Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

La Chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES,

Vu l’arrêt du 23 avril 2009 par lequel le Conseil d’Etat a, d’une part, rejeté le pourvoi de M. Daniel X... contre un arrêt de la Cour des comptes du 27 janvier 2005 infirmant partiellement le jugement de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 13 novembre 2003 et ramenant le montant de la somme dont M. Daniel X... avait été constitué débiteur au titre de l’injonction n° 27 à 18 202,76 € et confirmant pour le surplus le jugement entrepris et, d’autre part, rejeté le pourvoi de M. Daniel X... contre deux arrêts du 22 novembre 2007 par lesquels la Cour des comptes a après avoir annulé les jugements des 28 avril et 24 novembre 2005 par lesquels la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes l’avait constitué débiteur des deniers du lycée professionnel Thomas-Jean Main de Niort pour les sommes de 196 004,74 € et 136 949,97 € augmentés des intérêts de droit et a renvoyé ces deux affaires devant la juridiction de première instance aux fins de réexamen de l’ensemble des comptes ;

Vu le jugement n° J 2005-0298 de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 24 novembre 2005 statuant à titre définitif sur les comptes rendus pour les exercices 1993 à 1998 par M. Daniel X... du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996, et M. Thierry Y... du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998, en qualité de comptables du lycée professionnel Thomas - Jean Main de Niort et de son compte rattaché le GRETA des Deux-Sèvres ;

Vu le jugement n° J 2002-0507 de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 28 mai 2002 statuant provisoirement sur les comptes rendus pour les exercices 1993 à 1998 par Mme Claire Z... du 1^er janvier 1993 au 14 novembre 1993, M. Daniel X... du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996, et M. Thierry Y... du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998, en qualité de comptables du lycée professionnel Thomas - Jean Main de Niort et de son compte rattaché le GRETA des Deux-Sèvres ;

Vu le jugement n° J 2003-0902 de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 13 novembre 2003 statuant provisoirement sur les comptes rendus pour les exercices 1993 à 1998 par Mme Claire Z... du 1^er janvier 1993 au 14 novembre 1993, M. Daniel X... du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996, et M. Thierry Y... du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998, en qualité de comptables du lycée professionnel Thomas - Jean Main de Niort et de son compte rattaché le GRETA des Deux-Sèvres ;

Vu les réponses de M. Daniel X... du 28 avril 2005, et celles de M. Christophe A..., comptable en fonction, du 10 octobre 2005 ;

Au titre de la présente instance

Vu le jugement n° J 2010-0006 de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 8 décembre 2010, statuant provisoirement sur les comptes rendus pour les exercices 1993 à 1998 par M. Daniel X... du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996, et M. Thierry Y... du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998, en qualité de comptables du lycée professionnel Thomas - Jean Main de Niort et de son compte rattaché le GRETA des Deux-Sèvres ;

Vu les avis de réception postale du jugement provisoire du 3 février 2011, signés par le proviseur du lycée et M. Thierry Y..., et du 9 février 2011, signé par M. Daniel X... ;

Vu les lettres notifiées par le greffe en date du 28 avril 2001 informant MM. Daniel X... et Thierry Y... ainsi que le proviseur du lycée de la tenue de l’audience publique et de la possibilité qu’ils avaient de demander la communication du rapport à fin de jugement et des conclusions du ministère public ;

Vu l’absence de production d’éléments de réponse au jugement provisoire ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 6 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les décrets n° 2008-1397 et n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le rapport du magistrat instructeur ;

Vu les conclusions n°2010-0069 et n°2011-0033 du procureur financier ;

Après avoir entendu à l’audience publique M. Denis LACASSAGNE, premier conseiller, en son rapport, et le procureur financier en ses observations orales ; les comptables n’étant pas présents et ne s’étant pas fait représenter à l’audience et l’ordonnateur du Lycée n’étant pas présent ;

STATUANT A TITRE DEFINITIF

Sur les faits et la procédure

Considérant en premier lieu que par jugement du 13 novembre 2003, la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a constitué M. Daniel X... débiteur du lycée Thomas - Jean Main de Niort des sommes de 43,72 €, 1 288,10 €, 19,13 €, 81,42 €, 6 966,03 €, 19 208 € et 2,10 €, l’ensemble étant augmenté des intérêts de droit à compter du 6 décembre 1996, date de sortie de fonction de l’intéressé ;

Considérant que, sur appel interjeté par M. Daniel X..., la Cour des comptes a infirmé partiellement, le 27 janvier 2005, le jugement de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes du 13 novembre 2003 en ce qu’il avait constitué M. Daniel X... débiteur, au titre de l’injonction n°27 de la somme de 125 996,25 € ; que le comptable public ayant produit en cause d’appel un tableau permettant de décomposer par créancier le compte 4664 « Excédents de versements à rembourser », il en était résulté une atténuation du débet prononcé pour défaut de justification du solde débiteur de 19 208 € à 18 202,76 € ; que le jugement entrepris a été confirmé pour le surplus ;

Considérant en deuxième lieu que, par jugements des 28 avril et 24 novembre 2005, la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a constitué M. Daniel X... débiteur des deniers du lycée Thomas - Jean Main de Niort pour les sommes de 196 004,74 € et 136 949,97 € augmentés des intérêts de droit à compter du 6 décembre 1996 ;

Considérant que par deux arrêts du 22 novembre 2007, la Cour des comptes a annulé les jugements des 28 avril et 24 novembre 2005 au motif que la participation du rapporteur de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes au délibéré avait entaché d’irrégularité la procédure ;

Considérant en troisième lieu que le Conseil d’Etat a, par arrêt du 23 avril 2009, confirmé les décisions de la Cour des comptes du 27 janvier 2005 et 22 novembre 2007 ;

Sur le fond

Considérant, d’une part, que le principe d’impartialité applicable devant les juridictions administratives fait obstacle à ce que le rapporteur ayant formulé des propositions quant aux suites juridictionnelles d’une affaire puisse participer au délibéré de la formation de jugement ; que ce principe est d’ordre public et qu’il appartient au juge saisi d’une instance de le soulever d’office ;

Considérant dès lors que la participation du rapporteur au délibéré de la Chambre régionale des comptes, alors même que celui-ci avait eu à connaître de l’affaire à l’occasion de son contrôle, entache d’irrégularité les jugements de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes des 13 novembre 2003, 28 avril et 24 novembre 2005 et l’ensemble de la procédure suivie ; qu’ainsi lesdits jugements sont nuls et sans effets au même titre que les jugements provisoires des 28 mai 2002 et 13 novembre 2003 qui sont réputés ne pas avoir existé ;

Considérant, d’autre part, que le paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 expose que « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (…). / Pour les comptes (…) qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l’alinéa précédent est décompté à partir de la production de ces comptes (…). / Dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n’existe ou ne subsiste à son encontre pour l’ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion. » ; que, pour l’application de ces dispositions, les jugements susvisés de la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, qui sont nuls et sans effet, ne sauraient constituer des actes interruptifs de délai de prescription ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, aucun acte ne peut être regardé comme étant venu interrompre le cours de la prescription qui a commencé à courir le 31 mars 1995, pour l’exercice 1993, le 21 février 1996, pour l’exercice 1994, le 18 février 1999, pour l’exercice 1995, le 4 septembre 1998, pour les exercices 1996 et 1997 et le 8 octobre 1999, pour l’exercice 1998 ; que, par suite, il y a lieu de constater que la responsabilité des comptables au titre des exercices 1993 à 1998 est couverte par la prescription ;

Considérant néanmoins que, si l’article L. 242-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, selon lequel les débats ont lieu en audience publique, ne s’applique pas au présent litige compte tenu de l’article 34 de la même loi du 28 octobre 2008 qui précise que les dispositions « (…) ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009. », les règles issues de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales imposent qu’il ne soit statué sur la responsabilité des comptables qu’après que chaque partie ait été mise en état de faire valoir sa position et à l’issue d’une audience publique ;

Par ces motifs

Dit que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes et que dès lors qu’aucune charge n’a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné ;

En conséquence dit à titre définitif qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la situation juridictionnelle de M. Daniel X..., comptable public, pour la période du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996 et de M. Thierry Y..., comptable public, pour la période du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998 ;

Constate que, par l’effet de la prescription acquisitive, M. Daniel X..., comptable public, pour la période allant du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996 et M. Thierry Y..., comptable public, pour la période allant du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998, sont réputés déchargés de leurs gestions respectives ;

Constate en conséquence que M. Daniel X..., comptable public, est quitte et libéré de sa gestion pour la période terminée le 5 décembre 1996 ;

Mainlevée peut donc être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, formation Chambre, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le premier juin deux mille onze, par :

Monsieur Gérald MEUNIER, président de la Chambre,

Monsieur Jean-Claude WATHELET, président de section,

Monsieur William RICHARD, premier conseiller,

Monsieur Sébastien HEINTZ, premier conseiller, 

Monsieur Jean-Pierre BATARD, premier conseiller.

Signé :

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de POITOU-CHARENTES, et délivré par moi, secrétaire général.

 Claude BAYSSE