Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENSECTION

VU les  comptes  produits  en  qualité  de  comptable  du  syndicat  mixte  à  vocation multipledel’arrondissement d’Ambert pour l’exercice 2008 par M. Reidha X... ;

VU la date de production de ce compte, arrêtée au 14 décembre 2009 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le code desjuridictions financières;

VU l'article60delaloidefinancespour1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU ledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêtén°2011-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergne en date du 15 décembre 2010 fixant la composition des formations de jugement ;

VU lalettredu10juin2010parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàla notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le réquisitoire n° 2010-09 GP du 8 octobre 2010 notifié aux parties le 14 octobre 2010 ;

VU lesobservationsadresséesparM. ReidhaX...,comptabledusyndicatmixteà vocation multiple de l’arrondissement d’Ambert, parvenues au greffe le 6 décembre 2010 ;

VU leslettresdu20mai2011informantlespartiesdelaclôturedel’instructionetdu dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU lerapportn°2011-059deM.MichelBON,premierconseiller,déposéle19mai2011;

VU lesconclusionsn°2011-059,deM.RenéJUILLARD,procureurfinancier,datées du 25 mai 2011 ;

VU leslettresdu1er  juin2011informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience ;

Entendu M. Michel BON, premier conseiller,en son rapport ;

Entendu le procureur financier en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N Ec eq u i s u i t :

Chargeunique :recouvrementd’unecréanceinscriteaucompte441« Etatetcollectivitéspubliques–Subventionsetparticipationsàrecevoir»-Exercice 2008– montant2000€

Attendu qu’au 31décembre 2008,le titre n°639 figure en reste à recouvrer pourunmontantde2 000,00€surl’étatdedéveloppementdusoldeducompte441 « Etat et collectivités publiques – subventions et participation à recevoir » ;

Attendu  que  ce  titre  avait  été  émis  envers  la  commune  de  Grandrif  le 5 octobre2004pourunmontantde3 696,24€,enrèglementdesaparticipationau déficitdefonctionnementduDomaineNordiquepourl’année2004 ;qu’iln’afaitl’objet, de la part du comptable, d’aucune diligencede nature à interrompre ou à suspendre le cours de la prescription ;

Attendu qu’en application desdispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'action descomptablespublics chargés de recouvrer les créances des établissements publicslocauxseprescritparquatreansà compter de la prise en charge du titre de recettes et que ce délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissancedelapart des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ;

Attendu qu’à sa réponse au réquisitoire en date du 3décembre 2010, le comptable  a  joint  une  copie  du  courrier  de  Mme  le  maire  de  Grandrif  daté  du 20 mars 2007,danslequelcelle-cireconnaîtl’impayéde3 696,24 €etdemandeau président du syndicat mixte une atténuation de cette dette, jugée trop lourde pour le budget communal ;

Attenduqu’àladiteréponse,lecomptableaégalementjointladélibération duconseilsyndicalendatedu5juin2007annulantpartiellementletitrede3 696,24 € émisàl’encontredelacommunedeGrandrifetlaissantàsachargelasommede 2 000,00 € ;

Attendu que le comptablea transmis un échange de courriers électroniques endatedu16 février2009avec  lesyndicatmixte,dans  lesquelsl’annulationdutitre n° 639 est envisagée par l’émission d’un mandat au compte 673appuyé d’un certificat administratif;qu’enconséquencelemandatn°355 a été émis le 5 mars 2009, à l’appui duquelfigureuncertificatadministratifdel’ordonnateurindiquantqu’«ilestpréférable

deprocéderàuneannulationtotaledutitre639,année2004,pourlemontantde 2 000,00 € »;

Attendu  qu’en  application  de  la  jurisprudence  de  la  Cour  des  comptes (22 juillet2005, Syndicatd’agglomérationnouvelledeMarne-la-Vallée–ValMaubuée)

« l’annulationd’untitrederecetteconstitueunesimplemesured’ordrebudgétairequi ne lie pasle juge des comptes et qui est sans incidence quant à la responsabilité personnelleetpécuniaireducomptable,laquellesetrouveengagéelorsqueledéfaut derecouvrementd’unerecetteestimputableàsoninaction »;quel’annulationpartielle de1 696,24€consécutiveàladélibérationduconseilsyndicaldu5juin2007etcelle des2 000,00€restantsparlemandatn°355du5mars2009nepeuventêtreportées à la décharge du comptable ouêtre considérées comme des actes interruptifs de la prescription de recouvrement ;

Attendu toutefois que la lettre de Mme lemairedeGrandrifdu20mars2007, danslaquellecelle-cisolliciteuneatténuationdel’impayéde3 696,24 €,constitueune reconnaissance  de  la  part  du  débiteur ;  que  cette  reconnaissance  interrompt  la prescriptionderecouvrement ;queladatedeprescriptiondurecouvrementdutitrede recettes est ainsi reportée au 20 mars 2011 ;

Attenduqu’au31décembre2008,letitrederecetten°639figurantàl’état de  développement  du  solde  du  compte  441  «Etat  et  collectivités  publiques  – subventions  et  participation  à  recevoir »  n’était  pas  prescrit ;  qu’à  cette  date  le recouvrementdelacréancen’étaitpas définitivementcompromisetquela responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable n’a pas à être engagée ;

Pour ces motifs :

Il n’est retenu aucune charge à l’encontre de M. Reidha X... ;

M. Reidha X... est déchargée de sa gestion du 3 janvier au 31 décembre 2008 ;

Faitetjugéle seizejuindeuxmilonzeàlachambrerégionaledescomptes d’Auvergne.

Etaient présents :M. Richard MONLEON, président de section,

MM.  Bertrand  VOLPETTE,  Jean-Pierre  ROUSSELLE, Hervé DROUET, premiers conseillers

Mme Christine ANGLADE, première conseillère. Le greffier de séance, Le président de séance,

Mme Marie-Thérèse AMADON M. RichardMONLEON

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appel dansledélaidedeuxmoisàcompterdesanotification (articles R.243-1àR.243-6du code des juridictions financières).