Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VUle  réquisitoire  en  date  du  8  septembre  2010,  notifié  le  17  septembre  2010  à  M.  X., comptable et à M Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale  des  comptes  d’Alsace  a  saisi  la  juridiction  d’opérations  effectuées  par  le comptabledanslecadredesagestionduFoyerdelajeunesseCharlesFreydeStrasbourg au cours des exercices 2004 à 2007, aux fins de statuer sur sa  responsabilité personnelle et pécuniaire;

VU lescomptesrendusenqualitédecomptablesduFoyerdelajeunesseCharlesFreyde Strasbourgpourlesexercices2004à2007parM.Z.,du1erjanvier2004au2janvier2005, et par M. X., à compter du 3 janvier 2005 ;

VUles pièces de mutation des comptables;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code de l’action sociale et des familles ;

VUl’article 60 de la loi de financespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédesétablissementspublicssociauxetmédico- sociaux;

VUlecourrierdurapporteurchargédel’instructionendatedu14octobre2010invitantle comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire duprocureur financier ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du Procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIR ENTENDUenaudiencepubliquedu7avril2011MmeGaubout-Deschamps, conseiller, en son rapport et M. Berthelot,procureur financier, en ses conclusions ;

Les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

APRESAVOIR DELIBEREconformémentàlaloi,MM.MarcNoël,présidentdesection,Jean- Pierre Wacker et Marcel Gérard Hauswirth, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Surl’opérationrelativeaupaiementdefraisdedéplacementàdes agentsenformationenl’absence  d’ordres  de  mission  et  de  délibération  fixant  le  taux  du  remboursementforfaitaire des frais d’hébergement

Attenduque, dans son réquisitoire du 8 septembre2010,leProcureurfinancieravaitretenuà l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article 12dudécretn°62-1587du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédelacréance ;qu’enapplicationdel’article 13 dumêmedécret,lecontrôledela validitédelacréanceportenotammentsurlajustificationdu service fait et sur la production des justifications ;

CONSIDERANT  qu’en  application  de  l’article60  de  la  loi  du  23février 1963  susvisée,  la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANTqu’enapplicationdudécretn° 2007-450du25mars2007(rubrique2261),le remboursement des frais de déplacement doit être justifié notamment par un état de frais signé par  l’agent  et  visé  par  l’ordonnateur ;  que  ce  document  doit  comporter  l’ensemble  des indications fixées par l’annexe A du décret, à savoir :

- pourlesdéplacementstemporaireshorslarésidenceadministrativeethorslarésidence familiale,la délibération fixantletauxduremboursementforfaitairedesfraisd’hébergement, et un ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l’objet dudéplacement et le moyen de transport utilisé ;

- pourlesmissionspermanentesetlesfonctionsitinérantes,unordredemissionpermanent indiquant la durée de validité et le cas échéant lalimite géographique fixée ;

CONSIDERANTque,parmandatsnos2247/140,3067à3069/194,3071/194et3185à3189/200 de2007,d’unmontanttotalde2 988,75 €,M. X.apayédesfraisdedéplacementàplusieurs agentsenformationdufoyerdelajeunesseCharlesFreydeStrasbourg ;quecesmandats pourraientavoirétépayésenl’absenced’ordresde missionetdedélibérationfixantletauxdu remboursement forfaitaire des frais d’hébergement ;

CONSIDERANT  que  M. X.  pourrait  avoir  omis  d’exercer,  préalablement  au  paiement  des mandatssusvisés,lescontrôlesréglementairesquis’imposentàlui ;qu’ilpourraitavoiromis, en particulier, de s’assurer de laproduction des justifications;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptiblesdefonderlamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM. X., comptable public du Foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg » ;

Attenduqueni le comptable ni l’ordonnateur n’ont produitdemémoiredanslecadrede l’instance ;

Attenduque par mandats retracés dans le tableau ci-dessous, M. X. a remboursé à divers agents enformationdesfraisdedéplacementpourunmontanttotalde2 988,75€ ;qu’àcesmandats étaient joints une attestation de présence à la formation, les documents justificatifs des frais de transport et une décision de l’ordonnateur fixant le montant des indemnités à rembourser mais aucunordredemissionniladélibération fixant le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement ;

Attenduqu’en application du décret n° 2007-450du25mars2007(rubrique2261),le remboursementdesfraisdedéplacementdoitêtre justifiénotammentparunordredemissionet une délibération fixant le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement ;

Attenduqu’auxtermesdesarticles12et13du décretn°62-1587du29décembre1962portant règlementgénéralsurlacomptabilitépublique,en matièrededépenses,lecomptableesttenude contrôlerlavaliditédelacréance et notamment la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdescontrôlesqu’ilssonttenus

d’assurerenmatièrededépenses;quecetteresponsabilitésetrouveengagéedèslorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attenduqu’enprocédantaupaiementdecesmandats sansdisposerd’ordresdemissionetd’une délibération fixant le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, M. X. a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur des sommes irrégulièrement payées, soit un montant de 2 988,75 € ;

Sur l’opération relativeaux remboursements d’indemnités kilométriques à un agent enl’absence, sur les états de frais, de l’ensemble des indications fixées par le réglementation

Attenduque, dans son réquisitoire du 8 septembre2010,leProcureurfinancieravaitretenuà l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article 12dudécretn°62-1587du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédelacréance ;qu’enapplicationdel’article 13 dumêmedécret,lecontrôledela validitédelacréanceportenotammentsurlajustificationdu service fait et sur la production des justifications ;

CONSIDERANT  qu’en  application  de  l’article60  de  la  loi  du  23février 1963  susvisée,  la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANTqu’enapplicationdudécretn° 2007-450du25mars2007(rubrique2261),le remboursement des frais de déplacement doit être justifié notamment par un état de frais signé par  l’agent  et  visé  par  l’ordonnateur ;  que  ce  document  doit  comporter  l’ensemble  des indications fixées par l’annexe A du décret, à savoir :

-  l’identification de l’agent ;

-  la liquidation détaillée des droits ;

- encasd’utilisationd’unvéhiculepersonnel,lapuissancefiscaleduvéhicule,lenombrede kilomètresparcourusdepuisledébutdel’année civilepourlesbesoinsduservice,lenombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l’indemnisation est demandée, le ou les taux applicables, et le montant des indemnités kilométriques ;

CONSIDERANTque,parmandatsn°1620du6 juin 2007d’unmontantde188,48 €,etn° 1360 du10 mai 2007d’unmontantde163,20 €,M.X.anotammentprocédéàdesremboursements d’indemnités  kilométriques  à  Mme A.,  pour  des  déplacements  réalisés  aux  mois  d’avril  et mai 2007 ; que ces mandats pourraient avoir été payésen l’absence des justifications précitées ;

CONSIDERANT  que  M. X.  pourrait  avoir  omis  d’exercer,  préalablement  au  paiement  des mandats susvisés, les contrôles réglementaires qui s’imposent à lui ;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptiblesdefonderlamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM. X., comptable public du Foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg » ;

Attenduquenilecomptablenil’ordonnateurn’ont produitdemémoiredanslecadrede l’instance ;

Attenduqueparmandatsn°1620du6juin2007d’unmontantde188,48€etn°1360du10mai 2007 d’un montant de 163,20 €, M. X. a rembourséà Mme A. la sommetotale de 351,68 € ; qu’à cesmandatsétaientjointsdesétatsdefraisne comportantpasl’ensemble desindicationsfixées par l’annexe A du décret 2007-450 du 25 mars 2007 (rubrique 2261) et notamment le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile pour les besoins du service ; que cette information est substantielle dès lors qu’elle permet de déterminer le taux de remboursement applicable, lequel est inférieur à partir du 2 000ekmparcouru ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les états de frais, joints à l’appui des mandats en cause, en ne portant pas l’indication du nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’annéecivilepourlesbesoinsduservice,n’ontpaspermisaucomptablededéterminerletaux deremboursementapplicableaucasd’espèce ;quedèslors,M.X.,enréglantlesdeuxmandats en  l’absence  de  pièces justificatives  suffisantes  nécessaires  au  contrôle  de  l’exactitude  des calculs de liquidation qui lui incombaient, a méconnu les dispositions des articles 12 et 13 susvisésetaainsiengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaireausensdel’article60 dela loi  du  23  février  1963,  à  hauteur  des  sommes  irrégulièrement  payées,  soit  un  montant  de 351,68 € ;

Surl’opérationrelativeauxremboursements defraisdedéplacementàdiversagentsenl’absence d’ordres de mission

Attenduque, dans son réquisitoire du 8 septembre2010,leProcureurfinancieravaitretenuà l’encontre de M. X. les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article 12dudécretn°62-1587du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédelacréance ;qu’enapplicationdel’article 13 dumêmedécret,lecontrôledela validitédelacréanceportenotammentsurlajustificationdu service fait et sur la production des justifications ;

CONSIDERANT  qu’en  application  de  l’article60  de  la  loi  du  23février 1963  susvisée,  la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANTqu’enapplicationdudécretn° 2007-450du25mars2007(rubrique2261),le remboursement des frais de déplacement doit être justifié notamment par :

- pourlesdéplacementstemporaireshorslarésidenceadministrativeethorslarésidence familiale,un ordredemissionsignédudirecteur indiquantnotammentl’objetdudéplacement et le moyen de transport utilisé ;

- pourlesmissionspermanentesetlesfonctionsitinérantes,unordredemissionpermanent indiquant la durée de validité et le cas échéant lalimite géographique fixée ;

CONSIDERANT  que,  par  mandats  nos  1328/81,  1696/106,  1899/120,  1900/120,  2288/142, 2471/158, 2817/176, 3070/194, 3184/200, 3478/219, 3690/232, 3880/242, 4089/253 et 4090/253 de2007,d’unmontanttotalde1 442,56 €,M. X.apayédesfraisdedéplacementàplusieurs agentsdufoyerdelajeunesseCharlesFreydeStrasbourg ;quecesmandatspourraientavoir été payés en l’absence d’ordres de mission ;

CONSIDERANT  que  M. X.  pourrait  avoir  omis  d’exercer,  préalablement  au  paiement  des mandatssusvisés,lescontrôlesréglementairesquis’imposentàlui ;qu’ilpourraitavoiromis, en particulier, de s’assurer de laproduction des justifications;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptiblesdefonderlamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM. X., comptable public du Foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg » ;

Attenduqueni le comptable ni l’ordonnateur n’ont produitdemémoiredanslecadrede l’instance ;

Attendu quepar mandats retracés dans le tableau ci-dessous, M. X. a remboursé à divers agents desfraisdedéplacement  pourunmontanttotalde1442,56€;qu’aucun ordredemissionn’était joint à ces mandats ;

Attenduqu’en application du décret n° 2007-450du25mars2007(rubrique2261),le remboursement des frais de déplacement doit être justifié notamment par un ordre de mission indiquantl’objetdudéplacementetlemoyendetransportutilisé ouparunordredemission permanent;

Attenduqu’auxtermesdesarticles12et13du décretn°62-1587du29décembre1962portant règlementgénéralsurlacomptabilitépublique,en matièrededépenses,lecomptableesttenude contrôlerlavaliditédelacréance et notamment la production des piècesjustificatives ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurerenmatièrededépenses;quecetteresponsabilitésetrouveengagéedèslorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attenduqu’enprocédantaupaiementdecesmandatssansdisposerd’unordredemission, M. X.aengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaireàhauteurdessommesirrégulièrement payées, soit un montant de 1 442,56 €;

Sur la situation des comptables

Attendu qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de M. Z. pour sa gestion au cours des années2004et2005,au2janvier,ilconvientdeluiendonnerdéchargeetdeledéclarerquitte de ladite gestion, terminée à cette dernière date ;

Attendu qu’aucune charge n’a été relevée à l’encontre de M. X. pour sa gestion au cours des années 2005, du 3 janvier, et 2006, il convient de lui en donner décharge ;

Attendu, en revanche, que des charges sont prononcées à son encontre pour sa gestion au cours de l’année 2007, il doit êtresursis à sa décharge au titre de cet exercice ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE:

M.X.estconstituédébiteurduFoyerdelajeunesse CharlesFreydeStrasbourgpourlasomme dequatremilleseptcentquatrevingtdeuxeurosetquatrevingtdixneufcentimes(4 782,99€), totaldeschargesde2 988,75€,351,68€et1 442,56€,retenuesàsonencontre,augmentéedes intérêts de droit à compter du 17 septembre 2010, date de notificationduréquisitoire;

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeM.X.  poursagestionaucoursdel’exercice2007 ;

M.X.est,enrevanche,déchargédesagestionaucoursdesannées2005,du3janvier,et2006, au titre desquelles aucune charge n’aété retenue contre lui ;

MZ.estdéchargédesagestionaucoursdesexercices2004et2005,au2janvier,etdéclaré quitte de sa gestion terminée le 2 janvier 2005.

Mainlevéepeutêtredonnéeetradiationfaitede toutesoppositionsetinscriptionsmisesouprises sur ses biens meubles etimmeubles ou sur ceux de ses ayants cause  pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

LeprésentjugementseranotifiéàM.X.etàM.Z.,comptables,àM.Y.,ordonnateur,ainsi qu’au Ministère public.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le sept avril deux mille onze après l’audiencedumêmejour,parMM.MarcNoël,présidentdesection,Jean-PierreWackeret Marcel Gérard Hauswirth, premiers conseillers.

La greffière, Le président de section, signé : Marie-Hélène Richert signé : Marc Noël

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeet ordonneàtoushuissiersdejustice,surce requis,demettreleditjugement àexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced'ytenirla main,àtouscommandantset officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, secrétaire général,

Pour le secrétaire général empêché, La greffière,

A Strasbourg, le 28 avril 2011

Marie-Hélène Richert