Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

AU  NOM  DU  PEUPLE  FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vul’arrêtédu21mars2012portantdélégationdesprocéduresmentionnéesàl’articleL.212-1ducodedesjuridictionsfinancières,parlequellePremierprésidentdelaCourdescomptesatransféréenl’étatlesprocéduresencoursau2avril2012devantleschambresrégionalesdescomptesdelaCRCdeNord–Pas-de-CalaisetdelaCRCdePicardieàlaCRCdeNord–Pas-de-Calais, Picardie ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptableducentrecommunald’actionsocialedeBeauvaispour l’exercice 2009 par Mme Cécile X ;

Vu  le  réquisitoire  en  date  du  12  septembre 2012,  notifié  le  25  septembre  2012  àMmeCécileXetle19novembre2012àMmeCarolineY,ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieasaisilachambre  en  vue  d’engager  la  responsabilité  personnelle  et  pécuniaire  deMme Cécile X, comptablepublic, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 ;

Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivitésterritoriales ;

Vul’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du 23 février 1963 modifiée ;

Vuledécretn°62-1587du29décembre1962modifiéportantrèglementgénéralsurlacomptabilité publique;

Vulecourrierdumagistratchargédel’instructionendatedu13novembre2012invitantlecomptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vulesobservationsen  date  du  3  décembre 2012  enregistrées au  greffe  de  la  chambre le14 janvier 2013, présentées par Mme X ;

Vulesobservations,en  date  du  21  février  2013,  enregistrées  au  greffe  de  la  chambre le22 février 2013, présentées par Mme X ;

Vulerapportd’instructiondu15janvier2013; Vulesconclusionsduprocureurfinancier;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:

- Mme Marie-Thérèse Ham, magistrat, en son rapport ;

- M.DenisLarribau,procureur financier, en ses conclusions ;

Le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Attenduqueleréquisitoiresusviséportaitsurlesoldedesvaleursinactivesdel’exercice2008quis’élevait,au31décembre2008,àlasommede 344829,30€ ;qu’aucunejustificationn’avaitpuêtreproduiteparlecomptablelorsdespremièresinvestigations ;qu’ilenrésultaitunécartencomptabilité nonjustifié;

Attenduquelecomptable,enréponseauréquisitoire,justifiecettedifférenceenproduisantdeuxprocès-verbauxdedestructionainsiqu’unextraitdugrandlivreauxiliairedesvaleursinactivesattestantdeladoubleécritured’uncertainnombredevaleurs ;que,parsuite,lesoldearrêtéau31décembre2008afaitl’objetd’uneexacterepriseenbalanced’entréedesvaleursinactivesde2009 ;

Attenduqu’ilrésultedel’ensembledecequiprécèdequ’iln’yapaslieud’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMmeXetquecelle-cipeut,dèslors,êtredéchargéedesa gestion du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;

Attenduquelessoldesarrêtésàlaclôturedel’exercice2009ontétéexactementreprisenbalanced’entréedel’exercice2010;

DÉCIDE

Mme Cécile X est déchargée de sagestionaucoursdel’exercice2009;

LeprésentjugementseranotifiéàMmeCécileX,comptable,àMmeCarolineY,ordonnateur,ainsiqu’auMinistèrepublic.Copiepourinformationseraadresséeaudirecteurdépartementaldes finances publiques de l’Oise.

FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénièrele vingt-six février deux mille treize.

Délibéré,horslaprésencedeMmeMarie-ThérèseHam,magistratchargédel’instructionetduprocureur financier et en présence de Mme Nathalie Vimbert,greffier-adjoint, par :

M.Jean-LouisMonniot,présidentdeséance,M.Jean-Marc  Guyau,  Mme Isabelle  Riou,MM. Damien Georg et Emmanuel Branly, magistrats.

Le Greffier-adjoint Le Président de séance,

Nathalie VIMBERT Jean-LouisMONNIOT

Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.Jean-LouisMonniotprésidentdeséanceetMmeNathalieVimbert,greffier-adjointdelachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais, Picardie.

EnapplicationdesarticlesR.243-1etR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.

Larequêteenappeloulademandeenrévisiondoitjustifier,souspeined’irrecevabilitéouderejetd’office,del’acquittementdelacontributionfixéeàl’article1635bisQducodegénéraldesimpôtsauxtermesduquel

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