Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Jugement n° 2010-0017

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2009-21 du 22 décembre 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 22 décembre 2009, et dûment notifié le 24 décembre 2009 ;

Vu le réquisitoire rectificatif du ministère public n° 2010-004 du 8 juin 2010, enregistré au greffe de la Chambre le 8 juin 2010 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise X…, comptable de la commune de Louviers, au titre de sa gestion au cours de l’exercice 2003 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées, ainsi que de la notification du réquisitoire rectificatif ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 9 novembre 2010 à Mme Françoise X…, agent comptable de la commune de Louviers, ainsi qu’au représentant légal de la collectivité ;

Sur le rapport de Monsieur Michel BONNEU, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 23 novembre 2010, M. Michel BONNEU, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, dûment notifié, dont la Chambre a été saisie, Madame Françoise X… a, par mandats collectifs n° 5883, en date du 19 novembre 2003, et n° 6442, en date du 11 décembre 2003, procédé à deux reprises au paiement, au bénéfice de Monsieur Y…, rédacteur territorial, de la somme de 539,04 euros, correspondant à vingt-quatre (24) heures supplémentaires rémunérées au taux horaire de 22,46 euros, sans disposer au moment du paiement des justifications exigibles, en application des dispositions mentionnées à l’annexe du décret 2003-301 du 2 avril 2003, relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local , codifiées à l’article D. 1617-19 (annexe 1) du code général des collectivités territoriales;

Attendu que ces dispositions (rubrique 2022), applicables au moment des faits, prévoyaient, pour le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ou IHTS, la production préalable des pièces suivantes :

- 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

- 2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent ;

- 3. Décompte indiquant le nombre d’heures effectuées, ou, le cas échéant, états automatisés »;

Attendu que Madame X…, interrogée par lettre signée par le conseiller-rapporteur le 2 juillet 2010 sur les justifications, dont elle avait exigé la production, a répondu, par courrier enregistré au greffe le 21 juillet du même mois, que « la ville de Louviers [avait] pris une délibération le 1^er juillet 2002 se référant au décret 2002-60, délibération autorisant le paiement d’heures supplémentaires aux agents dont le traitement indiciaire était inférieur à 380, ce qui est le cas de M. Y… » et que l’intéressé « faisait fonction de collaborateur de cabinet du maire, ce qui justifie la nature et le nombre des indemnités payées » ; qu’il était ajouté qu’ « une attestation pourra sans doute être rédigée sur cet état de fait par le maire » ;

Considérant que la délibération du 1^er juillet 2002 relative au régime indemnitaire des agents, citée et produite par la comptable publique de la commune, répond aux exigences du point 1. de l’annexe relative aux pièces justificatives, mais que les justifications relatives, tant au taux individuel applicable à l’intéressé qu’au décompte ou à l’état automatisé des heures effectuées, manquent en fait ;

Considérant que la simple affectation à certaines fonctions, quelles qu’elles soient, ne justifie pas le versement automatique d’heures supplémentaires, pas plus qu’elle n’en détermine le taux et le nombre ;

Considérant que la régularité d’un paiement s’apprécie au moment où il y est procédé et qu’ainsi une attestation rétrospective de l’ordonnateur, qui d’ailleurs n’a pas été prise, n’aurait pas pu suppléer aux justifications exigibles ;

Considérant, au surplus, que les exigences de pièces en matière de justification des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ont été reformulées par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, notamment afin d’en atténuer le formalisme, exigeant simplement (rubrique 210 224 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT) « la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires », qui a bien été produite, ainsi que « le décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées », qui fait défaut ;

Attendu que le décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, précise que : « les comptables sont tenus d’exercer ( …) b) –En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement » ; que l’article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ; que l’article 60-I et IV modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de paiement des dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que cette responsabilité se trouve engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Considérant ainsi qu’en ne s’assurant pas, dans le cas de l’espèce, des justifications prévues par la réglementation, et en ouvrant sa caisse pour le paiement à un agent d’indemnités pour travaux supplémentaires dont elle ne pouvait vérifier ni le volume, ni le taux applicable, Madame X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence de 1 078,08 euros ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 60-VIII modifié de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal, calculés à compter de la date de notification du réquisitoire introductif d’instance ; qu’en l’espèce le réquisitoire n° 2010-04 ayant été notifié le 14 juin 2010 à Madame X…, il convient de fixer à cette date le point de départ de calcul des intérêts ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne :

Madame Françoise X… est déclarée débitrice de la commune de Louviers pour la somme de mille soixante-dix-huit euros huit centimes (1 078,08 €) (mandats n° 5883 du 19 novembre 2003 et n° 6442 du 11 décembre 2003), augmentés des intérêts au taux légal calculés à compter du 14 juin 2010.

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de Mme Françoise X… pour sa gestion au titre de 2003 qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt-trois novembre deux mille dix et lu le vingt-cinq janvier deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section

M. CHEF d’HÔTEL, M. SAYARET et

Mme BOURVIC, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER