18 juin 2013
Cartographie jurisprudentielle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Crémarest pourl’exercice 2008 par M. Jacques X;
Vuleréquisitoireendatedu5décembre2012,notifiéle9janvier2013àl’ordonnateuretle10 janvier2013àM.X,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X, comptable public,autitrede sa gestion de l’exercice 2008 ;
Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales ;
Vul’article60delaloin°63-156du23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;
Vuledécretn°2012-1386du10décembre2012portantapplicationdudeuxièmealinéaduVIde l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;
Vu le courrier du magistrat chargé de l’instructionendatedu17janvier2013invitantlecomptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;
Vu les observations en date du 31 janvier 2013, enregistrées au greffe de la chambre le5 février 2013, présentées par le maire de la commune de Crémarest ;
Vu les observations en date du 7 février 2013, enregistrées au greffe de la chambre le11février2013,présentéesparM.X, comptable ;
Vu le rapport d’instruction du 22 mars 2013 ;Vulesconclusionsduprocureurfinancier;
Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;
Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:
- M. Jean-Bernard Mattret, magistrat, en son rapport ;
- M.DenisLarribau,procureur financier, en ses conclusions ;L’ordonnateur et le comptable n’étantniprésentsnireprésentés;
Motifs du jugement
Attenduque,parleréquisitoiresusvisédu5décembre2012,leprocureurfinancierarequislachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,PicardieenvuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.JacquesX,comptablepublicdelacommunedeCrémarest,autitredel’exercice2008surunechargeuniquerelativeaupaiementd’unesommede 152,18 € en l’absence de contrôle delavaliditédelacréance;
Attenduqu’auxtermesduIdel’article60delaloidu23février1963susvisée:« Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslorsqu’undéficitouunmanquantenmonnaieouenvaleursaétéconstaté,qu’unerecetten’apasétérecouvrée,qu’unedépenseaétéirrégulièrementpayéeouque,parlefaitducomptablepublic,l’organismepublicadûprocéderàl’indemnisationd’unautreorganismepublicoud’untiersouadûrétribueruncommisd’officepourproduirelescomptes. »;etqu’auxtermesdudeuxièmealinéaduVIdumêmearticle:« Lorsquelemanquementducomptableauxobligationsmentionnéesau In’apascausédepréjudicefinancieràl’organismepublicconcerné,lejugedescomptespeutl’obligeràs’acquitterd’unesommearrêtée,pourchaqueexercice,entenantcomptedescirconstancesdel’espèce » ;quelemontantmaximaldecettesomme est fixé par ledécret n° 2012-1386du10décembre2012àunmillièmeetdemidumontantducautionnementprévu du poste comptable ;
Attenduqu’auxtermesduBdel’article12dudécretdu29décembre1962susvisé :« Lescomptablessonttenusd’exercer,enmatièrededépenses,lecontrôle…delaqualitédel’ordonnateuroudesondélégué ;deladisponibilitédescrédits;del’exacteimputationdesdépensesauxchapitresqu’ellesconcernentselonleurnatureouleurobjet;delavaliditédelacréancedanslesconditionsprévuesàl’article13ci-après;ducaractèrelibératoiredurèglement. » ; etqu’auxtermesdel’article13dumêmedécret :« Encequiconcernelavaliditédelacréance,lecontrôleportesur:lajustificationduservicefaitetl’exactitudedescalculsdeliquidation;l’interventionpréalabledescontrôlesréglementairesetlaproductiondesjustifications.(…)Lescomptablespublicsvérifientégalementl’applicationdesrèglesdeprescriptionetde déchéance. »;
Sur l’engagement de la responsabilité du comptable
AttenduquelacommunedeCrémarestaprocédé,parmandatdepaiementn°14émisle16 janvier2008(compte6411« Rémunérationdupersonneltitulaire»),auversementd’indemnitéshorairespourtravauxsupplémentaires(IHTS)àMmeColetteY,agentrecenseuràraison de 14 heures supplémentaireseffectuées au mois d’octobre 2007 ;
Attenduqueselonleréquisitoire,MmeColetteYnepouvaitbénéficierd’indemnitéshorairespourtravauxsupplémentaireseffectuésenoctobre2007alorsqueladélibérationduconseilmunicipal prévoyant le versement de tellesindemnitésétaitdatéedu mois de novembre 2007;
Maisattenduquelecomptabledétenait,aumomentdupaiementle16janvier2008,l’ensembledespiècesjustificativesprévuesàl’annexeIdel’articleD.1617-19ducodegénéraldescollectivités territoriales;quedèslors,la responsabilitéducomptablepublicnepeutêtremiseenjeu ;
DÉCIDE
Article1: Iln’yapaslieu d’engager la responsabilité personnelle etpécuniairedu comptable.
Article 2 : IlappartiendraaudirecteurdépartementaldesfinancespubliquesduPas-de-Calaisdedonnerdéchargedéfinitiveaucomptabledesagestionpourl’exercice2008,s’ilaconstatélarepriseaubiland’entréedel’exercicesuivantdessoldesarrêtésàlaclôture de l’exercice examiné.
LeprésentjugementseranotifiéàM.JacquesX,comptable,aumairedeCrémarest,ordonnateurainsi qu’au ministère public et au directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais.
FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénière le deuxmai deux milletreize.
Délibéré,horslaprésencedeM.Jean-BernardMattret,magistratchargédel’instructionetduprocureur financier et en présence deM.Bernard Chabé, greffier-adjoint,par:
M.Christian Colin, président de séance, MM. Jean-Pierre Richard, Philippe Bouy,Xavier Galliot et Jean-Marc Guyau, magistrats.
Le Greffier-adjoint, Le Président de séance,
Bernard CHABÉ Christian COLIN
Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.ChristianColin,présidentdeséanceet
M. BernardChabé,greffier-adjointdelachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais, Picardie.
EnapplicationdesarticlesR.242-14àR.242-16ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.242-17à
R.242-19dumêmecode.
Larequêteenappeloulademandeenrévisiondoitjustifier,souspeined’irrecevabilitéouderejetd’office,del’acquittementdelacontribution fixéeàl’article1635bisQducode généraldesimpôtsauxtermesduquel
« unecontributionpourl’aidejuridiquede35€estperçueparinstanceintroduiteenmatièrecivile,commerciale,prud’homale,socialeoururaledevantunejuridictionjudiciaireouparinstanceintroduitedevantune juridiction administrative »1.