Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, STATUANT EN FORMATION PLENIERE

VU les  comptes  produits  en  qualité  de  comptables  du  CENTRE  HOSPITALIER

de VICHY pour l’exercice 2007 par :

M. Joseph X…, jusqu’au 2 octobre 2007

Mme Christiane Y…, à compter du 3 octobre 2007 ;

VU la date de production de ces comptes, arrêtée au 24 novembre 2008 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le code desjuridictions financières;

VU l'article 60 de la loi modifiée n° 63-156du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

VU ledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique ;

VU lesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédesétablissementshospitalierset des institutions sociales et médico-sociales ;

VU l’arrêtén°2011-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergne en date du 15 décembre 2010 fixant la composition des formations de jugement ;

VU leslettresdu17mars2010parlesquelleslegreffedelachambreaprocédéàla notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

VU le  réquisitoire  n° 2010-11  GP  du  8  novembre  2010  notifié  aux  parties  le

17 novembre 2010 ;

VU lesobservationsendatedu13décembre2010deM.JosephX…,comptabledu

CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, parvenues au greffe le 15 décembre 2010 ;

VU lesobservationsendatedu14décembre2010deMmeChristianeY…,comptable duCENTREHOSPITALIERDEVICHY,parvenuesaugreffele15décembre2010

;

au greffe le 16 décembre 2010 ;

VU leslettresdu14septembre2011informantlespartiesdelaclôturedel’instruction et du dépôt des conclusions du procureur financier ;

VU lemémoirecomplémentairedeM. JosephX…,parvenuaugreffeparcourrier électronique le 27 septembre 2011, après la clôture de l’instruction ;

VU la  lettre  de  M. Claude  Z…  du  27 septembre 2011,  parvenue  au  greffe  le

28 septembre 2011, après la clôture de l’instruction ;

VU le rapport n° 2011-0139 de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le 6 septembre 2011 ;

VU lesconclusionsn° 2011-139deM.RenéJUILLARD,procureurfinancier,datées du 13 septembre 2011 ;

VU leslettresdu 15septembre2011informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience publique du 29 septembre 2011 ;

Entendu M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu M. René JUILLARD, procureurfinancier, en ses observations ; Entendu M. Joseph X… et MmeChristianeY…,partiesprésentesàl’audience;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N Ec eq u i s u i t :

Chargen°1–Paiementd’indemnitésdegardesetastreintespourunmontantde

1 372560,64€ - Exercice2007

Attendu que, par réquisitoiresusvisédu8novembre2010,leprocureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergnea saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance àl’encontre de M. Joseph X…, comptable du CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, sur le fondement du paragraphe IIIde l’article L. 242-1 du codedesjuridictionsfinancières;

Attendu, en effet, que le procureur financier constate, dans son réquisitoire, que,du1erjanvierau2octobre2007,datedesasortiedefonctions,M.X…apayédes indemnitésdegardesetastreintespourunmontanttotalde1372560,64€,comme retracédansletableauci-après,sansexiger,ainsi que le prévoit l’article21del’arrêtédu

30avril2003déterminantlesmodalitésdel’organisationetdel’indemnisationdesgardes etastreintes,laproductiondestableauxmensuelsdeservicevisésàl’article11du mêmearrêté;

M. Joseph X… a manqué à sesobligationsdecontrôle en matière de dépenses et qu’il paraît en conséquence avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle quedéfinieparl’article60-Idelaloidu23février1963;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financièresauxfinsdedéterminerlesresponsabilitésencourues;

règlesenmatièred’indemnisationdelapermanencedesoinssontdéfiniesparl’arrêtédu

30 avril 2003 relatifà l’organisation età l’indemnisation de lacontinuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissementspublics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes;que cet arrêté, applicable durant l’exercice 2007, détermine les modalités de l’organisation et de l’indemnisationdesgardesetastreintes;

Attendu que les dispositionsd’ordre comptable correspondantes sont détailléesauchapitreVIdel’arrêté,quiregroupelesarticles19à21;qu’encequi concernelesmodalitésdemandatementdesindemnités,l’article21disposeque«Les mandatements sont présentés aucomptable sousforme d'état collectif pourchaque mois et sont accompagnésdu tableau mensuel de service viséà l'article 11 ci-dessus, préalablementannotédesmodificationsquiluiauraientétéapportéesetarrêtéparle directeurdel'établissementcommeétatdesservicesfaits»;quel’article11del’arrêté prévoitque« Letableaudeservicenominatifmensuelrépartitlessujétionsrésultantde laparticipationàlapermanencedessoinsparroulemententrelespraticiens…»etque ce  tableau,  «arrêté  avant  le  20  de  chaque  mois,  pour  le  mois  suivant,  par  le directeur»…..«comporte l'indication détailléedespériodesdetempsdetravaildejouret de nuit et d'astreinte à domicile,en précisant à chaque foisle nom etla qualité du praticienquienestchargé…»;quelacombinaisondecesdeuxarticlesimposela présentation, à l’appui desmandats de paiementdes indemnités de gardes et astreintes,dutableaudeservicecomportantlamentiondétailléedespériodesde temps de travail de jour, de nuit et d’astreinte à domicile et réajusté en fonction de la présenceeffectiveetdesabsencesconstatéespourchaquepraticien ;quecetableau de service vaut état des services faits ;

Attenduqu’àcompterdu1ermai2007,l’obligationdeproductiondutableau deserviceestconfirméeparl’introduction,dansl’annexeàl’articleD. 1617-19ducode général des collectivités territoriales, qui fournit la liste des piècesjustificatives devant être exigées des comptables publics à l’appui despaiements, d’une rubrique ainsi libellée :

« 220224. Service de permanence (personnel médicaux) :

1.  Etat récapitulatif périodique

2.  Tableaumensueldeservice(annexeH)annotédesmodificationsapportéeset arrêté par le directeur comme état des services faits. » ;

Attendu que les mandats collectifssusmentionnés sont appuyés, non du tableaumensuel deserviceprévuparlesarticles21et11del’arrêtédu30avril2003, maisd’unensemblededocuments,répartisenquatrecatégories:

- Les tableaux de gardes mensuels par services, signés parladirectrice adjointe,chargéedesaffairesmédicales,

-  Les  tableaux  de  service  mensuels  du  corps  médical  par  services, récapitulant lesactivitésdejour,signésparlechefdeserviceetledirecteur,

-Lesétats«RDS»mensuelsdupersonnelmédical,

-Lesjustificatifsindividuelsmensuelspourservicedegarde;

Attendu que, dans sesobservationssusviséesendatedu14 décembre2010, ledirecteurduCENTREHOSPITALIERdeVICHYreconnaîtqu’en2007«lesystème d’informationnepermettaitpasàl’établissementdemettreenplaceuntableaude servicenominatifmensuelconformeàl’article11del’arrêtédu30avril2003»etque c’estseulementàpartirdu 1erjanvier2009qu’unteltableauapu êtreétablipourtous les

services,àl’exceptiondeceluidesurgences;

AttenduqueM.X…rappelle,danssesobservationssusviséesendatedu13 décembre2010,quelerapportd’observationsdéfinitivesdelachambresurlagestion ducentrehospitalier,datédu17 janvier2006,faisaitétatdel’intentiondudirecteurde mettre  en  place  rapidement  un  projet  de  document  de  suivi  des  gardes  et astreintes ; qu’il  précise,  cependant,  que,  si  des  modifications  sont  effectivement intervenues à la suite de ce rapport, les justifications produites aucomptablefiguraient, en 2007, sur plusieurs documents ;

Attendu que ces justifications ne peuvent ainsi être considérées comme satisfaisantauxdispositionsdel’arrêtédu30avril2003etégalement,aprèsle1ermai

2007,àcellesdel’alinéa220224del’annexeàl’articleD.1617-19 du code général des collectivitésterritoriales, qui font du tableaudeserviceledocument unique justifiant le service fait ;

Attendu  que  l’ordonnateur  estime  néanmoins,  dans  ses  observations  du

14 décembre2010,quelecomptabledisposaitbien,pourlapériodeconsidérée,de tous leséléments nécessairesaucontrôledespaiementsdesindemnitésdegardeset astreintesdel’établissement ;qu’ilréitèrecetteaffirmationdanssalettresusviséedu

27septembre2011,enalléguantqu’àsonsens,« seulelaformepeutêtrecontestable au regard de l’arrêté en date du 30 avril 2003» ;

Attendu que M. X… reprend cette argumentation en faisant valoir, dans ses observationsdu13décembre2010,que«lesinformationsessentiellesexigéespar l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 figurentdans [les] documents [produits], qui sont revêtusdelasignaturedel’autoritécompétente»etqu’ilapu,decefait,« effectuer valablement les opérations de visa et de prise en charge des mandats correspondants» ;

Attendu, cependant, que la détermination des documents devant être exigés par le comptable pour permettre le paiementdes indemnités de gardes et astreintes relèvedetextesàvaleurrèglementaire;quel’obligationdeproduireletableaude serviceàl’appuidesmandatsaétéconfirméeparledécretn°2007-450du25mars

2007, modifiant l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu,ainsi,qu’àsupposermêmequelesdocumentsproduitsàl’appui desmandatscollectifscomportenttouteslesindicationsexigéesparl’article11de l’arrêté du 30 avril 2003 - ce qui n’est pas établi - , il reste que le service fait ne pouvait être justifié, en application desdispositions de l’article 21, que par la production du tableaudeserviceviséàl’article11etarrêtéparl’ordonnateur,dontM. X…,commele directeur de l’établissement en fonction, reconnaissent qu’il faisait défaut en 2007 ;

Attendu que, dans ses observations complémentaires susvisées du

25 septembre2011,M. X…faitvaloir,parailleurs,que lachambre,danssonjugement n° 2007-123du2août2007relatifàunautreétablissementhospitalier,«aconsidéré que,malgré lanon-productiondu tableaudeservice,lecomptable avait néanmoins pu procéder valablement aux contrôles qui lui incombaient sur la base des pièces établies par l’ordonnateur » ;

Attendu, cependant, que, relevant d’une juridiction de premier degré et se rapportant à des faits et des circonstancesde nature différente, ce jugement ne peut êtreconsidérécommefaisantjurisprudence;

Attenduqu’enapplicationdesarticles12et13dudécretn°62-1587du

29 décembre  1962  portant  règlement  général  sur  la  comptabilité  publique,  les comptablespublics sont notamment chargés, en ce qui concerne les dépenses, du contrôledelajustificationduservicefaitetdeceluidelaproductiondesjustifications ; qu’en  procédant,  dans  les  conditions  décrites  précédemment,  au  paiement  des mandatsd’unmontanttotalde1 372 560,64€détaillésdansletableauci-dessus, M. X… a manqué à ses obligations en la matière ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de laloi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptablespublics sont personnellementet pécuniairement responsablesdes contrôles qu’ils sonttenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;qu’enapplicationde l’article 37de ce règlement, lorsque des irrégularitéssont constatées, les comptables publicssuspendentlespaiementseteninformentl’ordonnateur ;que,selonl’article

60-Iprécitédelaloidu23février1963,leurresponsabilité personnelleetpécuniairese trouve engagée dès lors qu’une dépense aété irrégulièrement payée ;

Par ces motifs :

M.JosephX…estconstituédébiteurduCENTREHOSPITALIERDEVICHY

pourlasommede1 372 560,64€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu

17 novembre 2010, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

La décharge et le quitus de M. Joseph X…ne pourront intervenir qu’après apurement de ce débet.

Chargen°2–Paiementd’indemnitésdegardesetastreintespourunmontantde

459606,97€ - Exercice2007

Attendu que, par réquisitoiresusvisédu8novembre2010,leprocureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergnea saisi la juridiction à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme ChristianeY…,comptableduCENTRE HOSPITALIERDEVICHY,surlefondementduparagrapheIIIdel’articleL.242-1du codedesjuridictionsfinancières;

Attendu, en effet, que le procureur financier constate, dans son réquisitoire, que, du 3 octobre au 31 décembre 2007, MmeY… a payé des indemnités de gardes et astreintespourunmontanttotalde459606,97€,commeretracédansletableauci- après,sansexiger, ainsi que le prévoit l’article 21 de l’arrêté du 30 avril 2003déterminant les modalités de l’organisation et de l’indemnisation desgardes et astreintes,la productiondestableauxmensuelsdeservice visésàl’article11dumêmearrêté;

Attendu que le procureurfinancier en déduit qu’en procédant auxpaiements desindemnitésencausesansdisposerdesjustifications prévuespar la réglementation, MmeChristianeY…amanquéàsesobligationsdecontrôleenmatière de dépenses et qu’elle paraît en conséquence avoir engagé saresponsabilitépersonnelleetpécuniaire, tellequedéfinieparl’article60-Idelaloidu23février1963;

Attendu que le représentant du ministère public conclut de ce qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financièresauxfinsdedéterminerlesresponsabilitésencourues;

Attenduque,commelerappelleleréquisitoireduprocureurfinancier,les règlesenmatièred’indemnisationdelapermanencedesoinssontdéfiniesparl’arrêtédu

30 avril 2003 relatifà l’organisation età l’indemnisation de lacontinuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissementspublicsd’hébergementpourpersonnesâgéesdépendantes;quecet arrêté, applicable durant l’exercice 2007, détermine les modalités de l’organisation et de l’indemnisationdesgardesetastreintes;

Attendu que les dispositionsd’ordre comptable correspondantes sont détailléesauchapitreVIdel’arrêté,quiregroupelesarticles19à21;qu’encequi concernelesmodalitésdemandatementdesindemnités,l’article21disposeque«Les mandatements sont présentés aucomptable sousforme d'état collectif pourchaque mois et sont accompagnésdu tableau mensuel de service viséà l'article 11 ci-dessus, préalablementannotédesmodificationsquiluiauraientétéapportéesetarrêtéparle directeurdel'établissementcommeétatdesservicesfaits»;quel’article11del’arrêté prévoitque« Letableaudeservicenominatifmensuelrépartitlessujétionsrésultantde laparticipationàlapermanencedessoinsparroulemententrelespraticiens…»etque ce  tableau,  «arrêté  avant  le  20  de  chaque  mois,  pour  le  mois  suivant,  par  le directeur»…..«comporte l'indication détailléedespériodesdetempsdetravaildejouret de nuit et d'astreinte à domicile,en précisant à chaque foisle nom et la qualité du praticienquienestchargé…»;quelacombinaisondecesdeuxarticlesimposela présentation, à l’appui desmandats de paiementdes indemnités de gardes et astreintes,dutableaudeservicecomportantlamentiondétailléedespériodesde temps de travail de jour, de nuit et d’astreinte à domicile et réajusté en fonction de la présenceeffectiveetdesabsencesconstatéespourchaquepraticien ; quecetableau de service vaut état des services faits ;

Attenduqu’àcompterdu1ermai2007,l’obligationdeproductiondutableau deserviceestconfirméeparl’introduction,dansl’annexeàl’articleD. 1617-19ducode général des collectivités territoriales, qui fournit la liste des piècesjustificatives devant être exigées des comptables publics à l’appui despaiements, d’une rubrique ainsi libellée :

« 220224. Service de permanence (personnel médicaux) :

1.  Etat récapitulatif périodique

2.  Tableaumensueldeservice(annexeH)annotédesmodificationsapportéeset arrêté par le directeur comme état des services faits. » ;

Attendu que les mandats collectifssusmentionnés sont appuyés, non du tableaumensuel deserviceprévuparlesarticles21et11del’arrêtédu30avril2003, maisd’unensemblededocuments,répartisenquatrecatégories:

- Les tableaux de gardes mensuels par services, signés parladirectrice adjointe,chargéedesaffairesmédicales,

-  Les  tableaux  de  service  mensuels  du  corps  médical  par  services, récapitulant lesactivitésdejour,signésparlechefdeserviceetledirecteur,

-Lesétats«RDS»mensuelsdupersonnelmédical,

-Lesjustificatifsindividuelsmensuelspourservicedegarde;

Attendu que, dans sesobservationssusviséesendatedu14 décembre2010, ledirecteurduCENTREHOSPITALIERdeVICHYreconnaîtqu’en2007«lesystème d’informationnepermettaitpasàl’établissementdemettreenplaceuntableaude servicenominatifmensuelconformeàl’article11del’arrêtédu30avril2003»etque c’estseulementàpartirdu 1erjanvier2009qu’unteltableauapu êtreétablipourtous les

services,àl’exceptiondeceluidesurgences;

AttenduqueMmeY…rappelle,danssesobservationssusviséesendatedu

14décembre2010,quelerapportd’observationsdéfinitivesdelachambresurla gestion ducentre hospitalier, daté du 17janvier 2006, faisait état de l’intention du directeur de mettre en place rapidement unprojet de document de suivi des gardes et astreintes ; qu’elleprécisecependant,àl’instardel’ordonnateur,que« lesystème informatique de l’établissement ne permettait toujours pas en 2007 la production des tableaux  mensuels  de  service  présentés  selon  les  dispositions  de  l’arrêté  du

30 avril 2003» ;

Attendu que les justifications produites à l’appui des mandats collectifs énuméréssupra ne peuvent ainsi être considérées comme satisfaisant aux dispositions del’arrêtédu30avril2003etégalement,aprèsle1er  mai2007,àcellesdel’alinéa

220224del’annexeàl’articleD. 1617-19ducodegénéraldescollectivitésterritoriales, qui font du tableau de service le document unique justifiant le service fait ;

Attendu  que  l’ordonnateur  estime  néanmoins,  dans  ses  observations  du

14 décembre2010,quelecomptabledisposaitbien,pourlapériodeconsidérée,de tous leséléments nécessairesaucontrôledespaiementsdesindemnitésdegardeset astreintesdel’établissement ;qu’ilréitèrecetteaffirmationdanssalettresusviséedu

27septembre2011,enalléguantqu’àsonsens,« seulelaformepeutêtrecontestable au regard de l’arrêté en date du 30 avril 2003» ;

Attendu que, pour Mme Y… également, lerapprochement des différentes piècesfigurantàl’appuidesmandats«permet[tait]des’assurerdelavaliditédela créance et de l’exacte liquidation des sommes versées » ;

Attendu, cependant, que la détermination des documents devant être exigés par le comptable pour permettre le paiementdes indemnités de gardes et astreintes relèvedetextesàvaleurrèglementaire;quel’obligationdeproduireletableaude

Attendu,ainsi,qu’àsupposermêmequelesdocumentsproduitsàl’appui desmandatscollectifscomportenttouteslesindicationsexigéesparl’article11de l’arrêté du 30 avril 2003 - ce qui n’est pas établi - , il reste que le service fait ne pouvait être justifié, en application desdispositions de l’article 21, que par la production du tableaudeservicevisé àl’article11etarrêtéparl’ordonnateur,dontMmeY…,comme le directeur de l’établissementen fonction, reconnaissent qu’il faisait défaut en 2007 ;

Attenduqu’enapplicationdesarticles12et13dudécretn°62-1587du

29 décembre  1962  portant  règlement  général  sur  la  comptabilité  publique,  les comptablespublics sont notamment chargés, en ce qui concerne les dépenses, du contrôledelajustificationduservicefaitetdeceluidelaproductiondesjustifications ; qu’en  procédant,  dans  les  conditions  décrites  précédemment,  au  paiement  des mandats  d’un  montant  total  de  459606,97€  détaillés  dans  le  tableau  ci-dessus, Mme Y… a manqué à ses obligations en la matière ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60-Idelaloin°63-156du23février

1963,lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans lesconditions prévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;qu’enapplicationde l’article 37de ce règlement, lorsque des irrégularitéssont constatées, les comptables publicssuspendentlespaiementseteninformentl’ordonnateur ;que,selonl’article

60-Iprécitédelaloidu23février1963,leurresponsabilité personnelleetpécuniairese trouve engagée dès lors qu’une dépense aété irrégulièrement payée ;

Par ces motifs :

Mme Christiane Y… est constituée débitrice du CENTRE HOSPITALIER DE VICHYpourlasommede459 606,97€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu

17 novembre 2010, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

La  décharge  de  Mme  Christiane  Y…  ne  pourra  intervenir  qu’après apurement de ce débet.

Faitetjugéle vingt-neufseptembredeuxmilleonzeàlachambrerégionale des comptes d’Auvergne.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux,etauxprocureurs de la République près lestribunauxdegrandeinstanced’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voiesderecours

Leprésentjugementestsusceptibled’êtreattaquéparlavoiedel’appel dansledélaidedeuxmoisàcompterdesanotification (articles R.243-1àR.243-6du code des juridictions financières).