Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Rhône-Alpes

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTION

VU les comptes produits en qualité de comptables de la trésorerie de Valence Agglomération, pour les exercices 2005 à 2008, par MM. X…, pour la période du 1^er janvier 2005 au 30 juin 2008 et Y…, du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et ses pièces annexes, en date du 5 avril 2011 ;

VU l’arrêté de la Présidente de section, en date du 8 avril 2011, désignant Mme Marie-Odile ALLARD, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU la notification du réquisitoire susvisé à, MM. X… et Y…, agents comptables, le 18 avril 2011 et à la même date à M. Z…, maire de Portes-lès-Valence ; MM. Z… et Y… en ayant accusé réception le 19 avril 2011, M. X…le 26 avril 2011 ;

VU les observations écrites de M. X…, en date des 31 mai et 16 juin 2011 ;

VU les observations écrites de M. Y…, en date du 1^er juin 2011 ;

VU les observations écrites de M. Z…, en date du 9 juin 2011 ;

VU le rapport n° 2011-189 de Mme ALLARD, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 27 juillet 2011 ;

VU les lettres du 28 juillet 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 28 juillet 2011 informant l’ordonnateur et le comptable concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU les conclusions n° 11-189 du procureur financier en date du 3 août 2011 ;

En l’absence de M. X…, dûment informé de la tenue de l’audience ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Entendu, en audience publique, Mme ALLARD, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

Entendu, en audience publique, M. Y…, comptable en fonction, qui a été invité à s’exprimer en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE

En ce qui concerne les présomptions de charges énoncées au réquisitoire susvisé du 5 avril 2011

Attendu, d’une part, qu’au compte 4116 « Clients contentieux », figurent sur les états de restes à recouvrer au 31 décembre 2008 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, vingt et un titres de recettes émis au cours des exercices 2001 à 2004 pour un montant total de 2 837,37 €, dont 1 464,76 € émis à l’encontre d’un premier particulier (charge n° 1) et 1 371,61 € émis à l’encontre d’un second (charge n° 2) ; que ces titres de recettes n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement dans les délais utiles avant intervention de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’à défaut d’avoir effectué des diligences adéquates, rapides et complètes, M. X… est susceptible d’en avoir définitivement compromis le recouvrement ; qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X… et Y… pourrait être engagée aux termes de l’article 60 I et III de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu, d’autre part, qu’au compte 654, par mandat n° 3479 du 7 décembre 2007 d’un montant global de 84 786,34 €, M. X… a constaté l’admission en non valeur de titres émis entre 2001 et 2004 pour un montant total de 30 252,62 € (charge n° 3) ; que ces titres n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement dans les délais utiles avant intervention de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT ; qu’à défaut d’avoir effectué les diligences nécessaires, M. X… est susceptible d’en avoir définitivement compromis le recouvrement ;

Attendu, enfin, qu’au même compte 654 et par le même mandat n° 3479 du 7 décembre 2007 précité, M. X… a constaté l’admission en non valeur de titres émis entre 2001 et 2002 pour un montant total de 18 424,52 € (charge n° 4) ; qu’en demandant leur admission en non valeur, le comptable a agi de façon anticipée alors que ces titres n’étaient pas encore atteints par la prescription quadriennale, prévue par l’article L. 1617-5-3° du CGCT, les dernières diligences datant de mars 2005 et juillet 2006 ; qu’à défaut d’avoir effectué les diligences nécessaires, M. X… est susceptible d’en avoir définitivement compromis le recouvrement ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… pourrait être engagée aux termes de l’article 60 I et III de la loi du 23 février 1963 ; que la responsabilité de M. Y…, qui n’a pas émis de réserve à l’encontre de la gestion de son prédécesseur, peut, au cas d’espèce, être écartée, l’admission en non valeur en 2007 ayant fait disparaître des états de restes à recouvrer ces titres avant son entrée en fonction au 1^er juillet 2008 ;

En ce qui concerne les présomptions de charges n° 1 et 2 sur la situation des comptes 4116 des budgets annexes eau et assainissement

Attendu quevingt et un titres de recettes ont été émis au cours des exercices 2001 à 2004 pour un montant total de 2 837,37 €, dont 1 464,76 € émis à l’encontre d’un premier particulier (charge n° 1) et 1 371,61 € émis à l’encontre d’un second (charge n° 2), comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Attendu que dans ses réponses du 31 mai et 16 juin 2011, M. X… précise ne pas avoir conservé, durant sa période en gestion, copie des titres susvisés ; qu’il indique, par ailleurs, que les comptes de la commune ayant été jugés en 2003, les titres originaux n’ont pas été davantage conservés ;

Attendu, cependant, que comme le rappelle la circulaire NOR BCRE 1107021C du 21 mars 2011 relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que tout titre de recette exécutoire sur support papier comprend quatre volets contenant les mêmes informations, dont le premier volet doit être obligatoirement conservé par le comptable public pour lui permettre de suivre le recouvrement de la créance ;

Attenduqu’en matière de contrôle de recouvrement des créances par le comptable et d’appréciation, notamment, de l’existence de diligences adéquates, rapides et complètes, le juge des comptes s’appuie sur l’état des restes à recouvrer figurant à l’appui du compte de gestion, qui justifie certains soldes de la classe 4 relatifs aux débiteurs de la collectivité ; qu’au vu des mentions des diligences effectuées portées sur cet état, le juge des comptes est en droit de demander les pièces justifiant des diligences accomplies et ne saurait donc se voir opposer l’absence des titres de recettes correspondants pour aboutir à l’exonération de la responsabilité du comptable ;

Attendu que la défaillance de l’application informatique Hélios, alléguée par le comptable, ne saurait préserver ce dernier des conditions obligatoires de recouvrement qui s’imposent à lui ; que cette circonstance n’est, en effet, pas constitutive de force majeure et n’est pas de nature à exonérer la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ; qu’au demeurant, la conservation des titres aurait pu, précisément, permettre de pallier au dysfonctionnement de ladite application ;

Attendu que par le fait de ne pas détenir les titres litigieux, M. X… s’est ainsi mis en situation de compromettre définitivement leur recouvrement ; que l’intéressé a été mis en mesure de consulter le rapport d’instruction et les conclusions du procureur financier ; que l’absence de titre était une situation constatée dans le rapport d’instruction et les conclusions du procureur financier ; que la procédure a ainsi garanti l’accès des parties au dossier ;

Attendu, par ailleurs, que M. Y…, même s’il n’a pas émis de réserve sur ces comptes, s’est trouvé dans l’incapacité de poursuivre le recouvrement du fait de l’absence de remise de titres lors de la passation de service ; qu’ainsi, sa responsabilité se trouve écartée ;

Attendu que l’absence de justification suffisante d’une partie du solde du compte est assimilable à un déficit au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’aux termes du même article, « la responsabilité personnelle et pécuniaire (…) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou valeur a été constaté … » ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer M. X… débiteur de la somme de 2 837,37 € ;

M. X… est constitué débiteur de la commune de Portes-lès-Valence pour la somme de 2 837,37 € augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2011, date de notification du réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 sur la situation du compte 654 du budget principal

Attendu que par mandat n° 3479 du 7 décembre 2007 - compte 654 -, d’un montant global de 84 786,34 € le comptable a constaté l’admission en non-valeur des titres de recettes, émis entre 2001 et 2004 à l’encontre de la SCI l’Allexoise à raison de loyers impayés au titre d’un crédit-bail sur un bâtiment industriel appartenant à la commune, et énumérés ci-après pour un montant cumulé de 30 252,62 € ;

Attendu que l’admission en non valeur, qui ne lie au demeurant pas le juge des comptes, ne saurait empêcher la poursuite du recouvrement des titres litigieux par la comptable, dès lors que ceux-ci ne sont pas atteints par la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT ;

Attendu que dans leurs réponses respectives du 31 mai, 9 juin et 16 juin 2011, M. X…, ainsi que l’ordonnateur, ont apporté des justifications attestant que la collectivité a engagé des poursuites à l’encontre du débiteur, qui ont donné lieu à une ordonnance de référé du tribunal de grande instance (TGI) de Valence en date du 21 avril 2004 condamnant la SCI l’Allexoise à verser ses arriérés de loyers à la commune ; que le débiteur a , par la suite, sérieusement contesté sa créance en assignant la commune auprès du TGI de Valence ; que la procédure est toujours pendante devant la Cour d’appel de Grenoble ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 4 sur la situation du compte 654 du budget principal

Attendu que par mandat n° 3479 du 7 décembre 2007 - compte 654 -, d’un montant global de 84 786,34 €, le comptable a constaté l’admission en non-valeur des titres de recettes énumérés ci-après, émis à l’encontre de la SCI l’Allexoise à raison de loyers impayés au titre d’un crédit-bail sur un bâtiment industriel appartenant à la commune, et pour un montant cumulé de 18 424,52 € ;

Attendu qu’en sollicitant l’admission en non-valeur dès la fin de l’exercice 2007, M. X…, a semblé avoir agi de façon prématurée, alors que ces titres n’étaient pas encore atteints par la prescription quadriennale prévue par l’article L. 1617-5-3° du CGCT, les dernières diligences ayant été exercées en mars 2005 et juillet 2006 ;

Attendu, cependant, que, dans ses réponses, M. X… a rappelé le contentieux en cours précité opposant la commune à la SCI l’Allexoise ; que l’ordonnateur a joint les pièces relatives audit contentieux ;

Attendu que le recours devant le tribunal de grande instance de Valence entraine la suspension du caractère exécutoire du titre de recette ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… pour les exercices 2005 à 2008, du 1^er janvier 2005 au 30 juin 2008.

M. Y… est déchargé de sa gestion du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2008.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, 3^ème section, le sept septembre deux mille onze.

Présents :  M. SIRE, président de séance,

 M. MASSOT, Mme BOURION, M. NICOL, premiers conseillers,

 M. ALESSANDRINI, conseiller.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX