Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

AU  NOM  DU  PEUPLE  FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu  les  comptes  rendus  en  qualité  de  comptable de  la  commune de  Vivaise  (Aisne)  pourl’exercice 2007 par M. Jean-PierreX, à compter du2janvier;

Vuleréquisitoireendatedu3septembre2012,notifiéle21septembre2012àM.Xainsiqu’àl’ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire de M. X, comptable public, autitredesagestiondel’exercice2007;

Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivitésterritoriales ;

Vul’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du 23 février 1963 modifiée ;

Vu  le  décret  n°  62-1587 du  29  décembre 1962  modifié portant règlement général  sur  lacomptabilité publique;

Vu  le  courrier  du  magistrat chargé de l’instruction en date du 9  octobre 2012 invitant lecomptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vulesobservationsendatedu12novembre2012,enregistréesaugreffedelachambrele20 novembre 2012,présentéesparM.X, comptable ;

Vu le rapport d’instruction du7janvier2013;Vulesconclusionsduprocureurfinancier;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:

- M. Jean-PierreRichard,magistrat, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;L’ordonnateur et le comptable n’étantniprésentsnireprésentés;

Motifs du jugement

Attenduque,parleréquisitoiresusvisédu3septembre2012,leprocureurfinancierarequislachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,PicardieenvuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.Jean-PierreX,comptablepublicdelacommunedeVivaise,autitredel’exercice2007surunechargeuniquerelativeaupaiementd’unesommede 153,75 € en l’absence de contrôle delavaliditédelacréance;

Attenduqu’auxtermesduIdel’article60delaloidu23février1963susvisée:« Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslorsqu’undéficitouunmanquantenmonnaieouenvaleursaétéconstaté,qu’unerecetten’apasétérecouvrée,qu’unedépenseaétéirrégulièrementpayéeouque,parlefaitducomptablepublic,l’organismepublicadûprocéderàl’indemnisationd’unautreorganismepublicoud’untiersou a dû rétribuer un commis d’officepourproduirelescomptes. » ;etqu’auxtermesdudeuxièmealinéaduVIdumêmearticle :«LorsquelemanquementducomptableauxobligationsmentionnéesauIn’apascausédepréjudicefinancieràl’organismepublic concerné,lejugedescomptespeutl’obligeràs’acquitterd’unesommearrêtée,pourchaqueexercice,entenantcomptedescirconstancesdel’espèce »;quelemontantmaximaldecettesommeestfixéparledécretn° 2012-1386du10décembre2012àunmillièmeetdemidumontantdu cautionnement prévuduposte comptable ;

Attenduqu’auxtermesduBdel’article12dudécretdu29décembre1962susvisé :« Lescomptablessonttenusd’exercer,enmatièrededépenses,lecontrôle…delaqualitédel’ordonnateuroudesondélégué;deladisponibilitédescrédits;del’exacteimputationdesdépensesauxchapitresqu’ellesconcernentselonleurnatureouleurobjet;delavaliditédelacréancedanslesconditionsprévuesàl’article13ci-après;ducaractèrelibératoiredu règlement. »; etqu’auxtermesdel’article13dumêmedécret :« Encequiconcernelavaliditédelacréance,lecontrôleportesur:Lajustificationduservicefaitetl’exactitudedescalculsdeliquidation;L’interventionpréalabledescontrôlesréglementairesetlaproductiondesjustifications.(…)Lescomptablespublicsvérifientégalementl’applicationdesrèglesdeprescriptionet de déchéance. »;

Sur l’engagement de la responsabilité du comptable

AttenduquelacommunedeVivaiseaprocédé,parmandatdepayecollectifn°217endatedu5 juillet2007(compte64« Chargesdepersonnel »)au  versement de  congés  payés  àMmeAgnès Y,agentnon-titulaire,pourunmontantde126,83 €,augmentédeschargessalariales s’élevant à 26,92 €,soit un total de 153,75 € ;

Attenduqueselonleréquisitoire,MmeY,agentnon-titulairerecrutéepararrêtémunicipalendatedu15décembre1992,quiétaittoujoursemployéeenqualitéd’auxiliaireparlacommunedeVivaiseendécembre2007,nepouvaitbénéficierde« l’indemnitécompensatrice»decongéspayés prévue par l’article 5 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 ;

Attendutoutefoisqu’auxtermesdecemêmearticle:«l’agentnon-titulaireenactivitéadroit,danslesconditionsprévuesparledécretn°85-1250du26novembre1985relatifauxcongésannuelsdesfonctionnairesterritoriaux,àuncongéannueldontladuréeetlesconditionsd’attributionsontidentiquesàcellesducongéannueldesfonctionnairestitulaires » ;quel’article 1  du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 précise que « Tout fonctionnaire

territorial en activité a  droit (…) pour  une  année  de  service  accompli  du  1er  janvier  au

31 décembre,àuncongéannueld’uneduréeégaleàcinqfoissesobligationshebdomadairesdeservice. Cette durée estappréciée ennombre de jours effectivement ouvrés »;

Attenduquel’agentavaitainsidroitaupaiementd’unepériodedecongéannuelde5foissonservicehebdomadairemoyen ;quelaliquidationdeladépenseacependantétéeffectuéesurundécompte de10%delabase rémunérée, sansautre justificatif;

Attenduquelecontrôledelavaliditédelacréanceauraitdûamenerlecomptableàsuspendrelepaiementenattentedesjustificatifscomplets ;qu’enl’espèce,ilarégléla dépenseafindenepaspénaliserpécuniairementl’agentdanslamesureoùleversementn’excédaitpaslemontantquiauraitdûêtrealloué ;quelesexplicationsducomptablesurcepointetsursesdemandesdepiècescomplémentairesaumairenepeuventtenirlieudejustification indépendammentdesdifficultés de fonctionnement dupostequ’ilévoque;

Attendu que le comptable a ainsi engagé sa responsabilité lorsdu paiement decettedépense;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité

Attenduquel’existenced’unpréjudicefinancierpourlacommunedoitêtreétablie ;quelemaireactuellementenfonctionsn’apasréponduàlaquestionposéeencoursd’instructionsurcepointparticulier;

Attenduquel’arrêtéderecrutementdel’agentdu15décembre1992neprécisepaslenombred’heuresàeffectuer ;quela« fichenavette »dedécembre2007del’agent,figurantaudossier,nementionnepaslesalaireannuelmaisseulementlemontantbrutdumois(409,34€)correspondantà48,50heuresautauxde8,44€ ;qu’auregarddecetauxhoraire,labasede1 537,48 €retenuepourlepaiementdescongésreprésenteenviron182heurespourunan ;quesur52semaines,lenombremoyend’heuresdeservices’établitainsiàenviron3,5heuresparsemaine ;

Attenduqueledroitàcongéminimumdel’agentpeutdoncêtreévaluéà5foiscechiffre,soit17,50 heures, ce qui correspond à147,70€(8,44€/l’heure);

Attenduqu’iln’yadoncpasde préjudice financier établi pour la commune ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloidu23février1963susvisée,enl’absencedepréjudiceétabli,lejugepeutobligerlecomptableàs’acquitterd’unesommearrêtéeentenantcompte des circonstances de l’espèce ;

Attenduque,comptetenudelanaturedeladépenseetdesonmontanttrèsfaible,lafixationd’une somme à payer par le comptable nepourrait être que d’un montantminime ;

DÉCIDE

Article 1 :  Il n’y a pas lieu de mettre de somme à la charge ducomptable.

Article 2 :Ilappartiendraaudirecteurdépartementaldesfinancespubliquesdel’Aisnededonnerdéchargedéfinitiveaucomptabledesagestionpourl’exercice2007,s’ilaconstatélarepriseaubiland’entréedel’exercicesuivantdessoldesarrêtésàlaclôture de l’exercice examiné.

LeprésentjugementseranotifiéàM.Jean-PierreXcomptable,aumairedeVivaiseainsiqu’auministère public et au directeur départemental des finances publiques de l’Aisne.

FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénière le vingtfévrierdeuxmilletreize.

Délibéré,horslaprésencedeM.Jean-PierreRichard,magistratchargédel’instructionetduprocureur financier et en présence deMme Isabelle Lhomme, greffier, par :

M.ChristianColin,présidentdeséance,MM.PhilippeVidal,PatriceRos,DenisBonnelle,MmeDominique Corbeau, MM. Xavier Galliot et Jean-Marc Guyau,magistrats.

Le Greffier, Le Président de séance,

Isabelle LHOMME Christian COLIN

Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.ChristianColin,présidentdeséanceetMme IsabelleLhomme,greffierdelachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardie.

EnapplicationdesarticlesR.243-1etR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.

Larequêteenappeloulademandeenrévisiondoitjustifier,souspeined’irrecevabilitéouderejetd’office,del’acquittementdelacontributionfixéeàl’article1635bisQducodegénéraldesimpôtsauxtermesduquel

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