Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,

VU les comptes rendus pour les exercices 2006 à 2009 par Mlle Dominique X... en qualité de comptable de la commune du Passage d’Agen ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-2, L. 242-1, R. 212-19, R. 231-1, R. 241-1, R. 241-34 à R. 241-43 ;

VU l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n°62-153 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 57 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2010-13 du président de la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine du 16 décembre 2010, portant organisation et détermination des compétences des formations de délibéré de ladite chambre pour l’année 2011 ;

VU le réquisitoire du Procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, n° 2011-0014 du 1^er septembre 2011 à fin d’instruction de charges à l’encontre de Mlle Dominique X... et la décision du 9 septembre 2011 attribuant à M. François NASS, premier conseiller, l’instruction de ladite charge ;

VU les preuves de la notification, le 13 septembre 2011, à Mlle Dominique X..., ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions, du réquisitoire et de la décision susvisés, et les accusés de réception correspondants, en date du 15 septembre 2011 ;

VU le rapport n° 2011-0281 de M. François NASS, déposé le 10 novembre 2011 et communiqué au ministère public par le président de la Chambre régionale des comptes, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres en date du 22 novembre 2011, dont il a été accusé réception le 24 novembre 2011, informant les parties précitées du dépôt au greffe du rapport du magistrat, de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter les pièces du dossier ;

VU les conclusions n° 2010-0281 du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 5 décembre 2011 ;

Vu l’arrêté n° 2011-16 du président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine en date du 15 décembre 2011, constatant l’empêchement du greffier de la juridiction, et chargeant M. Jean-Pierre ROLLAND, auxiliaire de greffe, de l’intérim ;

L’audience publique s’étant tenue, Mlle Dominique X... et l’ordonnateur en fonctions étant absents et non représentés ;

Après avoir entendu les conclusions du Procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

I – Charge n° 1 : paiement d’indemnités à des conseillers municipaux délégués au cours des exercices 2007 et 2008 en l’absence de délibérations, pour des montants respectifs de 9 811,44 € en 2007 et 1 883,01 € en 2008.

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement par Mlle Dominique X..., par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement, à trois conseillers municipaux délégués, d’une somme de 9 811,44 € en 2007 soit 3 270,48 € par bénéficiaire et de 1 883,01 € en 2008, soit 627,67 € par bénéficiaire ; que ces sommes sont représentatives d’indemnités versées à des conseillers municipaux délégués ;

ATTENDU que le procureur financier considère par application des dispositions combinées des articles L.2122-2, L.2122-24-1, L.2122-18, L.2122-20 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales que les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnités dans les limites de celles versées à un adjoint, soit 22% de l’indice brut 1015 de la fonction publique, tandis que les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnités dans les limites de 6% de l’indice brute 1015 de la fonction publique ; que ces indemnités ne sont pas cumulables et que le taux effectivement servi est fixé par l’assemblée délibérante ;

ATTENDU que le procureur financier constate que la liste des pièces justificatives à fournir à l’occasion du premier paiement de l’indemnité d’un élu local est fixé par l’article D.1617-19, qui dans ses versions applicables jusqu’en mars 2007 et depuis mars 2007, exige notamment la production de la décision fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant ;

ATTENDU que le Procureur financier constate l’absence de délibération de l’assemblée délibérante décidant l’octroi d’une indemnité aux conseillers municipaux délégués jusqu’en mars 2008 ; que dès lors en procédant aux paiements des mandats en cause Mlle Dominique X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée, notamment en l’absence de production des justifications prévues par la nomenclature ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que Mlle Dominique X... n’a pas été en mesure de produire la délibération concernant le paiement des indemnités en cause ; que le rapporteur en déduit la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de cette dernière ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le procureur financier constate l’absence de toute délibération concernant le paiement d’indemnités aux conseillers municipaux, délégués ou non ; qu’il en déduit, comme le rapporteur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mlle Dominique X... ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par divers mandats dont la liste figure en annexe du présent jugement, Mlle Dominique X... à payer des indemnités à des conseillers municipaux délégués de la commune du Passage d’Agen, pour des montants totaux de 9 811,44 € en 2007 et de 1 883,01 € en 2008 ;

ATTENDU qu’il ressort des dispositions ci-dessus rappelées du code général des collectivités territoriales que les conseillers municipaux peuvent percevoir des indemnités soit en qualité de conseillers municipaux délégués, soit en qualité de conseillers municipaux, ces deux indemnités étant exclusives l’une de l’autre ;

ATTENDU qu’il résulte de la nomenclature des pièces justificatives, fixée par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales que le comptable doit avoir en sa possession au moment du premier paiement d’indemnités à des élus locaux la décision fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant ; qu’il résulte de l’instruction que jusqu’en mars 2008, le conseil municipal de la commune du Passage d’Agen n’avait pas délibéré sur les indemnités à verser aux conseillers municipaux ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 12B et 13 les comptables sont tenus de vérifier la validité de la créance, et notamment la production des justificatifs ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMlle Dominique X... débitrice de la commune du Passage d’Agen pour la somme de 9 811,44 € au titre de l’exercice 2007 et de 1 883,01 € au titre de l’exercice 2008, soit un total de 11 694,45 € augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 15 septembre 2011.

I – Charge n° 2 : paiement au cours de l’exercice 2009, à un agent de la police municipale d’une indemnité de chef de service de police municipal aux taux de 30%, pour un montant total de 4 686,31 € ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif du paiement, au cours de l’exercice 2009, par Mlle Dominique X..., par divers mandats, à un agent de la police municipale, d’une indemnité de chef de police municipale au taux de 30% ;

ATTENDU que le Procureur financier observe que le fondement juridique de ce paiement, en l’occurrence une délibération du conseil municipal de la commune du Passage d’Agen en date du 30 mars 1998, prise en vertu des dispositions du décret n° 97-702 du 31 mars 1997, est inapplicable à la situation du bénéficiaire, chef de police municipale, puisque celle-ci relève du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 ; qu’il relève en outre que le taux qui lui est servi, de 30% ne correspond pas au taux fixé par la délibération du conseil municipal à 18% ;

ATTENDU que le procureur financier constate que la liste des pièces justificatives à fournir à l’occasion du premier paiement des indemnités d’un agent est fixé par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui en son point 2 « dépenses de personnel » 20 « paiement des dépenses de personnel », 202 « Rémunérations accessoires » 2021 « Primes et indemnités », prévoit la production au comptable de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que l’arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent ;

ATTENDU que le Procureur financier déduit de ce paiement effectué sans délibération applicable qu’il est possible de rechercher la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mlle Dominique X..., en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée, notamment en l’absence de production des justifications prévues par la nomenclature ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que Mlle Dominique X... n’a pas été en mesure de produire la délibération concernant le paiement des indemnités en cause ; que le rapporteur en déduit la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de cette dernière ;

ATTENDU que dans ses conclusions susvisées le procureur financier constate l’absence de toute délibération concernant le paiement d’une indemnité de chef de police municipale à l’agent exerçant ces fonctions ; qu’il en déduit, comme le rapporteur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mlle Dominique X... ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

ATTENDU que par mandats n° 949 du 15 mai 2009, 1202 du 19 juin 2009, 1527 du 20 juillet 2009, 1889 du 12 août 2009, 2209 du 22 septembre 2009, 2444 du 15 octobre 2009, 2703 du 13 novembre 2009, et 3006 du 13 décembre 2009, représentant un montant total de 4 686,31 € une indemnité de chef de police municipal aux taux de 30% a été versée à un agent de la police municipale de la commune du Passage d’Agen exerçant cette fonction ;

ATTENDU que le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié dispose en son article I : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22% jusqu’à l’indice brut 380 et 30% au-delà de cet indice » ;

ATTENDU que l’indemnité versée au chef de la police municipale de la commune du Passage d’Agen l’a été sur la base d’une délibération du conseil municipal du 30 mars 1998 qui se référait au décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif aux agents de police municipal, inapplicable s’agissant de la situation individuelle de chef de celle-ci ; qu’en outre le taux servi de 30%, fixé par un arrêté du maire, ne correspond pas au taux de 18% fixé par ladite délibération ; qu’ainsi, ni la délibération du 30 mars 1998 ni l’arrêté du maire fixant le taux de l’indemnité versée à l’intéressé ne pouvait constituer les pièces justificatives fixées par l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ci-dessus rappelé ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 12B et 13 les comptables sont tenus de vérifier la validité de la créance, et notamment la production des justificatifs ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de constituerMlle Dominique X... débitrice de la commune du Passage d’Agen pour la somme de 4 686,31 € au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 15 septembre 2011.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

I – Au titre de la 1^ère charge:

Mlle Dominique X... estconstituée débitrice de la commune du Passage d’Agen pour la somme de 11 694,45 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2011 ;

I – Au titre de la 2^ème charge:

Mlle Dominique X... estconstituée débitrice de la commune du Passage d’Agen pour la somme de 4 686,31 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2011 ;

La décharge de Mlle Dominique X... pour les exercices 2007 à 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine le quinze décembre deux mille onze.

Délibéré par M. Philippe HONOR, président de section de la Chambre régionale des comptes, président de séance, MM. Philippe LERUSTE et Daniel COCULA, premiers conseillers,

En présence de M. Jean-Pierre ROLLAND, auxiliaire de greffe.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

La République française mande et ordonne à tous les huissiers de la justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE INDEMNITES VERSEES A MM. Jean-Luc Y..., Maurice Z... et Mme Martine A... EXERCICES 2007 et 2008

PREMIERE CHARGE