Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Alsace, 28 avril 2011, n° 2011-0006

Texte de la décision

REPUBLIQUEFRANÇAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

siégeant en audience publique

VUleréquisitoireendatedu8décembre2010,notifiéle16décembre2010àMM. X.etY., comptables, et le 20 décembre 2010 à M. Z., ordonnateur de la communede Lingolsheim, par lequelleprocureurfinancierprèslaChambrerégionaledescomptesd’Alsace asaisila juridictiond’opérationseffectuées parlescomptablesdanslecadredeleurgestiondela commune de Lingolsheim au cours des exercices 2007 et 2008, aux fins de statuer sur leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

VUle réquisitoire complémentaire du 12 janvier 2011, notifié le 20 janvier 2011 à M. Y., comptable,etle21janvier2011àM.Z.,ordonnateurdelacommune deLingolsheim,par lequelleprocureurfinancierprèslaChambrerégionaledescomptesd’Alsace asaisila juridiction d’opérations effectuées par le comptable dans le cadre de sa gestion de la commune deLingolsheim aucoursdesexercices2007et2008,auxfinsdestatuersursaresponsabilité personnelle et pécuniaire ;

VUles comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Lingolsheim, pour les exercices2007et2008,parM.X.,du1erjanvier2007au1ermai2007etM.Y.,àpartirdu2 mai 2007;

VUles pièces de mutation des comptables ;

VUle code des juridictions financières ;

VUle code général des collectivités territoriales ;

VUl’article 60 de la loi de financespour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VUles lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics;

VUle courrier du rapporteur chargé de l’instruction invitant le comptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

VUlesobservationsendatedu14janvier2011,enregistréesaugreffedelaChambrele20janvier 2011 sous le numéro 65, présentées par M. Z., ordonnateur ;

VUlesobservationsendatedu14janvier2011,enregistréesaugreffedelaChambrele17janvier 2011 sous le numéro 53, présentées par M. Y., comptable ;

VUlesobservationsendatedu25janvier2011,enregistréesaugreffedelaChambrele27janvier 2011 sous le numéro 97, présentées par M. X., comptable ;

VUlesobservationsendatedu15février2011,enregistréesaugreffedelaChambrele17février 2011 sous le numéro 154, présentées par M. Y., comptable ;

VU le rapport d’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

APRES AVOIR ENTENDU, en audience publique du 7 avril 2011, Mme Florence Gaubout- Deschamps, conseillère, en son rapport et M. Christophe Berthelot, procureur financier, en ses conclusions;

M. Y., comptable, étant présent et entendu à l’audience ; M. X., comptable, étant présent et entendu à l’audience ; Les comptables ayant eu la parole en dernier ;

APRESAVOIRDELIBEREconformémentàlaloi,MM.ChristopheRosenau,président,MarcNoël, président de section et Marcel Gérard Hauswirth, premier conseiller ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

Sur l’opération relative aux paiements de mandats correspondant à une subvention versée àl’association« Centresocioculturel »d’unmontantannuelsupérieurà23 000€enl’absencede convention passée entre la commune et le bénéficiaire

Charge n° 1 (à l’encontre de M. X.)

Attenduquedanssonréquisitoiredu8décembre2010susvisé,leProcureurfinancieravaitretenu, à l’encontre de M. X., les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article12dudécretn°62-1587du29décembre1962 portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique, les comptablessonttenusd’exercer,en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédela créance;qu’enapplicationdel’article13du mêmedécret,lecontrôledelavaliditéde lacréanceportenotammentsurlaproductiondes justifications ;

CONSIDERANT que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose, en sonannexeI(rubrique72), quelecomptabledoit s’assurer, préalablement au paiement d’une subvention,êtreenpossessiond’uneconventionentrelebénéficiaireetlacollectivitédanslescas où la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 l’imposent ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, « l'autorité administrativequiattribueunesubvention doit, lorsquecettesubventiondépasseunseuildéfinipar décret,conclureuneconventionavecl'organismededroitprivéquienbénéficie,définissant l'objet, lemontantetlesconditionsd'utilisationdela subventionattribuée»;queleseuilaétéfixépar l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 à la somme de 23 000 € ;

CONSIDERANTqu’enapplicationdel’article60dela loidu 23 février1963susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDERANT qu’il ressort des comptes de la commune de Lingolsheim que le comptable aurait payé les mandats suivants, correspondant à une subvention versée à l’association « Centre socioculturel » :

- mandat n° 1 du 3 janvier 2007, d’un montant de 40 000,00 € ;

- mandat n° 517 du 1er mars 2007, d’un montant de40 000,00 € ;

- mandat n° 818 du 10 avril 2007, d’un montant de 14 444,63 € ;

- mandat n° 1009 du 23 avril 2007, d’un montant de 300,00 € ;

- mandat n° 1010 du 23 avril 2007, d’un montant de 2 350,00 € ;

CONSIDERANTquecesmandats,d’un montant annuel supérieur à 23000 €, auraient été payés en l’absence de convention passée entre la commune et le bénéficiaire ;

CONSIDERANTqueM.X.pourraitavoiromisd’exercer le contrôle de la production des justificationsafférentesàcesmandats;que,decefait,cesmandatsauraientétépayésenl’absence des justifications nécessaires ;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnéesseraient présomptives d’irrégularités susceptiblesdefonderlamise enjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X., comptable public de la commune de Lingolsheim » ;

Attenduqueparcourriersusviséenregistréaugreffedelachambrele27janvier2011,M.X.,qui ne conteste pas l’absence de convention formalisée, considère cependant que le budget prévisionnel présentéparl’associationàlacommuneetimplicitement validé par cette dernière pouvait en tenir lieu : «… aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l’autorité qui attribue unesubventionquidépasseuncertain montantdoitconclureuneconventiondéfinissantl’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention. Or, si une convention n’a pas été formalisée, ce qui est regrettable en soi, ne peut-on considérer quelebudgetprévisionnelde l’association Centre Culturel quia été produit fournitexactement les mêmes renseignements qu’une convention tels que le montant de la subvention, ainsi que son emploi par poste budgétaire autrement dit, les conditions de son utilisation » ;

Attenduque par lettre en date du 14janvier2011,l’ordonnateurde lacommuneaapportédeson côté les précisions suivantes :

«Lesconventionsmanquantespourlessubventionssupérieuresà23000€pourlesannées2007et 2008 n’ont effectivement pas été faites. Cependantjetiensàsouligner que cette procédure de conventionnement a été mise en place à compter de l’exercice 2009 à la demande de M. Y., et est depuis systématiquement appliquée. Il est à souligner que les subventions attribuées par la Ville de Lingolsheim font l’objet de procédures formalisées(…). Chaque demande transmise par une association est soumise pour avis,soitàlamunicipalité,soitàla commissiondecohésionsociale pourlesdemandesducentresocioculturelet,ensuiteproposéeàla décisionduConseilMunicipal. Ce dernier délibère sur la base d’un exposé très précis sur l’affectation des subventions. La notification est ensuite faite par écrit à l’association après la séance duConseil Municipal. La délibération est bien entendu jointe au mandat transmis à la trésorerie ».

Attenduqu’enconsidérationdeceséléments,l’ordonnateur sollicite la mansuétudedelachambre enverslesdeuxcomptables,étantdonnéqueleformalismerequisestdésormaisappliquédepuis deux ans, du reste après intervention même d’un des comptables mis en cause, M. Y. ;

Attenduque,seréférantàlajurisprudencedelaCour descomptes,leProcureurfinancier,dansses conclusions, considère que la production, à l’appui du paiement, de subventions de la convention prévueparlaloin°2000-321du12avril2000etdudécretn°2001-495du6juin2001constitue uneobligationdèslorsqueladitesubventionestsupérieureà23 000€;quecetteobligationressort delanomenclaturedespiècesjustificativesdeladépensepubliquelocalefixéeàl’articleD.1617-19duCGCT ;quecettenomenclaturerésultedudécretn°2003-301du2avril2003,s’agissantdes paiementsintervenusjusqu’au 30avril2007,oududécretn°2007-450du25mars2007,s’agissant despaiementseffectuésdepuisle1ermai2007 ;quelaprésentationdetouteautrepièce,quelle qu’ellesoit,aulieuetplacede cellesexpressémentrepriseàlanomenclatureprécitée,nesauraiten aucun cas être recevable ;

Attendu qu’au cas particulier, la chambre considère que les éléments de réponse conjugués du comptable et de l’ordonnateur, à savoir que le budget prévisionnel de l’association Centre Culturel produit annuellement fournit exactement les renseignements qui devaient figurer dans la convention, tels que le montant de la subvention, ainsi que son emploi par poste budgétaire, autrementdit,lesconditionsdesonutilisation,méritentd’êtreprisenconsidération ;qu’ainsi,la demande de subvention du Centre socio-culturel reprend très précisément les postes à subventionner ;quelessommesverséesen2007correspondentàtroistypesd’affectations,àsavoir lefonctionnement,lefinancementdespostesd’animateursetlefinancementdesprojets ;quele conseilmunicipalavalidépardesdélibérations spécifiqueschacundesmontantsoctroyésaucentre socio culturel ;

Attendu que dans ces conditions, les manquements relevés présentent en définitive un caractère purementformeln’ayanteuaucune incidenceaufondquantàl’éclairagedelaprisededécisionde l’autoritébudgétaireetpartant,aucuneincidence entermesdedépensespubliquesmêmesi,comme lesouligneleProcureurfinancierdanssesconclusions,lemoyentirédel’absencedepréjudicepour lacollectiviténesauraitentantquetelconstituerun motifexonératoirede la responsabilité du comptable ;

Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X. du chef des irrégularités présumées ;

Charge n° 2 (à l’encontre de M. Y.)

Attenduquedanssonréquisitoiredu8décembre2010susvisé,leProcureurfinancieravaitretenu à l’encontre de M. Y., les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique, les comptablessonttenusd’exercer,en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédela créance;qu’enapplicationdel’article13du mêmedécret,lecontrôledelavaliditéde lacréanceportenotammentsurlaproductiondes justifications ;

- mandat n° 1089 du 14 mai 2007, d’un montant de 40 000,00 € ;

- mandat n° 1583 du 10 juillet 2007, d’un montant de 14 390,43 € ;

- mandat n° 1694 du 17 juillet 2007, d’un montant de 1 866,00 € ;

- mandat n° 2404 du 11 octobre 2007, d’un montant de 22 940,00 € ;

- mandat n° 2405 du 11 octobre 2007, d’un montant de 14 403,80 € ;

- mandat n° 2453 du 17 octobre 2007, d’un montant de 1 365,00 € ;

- mandat n° 2885 du 3 décembre 2007, d’un montant de 210,00 € ;

- mandat n° 2945 du 7 décembre 2007, d’un montant de 2 926,26 € ;

- mandat n° 3225 du 20 décembre 2007, d’un montant de 14 452,10 € ;

- mandat n° 3239 du 21 décembre 2007, d’un montant de 402,52 € ;

CONSIDERANTquecesmandats,d’un montant annuel supérieur à 23000 €, auraient été payés en l’absence de convention passée entre la commune et le bénéficiaire ;

CONSIDERANT que M. Y. pourrait avoir omis d’exercer le contrôle de la production des justificationsafférentesàcesmandats;que,decefait,cesmandatsauraientétépayésenl’absence des justifications nécessaires ;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnéesseraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y., comptable public de la commune de Lingolsheim » ;

Attenduquedanssoncourrierendatedu14janvier2011enréponseauréquisitoire,M. Y.afait valoirencequileconcerneque :«…chaquemandatpayépeutêtrerattachéàunedélibérationdu conseilmunicipal.Avantd’être entérinéesparunvote,lesdemandesdesubventionssont systématiquement analysées par une commission municipale chargée de donner son avis. Afin de connaître l’utilisation des fonds qu’elle accorde, la ville demande un bilan financier de l’associationsubventionnée.Autotal,lavolontéd’octroyerchacundecesmontantsaucentre socio-culturelestmanifesteets’est exprimée à chaque fois par une délibérationspécifique.Atout moment,leconseilavalidéladépensetantsurlebénéficiairedelasubventionquesurson montant. L’emploi des fonds était chaque fois destiné à une utilisation spécifique pour laquelle l’association avait présenté une demande d’aide soit globalement, soit individuellement pour chaque projet » ;

Attendu que la réponse de l’ordonnateur en date du 14 janvier 2011 au réquisitoire du Ministère public est commune à l’ensemble des charges présumées à l’encontre des deux comptables ayant payé des subventions supérieurs à 23 0000 € par an, en l’absence de convention en bonne et due forme ;

Attendu que les conclusions du ministère public afférentes à cette charge sont communes à l’ensemble des charges présumées à l’encontre desdeuxcomptablesayantpayédessubventions supérieurs à 23 0000 € par an, en l’absence de convention en bonne et due forme ;

Attenduquelesopérationsencauseàl’origineduréquisitoireduMinistèrepublic concernant les paiements en faveur du Centre socio-culturel présentent rigoureusement les mêmes caractéristiques, laChambre,parlesmêmesmoyensquepourlachargeprécédente,enobservantausurplusque M. Y. a fait cesser l’anomalie à compter de l’exercice 2009, comme le précise l’ordonnateur dans sa réponsesusviséedu14janvier2011,estimequ’iln’yapas lieuderetenirdechargeàl’encontrede M. Y., successeur de M. X. ;

Sur l’opération relative aux paiements de mandats correspondant à une subvention versée àl’association « CCSL » d’un montant annuel supérieur à 23 000 € en l’absence de conventionpassée entre la commune et le bénéficiaire:

Charge n° 3 (à l’encontre de M. Y.)

Attenduquedanssonréquisitoiredu8décembre2010susvisé,leProcureurfinancieravaitretenu à l’encontre de M. Y., les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique, les comptablessonttenusd’exercer,en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédela créance;qu’enapplicationdel’article13du mêmedécret,lecontrôledelavaliditéde lacréanceportenotammentsurlaproductiondes justifications ;

lemontantetlesconditionsd'utilisationdela subventionattribuée»;queleseuilaétéfixépar l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 à la somme de 23 000 € ;

CONSIDERANT qu’il ressort des comptes de la commune de Lingolsheim que le comptable aurait payé les mandats suivants, correspondant à une subvention versée à l’association « CCSSL » :

- mandat n° 51 du 11 janvier 2008, d’un montant de 32 685,52 € ;

- mandat n° 214 du 29 janvier 2008, d’un montant de 4 320,00 € ;

- mandat n° 730 du 10 avril 2008, d’un montant de 1 120,00 € ;

CONSIDERANTquecesmandats,d’un montant annuel supérieur à 23000 €, auraient été payés en l’absence de convention passée entre la commune et le bénéficiaire ;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnéesseraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y., comptable public de la commune de Lingolsheim ;

Attenduque,danssoncourriersusvisédu14janvier2011,M. Y.précisequelacommuneaccorde touslesansauCercleCulturelSportifetSocialdeLingolsheimunesubventiondefonctionnement ; quepourl’exercice2008,ledétailfiguredansdeuxdélibérationsspécifiques;quelemandat 214/2008de4320€aétéétablienexécutiondeladélibérationdu17décembre2007 ;quele mandat 730/2008 pour 1 120 € est repris sur deux lignes (840 € et 280 €) dans la délibération du 31 mars 2008 ; que, commesuite à une demande de subvention exceptionnelle au CCSSL dans le cadre du projet d’extension du Foyer St Joseph, la somme de 23 000 € a été atteinte, ce qui aurait donc nécessitélasignatured’uneconvention;quelanaturedecette subventionn’estpasàconsidérer comme unesubvention de fonctionnement mais comme une subvention d’équipement, donc une participation exceptionnelle et ponctuelle à des travaux d’équipement ;

Attendu que les dispositions précitées relatives à l’attribution de subventions à des organismes privésnedistinguentpasentresubventiondefonctionnementetsubventiond’équipement ;qu’ainsi l’argumentation de M. Y.ne peut qu’être écartée ;

Maisattenduqu’enl’étatdudossier,lessubventionsen causeetpaiementsyafférentsétaient pareillementétayésd’explications,dedélibérationsetdejustificationsquantàlanature,àl’objetet à la portée desdites subventions, qu’ainsi une convention formellement conclue ne pouvait contenir davantagedeprécisions;qu’ils’ensuitquelachambreconsidère,àl’instardescharges1 et2,qu’il n’y a pas lieu de retenir, pour les mêmes motifs et moyens, de charge à l’encontre de M. Y. ;

Surlepaiementdemandatsserapportantauxlotsn°3,10,14et 17desmarchésrelatifsàlaMaison des Arts de Lingolsheim, en appliquant d’une manière erronée la claused’actualisation des prix fixée à l’article 3.4.6 du cahier des clauses administrativesparticulières

Charge n° 4 (à l’encontre de M. Y.)

Attenduquedanssonréquisitoiredu12janvier2011susvisé, le Procureur financier avait retenu à l’encontre de M. Y., les présomptions de charges suivantes :

« CONSIDERANT qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglementgénéralsur la comptabilitépublique, les comptables sonttenus d’exercer,en matièrededépenses,lecontrôledelavaliditédela créance;qu’enapplicationdel’article13du mêmedécret,lecontrôledelavaliditédelacréanceportenotammentsurl’exactitudedescalculs de liquidation ;

CONSIDERANTqueM.Y.auraitnotammentpayélesmandatssuivants,serapportantauxlotsn°3, 10, 14 et 17 des marchés relatifs à la Maison des Arts de Lingolsheim, en appliquant d’une manièreerronéelaclaused’actualisationdesprixfixéeà l’article3.4.6.ducahierdesclauses administratives particulières :

-Lot n° 3 : mandat n° 1830 du 6 août 2007, d’un montant de 8 407,08 € ;

-Lot n° 10 : mandat n° 641 du 25 mars 2008, d’un montant de 14 818,18 € ;

-Lot n° 14 : mandat n° 2406 du 15 octobre 2007, d’un montant de 669,29 € ;

-Lot n° 17 : mandat n° 61 du 14 janvier 2008, d’un montant de 2 217,03 € ;

CONSIDERANTqueM.Y.pourraitavoiromisd’exercer lecontrôledel’exactitudedescalculsde liquidation de ces mandats ;

CONSIDERANT que les opérations susmentionnéesseraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y., comptable public de la commune de Lingolsheim » ;

En ce qui concerne le paiement du mandat n° 1830 du 6 août 2007 afférent au lot n° 3

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le comptable a payé, par mandat n’° 1830 du 6 août 2007 aubénéficedeAtelierduBois,lesoldedumarchéafférentaulotn°3pourunmontantde 8 407,08 € incluant l’actualisation du prixde ce lot pour un montant de 7 247,76 € TTC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 18 du code des marchéspublics,lorsqu'unmarchéestconcluà prix ferme, notamment pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix dès lors qu’un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; que l'actualisation se fait aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations ; que le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constituele prix de règlement ;

Attenduquel’article3.4.6ducahierdesclausesadministratives particulières,applicableà l’ensembledumarché,précisequelesmodalitésd’actualisationdesmarchés àprixfermessont données par la formule Cn=In/Io :

- Cn est le coefficient d’actualisation applicable sur l’ensemble du marché ;

- IoetInsontlesvaleursprisespourl’indexderéférencedumarché,respectivementaumoiszéro et au mois de la première intervention du titulaire du marché sur le chantier, avec un décalage de lecture de l’index de trois mois ;

Attenduque l’annexe à la facture n° 07.0431 du 12 juillet 2007 détaillelecalculdel’actualisation duprixdumarché;lemoiszéroétantseptembre2004avecunindexBT07d’une valeur de 533,90, le mois d’actualisation étantoctobre2004avecleBT07d’unevaleurde537,90,comptetenude l’ordre de service daté de janvier 2005 ;

Attenduque le coefficient d’actualisation, 537,9/533,9 soit 1,00749 a été appliqué à l’ensemble du montantdumarchéinitialainsiqu’aumontantintégréparvoied’avenantparunordredeservicedu 8 juin 2006, soit à une date postérieure au moisd’établissement du prix de base du marché ;

Mais attendu que l’avenant reprend, au même prix unitaire, une position de prix du marché initial, qu’ainsiilestjustifiéd’appliquerle coefficientd’actualisationàl’ensembledudécompteprésenté parl’entrepriseetqu’iln’yapaslieudemettreen jeularesponsabilitéducomptable,nonobstantsa réponse au réquisitoire du Procureur financier ;

En ce qui concerne le paiement du mandat n° 641 du 25 mars 2008 afférent au lot n° 10

Attenduquelecomptableapayélesoldedulot n°10parmandat641du25mars2008,d’un montant de 14 818,18 €, au bénéfice de Inter-Décor ;

Attendu que l’article 3.4.6 du cahier des clauses administratives particulières précise les modalités d’actualisationdesmarchésàprixfermes,actualisables;que ledécomptegénéraletdéfinitif du25 septembre2007estappuyéd’undécompted’actualisationdesprixétablilemêmejour;quelemois zérod’établissementdesprixdumarchéestjanvier2005etquel’indiceBT38 correspondant s’établit à 843,50 ;

Attenduquelemoisdedémarragedestravauxestmai2006 ;qu’ainsile moisdelecturede l’indice BT38 est février 2006 pour lequel il s’établit à 901,50, ce qui conduit à un coefficient d’actualisation de 901,50/843,50, soit 1,06876 ;

Attenduqu’ilestconstantetnoncontestéquel’actualisationaétécalculéeenretenantpourpartie lemoisdemars2006etpourpartielemoisd’avril 2006, l’entreprise ayant différencié le marché unique en deux sous-lots ;

Attenduquelemontantdumarchés’élèveà110 231,00€HTconduisantàuneactualisationégale à110 231x0,06876,soit7 579,48€HT ;qu’ilestétabliquelemontantnetdel’actualisation effectuées’élèveà9 236,26€HT,soituntrop-payéde1 656,78€HTaveclaTVAautauxde 19,6 %, soit 1 981,50 € TTC ;

Attenduque, dans sa réponse, le comptables’estbornéàconfirmerque l’entreprise a scindé le marché en deux sous-ensembles et à appliquer à chaque lot une autre formule d’actualisation ;

En ce qui concerne le paiement du mandat n° 2406 du 15 octobre 2007 afférent au lot n° 14

Attenduquelesoldedulotn°14aétépayéparmandat2406du15octobre2007,d’unmontantde 669,29 €, au bénéfice d’Inter Décor ; que l’état d’acomptesjointàcemandatmentionneunmontant cumulé au titre de l’actualisation de ce lot s’élevant à 5 127,80 € HT ;

Attendu que le mois zéro d’établissement de prix dumarché est septembre 2004 (valeur de l’indice BT018 :628,3) ;quelemoisd’actualisationàretenirestjuillet2006,auquelcorrespondunevaleur del’indiceBT018égaleà657,6;qu’ainsilecoefficientd’actualisations’établità657,6/628,3,soit 1,04663 ;

Attenduquececoefficientaétéappliquéàlatotalitédumontantdumarché initial augmenté d’un avenant et diminué de pénalités de retard; qu’il n’est pas établi enl’état du dossier que les prestations supplémentaires intégrées par voie d’avenant en 2007 n’aient pas été présentées en prix exprimésenvaleurmarchédebase ;quelesprestationsayantfaitl’objetd’unsous-traitéavec paiementdirectàunsous-traitantdésignén’enconstituentpasmoinsdesprestationsactualisables aubénéficedutitulairedumarché,indépendammentdesrelationsquecederniernoueavecson sous-traitant ;qu’ainsiiln’yapaslieudemettreenjeularesponsabilitéducomptableautitredu paiement pour solde du lot 14 « Menuiserie intérieure bois » ;

En ce qui concerne le paiement du mandatn° 61 du 14 janvier 2008 afférent au lot n° 17

Attenduquelesoldedulotn°17aétépayéparmandat61du14janvier2008,d’unmontantde 2 217,03€,aubénéficedel’entrepriseSocob;queledécomptedéfinitifestappuyéd’undécompte del’actualisationduescindanten deuxphases-correspondantàdesdatesdistinctesderéalisation- le calcul de l’actualisation due ;

Attenduquelemoiszérod’établissementdesprix dumarchéestseptembre 2004 et que l’indice BT03correspondantaulots’établità691,50 ;quelemoisdedémarragedestravauxestaoût2006 ; qu’ainsi le mois de lecture del’indiceBT03estmai2006,pour lequel il s’établit à 721,60, ce qui conduit à un coefficient d’actualisation de 721,60/691,50, soit 1,04353 ;

Attenduquelemontantdumarchéexécutés’élève à 24 126,06 € HT conduisant à une actualisation égaleà24 126,06€x0,04353,soit1 050,21€HT,conformémentauxdispositionsducahierdes clausesadministrativesparticulières ;qu’ilestconstantetnoncontestéquel’actualisationeffectuée etpayées’élèveà1 269,94€HT,soituntrop-payéde219,73€HTaveclaTVAautauxde19,6% soit 262,80 € TTC ;

Attenduquelecomptablenecontestepasletrop-payéetindiqueque« c’estàtortquel’entreprise utilise un mode de calcul de type révision alors que le marché prévoit le système de l’actualisation » ;

Attenduqu’ilrésultedecequi précèdequelecomptable,M.Y.,apayéindûmentautitredes règlementspoursoldedeslots10et17danslecadredel’exécutiondumarchérelatifàlamaison des arts de Lingolsheim, une somme totale de 2 244,30 € (1 981,50 € + 262,80 €) ;

Attendu que dans ses réponses, le comptable, M. Y., ne conteste pas les faits relevés et a établi des projets de décomptes ;

Attendu qu’en application de l’article12dudécretn°62-1587du29décembre1962portant règlementgénéralsurlacomptabilitépublique,les comptablessonttenusd’exercer,enmatièrede dépenses,lecontrôledelavaliditédelacréance;qu’enapplicationdel’article13 dumêmedécret, lecontrôledelavaliditédelacréanceportenotammentsurl’exactitudedescalculs deliquidation; qu’il est constant et non contesté qu’au titre des décomptes d’actualisation des lots 10 et 17 ces contrôlesn’ontpasétéeffectués ;qu’ainsi,enapplicationdel’article60delaloidu23février 1963,M.Y.aengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaireetqu’ilya lieudeleconstituer débiteurdelacommunedeLingolsheimdelasommede2 244,30€augmentéedesintérêtsdedroit à compter du 20 janvier 2011, date denotification du réquisitoire ;

Sur la situation des comptables:

Attenduqu’aucunechargen’aendéfinitiveétéretenue àl’encontredeM.X.,qu’ilconvientdele déchargerdesagestiondu1erjanvier2007au1ermai2007etdeledéclarerquittedesagestionà cette dernière date ;

Attenduqu’unechargeétantprononcéeàl’encontredeM. Y.,ilyalieudesurseoiràsadécharge pour sa gestion au cours des exercices 2007 et 2008, du 2 mai 2007 au 31 décembre 2008 ;

PARCESMOTIFS, ORDONNE

M.Y.estconstituédébiteurdelacommunedeLingolsheimpourlasommetotalededeuxmille deux cent quarante quatre euros et trente centimes (2 244,30 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 janvier 2011, date denotificationduréquisitoire ;

Enconséquence,ilestsursisàladéchargedeM.Y.poursagestionaucoursdesexercices2007et 2008 ;

M. X. est déchargé de sa gestion au cours de l’exercice 2007 et déclaré quitte de sa gestion terminée le 1er mai 2007.

Mainlevéepeutêtredonnéeetradiationfaitedetoutesoppositionsetinscriptionsmisesouprises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté desdites gestions, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

LeprésentjugementseranotifiéàMM.X.etY.,comptables,àM.Z.,ordonnateur,ainsiqu’au Ministère public.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes d’Alsace le sept avril deux mille onze après l’audiencedumêmejourparM. ChristopheRosenau,président,M.MarcNoël,présidentdesection et M. Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller.

La greffière, Le président,

signé : Marie-Hélène Richert signé : Christophe Rosenau

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,sur cerequis,demettreleditjugementàexécution, auxprocureursgénérauxetauxprocureursdela République près les tribunaux de grande instance d'y tenirlamain,àtous commandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Collationné,certifiéconforme àlaminuteétantaugreffe,

delachambrerégionaledescomptesd'Alsace etdélivréparmoi,secrétairegénéral,

Pourlesecrétairegénéralempêché, Lagreffière,

AStrasbourg,le28avril2011

Marie-Hélène Richert