18 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vul’arrêtédu21mars2012portantdélégationdesprocéduresmentionnéesàl’articleL.212-1ducodedesjuridictionsfinancières,parlequellePremierprésidentdelaCourdescomptesatransféréenl’étatlesprocéduresencoursau2avril2012devantleschambresrégionalesdescomptes(CRC)delaCRCdeNord-Pas-de-CalaisetdelaCRCdePicardieàlaCRCdeNord-Pas-de-Calais, Picardie ;
Vulescomptesrendusenqualitédecomptablesdel’hôpitaldeWattrelospourlesexercices2006 à 2009 par Mme Eliane X, à compter du 1er janvier 2006 jusqu’au2juillet2006,parM.BernardY,àcompterdu3juillet2006jusqu’au30août2009etparMmePascale Z à compter du 31 août 2009 jusqu’au 31 décembre 2009 ;
Vu le réquisitoire du 20 avril 2012, notifié le 11 mai 2012 à Mme Eliane X,
M.BernardY,MmePascaleZ,comptableset àM.MichelA,ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieasaisi la chambre en vue d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire deMmeElianeX,M.BernardY,MmePascaleZ,comptablespublics,autitredeleurgestiondesexercices 2006 à 2009 ;
Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales ;
Vul’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;
Vu les pièces à l’appui du réquisitoire, les justifications et observations produites durantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;
Vulesobservationsendatedes29juin2012,13novembre2012et4janvier2013,enregistrées
augreffedelachambreles3juillet2012,20novembre2012et4janvier2013,présentéesparMme Pascale Z ;
Vu le jugement n° 2013-0001 du 19 février2013notifiéle25février2013; Vulesconclusionsduprocureurfinancier;
Vu les observations en date des 22 mars 2013, enregistrées au greffe de la chambre le25 mars 2013, présentées par Mme Pascale Z ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Vulespièces complémentaires produitesparles comptables à la juridiction lorsdel’audience;Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:
- Mme IsabelleRiou, magistrat, ensonrapport;
- M.DenisLarribau,procureur financier, en ses conclusions ;
- M. Bernard Y et Mme Pascale Z, comptables étantprésentsetentendusàl’audience;L’ordonnateur n’étant ni présent,ni représenté à l’audience ;
Les comptables ayant eu la parole en dernier ;
Attenduqu’auxtermesduparagrapheIdel’article60delaloidu23février1963susvisée:
« Lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdupaiementdesdépenses(…)./Lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdescontrôlesqu’ilssonttenusd’assurerenmatière(…)dedépenses(…)danslesconditionsprévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique(…)./Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslors(…)qu’unedépenseaétéirrégulièrement payée.»;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique:« Lescomptables
sonttenusd’exercer:B-Enmatièrededépenses,lecontrôle:(…)/Delavaliditédelacréancedanslesconditionsprévuesàl’article13ci-après »;qu’auxtermesdel’article13dumêmedécret:« Encequiconcernelavaliditédelacréance,lecontrôleportesur:/Lajustificationduservicefaitetl’exactitudedescalculsdeliquidation;/L’interventionpréalabledescontrôlesréglementaires etlaproduction des justifications (…) »;
Sur la charge
Attenduque,parréquisitoiresusvisédu20avril2012,leprocureurfinancierarequislachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,PicardieenvuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.BernardYetMmePascaleZ,pourabsencedevérificationdelavaliditédelacréancerelativeàdesindemnitéscorrespondantautempsdetravailadditionneletastreintesdesixmédecinsetnotammentdel’exactitudedescalculsdeliquidationetducaractèrenon contradictoire des pièces justificatives ayant entraînéun paiement irrégulierde 42 747,93€;
Attenduquelachambrenedisposaitpasdesélémentscontreditsluipermettantdedéterminerlemontantdesindemnitésverséesirrégulièrementlorsdujugementrendule19février2013;qu’une instruction complémentaire a été diligentée ;
Attenduquel’étatderapprochemententre,d’unepart,lesindemnitésverséesautitredutempsdetravailadditionneletdesastreintesfigurantsurlesfeuillesdepaieet,d’autrepart,lesindemnitésàverserfigurantsurlesétatsrécapitulatifscorrespondants,visésparl’ordonnateuretjointsauxmandats de paiement, établi pour les six médecins concernés durant lesexercices2007,2008et2009,n’apasétéproduitparlecomptable,enréponseàlademandedurapporteur;
Attenduquedesétatsrelatifsauxtempsdetravailadditionnelsetauxastreintesopérationnellesoudesécuritédespraticiensconcernésontétécertifiésconformesetsignésparl’ordonnateurendatedu22mars2013 ;qu’ilsontétéremisàl’audiencedu3juillet2013 ;quecesditstableauxjustifient a posteriorilespaiements des comptables; qu’il en ressort que les montants despaiementseffectuésparlescomptablessontinférieursàceuxquiauraientdûêtrerégléseuégardauxétatsdeservicecommuniqués;
Attenduqu’auvudespiècesdudossier,l’erreurdecalculdeliquidationdessommesverséesauxmédecins au titre du temps de travail additionneletdesastreintesn’est pas établie ;
Sur la situation des comptables
Attenduqu’ilrésultedel’ensembledecequiprécèdequ’iln’yapaslieuderetenirdechargeàl’encontrede M. Bernard Y et de MmePascaleZautitredecette charge ;
Attenduqu’unechargeaétéprononcéedanslejugementdu19février2013àl’encontrede
M.BernardY;
AttenduqueMmePascaleZpeutêtredéchargéedesagestiondu31août2009au31décembre2009 ;
DECIDE
LesursisàladéchargedeM.BernardY,poursagestiondu3juillet2006au30août2009,estmaintenu.
Mme PascaleZest déchargée desa gestion du 31 août2009au31décembre2009.
Le présent jugement sera notifié à M. Bernard Y et Mme Pascale Z, comptables,àM.MichelA,ordonnateurainsiqu’auministèrepublic.Unecopiepourinformationseraadresséeaudirecteur départemental desfinancespubliquesduNord.
FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénièrele cinqjuillet deux mille treize.
Délibéré,horslaprésencedeMmeIsabelleRiou,magistratechargéedel’instructionetduprocureur financier et en présence deM.Bernard Chabé, greffier-adjoint,par:
M.ChristianColin,présidentdeséance,MM.PhilippeVidal,PatriceRos,XavierGalliotetMmeMartine Théry, magistrats.
Le Greffier-adjoint, Le Président de séance,
Bernard CHABÉ Christian COLIN
Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdeGrandeInstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ilsenseront légalement requis.
Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.ChristianColin,présidentdeséanceet
M. BernardChabé,greffier-adjointdelachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardie.
EnapplicationdesarticlesR.242-14àR.242-16ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.242-17à
R.242-19dumêmecode.
Larequêteenappeloulademandeenrévisiondoitjustifier,souspeined’irrecevabilitéouderejetd’office,del’acquittementdelacontributionfixéeàl’article1635bisQducodegénéraldesimpôtsauxtermesduquel
« unecontributionpourl’aidejuridiquede35€estperçueparinstanceintroduiteenmatièrecivile,commerciale,prud’homale,socialeoururaledevantunejuridictionjudiciaireouparinstanceintroduitedevant unejuridiction administrative »1.