Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Alsace

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,

siégeant en audience publique

VU leréquisitoireendatedu9septembre2010,notifiéle22septembre2010àMmeX., comptable, et à M. Y., ordonnateur, par lequel le procureur financier près la Chambre régionale  des  comptes  d’Alsace  a  saisi  la  juridiction  d’opérations  effectuées  par  le comptabledanslecadredesagestionduLycée LeCorbusierd’Illkirch-Graffenstadenau cours des exercices 2004 à 2006, aux fins de statuer sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire;

VUlescomptesrendusenqualitédecomptableduLycéeLeCorbusierd’Illkirch-Graffenstaden pour les exercices 2004 à 2006 par Mme X. ;

VUle code des juridictions financières ;

VUl’article 60 de la loi de financespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;

VUles lois et règlements relatifs à  la comptabilité desétablissements publics  locaux d’enseignement ;

VUlesobservationsendatedu25octobre2010etdu16novembre2010,enregistréesau greffe delaChambrele27octobre2010souslen°1079etle16novembre2010sousle n° 1145, présentées par Mme X.,

VUl’acte de constitution de Me Briand pour Mme X. ;

VUlesobservationsendatedu9novembre2010enregistréesaugreffe delaChambrele10 novembre 2010 sous le n°1126,présentées par M. Y.,

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du Procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRESAVOIR ENTENDUenaudiencepubliquedu7avril2011MmeGaubout-Deschamps, conseiller, en son rapport et M. Berthelot,procureur financier, en ses conclusions ;

Me Aude Rebière, représentant Mme X. ; Mme X., comptable ;

M. Y., proviseur du Lycée,

Me Rebière ayant eu la parole en dernier ;

APRESAVOIR DELIBEREconformémentàlaloi,MM.MarcNoël,présidentdesection,Jean- Pierre Wacker et Marcel Gérard Hauswirth, premiers conseillers ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’opération relative au dépassement de crédits budgétaires au chapitre K82

Attenduque, dans son réquisitoire du 9 septembre2010,leProcureurfinancieravaitretenuà l’encontre de Mme X. les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article12dudécretn° 62-1587du29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits ;

CONSIDERANT  qu’en  application  de  l’article60  de  la  loi  du  23février 1963  susvisée,  la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANT que, s’agissant du budget du GRETA, l’état de consommation des crédits établi àladatedu31 décembre 2006laisseapparaîtreundépassementdesautorisationsbudgétaires concernant le chapitre K82, à concurrence de 13 403,22 € ;

CONSIDERANTqueMme X.pourraitavoiromisd’exercer,préalablementaupaiementdes mandats ayant occasionné le dépassement de crédits susmentionné, les contrôles réglementaires quis’imposentàelle;qu’ellepourraitavoiromis,enparticulier,des’assurerdeladisponibilité des crédits ;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptiblesdefonderlamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMme X., comptable publique du lycée Le Corbusier à Illkirch-Graffenstaden » ;

Attendu que la comptable invoque, dans sa réponse, l’absence de préjudice pour l’établissement etlacirconstancequeleconseild’administrationnes’estpasréunipourvoterdenouveaux crédits ;quecesmoyensnesontpasdenatureàdégagerlacomptabledesaresponsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’ordonnateur précise, dans sa réponse,  avoir  été  nommé  à  compter  du  1er septembre 2010 au lycée Le Corbusier et qu’il n’a pas d’observations à formuler ;

Attendu que l’état de consommation des crédits établi à la date du 31 décembre 2006 laisse apparaître un dépassement des autorisations budgétaires concernant le chapitre K82 pour un montant de 13 403,22 € ;

Attenduquecedépassementdecréditestconsécutifàlapriseen chargeetaupaiementdes mandats suivants, dont le total s’élève à 23 340,12 € :

-  mandat n° 313 du 29 décembre 2006 de  18 497,79 €,

-  mandat n° 314 u 29 décembre 2006 de  2 364,60 €,

-  mandat n° 315 du 29 décembre 2006 de  2 417,95 €,

-  mandat n° 316 du 29 décembre 2006 de  59,78 €.

Attendu  qu’il  est  constant  que  Mme X.  a  omis  d’exercer,  préalablement  au  paiement  des mandats ayant occasionné le dépassement de crédits susmentionné, les contrôles réglementaires qui s’imposaient à elle ;

Attenduqueleprocureurfinancier,danssesconclusions,soutientquelachambreseraitfondée àconstituerl’intéresséedébitricedelasommede23 340,12€,correspondantauxquatrederniers mandatsprécitéspayésen2006,ledépassementétantapparudèslaprésentationdumandat n° 313 du 29 décembre 2006 de 18 497,79 € ;

AttenduquelechapitreK82étaitabondédelasommede120 000€etquelacomptablea effectuédespaiementsàhauteurde133403,22€;quedèslors,lachambreconsidèreque,quand bienmêmeMmeX.auraitdûrejeterlemandatn°313du29décembre 2006 qui dépassait déjà le soldedesautorisationsbudgétaires disponibles,seuleladifférence entre les crédits budgétés et ceuxréellementpayésconstituaitledépassementdecréditsusceptibled’êtreretenuàlacharge de la comptable, soit la somme de 13 403,22 € ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloide financespour1963susvisée,lecomptable public est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’exercer danslesconditionsfixéesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;qu’enmatière dedépenses,l’article12duditrèglement impose aucomptabledevérifierladisponibilitédes crédits ;

Attenduquelespaiementsendépassementdecréditssontirréguliers ;qu’ainsi,lacomptablea engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens des dispositions légales rappelées ci- dessus, à hauteur de la somme de 13 403,22 € payée en dépassement des crédits disponibles ;

Sur l’opération relative aux titres du compte 4631102 non recouvrés

Attenduque, dans son réquisitoire du 9 septembre2010,leProcureurfinancieravaitretenuà l’encontre de Mme X. les présomptions de charges suivantes :

CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article11dudécretn° 62-1587du29 décembre 1962 portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique, les comptables sontnotammentchargés delapriseenchargeetdurecouvrementdes ordresderecettesquileursontremisparles ordonnateurs ;qu’enapplicationdel’article 12dumêmedécret,lescomptablessonttenus d’exercer,enmatièrederecettes, lecontrôledelamiseenrecouvrementdescréancesde l’organisme public dont ils tiennent la comptabilité ;

CONSIDERANT  qu’en  application  de  l’article60  de  la  loi  du  23février 1963  susvisée,  la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que les titres de recette suivants n’auraient pas été recouvrés :

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « Z. », d’un montant de  997,35 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontrede « A. E. », d’un montant de  546,56 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « B. A. », d’un montant de  549,09 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« BHS RENOV. », d’un montant de  622,20 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de «ALSACIENNE REST. », d’un montant de  741,76 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« LY. SCHWILGUE », d’un montant de  763,00 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« LY. SCHUMAN », d’un montant de 7  63,00 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« LEGTI HAGUENAU », d’unmontant de  763,00 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « EIPIS », d’un montant de   784,00 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de«SALON MARIE-PIERRE », d’un montant de819,57 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « ARFP », d’un montant de  937,96 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« GEOLOGISTIX », d’un montant de  956,17 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« ORDILIC », d’un montant de  1 011,07 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« C. Y. », d’un montant de   1 054,95 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de «CHRISTINE FLEURS », d’un montant de1 139,68 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« RESEAU NET », d’un montant de  1 284,17 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« ESPACE GLAST. », d’un montant de  1 499,42 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de « OPCAREG », d’un montant de  1 481,76 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« GEBO INDUST. », d’un montant de  1 561,80 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« HAN EUROPE », d’un montant de  1 653,54 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « D. », d’un montant de  1.829,38 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontrede « AFDAS », d’un montant de  1.875,75 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« BG REALISATION », d’un montant de  1 482,55 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« BG REALISATION », d’un montant de  603,90 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« PREPAGORA »,d’un montant de  1 642,48 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« PREPAGORA »,d’un montant de  1 793,32 € ;

- titre émis le 02/10/2002 à l’encontre de« ADECCO », d’un montant de  3 658,78 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontre de« ADECCO », d’un montant de  154,00 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de« SECURITAS », d’un montant de  6 304,35 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontre de « BP FIOUL », d’un montant de  6 304,35 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « AGEFOS », d’un montant de  2 675,45 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontrede « AGEFOS », d’un montant de  2 063,33 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « AGEFOS », d’un montant de  1 290,40 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « AGEFOS », d’un montant de  1 576,00 € ;

- titre émis le 31/12/2002 à l’encontrede « AGEFOS », d’un montant de  1 936,00 € ;

- titre émis le 18/12/2002 à l’encontrede « AGEFOS », d’un montant de  2 241,75 € ;

CONSIDERANTqueMme X.pourraitavoiromisd’engagerdesdiligencescomplètes,rapideset adéquates  en  vue  de  recouvrer les  titres  de  recettes  précités ;  que, de  ce  fait, l’action  en recouvrement de ces titrespourrait avoir été prescrite ;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptiblesdefonderlamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMme X., comptable publique du lycée Le Corbusier à Illkirch-Graffenstaden » ;

AttenduquesiMmeX.produit,àl’appuidesesobservations,despiècesprouvantqu’ellea alertéàplusieursreprisesl’ordonnateursurlasituationdes créancesensouffrancedepuis2003, elledisposait,danslemêmetemps,delafacultéd’effectuertoutediligenceutileluiincombant en vue du recouvrement de ces titres ; qu’elle n’aproduitaucunjustificatif de cette nature ;

Attenduquelacomptableexcipedecirconstancesrelevant dela forcemajeuresusceptiblesde l’exonérer de ses responsabilités ;

AttenduqueMmeX. soulignelesdifficultésrécurrentesrencontréesentre1999et2010;qu’elle reconnaît de ce fait l’absence de caractère imprévisible de la situation invoquée ; que dès lors, les troisconditionsdelaforcemajeure(imprévisibilité,irrésistibilité, extériorité)nesauraientêtre réunies en l’espèce ;

Attendu que si Mme X. soutient que l’établissement n’a subi aucun préjudice, il ressort des pièces dudossierquelessommesnonrecouvréess’élèventàcinquanteseptmilletroiscent soixanteetuneurosetquatrevingtquatrecentimes(57 361,84€) ;que,dèslors,lemoyen invoqué ne saurait être pris en considération ;

Attendu  que  l’ordonnateur  n’a  pas  d’observations  à  formuler  et  reconnaît  oralement,  à l’audience, la nécessité de refondre les procédures comptables en vigueur ;

Attendu,entoutétatdecause,quelesdifficultés afférentesaufonctionnementdesservices alléguées  par  Mme  X.  ne  sauraient  constituer  un  moyen  de  nature  à  l’exonérer  de  sa responsabilitéetnepeuventêtreutilementprésentéesdevantlejugedescomptes ;qu’illui appartient, si elle s’y croit fondée, de les présenter à l’appuid’une demande de remise gracieuse ;

Attenduqu’envertudel’article11dudécretdu 28décembre1962,lescomptablessontchargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;qu’auxtermesdel’article60delaloidu23février1963,leurresponsabilité personnelle et pécuniaire se trouveengagéedèslors,notamment, qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attenduqu’aucasparticulier,MmeX.n’apujustifierdediligences complètes,rapideset adéquates, en vue du recouvrement des titres de recettes en cause, manquement ayant définitivementcompromisleurrecouvrement ;quesaresponsabilitépersonnelleetpécuniairese trouve dès lors engagée à hauteur des sommes non recouvrées, àsavoir un total de 57 361,84 € ;

Sur la situation du comptable

Attenduqu’aucunechargen’estretenueàl’égarddeMmeX.poursagestionaucoursdes années 2004 et 2005, il convient de l’en décharger ;

Attendu qu’une charge est prononcée à son égard pour sa gestion au cours de l’année 2006, il doit être sursis à sa décharge pour cet exercice ;

PAR CES MOTIFS, ORDONNE:

MmeX.estconstituéedébitriceenversleLycée LeCorbusierd’Illkirch-Graffenstadenpourla sommedesoixantedixmilleseptcentsoixantecinqeurosetsixcentimes(70 765,06€),cumul desdeuxchargesde13403,22€et57 361,84€retenuesàsonencontre,augmentéedesintérêts de droit à compter du 22 septembre 2010, date de notification du réquisitoire ;

Aucune charge n’étant retenue à son encontre pour sa gestionau cours des années 2004 et 2005, Mme X. est, en conséquence, déchargée de ladite gestion.

Il est sursis, en revanche, à ladécharge de Mme X. pour sa gestion au cours de l’année 2006, en raison du débet prononcé autitre de cet exercice.

Le  présent  jugement  sera  notifié  à  Mme  X.,  comptable,  à  M.  Y.,  ordonnateur  ainsi  qu’au Ministère public.

Copie en sera adressée à Me Rebière.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Alsace, le sept avril deux mille onze après l’audiencedumêmejour,parMM.MarcNoël, présidentdesection,Jean-PierreWackeret Marcel Gérard Hauswirth, premiers conseillers.

La greffière, Le président de section, signé : Marie-Hélène Richert signé : Marc Noël

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeet ordonneàtoushuissiersdejustice,surce requis,demettreleditjugement àexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced'ytenirla main,àtouscommandantset officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe,

de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, secrétaire général,

Pour le secrétaire général empêché, La greffière,

A Strasbourg, le 28 avril 2011

Marie-Hélène Richert