Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus au titre des exercices 2005 à 2008 par M. Renaud X..., du 1^er janvier 2005 au 3 septembre 2006 et par M. Etienne Y..., du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008, en leur qualité de comptables de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de Bazas;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.231-1, R.231-2 et R.241-35 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi de finances n° 63.156 du 23 février 1963 modifiée et notamment l'article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2009-08 en date du 16 décembre 2009 du Président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine portant distribution des affaires inscrites au programme de travaux de contrôle de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine pour l’année 2010 ;

VU l’arrêté n° 2010-13 du 16 décembre 2010 du Président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré ;

VU le rapport n° 2011-0027 déposé le 28 février 2011 au greffe de la chambre par Mme Eliette GERME-TELLEZ, rapporteur ;

VU le réquisitoire n° 2011-0013 en date du 12 juillet 2011 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine ;

VU la décision du 1^er août 2011 du Président de la première section désignant Mme GERME-TELLEZ pour instruire le réquisitoire susvisé ;

VU la notification de ce réquisitoire à MM. X... et Y...  par lettre du 24 août 2011 dont ils ont accusé réception le 7 septembre 2011 ;

VU la notification de ce réquisitoire à M. Bruno Z..., directeur de l’EPLEFPA de Bazas, par lettre du 24 août 2011 dont il a accusé réception le 7 septembre 2011 ;

VU les ordonnances n°2011-151 et n°2011-152 du 21 novembre 2011 du président de la deuxième section déchargeant respectivement de leur gestion MM. X... et  Y... pour l’exercice 2006, du 1^er janvier au 3 septembre pour le premier et à compter du 4 septembre pour le second ;

VU la notification de ces ordonnances à M. Z... par lettre du 24 novembre 2011 ;

VU la lettre de Mme GERME-TELLEZ, en date du 7 septembre 2011, invitant MM X..., Y... et Z... à formuler, avant le 23 septembre 2011, des explications ou à produire tout autre élément utile à l’instruction de la présente affaire ;

VU la réponse produite par M. Y... en date du 21 septembre 2011 enregistrée au greffe le 10 octobre 2011 ; 

VU la réponse produite par M. X... en date du 22 septembre 2011 enregistrée au greffe le 10 octobre 2011 ; 

VU le rapport n° 2011-0277 déposé au greffe le 9 novembre 2011 par Mme GERME-TELLEZ ;

Vu les conclusions du procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 8 décembre 2011 ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 8 avril 2010 informant MM X..., Y... et Z... de la clôture de l’instruction, du versement au dossier du rapport susvisé du magistrat instructeur, des conclusions susvisées du procureur financier et de la possibilité de consulter ces pièces ;

VU les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 6 septembre 2010 informant  MM X..., Y... et Z... de la date de l’audience publique ;

Après avoir entendu en audience publique Mme GERME-TELLEZ, en son rapport, Monsieur BOUTIN, procureur financier en ses conclusions orales et M. Y..., agent comptable de l’EPLEFPA de BAZAS, MM. X... et Z... n’étant ni présents, ni représentés ;

VU l’ensemble des pièces versées au dossier y compris celles présentées et remises à la Chambre au cours de l’audience par M. Y... ;

Le procureur financier et le rapporteur s’étant retirés,

ORDONNE ce qui suit :

En ce qui concerne la première charge à l’encontre de M. Y... relative à la non justification d’une partie du solde du compte 26 « participations et créances rattachées à des participations » au cours de l’exercice 2008 ;

ATTENDU qu’au 31 décembre 2008, le compte 26 « participation et créances rattachées à des participations » présente un solde de 4153,48 € ; que, selon le réquisitoire susvisé, M. Y..., agent comptable en fonction du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008, semble ne pouvoir justifier qu’une partie du solde correspondant à l’achat de titres à la société coopérative « Expalliance » pour un montant de 2 509,26 € ; qu’il ne produit aucune justification pour le reste, soit 1 644,22 € ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'instruction M 99 (Titre 2, chapitre 8, paragraphe 7.1), « l’agent comptable est tenu d’établir le fichier des immobilisations et de veiller à sa mise à jour et à sa conservation. Ces opérations sont réalisées d’une part à l’aide des documents comptables (…) et d’autre part à l’aide de renseignements fournis par le chef d’établissement (…) » ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, M. Y... apporte la preuve de parts sociales détenues par l’EPLEFPA de Bazas dans trois organismes pour un montant total de 558,87 €, soit 420 € représentant 28 parts sociales de 15 € de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, 120,87 € représentant 79 parts sociales de 1,53 € de la société « Terres du Sud » et 18 € représentant les parts sociales détenues par le lycée dans la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale, qu’il joint à l’appui de sa réponse des attestations signées des responsables respectifs des organismes ; que le solde non justifié est réduit, selon lui, à 1085,35 € ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, M. Y... produit un décompte apportant la preuve que des taxes et charges d’abattage prélevées par la société coopérative « Expalliance » ont été imputées à tort sur le compte 26 au cours des exercices 2002, 2003 et 2004 pour un montant total de 816,09 € ; qu’il estime en conséquence que « le compte 261 présente ainsi un solde non justifié de 269,26 €. Les éléments constatés ci-dessus laissent penser que cette mauvaise pratique budgétaire abandonnée depuis 2005, est antérieure à l’exercice 2002, faussant d’autant le solde du compte.» ; qu’il est clairement établi que lesdites erreurs d’imputation comptable ressortent des comptes antérieurs à l’exercice 2005 ;

ATTENDU que par le jugement n° 2007-0163 du 9 mai 2007, la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, statuant sur les comptes 2001 à 2004 de l'EPLEFPA de Bazas, a donné décharge à M. X... de sa gestion terminée au 31 décembre 2004 ;

CONSIDERANT qu'en accordant sa décharge à M. X... pour sa gestion terminée au 31 décembre 2004, la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine a épuisé sa juridiction sur les exercices 2004 et antérieurs ; que dès lors, il ne lui appartient pas de mettre en cause la responsabilité de M. Y... pour des anomalies trouvant leur origine antérieurement au 31 décembre 2004 ;

ATTENDU que M. Y... a produit à l’audience un mandat de dépense n°2435 du 12 décembre 2011 et au titre de recette n° 1637 du même jour, tous deux d’un montant de 1 085,35 € ; qu’il n’appartient pas à la chambre de se prononcer sur la régularisation de ces erreurs d’imputation intervenue au cours de l’exercice 2011 ;

CONSIDERANT en conséquence que la responsabilité de M. Y... ne saurait être engagée au titre de la non justification d’une partie du solde du compte 26 « participations et créances rattachées à des participations » au 31 décembre 2008 ;

En ce qui concerne la deuxième charge à l’encontre de M. X... relative à des heures supplémentaires irrégulièrement payées à un agent contractuel au cours de l’exercice 2005 ;

ATTENDU que, selon le réquisitoire susvisé, M. X..., comptable en fonction du 1er janvier 2005 au 3 septembre 2006, a procédé au paiement, par mandat n° 41 du 19 janvier 2005, d’heures supplémentaires à un agent contractuel de l’EPLEFPA de Bazas, pour un montant total de 997,01 €; que ledit mandat de paiement n'est appuyé d'aucune pièce justificative relative aux heures supplémentaires à l'exception du bulletin de salaire de l’agent précité précisant le nombre et le taux de ces heures supplémentaires ;

CONSIDERANT que le contrat de travail signé le 1er janvier 2004 prévoyait la mise à disposition d’un logement au profit de l’agent contractuel précité ; que, selon ce contrat de travail, « cet avantage en nature constitue un temps de travail supplémentaire de 29 heures mensuelles dues par M. S…. au centre d’exploitation » de l’EPLEFPA de Bazas; qu’une annexe audit contrat en date du 15 janvier 2005 précise, pour l’année 2005, que 18 heures doivent être consacrées aux travaux d’élevage et de culture le week-end et que 11 heures sont laissées à la disposition de l’agent, hors périodes de travail, pour terminer les travaux d’aménagement du logement et de ses abords ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, M. X... indique que les textes applicables aux pièces justificatives de l’EPLEFPA sont les instructions n° 83-156 du 5 août 1983, n° 88-65 du 20 mai 1988, les décrets n° 83-16 du 13 janvier 1983, n° 88-74 du 21 janvier 1988 et n° 92-1123 du 2 octobre 1992 ; qu’il rappelle que les comptables ne peuvent et ne doivent demander que les seules pièces prévues par la nomenclature, en l’occurrence par l’instruction N° 94-100-M 99 laquelle énonce que pour les heures supplémentaires, les pièces à produire sont : la décision relative à leur octroi, la catégorie de bénéficiaires concernée, les modalités de liquidation et le plafond du nombre d’heures qui peuvent être faites, un état de liquidation précisant le nombre d’heures et leur taux ;

CONSIDERANT qu'en application de l'annexe IV (rubrique 2022) de l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales relatif à la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux,  dans sa rédaction applicable à l’exercice 2005, le décompte des heures supplémentaires doit être justifié ainsi : « 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.  2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent.  3. Décompte indiquant le nombre d'heures effectuées ou, le cas échéant, états automatisés. » ; que le mandat en cause n’est pas appuyé du décompte des heures effectuées correspondant au 3 ci-dessus ; que la chambre ne peut que rejeter le moyen présenté par M. X... sur ce point ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, M. X... indique que la responsabilité du comptable doit être analysée sur la base des seuls éléments exigibles permettant d’assurer que le comptable a vérifié la régularité de la dépense et la juste liquidation des sommes en cause; qu’il considère que le contrat de travail de l’agent contractuel et la convention collective y afférant constituent des actes exécutoires qui prévoyaient l’octroi d’heures supplémentaires et les modalités de liquidation; qu’il rappelle que la régularité du contrat de travail précité n’ayant pas été contestée, cet acte signé de l’ordonnateur constitue une pièce justificative de la possibilité d’octroi d’heures supplémentaires ; qu’il précise que le bulletin de paye, pièce justificative à l’appui du mandat en cause, indique clairement les éléments qui fondent la liquidation, à savoir le nombre d’heures et leur coût unitaire ; qu’il précise que la détermination du nombre d’heures supplémentaires dû au salarié relève de la seule responsabilité de l’ordonnateur dans la phase de liquidation et de justification du service fait et qu’il n’appartient donc pas au comptable de s’assurer que les heures supplémentaires sont effectivement effectuées ;

ATTENDU que si le comptable n’a pas à vérifier la légalité interne des actes qui lui sont produits, il doit en revanche en assurer le contrôle externe ; qu’en l’espèce, le contrat de travail et la convention collective précités ne posent pas de difficulté de régularité ; qu’en revanche, la vérification de la bonne application dudit contrat de travail n’a pu, faute de décompte des heures supplémentaires effectivement travaillées dûment produit, être entreprise ; qu’en effet, dans la mesure où une partie des heures supplémentaires dues à l’agent contractuel était déjà payée sous la forme de la mise à disposition du logement, M. X... aurait dû exiger de l’ordonnateur une telle pièce qui ne constitue pas en l’occurrence une pièce supplémentaire non prévue par la réglementation mais bien la possibilité d’exercer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; que la chambre ne peut que rejeter le moyen présenté par M. X... sur ce point ;

ATTENDU qu’en l’espèce, M. X... a méconnu les dispositions des articles 12 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en ne justifiant pas le service fait et en ne contrôlant pas l’exactitude des calculs de liquidation ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 suscité, le comptable aurait dû dans ces conditions s’opposer au paiement des dépenses mandatées ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANT, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est engagée pour un montant de 997,01 € ; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de la notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 7 septembre 2011 ;

En ce qui concerne la troisième charge à l’encontre de M. Y... relative à des heures supplémentaires irrégulièrement payées à un agent contractuel au cours des exercices 2007 et 2008 ;

ATTENDU que, selon le réquisitoire susvisé, M. Y..., comptable en fonction du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008, a procédé au paiement d’heures supplémentaires à un agent contractuel de l’EPLEFPA de Bazas pour un montant total de 2 034,43€ correspondant aux mandats suivants :

- mandat n° 1591 du 6 juillet 2007 d’un montant de 307,46 €

- mandat n° 1891 du 18 septembre 2007 d’un montant de 251,46 €

- mandat n° 2733 du 7 décembre 2007 d’un montant de 214,13 €

- mandat n° 839 du 9 avril 2008 d’un montant de 91,41 €

- mandat n° 1070 du 14 mai 2008 d’un montant de 296,10 €

- mandat n° 1620 du 7 juillet 2008 d’un montant de 316,18 €

- mandat n° 1643 du 9 juillet 2008 d’un montant de 309,65 €

- mandat n° 1860 du 17 septembre 2008 d’un montant de 123,86 €

- mandat n° 2231 du 17 novembre 2008 d’un montant de 124,18 € ;

ATTENDU que lesdits mandats de paiement sont appuyés des décomptes prévus par l’annexe 1 modifiée du code général des collectivités territoriales visée par l’article 2 du décret n°2007-450 du 24 mars 2007 ;

CONSIDERANT toutefois que le contrat de travail signé le 1er  janvier 2004 prévoyait la mise à disposition d’un logement au profit de l’agent contractuel précité ; que selon ce contrat de travail, « cet avantage en nature constitue un temps de travail supplémentaire de 29 heures mensuelles dues par M. S…. au centre d’exploitation » de l’EPLEFPA de Bazas; que l’annexe audit contrat en date du 15 janvier 2005 définit, pour la seule année 2005, le régime des heures supplémentaires sans précision quant à une reconduction tacite ou expresse ; qu’aucun avenant n'a été produit précisant les contreparties demandées à l’agent en heures supplémentaires pour les années 2006 à 2008 ;

ATTENDU qu’à l’appui de sa réponse susvisée, M. Y... indique que « l’instruction codificatrice n°07- 024-MO du 30 mars 2007 précise, en application du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, que l’article D. 1617-23 de CGCT confère la portée juridique suivante à la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur : validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ; justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ; certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats. » ; qu’il précise que « en conséquence, la présence de la seule signature du bordereau de mandat atteste juridiquement le service fait des dépenses concernées et le caractère exécutoire des pièces qui y sont jointes. Le comptable n’a donc pas à exiger que cette double attestation soit explicite ni dans le corps du bordereau de mandats, ni dans le corps de chaque mandat»;

ATTENDU que les décomptes susmentionnés ne font aucunement état des heures supplémentaires que l’agent précité doit à l’EPLEFPA de Bazas au titre du logement de fonction qui lui est attribué ; que M. Y... ne produit aucun document lui permettant de s’assurer, avant le paiement de la 30^ème heure supplémentaire, que les 29 heures dues en contrepartie ont bien été effectuées, faute de quoi, le salarié deviendrait redevable à son employeur d’une indemnité de location ; que M. Y... aurait dû exiger de l’ordonnateur une telle pièce qui ne constitue pas en l’occurrence une pièce supplémentaire non prévue par la réglementation mais bien la possibilité d’exercer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation comme lui fait obligation l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; que la chambre ne peut que rejeter le moyen présenté par M. Y... sur ce point ;

ATTENDU que l’attestation en date du 9 décembre 2011 signée par l’ordonnateur de l’EPLEFPA de Bazas en fonction au moment du paiement en cause, produite à l’audience, mentionne que « les heures renseignées dans les états liquidatifs joints aux bulletins de salaire de M. S…., pour la période pendant laquelle j’ai été ordonnateur de l’EPLEFPA de Bazas s’entendent comme les heures réalisées au-delà des heures dues au titre du contrat de travail , et réellement accomplies en sus par le salarié » ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date à laquelle la dépense est payée; que la chambre ne peut que rejeter le moyen présenté par M. Y... sur ce point ;

ATTENDU qu’en l’espèce, M. Y... a méconnu les dispositions des articles 12 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en ne justifiant pas le service fait et en ne contrôlant pas l’exactitude des calculs de liquidation ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 suscité, le comptable aurait dû dans ces conditions s’opposer au paiement des dépenses mandatées ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I, premier alinéa, de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu’aux termes du troisième alinéa de cet article, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANT, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... est engagée pour un montant de 2 034,43 € ; qu’il convient de retenir, comme date de début du décompte des intérêts au taux légal, celle de la notification du réquisitoire au sens du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, soit le 7 septembre 2011 ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

La première charge prononcée sur la gestion de M. Y... est levée ;

M. X... est constitué débiteur envers l’EPLEFPA de Bazas de la somme de 997,01 € (gestion 2005), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier, le 7 septembre 2011 ;

M. Y... est constitué débiteur envers l’EPLEFPA de Bazas des sommes de 773,05 € (gestion 2007) et de 1 261,38 € (gestion 2008)augmentées des intérêts au taux légal calculés à compter de la notification du réquisitoire du Procureur financier, le 7 septembre 2011 ;

Il est sursis à la décharge de M. X...pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à son encontre, en principal et intérêts, par l’EPLEFPA de Bazas.

Il est sursis à la décharge de M. Y...pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008, jusqu’à ce que soit constaté l’apurement de la créance détenue à son encontre, en principal et intérêts, par l’EPLEFPA de Bazas.

Fait et jugé en la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le treize décembre deux mille onze.

Délibéré par M. Franc-Gilbert BANQUEY, président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, président de séance, MM. Dany CHASSIN, Stéphane LUCIEN-BRUN, présidents de section, MM. Alain RIEUF, Jean PEBAYLE, premiers conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.