Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Jugement n° 2011-0006

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2009-20, en date du 11 décembre 2009, enregistré au greffe de la Chambre le 14 décembre 2009, notifié le 6 janvier 2010, et le réquisitoire rectificatif n° 2010-001, en date du 5 février 2010, notifié le 18 février 2010, par lesquels le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Marcel X..., comptable du Collège André Siegfried à Saint-Romain-de-Colbosc, du 1^er janvier 2004 au 25 janvier 2006, au titre de sa gestion au cours des exercices 2004 à 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant la compétence des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 11 février 2011 à M. Marcel X..., agent comptable du collège André Siegfried à Saint-Romain-de-Colbosc, ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 3 mars 2011, M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, conseiller-rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que la Chambre a été invitée, par le réquisitoire susvisé, à se prononcer sur la responsabilité de M. Marcel X..., agent comptable du collège André Siegfried à Saint- Romain-de-Colbosc jusqu’au 26 janvier 2006, à l’égard du résultat du compte 411-1 qui présentait un solde anormalement débiteur et non justifié à concurrence de 119 301,77 euros à la date du 31 décembre 2005 ;

Attendu que le compte 411-1, qui retrace les différentes créances à recouvrer sur exercices antérieurs « familles et frais scolaires », présentait à la clôture de la gestion de M. Marcel X... un solde débiteur et injustifié d’un montant de 119 301,77 euros résultant du débit cumulé des deux sous-comptes 411-13 (99 036,92 euros) et 411-21 (20 264,85 euros) qui avait fait l’objet de réserves expresses de la part de M. Jean-Pierre Y..., son successeur ;

Attendu qu’il n’est pas contesté par M. Marcel X..., qui n’a pas répondu aux questions qui lui étaient posées, que la nature exacte des titres de recettes et la liste des débiteurs du lycée, correspondant à ces sommes, ne pouvaient être identifiées ;

Considérant ainsi que ces sommes, bien que correspondant à des créances nées en 2003 (compte 411-13) ou 2004 (compte 411-21), ne pouvaient faire l’objet de mesures de recouvrement individualisées et qu’il y a lieu de reconnaître que M. Jean-Pierre Y... a formulé des réserves suffisamment précises et motivées, qui dégagent sa responsabilité ;

Attendu ensuite que, nonobstant l’absence de réponse fournie par M. Marcel X..., il y a lieu de constater que, sous la gestion de son successeur, les soldes des deux comptes sus- évoqués ont été rassemblés dans un compte 467-8 (« autre comptes débiteurs ou créditeurs »), lequel compte comporte, ainsi que le souligne le ministère public, d’autres opérations créditrices ou débitrices et présentait, à la clôture de l’exercice au terme duquel M. Marcel X... a quitté ses fonctions, un solde susceptible d’être ramené à 53 084,20 euros ;

Attendu que l’encaissement de recettes, acquittées spontanément par plusieurs créanciers de bonne foi, a permis de diminuer cette somme, arrêtée à 48 963,54 euros, constitutive du solde débiteur du compte 467-8 A au 31 décembre 2010 ;

Attendu par ailleurs et sans que ce point ait été avancé par le comptable, que le compte 467-8 F fait apparaître des écritures créditrices, relatives à des mouvements de fonds sociaux et du fonds d’aide départementale à la restauration, mais qu’en l’absence de liste nominative précise des débiteurs de l’établissement, au moment où M. Marcel X... a quitté ses fonctions, tout rapprochement entre les soldes créditeurs et débiteurs des comptes 467-8 A et F serait sans fondement ;

Attendu qu’à la date du 31 décembre 2010, le solde débiteur du compte 4678-A, correspondant à des créances non recouvrées et non identifiées issues des sous-comptes du compte 411 susvisé, s’élève à la somme de 48 963,54 euros ;

Attendu que l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont « personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que cette responsabilité s’étend à la conservation des titres permettant d’identifier précisément chaque créance et son montant afin d’en permettre, par des diligences adéquates, complètes et rapides, le recouvrement effectif ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique dispose que les comptables sont seuls chargés « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre à la charge de M. Marcel X... le solde débiteur non justifié des créances non recouvrées des comptes 411-13 et 21, repris au compte 468-7-A et ramené à 48 963,64 euros au 31 décembre 2010, qui représente le montant des recettes non identifiables dont le recouvrement est désormais définitivement compromis, sauf reversement spontané d’un débiteur de bonne foi qui viendrait en diminution de la dite somme débitrice ;

Considérant, au surplus, qu’en n’assurant pas la conservation et la transmission à ses successeurs de la liste des débiteurs du collège André Siegfried, M. X... a manqué à l’obligation de conservation des justifications des titres qui lui incombait ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article modifié 60-VIII de loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, les débets portent intérêt au taux légal à compter de la notification du réquisitoire ayant introduit l’instance, soit en l’espèce du 18 février 2010, date d’enregistrement par le greffe de la Chambre de l’accusé de réception de la notification du réquisitoire n° 2010-001 ;

Considérant ainsi, qu’il y a lieu de constituer M. Marcel X... débiteur de la somme de 48 963,54 euros augmentée des intérêts calculés au taux légal ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne :

M. Marcel X... est constitué débiteur du collège André Siegfried à Saint-Romain-de-Colbosc pour la somme de quarante huit mille neuf cent soixante trois euros cinquante quatre centimes (48 963,54 euros), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 février 2010 ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de Monsieur Marcel X... pour sa gestion au titre de 2004 à 2006 qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le trois mars deux mille onze et lu le vingt-neuf mars deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. JANNER, président de section

Mme BOURVIC, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER