Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptable du CROUS de Lyon Saint-Etienne pour l’exercice 2008, par M. X ….;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

VU l’arrêté n° 06-368 du 13 octobre 2006 du premier président de la Cour des comptes relatif au jugement des comptes à l’examen de gestion de certains établissements publics nationaux ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU l’ordonnance de décharge du 11 avril 2011 portant sur les exercices 2004 à 2007 ;

VU le réquisitoire n° 08/2011 à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 5 avril 2011 ;

VU l’arrêté du président de section, en date du 11 avril 2011, désignant M. Besse, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à M. X…, agent comptable, le 19 avril 2011 et à la même date à M. Y …, ordonnateur ;

VU les lettres en date du 17 mai 2011 invitant MM. X … et Y… à présenter leurs observations ;

VU les observations écrites de M. X…, comptable, enregistrées le 1^er juin 2011, et de M. Y…, ordonnateur, enregistrées le même jour ;

VU le rapport n° 2011-123 de M. Besse, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 7 juin 2011 ;

VU les lettres du 8 juin 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 17 juin 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 11-123 du procureur financier en date du 10 juin 2011 ;

Entendu, en audience publique, M. Besse, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Entendu, en audience publique M. X…, qui a été invité à s’exprimer en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 18 du décret du 10 décembre 1953 susvisé relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif : « Les crédits ouverts par le budget d'un exercice à chaque chapitre de dépenses ne peuvent, en principe, être affectés à d'autres chapitres de dépenses. Les virements de crédits de chapitre à chapitre sont approuvés dans les mêmes formes que le budget. » ; qu’il résulte de l’instruction codificatrice n° 03-058 M91 du 13 novembre 2003 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif que, par dérogation, l’appréciation de la limitativité des crédits peut s’opérer au niveau des enveloppes dépenses de fonctionnement, hors personnel et dépenses de personnel ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée. » ; qu’aux termes de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d’exercer : … B. – En matière de dépenses, le contrôle (…) de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; que l’article 37 du même règlement dispose : « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur. » ;

ATTENDU qu’après la décision budgétaire modificative n° 3 votée le 5 décembre 2008 par le conseil d’administration du CROUS de Lyon Saint-Etienne, les crédits de l’enveloppe de dépenses de personnel s’élevaient à 17 636 375 € ; qu’il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que, constatant une insuffisance de crédits disponibles après cette décision budgétaire modificative, le comptable a procédé, sans décision du conseil d’administration, à cinq ordonnancements n° 300014 à 300018, non signés de l’ordonnateur, valant réimputation de crédits issus du groupe fonctionnel « Dépenses de fonctionnement, hors personnel », d’un montant total de 227 000 €, dont 736,60 € n’ont finalement pas été consommés ; que, dans ces conditions, les dernières dépenses de personnel effectivement payées sans mandatement préalable le 22 décembre 2008 ont été effectuées en dépassement de crédits ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s'apprécie en fonction des obligations que lui imposent la législation et la réglementation et non selon le préjudice ou l'enrichissement sans cause qui pourrait résulter, pour la collectivité, des actes dudit comptable ou de décisions des juridictions financières ; que, par suite, M. X … et M. Y…, ordonnateur, ne peuvent utilement faire valoir que les dépenses litigieuses avaient pour objet l’acquittement de dépenses exigibles, ni qu’elles ne se sont traduites par aucun appauvrissement de l’établissement ;

ATTENDU que, si M. X… fait valoir qu’il n’a découvert l’insuffisance de crédits que tardivement, au moment de la transmission des documents de la paye pour le mois de décembre 2008, le 19 de ce mois, et qu’il était alors trop tard pour faire adopter, avant le 31 décembre de l’année, une décision budgétaire modificative, cette circonstance, même si M. X… fait également valoir qu’il a appelé l’attention de l’ordonnateur sur les difficultés rencontrées en fin d’exercice, n’était pas de nature à le dispenser de suspendre le paiement des rémunérations des agents, ainsi que le lui imposaient les dispositions précitées, et n’avait donc, notamment, aucun caractère irrésistible ; que, dans ces conditions, si cette situation peut être mise en avant par M. X… pour solliciter auprès du ministre la remise gracieuse prévue à l’article 60-IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, elle n’était pas constitutive d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. X… se trouve engagée à hauteur des dépenses irrégulièrement payées, soit 226 263,40 € ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er juillet 2007 : « VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ; que la condamnation doit porter intérêt à compter du 19 avril 2011, date de la notification du réquisitoire du procureur financier ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, deuxième section, le cinq juillet deux mille onze.

Présents : M. Fratacci, président de séance, Mme Avezard, MM. Bonnin, Sauvannet, Grouillet, Vial-Pailler, premiers conseillers, et M. Archirel, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.