Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

AU  NOM  DU  PEUPLE  FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu  les  comptes  rendus  en  qualité de comptable de la commune de Briastre (Nord) pourl’exercice 2007 par M. Jean-Rémy X ;

Vu le réquisitoire en date du 30 juillet 2012, notifié le 22 août 2012 à M. Jean-Rémy Xetle23août2012àl’ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardieasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM. Jean-Rémy X,comptablepublic,autitre de sa gestion del’exercice2007;

Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivitésterritoriales ;

Vul’article60delaloide finances n° 63-156 du 23 février 1963modifiée ;

Vu  le  décret  n°  62-1587 du  29  décembre 1962  modifié portant règlement général  sur  lacomptabilité publique;

Vulecourrierdumagistratchargédel’instructionendatedu5 septembre 2012invitantlecomptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vulesobservationsendatedu20septembre2012,enregistréesaugreffedelachambrele21 septembre 2012 (sous le numéro 845), présentéesparM.X, comptable ;

Vulecourrierdumagistratchargédel’instruction,endatedu25 octobre 2012,invitantl’ordonnateur,mairedeBriastre,àprésentersesobservationsenréponseauréquisitoireduprocureur financier etresté sans réponse ;

Vu le rapport d’instruction du 13 décembre 2012 ;Vulesconclusionsduprocureurfinancier;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:

- Mme IsabelleRiou, magistrat, ensonrapport;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean-Rémy X, comptable étant présentetentenduàl’audience;Le comptable ayanteulaparoleen dernier ;

L’ordonnateur n’étant ni présent ni représenté ;

Attenduque,parleréquisitoiresusvisé,leprocureurfinancierarequislachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardie,envuedestatuersurlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM. Jean-RémyX,comptabledelacommunedeBriastre,pourdéfautdediligencesoudiligencesinsuffisantesayantentraînél’irrécouvrabilitédedeuxcréancesdontlesrestesàrecouvrer sont, au 31 décembre 2007 et pourchacuned’entre elles, de 49,42 euros ;

Attenduqu’auxtermesduIdel’article60delaloidu23février1963susvisée:« Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslorsqu’undéficitouunmanquantenmonnaieouenvaleursaétéconstaté,qu’unerecetten’apasétérecouvrée,qu’unedépenseaétéirrégulièrementpayéeouque,parlefaitducomptablepublic,l’organismepublicadûprocéderàl’indemnisationd’unautreorganismepublicoud’untiersouadûrétribueruncommisd’officepourproduirelescomptes» ;qu’auxtermesdutroisièmealinéaduVIdumêmearticle :« LorsquelemanquementducomptableauxobligationsmentionnéesauIacauséunpréjudicefinancieràl’organismepublicconcernéouque,parle faitducomptablepublic,l’organismepublicadûprocéderàl’indemnisationd’unautre organismepublicoud’untiersouadûrétribueruncommisd’officepourproduirelescomptes,lecomptableal’obligationdeverserimmédiatementdesesdenierspersonnelslasommecorrespondante »;

Attenduquelaresponsabilitéducomptablepeutêtresanctionnéedèslorsqu’ilestétabliquecederniern’apaseffectuélesdiligencessuffisantespourlerecouvrement,sansqu’ilyaitlieud’attendrequelarecettesoitdevenueirrécouvrableni,afortiori,prescrite ;quelesdiligencesdoiventêtreregardéescommeinsuffisanteslorsqu’ilpeutêtreétabliqu’àdéfautd’avoirétéadéquates,complètesetrapides,lespossibilitésderecouvrementontété,decefait,compromises ;

Attenduquel’articleL.1617-5-3°ducodegénéraldescollectivitésterritorialesprévoitque

« L’actiondescomptablespublicschargésderecouvrerlescréancesdesrégions,des départements,descommunesetdesétablissementspublicslocauxseprescritparquatreansà compterdelapriseenchargedutitrederecettes.Ledélaidequatreansmentionnéàl’alinéaprécédentestinterrompupartousactescomportantreconnaissancedelapartdesdébiteursetpar tous actes interruptifs de la prescription»;

Attenduquel’étatdesrestesàrecouvrerau31décembre2007pourlacommunedeBriastrereprend,notamment,lestitresn°2003-T-66et2003-T-365,émisàl’encontredeM.Christian Y,pourun montant chacunde49,42euros;quele comptable ne conteste pas ces éléments ;

Attenduquesilesmodalitésdurecouvrementdesproduitslocauxontétémodifiéesparlaloidefinancesrectificativen°2004-1485du30décembre2004etparledécretn°2005-1417du15 novembre2005,rienn’interdisaitleurmiseenœuvre,pourdescréancesdontlaprescriptionn’étaitpasencoreacquise,aulendemaindujourdepublicationdecederniertexteauJournalofficiel ;

Attenduquelesdispositionsdel’articleR. 1617-22ducodegénéraldescollectivitésterritorialesfixentà«centtrenteeurospouruneoppositionàtiersdétenteurnotifiéeentrelesmainsd’unétablissementmentionnéaulivreVducodemonétaireetfinancieretautoriséàrecevoirdesfondsdupublic»leseuilprévuaudeuxièmealinéadu5°del’articleL. 1617-5ducodegénéraldes collectivités territoriales ;

AttenduqueM. Christian YétaitégalementdébiteurdelacommunedeBriastrepourlestitres2002-T-69(d’unmontantde56,92euros)et2002-T-390(d’unmontantde49,42euros) ;qu’ilétaitdèslorspossibled’émettreuneoppositionàtiersdétenteur,acteinterruptifdeprescription,pourlescréancesregroupéesdesexercices2006et2007,d’unmontanttotalde205,18euros,supérieur auseuil précité ;

AttenduqueM. Jean-Rémy Xindique,sanstoutefoisproduiredejustificatifs,avoirexercédesdiligencesparl’émissiond’unavisdesommeàpayeretd’unelettrederappelàdestinationde

M. ChristianY, actes sans effet sur laprescription des créances en cause ;

Attenduquel’admissionennon-valeurdestitresn°2003-T-66et2003-T-365,sielleétaitprononcée,n’auraitpasd’effetrétroactifetnepourraitexonérerlecomptabledesaresponsabilité pour l’insuffisance des diligences auxquellesilétait antérieurement tenu;

AttenduqueM. Jean-Rémy Xn’adoncpaseffectuélesdiligencesrapides,complètesetadéquatesenvuedurecouvrementdestitresn°2003-T-66et2003-T-365émisparlacommunede Briastre ; que ces titres ont été atteints par la prescription les21janvieret15juillet2007;

AttenduquelacommunedeBriastre,parcetteabsencedediligencessuffisantes,aétéprivéedesrecettesattachéesàcestitres;qu’ausurplus,laprescriptiondesditescréancesentraînantleurirrécouvrabilité,leuradmissionennon-valeurnécessiteraunedépensebudgétairepourlacommune ;qu’ilenrésultedoncunpréjudicefinanciercertainpourlacollectivité,d’unmontanttotal de 98,84 euros ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’ilyalieudeconstituerM. Jean-RémyXdébiteurdela communedeBriastre,pourun montant de98,84euros;

Surles intérêts :

Attenduqu’auxtermesduVIIIdel’article60delaloidu23février1963susvisée:« Lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics » ;qu’enl’espèce,cetteresponsabilitéaétémise en jeu le 22 août 2012, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;

Sur la situation du comptable:

Attenduqu’ilrésultedel’ensembledecequiprécèdequeM. Jean-RémyXnepeutêtredéchargéde sa gestion au titre del’exercice2007;

DÉCIDE

M. Jean-Rémy XestconstituédébiteurdelacommunedeBriastre(Nord)delasommedequatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes (98,84 euros) ;

Ces sommesporteront intérêt à compter du 22 août 2012 ;

Ilestsursisàladéchargede M. Jean-Rémy X pour sa gestion au cours de l’exercice 2007 ;

LeprésentjugementseranotifiéàM. Jean-Rémy X,comptable,àM.lemairedelacommunedeBriastre,ordonnateur,ainsiqu’auministèrepublic.Copiepourinformationseraadresséeaudirecteur départemental desfinancespubliquesduNord;

FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénièrele vingt-neufjanvier deux mille treize.

Délibéré,horslaprésencedeMmeIsabelleRiou,magistratchargédel’instructionetduprocureur financier et en présence deM.Bernard Chabé, greffier-adjoint,par:

M. Jean-Louis Monniot,présidentdeséance,MM.PhilippeJaminetJean-MarcGuyau,magistrats.

Le Greffier-adjoint, Le Président de séance,

Bernard CHABÉ Jean-LouisMONNIOT

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdeGrandeInstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ilsenseront légalement requis.

Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM. Jean-Louis Monniot,présidentdeséance,etM.BernardChabé,greffier-adjointdelachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de- Calais, Picardie.

EnapplicationdesarticlesR.243-1etR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.

Larequêteenappeloulademandeenrévisiondoitjustifier,souspeined’irrecevabilitéouderejetd’office,del’acquittementdelacontributionfixéeàl’article1635bisQducodegénéraldesimpôtsauxtermesduquel

« unecontributionpourl’aidejuridiquede35€estperçueparinstanceintroduiteenmatièrecivile,commerciale,prud’homale,socialeoururaledevantunejuridictionjudiciaireouparinstanceintroduitedevant unejuridiction administrative ».1