Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUEFRANÇAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu8décembre2010,notifiéle18décembre2010àM.X.,comptable,et à M. Y., ordonnateur, le 15 décembre 2010, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale des comptes d’Alsace a saisi la juridiction d’opérations effectuées par le comptable danslecadredesagestiondelacommunautédecommunesduBernsteinetdel’Ungersbergau coursdesexercices2003à2007,auxfinsdestatuersursaresponsabilité personnelle et pécuniaire;

VUles comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Bernstein et de l’Ungersbergpourlesexercices2003à2007parM.X.àpartirdu1erjanvier2003etjusqu’au 31 décembre 2007 ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VUl’article  60  de  la  loi  de  finances  pour  1963  n°  63-156  du  23  février  1963  modifiée  et notamment son article IV relatif à la prescription quinquennale de la responsabilité des comptables publics ;

VUle  décret  n°  62-1587  du  29  décembre  1962  modifié  portant  règlement  général  sur  la comptabilité publique ;

VUles  lois  et  règlements  relatifs  à  la comptabilité  des  communes  et  de  leurs  établissements publics;

VUlecourrierdurapporteurchargédel’instructionendatedu29décembre2010invitantle comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire duprocureur financier ;

VUlesobservationsetpiècesjointesendatedu25janvier2011enregistréesaugreffedela

Chambre le 26 janvier 2011 sous le numéro 92 présentées par M. X., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VUles conclusions du représentant du Ministère public ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIRENTENDU,enaudiencepubliquedu7avril2011,M.Jean-PierreWacker,premier conseiller, en son rapport et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions ;

M. X., comptable étant présent et entendu à l’audience ; M. Y., ordonnateur, étant présent et entendu à l’audience ; Le comptable ayant eu laparole en dernier ;

APRES AVOIR DELIBEREconformémentàlaloi,M.ChristopheRosenau,président,M.MarcNoël, président de section et M. Marcel Gérard Hauswirth, premier conseiller ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Attenduquelescomptesdesexercices2003et2004ontétéproduitsàlachambreen2005 ;qu’ils nesontdoncpasprescritsàladateduréquisitoiredu Procureurfinancierdu8décembre2010, notifié à M. X. le 18 décembre suivant ;

Sur le paiement d’opérations réalisées sous mandat

Attenduquedanssonréquisitoiredu8décembre2010susvisé,leProcureurfinancieravaitretenu à l’encontre de M. X., les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique, les comptablessonttenusd’exercer,en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédela créance;qu’enapplicationdel’article13du mêmedécret,lecontrôledelavaliditéde lacréanceportenotammentsurlaproductiondes justifications ;

« CONSIDERANT que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales en vigueur aumomentdesfaitsdisposait,ensonannexeI(rubrique81), quelecomptabledevaits’assurer, préalablementaupaiementd’uneavanceversée autitred’uneopérationréaliséesousmandat, lorsque le mandataire était un organismenondotéd'un comptablepublic,êtreen possession des pièces suivantes :

« Premier paiement :

1 -  Décision de l'assemblée délibérante autorisant la passation dela convention de mandat ;

2 -  Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;

3 -  Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul ;

« Autres paiements :

Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avance précédente, accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations » ;

«CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article60 delaloidu23février1963susvisée,la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; »

« CONSIDERANT(…)que le comptable aurait payé les mandats suivants :

-  mandat n° 27 du 10 octobre 2003, d’un montant de 6 000,00 € ;

-  mandat n° 28 du 10 octobre 2003, d’un montant de 500,00 € ;

-  mandat n° 29 du 10 octobre 2003, d’un montant de 68 998,17 € ;

-  mandat n° 20 du 17 juin 2004, d’un montant de 107 498,14 € ;

-  mandat n° 27 du 2 septembre 2004, d’un montant de 109 443,78 € ;

-  mandat n° 40 du 13 décembre 2004, d’un montant de 126 546,70 € ;

-  mandat n° 10 du 4 avril 2005, d’un montant de 976 678,18 € ;

-  mandat n° 18 du 23 mai 2005, d’un montant de 1 099 943,63 € ;

-  mandat n° 26 du 28 novembre 2005, d’un montant de 971 607,39 € ;

« CONSIDERANT que ces mandats correspondaient au paiement d’avances versées au titre d’une opération réalisée sous mandat, alors que le mandataire, à savoir l’OPUS 67, était un organisme non doté d'un comptable public ;

« CONSIDERANT queM. X. pourrait avoir omis d’exercer le contrôle de la production des justificationsafférentesàcesmandats;que,decefait,cesmandatsauraientétépayésenl’absence des justifications nécessaires ;

«CONSIDERANTquelesopérationssusmentionnées seraientprésomptivesd’irrégularités susceptiblesdefonderlamise enjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X., comptable public de la communauté de communes du Bernstein et de l’Ungersberg ; »

Attenduqueparcourriersusviséenregistréaugreffedelachambrele26janvier2011,M. X.a indiqué, en réponse au réquisitoire du Ministère public, qu’« en réalité les contrôles de la justificationdecesdépensesontbienétéeffectués » ;qu’ilsoutientqu’aumomentdelamiseen paiementdu1ermandaten2003,ilétaitbienenpossessionde ladélibérationduconseilde communauté autorisant la passation de la convention de mandat et de la convention de mandat elle- même ;  qu’il  s’avère,  selon  lui,  que  si  ces  documents  sont  effectivement  absents  des  pièces justificatives jointesàce premierpaiement,ilnepeuts’agirqued’uneomissiondesapartqu’ilne s’explique pas ;

Attendu que le comptable a communiqué à la Chambre, à l’appui de sa réponse :

- l’extraitduregistredesdélibérationsduConseildeCommunautédu25juin2002,séanceau cours de laquelle a été présentée la proposition de convention entre la communauté de communes du Bernstein et de l’Ungersberg d’une partet l’OfficePublic d’Urbanisme Social (OPUS) de Strasbourg d’autre part ;

- la  convention  de  mandat  du  30  avril  2003  avec  le  tableau  de  l’enveloppe  financière prévisionnelle Plan de financement et l’échéancier prévisionnel des dépenses ;

Attenduqu’auvudecespièces, laChambreconstatequelacommunautédecommunesa effectivement,parcetteconventiondemandatdu30 avril2003,déléguéàl’OPUSdeStrasbourgla maîtrise d’ouvrage de la réalisation de la plateforme d’activités de Dambach-la-Ville et qu’il appartenaitparconséquentau comptabledelacommunautédecommunesdeprocéderaupaiement en faveur du mandataire des avances ou des remboursementsdesdépensesréaliséessurlabasedes justificationsexigéesparlaréglementation ;qu’auregarddespiècesprévuesparlanomenclature des pièces justificatives de ladépensepubliquelocalefixéeparl’articleD.1617-19duCGCT (annexe 1 rubrique 81) et résultant du décret n°2003-301 du 2 avril 2003, le comptable de la communauté de communes disposait ainsi des pièces nécessaires pour procéder au premier paiement au mandataire conformément à la convention de mandat ; qu’ainsi, la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable n’a pas lieu d’être retenue en ce qui concerne le paiement du mandat n° 27 du 10 octobre 2003, d’un montant de 6 000,00 € ;

Attenduque,s’agissantdespièces justificatives exigées pour les paiements suivants, la nomenclaturedespiècesjustificativesprévoyaitlaproductiond’un« décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avance précédente, accompagné des copies des pièces justificativesprévuesauxrubriquesconcernéesde laprésentelisteselonlanaturedesdépenses afférentes à ces opérations » ;

Attenduquelespièces ainsiexigéesnefiguraientpas àl’appuides différents mandatsafférents à cetteopération,payésaucoursdesexercices2003à2005 ;quedanssaréponsede25janvier2011, le comptable indique à ce sujet que :

« S’agissant  des  avances  suivantes,  elles  ont  toutes  été  mises  en  paiement  au  vu  d’un  état prévisionneldedépensesfourniau maître d’ouvrage par l’OPUS67.Enfind’année,unétatdes dépenses réelles signé du Directeur de l’Office était transmis au maître d’ouvrage. Cet état qui était joint à la déclaration de TVA et transmis aux services fiscaux venait corroborer l’état prévisionnel dedépenses.N’étantpastransmisàl’appuid’unmandat,iln’aeffectivementpasétéjointau compte de gestion. »

Attenduque,siunecopiedesétatsrécapitulatifsdesdépensesréaliséesparl’OPUS67dansle cadredecemandatauxquelslecomptablefaitréférenceabienétéjointeàsoncourrierdu25 janvier2011,iln’enrestepasmoinsqu’austrictplan matériel,laChambreconstatequecesétats, certesvisésetcertifiéspardesresponsablesdel’office,portent surdesdépenseséchelonnéesau cours des exercices 2003 à 2005 et ne sont pas datés ; qu’en outre, leur production tardive ne permet pasdesatisfaireauxexigencesfixéespar la nomenclaturedepiècesjustificativesquiprévoyaitla productiondelacopiedespièceselles-mêmes (factures,mémoires,marchés,contrats…) correspondant aux différentes dépenses réalisées dans le cadre de ce mandat ;

Attenduque l’ensemble des états annuels communiqués par le comptable, quelle que soit leur date d’établissement,nesauraitêtreregardécommeconstituantlesjustificationsdedroit,pourchacun des paiements réalisés postérieurement au premier ;

Attenduqu’aucoursdel’audiencepublique, le comptable, M. X., aexpliquénepasavoirdemandé les factures de paiement à l’OPUS, les états annuels produits lui semblant alors suffisants ;

Attendu qu’il est constant, comme le relève le Procureur financier dans ses conclusions, que le fait pourunecollectivitédeconfierà untiersparmandatlamaîtrised’ouvragedelaconstructiond’un équipementnepeutaffranchirlemandataire,quelquesoitparailleurs sonstatut,desrègles applicables à l’exécution des dépenses  publiques  auxquelles  cette  collectivité  est  elle-même soumise ; que la circonstance que le mandataire fût un organisme public n’entraîne aucune conséquencequantàlanaturedespiècesjustificatives quidevaientêtreproduites au comptable public;

Attendu que le comptable fait valoir que :

«Lespaiementsquiavaientétéeffectuésdansunpremiertempsparmandatbudgétaireontfait l’objetdedeuxrégularisationssuccessivesdontladernièreparmonsuccesseuren2010afinde procéderausoldeducomptedeTVAetd’imputerlesavancesverséesaucompte409.S’agissantdu dernier paiement et du décompte final, ils n’interviendront que lorsque les travaux seront totalementterminés.Dèslors,j’estimeavoirprocédéauxcontrôlesquim’incombaientdansle cadredecetteopérationsousmandatetquela collectivitén’apassubidepréjudicedufaitde l’omission de pièces justificatives lors de la confection du compte de gestion » ;

Attendu que ni les deux régularisations successives … afin de procéder au solde du compte TVA et d’imputerdesavancesverséesaucompte409,nile renvoiaudernierpaiementetaudécomptefinal lorsque les travaux seront totalement terminés, ne constituent des explications de nature à relever le comptable de l’obligation de produire les justifications de droit à l’appui du versement de toutes les avancespostérieuresàlapremière ;qu’àsupposerencorequelesditesjustificationsexistentou auraient  existé,  ce  qui  n’est  pas  allégué,  leur production  ne  saurait  être  renvoyée  à  celle  du décomptedéfinitifdel’opération,dèslorsqu’ilincombaitbien aucomptabledeproduireles justificationsdedroitaufuretàmesurequ’ilprocédaitauxpaiementssusrappelés ;qu’ainsisa responsabilité personnelle et pécuniaire est bien engagée ;

Attendu que l’absence de préjudice invoquée à déchargepar le comptable, comme le rappelle le Ministèrepublicdanssesconclusions,nepeutexonérerlecomptabledesaresponsabilitépour défaut  d’exercice  des  contrôles  auxquels  il  est  tenu ;  qu’au  surplus,  en  l’absence  des  pièces justificatives de droit, il ne peut être établi que les états récapitulatifs produits comprennent uniquement des dépenses se rapportant à l’opération ;

Attendu  pareillement  que  les  difficultés  matérielles  rencontrées  au quotidien  dans  le fonctionnement du poste comptable dont il avait la charge, invoquées par M. X. lors de l’audience publique,nesauraientconstituerdesmotifsdenatureàl’exonérerau regarddesaresponsabilité personnelle et pécuniaire encourue devant le juge des comptes ;

Attenduquel’ordonnateur,quin’estpasintervenuaucoursdel’instructionbien,quedestinataire du réquisitoire du procureur financier, a fait valoir, au cours de l’audience publique, pour expliquer lesmanquementsrelevésàlachargeducomptable, qu’ils’agissaitpoursonéquiped’unepremière expériencedel’espècemalmaîtriséeaudéparten termesdeprocédure,l’appuidesautorités compétentes ayant fait défaut ;

Attenduquecesdifférentsmoyensinvoquésendéfensenesontpasrecevablesparlajuridiction,en l’absencedefaitsavérésrelevantdelaforcemajeure;queleconstat,parleMinistèrepublic,de l’imputationirrégulièredespaiementsaucompte4581« opérationd’investissementsousmandat » est sans incidence, dans le cas d’espèce,sur la sanction de l’irrégularité commise ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’ilyalieudemettreenjeularesponsabilitépersonnelle etpécuniaireducomptable,M.X.,enapplicationdel’article60delaloin°63-156du23février

1963 du chef du manquement aux obligations de contrôle qui lui incombaient en application des dispositionscombinéesdesarticles12et13dudécretportantrèglementgénéralsurla comptabilité publique susvisé, à hauteur des mandats représentatifs  d’avances  versées  dans  le  cadre  de l’opération de mandat avec l’OPUS 67 au cours des exercices 2003, (mandats nos 28 et 29), 2004 (mandats  nos  20,  27  et  40)  et  2005  (mandats  nos  10,  18  et  26)  pour  un  montant  total  de

3 461 215,99 € ;

Sur la situation du comptable

Attenduquedeschargesétantconfirméesàl’encontredeM.X.poursagestionaucoursdes années2003à2005en saqualitédecomptablede lacommunautédecommunesduBernsteinetde l’Ungersberg,ilconvientde surseoir àladéchargedel’intéressé pour la périodeenjugement,c'est- à-dire 2003 à 2007 ;

PARCESMOTIFS ORDONNE

M.X.estconstituédébiteurdelacommunautédecommunesduBernsteinetdel’Ungersbergpour lasommetotale detroismillionsquatre centsoixanteetun milledeux centquinzeeurosetquatre- vingt  dix-neuf  centimes  (3  461  215,99  €),  augmentée  des  intérêts  de droit  à  compter  du  18 décembre 2010, date de notification du réquisitoire.

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeM.X.poursagestionaucoursdesexercices2003à

2007 en raison du débet prononcé à son encontre.

LeprésentjugementseranotifiéàM.X.,comptable,àM.Y.,ordonnateur, ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le sept avril deux mille onze après l'audiencepubliquedumêmejouràlaquellesiégeaientM.ChristopheRosenau,président,M.Marc Noël, président de section et M. Marcel-GérardHauswirth,premierconseiller.

La greffière, Le président,

signé : Marie-Hélène Richert signé : Christophe Rosenau

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,sur cerequis,demettreleditjugementàexécution, auxprocureursgénérauxetauxprocureursde la République près les tribunaux de grande instance d'y tenirlamain,àtous commandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné,certifiéconforme àlaminuteétantaugreffe,

delachambrerégionaledescomptesd'Alsace etdélivréparmoi,secrétairegénéral,

Pourlesecrétairegénéralempêché, Lagreffière,

AStrasbourg,le28avril2011

Marie-Hélène Richert