Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Jugement n° 2011-0003

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le jugement n° 2007-0182, en date du 28 septembre 2007 notifié le 30 octobre 2007 par lequel la Chambre a enjoint à M. X..., comptable de la commune de Bernay, du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2000, de produire la preuve du reversement dans la caisse de la commune de Bernay la somme de 275 320 francs soit 41 972,26 euros outre justification susceptible de dégager sa responsabilité ;

Vu le jugement n° 2009-0040, lu en audience publique, le 13 octobre 2009, et par lequel la Chambre a poursuivi son injonction à l’encontre de M. X... ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant les compétences des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 14 janvier 2011 à M. X... ainsi qu’au représentant légal de l’établissement public local concerné ;

Sur le rapport de M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 25 janvier 2011, M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen rapporteur et M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par jugement n° 2007-0182 du 28 septembre 2007, dument notifié, il avait été enjoint à Monsieur X..., comptable de la commune de Bernay, de reverser dans la caisse de la commune, à défaut de toute autre justification, la somme de 41 972,26 euros, correspondant à un écart non justifié entre la valeur inscrite à la balance de sortie des valeurs inactives, arrêtée à la date du 31 décembre 1999 à 3 689 353,5 francs et celle portée en balance d’entrée à la date du 1^er janvier 2000 pour 3 414 033,5 francs, soit une différence négative de 275 320 francs ou 41 972,26 euros ;

Attendu que, dans une réponse parvenue à la Chambre le 9 octobre 2009 et complétée par un courrier électronique le 12 du même mois, soit la veille du jour fixé pour l’audience publique au cours de laquelle il allait être statué sur l’injonction unique prononcée le 28 septembre 2007, M. Y..., successeur de M. X... et agissant pour son compte conformément aux usages de procédure alors en vigueur, apportait les précisions suivantes :

- la différence, constatée par la Chambre dans les écritures des valeurs inactives de la commune de Bernay, « correspondait au transfert à la CCBE (communauté de communes de Bernay et de ses environs) de la régie de recettes de l’orchestre de la ville et des valeurs inactives correspondantes », l’orchestre étant l formation musicale du conservatoire de musique dont la compétence passait de la commune à la communauté au cours de l’an 2000 (décision du maire de Bernay en date du 14 février 2000) ;

- il appartenait à la Chambre des comptes saisie des comptes de la CCBE de s’assurer de l’exacte reprise des valeurs inactives, liées au fonctionnement de l’école de musique et de son orchestre, constatée dans la balance de sortie de la commune en 1999 ;

Considérant que ces affirmations du comptable ne constituaient pas la preuve comptable de la reprise exacte ou de la destruction desdites valeurs inactives et qu’il appartenait précisément au comptable de justifier personnellement de leur reprise dans les écritures d’entrée du nouvel établissement public de coopération intercommunale ;

Attendu que la Chambre avait enjoint à Monsieur X..., par un nouveau jugement n° 2009-0040, en date du 13 octobre 2009, de produire les preuves :

- « de l’exacte reprise des écriture d’entrée de la communauté de communes de Bernay et de ses environs pour l’exercice 2000 de la somme de deux mille cent soixante quinze mille trois cent vingt francs soit 41 972,26 euros, représentatives de l’écart constaté entre les écritures de sortie au 31 décembre 1999 et d’entrée, au 1^er janvier 2000, des valeurs inactives de la commune de Bernay » (école municipale de musique) ;

- « à défaut, de la destruction des dites valeurs inactives devenues inutilisables à la suite du transfert de l’orchestre du conservatoire municipal à la communauté de communes, à défaut toute autre justification de nature à dégager sa responsabilité » ;

Attendu qu’en réponse à ce nouveau jugement, dûment notifié, Monsieur X... a répondu personnellement :

- tout d’abord, en rappelant les modalités du transfert à la communauté de la compétence sur l’école de musique et l’orchestre municipal, intervenue avec effet au 1^er janvier 2010 privant la commune de la possibilité de faire fonctionner la régie municipale postérieurement au 31 décembre 1999 ;

- en confirmant que le montant de 275 320 francs (41 972,26 euros), qui avait fait l’objet de deux injonctions uniques successives, correspondait bien au transport des valeurs inactives à l’occasion du transfert de compétence ;

- en précisant que leur destruction était inutile, la mention de la personne morale compétente n’étant pas portée sur la billetterie du conservatoire municipal ;

- en présentant l’arrêté préfectoral de création de la communauté en date du 31 décembre 1999 comme le fondement juridique nécessaire et suffisant mettant fin à la régie de l’orchestre « avant même que ne soient pris, pour ordre, l’arrêté de dissolution, à la ville, en date du 14 février 2000, avec effet au 31 décembre 1999, et l’arrêté de création, à la CCBE à la même date, avec effet au 1^er janvier 2000 » ;

- en donnant le détail précis des valeurs inactives (nombre et valeur faciale) comptabilisées dans le compte d’emploi des tickets à la date du 30 décembre 1999, soit 23 320 francs (3 555,11 euros), conservés chez le régisseur et 252 000 francs (38 417,15 euros) chez le receveur municipal ;

Attendu que la balance d’entrée de la communauté de communes (CCBE), à la date du 1^er janvier 2000, laisse apparaître une somme totale de 304 820 francs (46 469,54 euros) aux deux rubriques « titres et valeurs en portefeuille-orchestre » et « titres et valeurs chez les correspondants – orchestre) soit une différence en plus par rapport aux valeurs inactives constatées à la clôture de la régie à la fin de l’exercice 1999; qu’en outre il ressort de l’instruction que ces sommes sont intégralement reprises dans le compte d’emploi des tickets de la CCBE à la clôture de l’exercice 2000 ;

Considérant ainsi que, nonobstant les imprécisions et les défaillances formelles qui ont entouré le transfert des valeurs inactives entre la commune et la communauté de communes et qui ne permettent pas d’expliquer leur augmentation dans la balance d’entrée de cette dernière, il y a lieu d’admettre que les opérations de clôture des comptes de la régie de l’orchestre municipal et du conservatoire de musique, à l’issue de l’exercice 1999, et le transport des valeurs inactives (billetterie) dans les écritures de la nouvelle communauté de communes ne se sont pas accompagnées d’un manquant en deniers imputable au comptable public ;

Considérant, sur les autres points venus en discussion lors de l’audience publique, que la Chambre ne peut sanctionner le comptable au seul motif qu’il n’aurait pas procédé, conformément aux instructions, à la destruction des valeurs inactives de la commune lors de la disparition de la régie municipale, sans outrepasser sa compétence en l’absence d’un manquant en deniers avéré ; qu’au demeurant, le choix opéré, par les services de l’ordonnateur, d’une billetterie, sans mention de la personne morale à laquelle l’école de musique est rattachée, a sans aucun doute facilité ce transfert, dépourvu de formalisme comptable ;

Considérant qu’il y a lieu de décharger Monsieur X... de sa gestion au cours des exercices 1999 et 2000 et en l’absence d’autres charges portant sur ces exercices ;

Attendu que les comptes des exercices 2001 et 2002 sont désormais atteints par la prescription extinctive de responsabilité et que Monsieur X..., sorti de fonctions le 1er janvier 2002, peut dès lors s’en prévaloir, sans intervention explicite du juge des comptes ;

Par ces motifs,

Ordonne

L’injonction unique prononcée et poursuivie par les jugements non définitifs susvisés est levée.

Monsieur X... est déchargé de sa gestion au cours des exercices 1999 et 2000.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt-cinq janvier deux mille onze et lu le trois mars deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. MENGUY, président de section

M. BAUDAIS, premier conseiller.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous,

Pour le Greffier empêché Le Président

Et pour ordre le Secrétaire Général

Christian QUILLE Gilles MILLER