Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

(STATUANT EN 4^Éme SECTION)

VU les comptes produits en qualité de comptable du syndicat intercommunal de la vallée de l’Ardèche, devenu syndicat « Ardèche claire » (SIVA), par M. Paul X..., du 1^er janvier 2004 au 28 décembre 2006, M. André Y..., du 29 décembre 2006 au 4 mars 2007, et M. Jean-Paul Z..., du 5 mars 2007 au 31 décembre 2007 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU le réquisitoire n° 05/2011 du 11 février 2011 et ses pièces annexes du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à fin d’instruction de charge ;

VU l’arrêté n° 16-A du 24 février 2011 du président de la chambre désignant M. Bruno VIETTI, président de section, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire n° 05/2011 susvisé ;

VU les notifications du réquisitoire n° 05/2011 susvisé le 3 mars 2011 à M. Paul X..., comptable du syndicat intercommunal de la vallée de l’Ardèche, devenu syndicat « Ardèche claire » (SIVA), du 1^er janvier 2004 au 28 décembre 2006 et à la même date à M. Pascal A..., président du SIVA et en cette qualité ordonnateur de cet établissement ; ensemble le courrier du 1^er mars 2011 en adressant copie à M. Jean-Paul Z..., comptable du SIVA depuis le 5 mars 2007 ;

VU les observations écrites de M. Pascal A... enregistrées le 4 avril 2011 ;

VU les observations écrites de M. Paul X... enregistrées le 11 avril 2011 ;

VU le réquisitoire complémentaire n° 10/2011 du 11 mai 2011 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

VU les notifications du réquisitoire complémentaire n° 10/2011 susvisé le 6 juin 2011 à M. Paul X... et le 3 du même mois à M. Jean-Paul Z... ainsi qu’à M. Pascal A... ; ensemble les notifications des réquisitoires n° 05/2011 et 10/2001 susvisés le 3 juin 2011 à M. André Y..., comptable intérimaire du SIVA du 29 décembre 2006 au 4 mars 2007 ;

VU les observations écrites de M. Jean-Paul Z... enregistrées les 20 juillet et 15 septembre 2011 ;

VU les observations écrites de M. André Y... enregistrées le 25 juillet 2011 ;

VU le rapport n° 2011-094-1 de M. Bruno VIETTI, déposé au greffe de la chambre le 16 septembre 2011 ;

VU les lettres du 19 septembre 2011 informant MM. Paul X..., André Y..., Jean-Paul Z... et Pascal A... de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 29 septembre 2011 informant l’ordonnateur et les comptables de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants du 30 septembre 2011 ;

VU les conclusions n° 11-094-1 du procureur financier en date du 4 octobre 2011 ;

Entendu, en audience publique, M. Bruno VIETTI, président de section, en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire n° 05/2011 du 11 février 2011 avait relevé que neuf titres de recettes n’avaient pas été recouvrés dans les délais utiles avant intervention de la prescription quadriennale prévue par l’article L. 1617-5-3 du code général des collectivités territoriales susvisé, à savoir les titres n° 01/236 du 31 juillet 2001 (commune d’Aiguèze pour 711,47 €), n° 01/250 du 31 juillet 2001 (commune de Saint-Remèze pour 4 576,59 €), n° 01/341 du 18 décembre 2001 (commune d’Aiguèze pour 424,30 €), n° 01/346 du 18 décembre 2001 (commune de Saint-Remèze pour 2 697,71 €), n° 02/273 du 11 juin 2002 (commune d’Aiguèze pour 363,10 €), n° 02/278 du 11 juin 2002 (commune de Saint-Remèze pour 2 263,21 €), n° 02/348 du 2 octobre 2002 (commune d’Aiguèze pour 381,89 €), n° 02/358 du 2 octobre 2002 (commune de Saint-Martin d’Ardèche pour 233,63 €) et n° 02/360 du 2 octobre 2002 (commune de Saint-Remèze pour 1 742,47 €) ;

ATTENDU que ledit réquisitoire estimait qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides destinées à assurer le recouvrement des recettes précitées, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Paul X..., comptable du SIVA de 1^er janvier 2004 au 28 décembre 2006, était susceptible d’être engagée ;

ATTENDU que dans ses observations écrites susvisées, enregistrées le 4 avril 2011, M. Pascal A... a indiqué que l’établissement qu’il préside avait pris des initiatives en vue d’obtenir le recouvrement des recettes auprès des communes concernées et a joint à l’appui de cette indication des correspondances et des documents dont il ressort que le maire d’Aiguèze a été informé le 3 avril 2003 que sa commune restait redevable des sommes dues au SIVA pour les titres n° 01/236, n° 01/341, n° 02/273 et n° 02/348, que le maire de Saint-Martin d’Ardèche a été informé les 21 février et 6 novembre 2003 que sa commune restait redevable de la somme due au SIVA pour le titre n° 02/358 ;qu’il n’apparaît pas dans les observations précitées que le maire de Saint-Remèze ait été informé précisément que sa commune restait redevable au SIVA des sommes mises en recouvrement par les titres n° 01/250, n° 01/346, n° 02/278 et n° 02/360 ;

ATTENDU qu’au vu de ces documents, le ministère public a estimé que le défaut de recouvrement des titres précités était également susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. André Y... et Jean-Paul Z..., comptables du SIVA respectivement du 29 décembre 2006 au 4 mars 2007 et du 5 mars 2007 au 31 décembre 2007 et a pris à cet effet le réquisitoire complémentaire n° 10/2011 du 11 mai 2011 susvisé ;

ATTENDU que dans ses observations écrites enregistrées le 11 avril 2011, M. Paul X... indique qu’il n’est pas en mesure de faire état des diligences effectuées en vue du recouvrement de ces recettes, qu’ayant quitté son poste depuis le 1^er janvier 2007, il ne peut entreprendre aucune recherche sur place et qu’il a été confronté, pendant qu’il y exerçait, à des difficultés tenant pour l’essentiel à un manque quantitatif et qualitatif de personnel ;

ATTENDU que dans ses observations écrites enregistrées le 25 juillet 2011, M. André Y... précise, notamment, qu’il n’a assuré l’intérim du poste comptable qu’à compter du 1^er janvier 2007, la remise de service du 29 décembre 2006 (10 h) ayant eu lieu ce jour-là pour des raisons de disponibilité du comptable sortant ; qu’il n’a pas signé le compte de gestion 2006 et n’a donné aucune procuration à cet effet ; que son successeur devrait pouvoir produire les pièces susceptibles d’avoir interrompu la prescription ; qu’enfin les comptables qui exercent une mission d’intérim de courte durée (2 mois dans son cas) dans un autre poste, en sus du leur, ne peuvent assurer que la gestion courante et l’intendance de ce second poste et qu’il leur est impossible de se pencher sérieusement sur le contentieux des créances des collectivités locales ;

ATTENDU que dans ses observations écrites enregistrées les 20 juillet et 15 septembre 2011, M. Jean-Paul Z... précise que les documents en sa possession ne lui permettaient pas de déterminer une interruption du délai de prescription, la convention entre la commune de Saint-Remèze et le SIVA étant restée lettre morte ; que, pour les titres antérieurs à 2003, en l’absence d’élément lui permettant d’envisager une interruption du délai de prescription, ils étaient prescrits à sa prise de fonction le 1^er mars 2007 ; qu’un jugement provisoire de la chambre étant en cours, il n’avait pas engagé d’action ; que par contre, pour l’exercice 2003, il a repris les actions en vue d’obtenir le recouvrement des sommes dues ; qu’à ce jour, il ne reste que la dette de la commune de Saint-Remèze pour laquelle une mis en demeure lui a été adressée le 30 janvier 2008 et que s’il avait eu un doute sur les dettes antérieures, il les aurait incluses dans cette action ; que la mise en demeure adressée au maire de Saint-Remèze jointe à ce courrier ne porte effectivement que sur les dettes de la commune à partir de 2003, de même que des courriels adressés le 31 mars 2010 par M. Jean-Paul Z... à la commune de Saint-Remèze et au SIVA ;

ATTENDU que les neuf titres de recettes précités figurent à l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2007 et qu’ils concernent trois communes ;

ATTENDU que s’agissant du recouvrement de créances sur des communes, ce sont les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée qui s’appliquent, notamment celles ayant trait à la prescription de leur recouvrement et à l’interruption de ladite prescription ;

ATTENDU que les courriers précités du président du SIVA des 18 décembre 2002, 21 février, 3 avril et 6 novembre 2003 ont constitué des actes interruptifs de la prescription en ce qui concerne les communes d’Aiguèze et de Saint-Martin-d’Ardèche ; qu’en revanche, aucun élément tangible ne permet d’établir que la prescription a été interrompue en ce qui concerne les titres émis à l’encontre de la commune de Saint-Remèze ;

ATTENDU qu’il s’ensuit que le titre n° 01/236 du 31 juillet 2001 est prescrit au 31 décembre 2007, la prescription ayant été interrompue par les courriers des 18 décembre 2002 et 3 avril 2003, que le titre n° 01/250 du 31 juillet 2001 est prescrit au 31 décembre 2005 (aucun acte interruptif), que le titre n° 01/341 du 18 décembre 2001 est prescrit au 31 décembre 2007 (acte interruptif du 3 avril 2003), que le titre n° 01/346 du 18 décembre 2001 est prescrit au 31 décembre 2005 (aucun acte interruptif), que le titre n° 02/273 du 11 juin 2002 est prescrit au 31 décembre 2007 (acte interruptif du 3 avril 2003), que le titre n° 02/278 du 11 juin 2002 est prescrit sous la gestion 2006 (aucun acte interruptif), que le titre n° 02/348 du 2 octobre 2002 est prescrit au 31 décembre 2007 (acte interruptif du 3 avril 2003), que le titre n° 02/358 du 2 octobre 2002 est prescrit au 31 décembre 2007 (actes interruptifs des 21 février et 6 novembre 2003) et que le titre n° 02/360 du 2 octobre 2002 est prescrit sous la gestion 2006 (aucun acte interruptif) ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, « Les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs… » ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ;

ATTENDU que M. Paul X... n’a exercé aucune diligence adéquate, complète et rapide en vue de recouvrer les titres n° 01/250 et n° 01/346 ;

ATTENDU que les difficultés qu’il aurait rencontrées dans l’exercice de ses fonctions, telles qu’exposées dans ses observations écrites susvisées du 11 avril 2011, ne relèvent pas de circonstances constitutives de la force majeure et qu’il n’appartient pas au juge des comptes d’en connaître ;

ATTENDU que, de la sorte, en s’abstenant de toute poursuite avant le 31 décembre 2005, M. Paul X... a définitivement compromis le recouvrement des titres n° 01/250 pour 4 576,59 € et n° 01/346 pour 2 697,71 € et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée à hauteur du montant des pertes de recettes subies, soit 7 274,30 € ;

ATTENDU qu’aucune diligence adéquate, complète et rapide n’a été entreprise en vue de recouvrer les titres n° 02/278 et n° 02/360 ;

ATTENDU que M. André Y... est entré en fonction le vendredi 29 décembre 2006 à 10 h, ainsi que l’atteste le procès verbal de remise de service établi à cette occasion ;

ATTENDU que, dès lors, il lui a été matériellement impossible de produire en temps utile au maire de Saint-Remèze les actes interruptifs de la prescription de ces titres et qu’il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’en s’abstenant de toute poursuite avant sa sortie de fonction le 28 décembre 2006, M. Paul X... a définitivement compromis le recouvrement des titres n° 02/278 pour 2 263,21 € et n° 02/360 pour 1 742,47 € et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée à hauteur du montant des pertes de recettes subies, soit 4 005,68 € ;

ATTENDU qu’aucune diligence adéquate, complète et rapide n’a été entreprise après le 3 avril 2003 pour les titres n° 01/236, n° 01/341, n° 02/273, n° 02/348 et après le 6 novembre 2003 pour le titre n° 02/358 en vue de leur recouvrement ;

ATTENDU qu’il appartenait à M. Jean-Paul Z... d’effectuer toute démarche auprès de l’ordonnateur du SIVA entre le 5 mars 2007 et le 31 décembre 2007 pour s’assurer qu’aucune action susceptible d’interrompre la prescription des titres émis avant 2003 n’était intervenue ;

ATTENDU que, de la sorte, en s’abstenant de toute poursuite avant le 31 décembre 2007, M. Jean-Paul Z... a définitivement compromis le recouvrement des titres n° 01/236 pour 711,47 €, n° 01/341 pour 424,30 €, n° 02/273 pour 363,10 €, n° 02/348 pour 381,89 € et n° 02/358 pour 233,63 € et que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée à hauteur du montant des pertes de recettes subies, soit 2 114,39 € ;

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de déclarer débiteurs envers le SIVA M. Paul X... pour la somme de 11 279,78 € et M. Jean-Paul Z... pour la somme de 2 114,39 € ;

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics… » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Paul X... et Jean-Paul Z... a été mise en jeu à la date de la notification du réquisitoire n° 10/2011 du 11 mai 2011 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, à savoir le 6 juin 2011 pour M. Paul X... et le 3 juin 2011 pour M. Jean-Paul Z... ;

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes (4^ème section), le trois novembre deux mille onze.

Présents : M. FRATACCI, président de séance, M. POZO, Mme ROZIE, premiers conseillers

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.