Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RéGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE,

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptables de la commune de Cébazat pour les exercices 2005 à 2007 par :

- M. René X... jusqu’au 2 mars 2006,

- M^me Josette Y... du 3 mars 2006 au 9 décembre 2007,

- M^me Martine Z... à compter du 10 décembre 2007 ;

VU les dates de production de ces comptes, arrêtées au 28 novembre 2006 pour l’exercice 2005, au 2 juillet 2008 pour l’exercice 2006 et au 10 août 2009 pour l’exercice 2007 ;

VU les justifications produites au soutien des comptes ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 2011-1 du Président de la chambre régionale des comptes d’Auvergne en date du 15 décembre 2010 fixant la composition des formations de jugement ;

VU la lettre du 13 avril 2010 par laquelle le greffe de la chambre a procédé à la notification du contrôle au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 2010-10 GP du 3 novembre 2010 notifié aux parties le 8 novembre 2010 ;

VU la lettre du 13 décembre 2010 de M. Bernard A..., maire de Cébazat, parvenue au greffe le 15 décembre 2010, par laquelle celui-ci présente ses observations ;

VU les observations et les pièces justificatives jointes adressées le 8 décembre 2010 par M. René X..., comptable de la commune de Cébazat, parvenues au greffe le 10 décembre 2010 ;

VU les observations et les pièces justificatives jointes adressées le 13 décembre 2010 par M^me Josette Y..., comptable de la commune de Cébazat, parvenues au greffe le 10 décembre 2010 ;

VU les lettres des 17 mars 2011 et 5 avril 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU le rapport n° 2011-029de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le 16 mars 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-029de M. René JUILLARD, procureur financier, datées du 24 mars 2011 ;

VU les lettres du 6 avril 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendu M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu le procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N E c e q u i s u i t :

Charge n° 1 : paiement d’une subvention en l’absence de convention – Association « Cébaz’Tempo » – Exercice 2005

Attendu que, sur l’exercice 2005, le comptable a pris en charge et payé à l’association « Cébaz’Tempo » les mandats récapitulés dans le tableau ci-dessous ; que les mandats ont été régulièrement imputés au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de doit privé » ;

Attendu que le conseil municipal de Cébazat a décidé d’allouer à l’association « Cébaz’Tempo » plusieurs subventions, au titre de l’exercice 2005, pour l’organisation du « festival Inter’Notes » ; que, par une première délibération en date du 21 février 2005, il a décidé de verser « une avance de 11 500 € sur la subvention 2005 qui sera votée lors du budget primitif » ; que, par une autre délibération en date du 31 mars 2005, qui a repris ce montant de 11 500 €, il a décidé d’attribuer également deux nouveaux montants de 800 et de 2 000 € ; qu’enfin, la délibération du 26 octobre 2005 a ajouté un montant de « 11 000 € àtitre d’avance pour l’organisation d’Inter’Notes 2006 » ;

Attendu qu’en application du principe de l’annualité budgétaire, la délibération décidant de l’octroi, en 2005, d’une subvention à titre d’avance pour l’organisation d’une manifestation en 2006 doit être considérée comme décidant d’une subvention versée au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu que le montant total des subventions allouées par le conseil municipal à l’association, sur l’exercice 2005, connu du comptable par les justificatifs produits à l’appui des quatre paiements en cause, s’établit ainsi à 11 500 € du 21 février jusqu’au 31 mars 2005, puis à 13 800 € du 31 mars jusqu’au 26 octobre 2005 et enfin à 25 300 €, à la date du 26 octobre 2005 ;

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe les pièces justificatives que le comptable doit exiger pour effectuer le contrôle de la validité de la dépense ; qu’en particulier le paragraphe 711 de l’annexe en vigueur à l’époque des paiements prévoit, lors d’un premier paiement d’une subvention, la production d’une décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et le cas échéant les charges d’emploi de la subvention ; que doit également être produite, le cas échéant, la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ; qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention doit être conclue lorsque son montant annuel est supérieur à un montant fixé à 23 000 € par l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Attendu que, dans leurs réponses respectives, le comptable et l’ordonnateur ont confirmé qu’aucune convention n’avait été établie pour l’exercice 2005 ; qu’à la date de prise en charge des mandats n° 3650, 3651 et 3652, le montant des subventions octroyées s’établissait à 25 300 €, montant devant conduire le comptable à exiger ladite convention ;

Attendu toutefois que, par délibération du 26 octobre 2005, le conseil municipal de Cébazat a accepté de l’association « Cébaz’Tempo », un remboursement de 4 403,01 € sur l’avance de 11 500 € accordée le 21 février 2005 et confirmée le 31 mars 2005, « compte tenu du bilan positif du festival Inter’Notes 2005 » ; que l’acceptation par le conseil municipal de ce remboursement conduit à une réduction du montant de la subvention initialement octroyée qui s’établit ainsi, à la date du 26 octobre 2005, à 20 896,99 € ;

Attendu que ce montant est inférieur au seuil au-delà duquel une convention doit être conclue ; que le comptable n’a alors pas engagé sa responsabilité en n’exigeant pas la production d’une telle convention ;

Par ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de M. René X....

M. René X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 2 mars 2006 ;

M. René X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 2 mars 2006.

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées, s'il n'y a pas empêchement pour autre cause et sauf l'accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Charge n° 2 : paiement d’une subvention en l’absence de convention – Association « Cébaz’Tempo » – Exercice 2006

Attendu que, sur l’exercice 2006, le comptable a pris en charge et payé à l’association « Cébaz’Tempo » les mandats récapitulés dans le tableau ci-dessous ; que les mandats ont été régulièrement imputés au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de doit privé » ;

Attendu que le conseil municipal de Cébazat a attribué à l’association « Cébaz’Tempo » plusieurs subventions au titre de l’exercice 2006, pour l’organisation du « festival Inter’Notes » ; que la délibération du 30 mars 2006 a décidé du versement d’un montant de 9 800 € et celle du 14 novembre 2006 d’un montant de 15 000 €, à titre d’avance pour l’organisation « festival Inter’Notes 2007 » ;

Attendu qu’en application du principe de l’annualité budgétaire, la délibération décidant de l’octroi, en 2006, d’une subvention à titre d’avance pour l’organisation d’une manifestation en 2007 doit être considérée comme décidant d’une subvention versée au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que le montant total des subventions allouées par le conseil municipal à l’association, sur l’exercice 2006, connu du comptable par les justificatifs produits à l’appui des trois paiements en cause, s’établit ainsi à 9 800 € du 30 mars 2006 jusqu’au 14 novembre 2006 et à 24 800 € à la date du 14 novembre 2006 ;

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe les pièces justificatives que le comptable doit exiger pour effectuer le contrôle de la validité de la dépense ; qu’en particulier le paragraphe 711 de l’annexe en vigueur à l’époque des paiements prévoit, lors d’un premier paiement d’une subvention, la production d’une décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et le cas échéant les charges d’emploi de la subvention ; que doit également être produite, le cas échéant, la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ; qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention doit être conclue lorsque son montant annuel est supérieur à un montant fixé à 23 000 € par l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Attendu que, dans leurs réponses respectives, le comptable et l’ordonnateur ont confirmé qu’aucune convention n’avait été établie pour l’exercice 2006 ; qu’à la date de prise en charge du mandat n° 3401 de 15 000 €, le montant des subventions octroyées s’établissait à 24 800 €, montant devant conduire le comptable à exiger une convention ;

Attendu toutefois que le conseil municipal de Cébazat a accepté de l’association « Cébaz'Tempo » un remboursement, sur les subventions allouées, de 2 000 € par délibération du 22 juin 2006, puis de 1 357 € par délibération du 28 septembre 2006 ; que l’acceptation par le conseil municipal de ces remboursements conduit à une réduction du montant de la subvention initialement octroyée qui s’établit ainsi, après l’octroi de la subvention pour l’organisation « du festival Inter’Notes 2007 », le 14 novembre 2006, à 21 443 € ;

Attendu que ce montant est inférieur au seuil au-delà duquel une convention doit être conclue ; que le comptable n’a alors pas engagé sa responsabilité en n’exigeant pas la production d’une telle convention ;

Par ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de M^me Josette Y....

M^me Josette Y... est déchargée de sa gestion du 3 mars 2006 au 31 décembre 2006 ;

Charge n° 3 : paiement d’une subvention en l’absence de convention – Association « Comité de Jumelage» – Exercice 2007 – Montant 26 500,00 €

Attendu que, sur l’exercice 2007, le comptable a payé le mandat n° 1156, émis le 27 avril 2007 et pris en charge le 25 mai 2007, pour un montant de 26 500 € ; que ce mandat a été correctement imputé à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;

Attendu que, par délibération du 29 mars 2007, le conseil municipal de Cébazat a décidé d’allouer la somme de 26 500 €, au titre de l’exercice 2007, à l’association « Comité de jumelage » ;

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe les pièces justificatives que le comptable doit exiger pour effectuer le contrôle de la validité de la dépense ; qu’en particulier le paragraphe 7211 de l’annexe en vigueur à l’époque du paiement prévoit, lors d’un premier paiement d’une subvention, la production d’une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi (ou, lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, la référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaireet le montant) ; que doit également être produite, le cas échéant, la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ; qu’en application de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention doit être conclue lorsque son montant annuel est supérieur à un montant fixé à 23 000 € par l’article 1^er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Attendu que, dans leurs réponses respectives, le comptable et l’ordonnateur ont confirmé qu’aucune convention n’avait été établie pour l’exercice 2007 ; qu’à la date de prise en charge du mandat, le montant de la subvention octroyée s’établissait à 26 500 €, montant devant conduire le comptable à exiger une convention ;

Attendu que, dans sa réponse du 13 décembre 2010, l’ordonnateur indique, d’une part, que la subvention versée en 2007 était plus importante en raison du 15^ème anniversaire de l’association « Comité de Jumelage», d’autre part, que le conseil municipal était représenté au sein de l’association, et, enfin, que de nombreux échanges existent entre la ville et l’association ; que, toutefois, ces éléments de contexte ne sont pas de nature à justifier de l’inexistence d’une convention conclue entre la commune et l’association, puisque le montant de la subvention dépassait de façon certaine le seuil de 23 000 € fixé par la loi ;

Attendu qu’en procédant au paiement du mandat, le comptable n’a pas exercé le contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 12 de décret du 29 décembre 1962 et notamment n’a pas fait porter son contrôle sur « la production des justifications » exigée à l’article 13 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en application de l’article 37 du règlement général de la comptabilité publique, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Par ces motifs :

M^me Josette Y... est constituée débitrice de la commune de Cébazat pour la somme de 26 500 €, augmentée des intérêts de droit, à compter du 9 novembre 2010, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié.

La décharge et le quitus de M^me Josette Y... ne pourront intervenir qu’après apurement de ce débet.

Fait et jugé le vingt-et-un avril deux mil onze à la chambre régionale des comptes d’Auvergne.

Etaient présents : M. Richard MONLÉON, président de section,

MM. Bertrand VOLPETTE, Hervé DROUET, premiers conseillers.

Le greffier de séance,  Le président de séance,

M^me Madelise BOURDIER M. Richard MONLEON

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies de recours

Le présent jugement est susceptible d’être attaqué par la voie de l’appel dans le délai de deux mois à compter de sa notification (articles R. 243-1 à R. 243-6 du code des juridictions financières).