Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2010-09 du 20 mai 2010, enregistré au greffe le 20 mai 2010, par lequel le procureur financier a saisi la chambre afin de statuer sur des opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët, menées par M. X…, maire de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët au moment des faits ;

Vu la décision du président du 26 mai 2010, désignant Mme Anne Compain, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 28 mai 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y…, maire de Saint-Hilaire du Harcouët, en sa qualité d’ordonnateur, Mme Z…, comptable au centre des finances publiques de Saint-Hilaire du Harcouët et M. X… ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Y…, Mme Z… et M. X… ;

Vu les éléments recueillis par Mme Anne Compain, conseiller-rapporteur, au cours de son instruction ;

Vu le réquisitoire complémentaire n° 2010-19 du 6 septembre 2010, enregistré au greffe le 6 septembre 2010, par lequel le procureur financier étend le périmètre de la gestion de fait présumée, d’une part à M. A..., ancien directeur général des services de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët puis ancien directeur général des services de la communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët, d’autre part, M. B..., directeur des services techniques de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët pendant la période couverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 8 septembre 2010 par lesquelles le réquisitoire complémentaire a été notifié à M. Y…, maire de Saint-Hilaire du Harcouët, Mme Z…, et M. X… qui en ont accusé réception ;

Vu les lettres du 8 septembre 2010 par lesquelles le réquisitoire initial du 20 mai 2010 et le réquisitoire complémentaire du 6 septembre 2010 ont été notifiés à M. A... et à M. B..., qui en ont accusé réception ;

Vu la lettre de M. X… en date du 26 juillet 2010, enregistrée au greffe le 2 août 2010 ;

Vu la lettre de M. Y…, en date du 30 juillet 2010, enregistrée au greffe le 2 août 2010 ;

Vu la lettre non datée de M. A..., enregistrée au greffe le 27 septembre 2010 ;

Vu la lettre de M. B..., en date du 24 septembre 2010, enregistrée au greffe le 27 septembre 2010 ;

Vu le rapport n° 2010-0083 de Mme Anne Compain, magistrat instructeur, enregistré au greffe le 19 novembre 2010, et les conclusions du procureur financier n° 2010-084 du 30 novembre 2010 ;

Vu les lettres du 30 novembre 2010 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu l’avis d’audience envoyé avec avis de réception aux parties intéressées le 30 novembre 2010 ;

Entendu en audience publique du 5 janvier 2011 :

- Mme Anne Compain, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. X… et son représentant Maître C…, M. A... et M. B..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 5 janvier 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 14 janvier 2011 ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

I- De la procédure

Attendu que par réquisitoires susvisés, le représentant du ministère public a saisi la chambre d’opérations présumées constitutives de gestion de fait en ce qui concerne les deniers de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

Attendu que l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal (ouvre un nouvel onglet), être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

Attendu qu’en application de l’article L.231-3 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ( …) l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie» ; que l’article R. 231-1 du même code précise « qu’elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l'amende » ;

Attendu qu’il appartient, en conséquence, à la chambre de se prononcer d’une part, sur l’existence d’irrégularités constitutives de gestion de fait et, d’autre part, sur les personnes mises en causes et ce, à l’issue d’une procédure contradictoire ;

II- Sur l’existence d’irrégularités constitutives de gestion de fait

Attendu qu’au cours de la période visée par les réquisitoires, l’association dénommée " Comité des Foires et Marchés " a bénéficié de diverses subventions versées par la commune de Saint-Hilaire du Harcouët ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que cette association, au demeurant dissoute depuis 1959, n’avait de fait aucune vie réelle et se confondait en réalité avec l’activité même de la commune pour l’organisation des marchés, de la foire Saint-Martin et du concours interdépartemental de la race bovine normande ; qu’ainsi, aucun organe statutaire n’a été constitué au cours de la période, aucune assemblée générale ou réunion des instances dirigeantes n’a été organisée, qu’aucun budget ou compte rendu financier n’a été approuvé ;

Attendu que les réunions avec les différents participants ou acteurs de ces manifestations organisées par la commune (commerçants, bénévoles, éleveurs, services de l’Etat…) ne peuvent se confondre avec celles destinées à assurer un fonctionnement normal d’une association ;

Attendu que cette association, au demeurant domiciliée à la mairie, n’avait de fait aucune existence propre, et n’avait d’autre rôle que de continuer à percevoir des subventions versées par la commune pour être ensuite utilisées hors du contrôle de l’assemblée délibérante ;

Attendu que si c’est à bon droit que le comptable public a payé les mandats correspondant à ces subventions, puisque disposant des pièces prévues par la réglementation (en l’occurrence une délibération exécutoire du conseil municipal), à l’inverse il y a lieu de constater que ces sommes ont été extraites irrégulièrement de la caisse publique, puisque destinées à un objet différent de celui décidé par l’assemblée délibérante ;

Attendu que ces sommes sont, en effet, restées à la libre disposition des seules personnes ayant bénéficié de ce dispositif, et non pas à destination d’une association formée librement, et disposant des fonds mis à sa disposition et employés en conformité avec les décisions prises par un organe statutaire ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les faits constitutifs d’une gestion de fait des fonds de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët sont réunis ; qu’il y a bien eu extraction irrégulière, puis maniement de fonds en dehors de la caisse du comptable public ;

III- Sur les auteurs des opérations irrégulières

Attendu qu’en l’espèce, M. X… qui a utilisé directement, et de sa propre initiative, les fonds disponibles sur le compte bancaire ouvert au nom du « Comité des foires et marchés » , tout en sachant que ces fonds provenaient uniquement du budget communal, puisque participant directement au vote du conseil municipal portant attribution des subventions, est directement impliqué par la procédure de gestion de fait qui découle de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable ;

Attendu que M. X…, président de fait de ce comité, ne pouvait ignorer l’absence totale de vie associative, ni son statut supposé d’association en sa qualité de maire proposant au conseil municipal le vote des subventions à ces dernières ;

Attendu que ce dernier a fait part de son étonnement de n’avoir été alerté, ni par la banque, ni par les services en charge du contrôle de la légalité, de la dissolution de cette association ;

Attendu, toutefois, que l’existence d’une gestion de fait et l’extraction irrégulière des deniers publics ne se fondent pas sur l’absence d’existence juridique de cette association, mais sur son absence d’existence réelle en dehors de l’activité même de la commune ; qu’au cas d’espèce, et à aucun moment, il n’y a eu de vie associative, comme précisé en réponse à la chambre ; qu’ainsi, l’utilisation des fonds est restée à la seule initiative de M. X… ;

Attendu que doivent être appelées à compter d’une gestion de fait devant les juridictions financières, non seulement les personnes qui ont exécuté les opérations irrégulières, mais celles aussi qui y ont pris une part active ou pris la responsabilité de les couvrir de leur autorité ou même, simplement les ont connues ou tolérées ;

Attendu que M. A..., en sa qualité de responsable des services de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët jusqu’en 1999, puis de la communauté de communes jusqu’à la fin de l’année 2007, a pris une part active dans l’organisation de ce dispositif ; qu’il ne pouvait en effet, ni ignorer l’origine publique des fonds manipulés, ni l’absence totale de contrôle sur l’utilisation de ces fonds, outre les indemnités qu’il a pu percevoir ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction, comme de l’audience publique, que ce comité était géré directement par M. A... en sa qualité de principal collaborateur de M. X…, participation qui incluait la préparation des chèques tirés sur le compte de l’association ; que sa qualité, qui lui aurait permis de mettre fin à ce dispositif, doit l’amener à compter conjointement et solidairement avec M. X…, jusqu’à son départ à la retraite fin 2007 ;

Attendu qu’à l’inverse, et même s’il n’est pas contesté que M. B... a bénéficié de la perception d’indemnités annuelles versées à partir du compte du Comité, il n’est pas établi que ce dernier ait eu connaissance de l’origine publique de ces fonds, ni du caractère fictif de cette association ;

Attendu, enfin, que si M. X…, comme M. A..., ont allégué de leur bonne foi, il est rappelé que la qualité de comptable de fait résulte de la seule ingérence dans les fonctions réservées aux comptables de droit, même si cette ingérence n’a pas été intentionnelle ; que la bonne foi des gérants non habilités ne peut les dispenser de rendre compte ; que c’est seulement au stade de l’amende qu’il appartient au juge financier d’avoir égard à ce défaut d’intention ;

Attendu, au demeurant, que la banque n’a fait qu’exercer son office de banquier en recevant les fonds virés à l’ordre du « Comité des foires et marchés » et en honorant les chèques mis en paiement ;

IV- Sur la période considérée et le périmètre

Attendu que conformément à l’article L. 231-3 du code des juridictions financières « l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que la date interruptive de prescription doit donc être appréciée à partir de la notification du réquisitoire à la juridiction, soit le 20 mai 2010 ;

Attendu que la période couverte par les opérations constitutives de gestion de fait doit donc être fixée à compter du 21 mai 2000 et s’étend jusqu’à la date de notification du réquisitoire ; qu’en effet, le maniement et la détention de deniers publics sont patents au cours de l’ensemble de cette période puisque l’association disposait toujours d’un solde sur son compte bancaire ;

Attendu qu’en l’état actuel des informations de la chambre, le montant des recettes qui ont alimenté la comptabilité occulte s’élève à 46 897.96 € ; que toutefois, seul le compte à établir par les comptables de fait apportera des preuves du montant total des recettes à y inclure définitivement ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Qu’il y a lieu de déclarer gestionnaire de fait des deniers de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët, M. X… jusqu’au 20 mai 2010 et M. A... jusqu’à sa sortie de fonctions (31 décembre 2007), conjointement et solidairement pour la période qui les concerne tous les deux et à raison des sommes indument détenues ou maniées depuis le 21 mai 2000 au titre des opérations décrites dans le présent jugement ;

Que les gestionnaires de fait sont invités à produire, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un compte unique dûment signé et certifié par eux et appuyé de tous justificatifs ou précisions utiles présentant, par période, l’ensemble des opérations relatives à la présente gestion occulte et retraçant, en recettes, l’ensemble des fonds reçus ou manipulés et, en dépenses, l’emploi qu’ils en ont fait ;

Que le ministère public près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie adressera aux comptables de fait et au maire de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët une demande tendant à ce que l’assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait dans les conditions prévues à l’article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article R. 231-16-1 du code des juridictions financières ;

Que M. X… devra apporter la preuve du reversement dans la caisse de la commune de Saint-Hilaire du Harcouët des sommes dont il serait encore détenteur au titre des opérations décrites dans le présent jugement et ce, par virement établi au nom du comptable public de la commune ;

Fait et jugé en audience publique le 5 janvier 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 14 janvier 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance,

MM. Phelouzat, Bernard, Rooz et Mme Goutard-Chamoux, conseillers.

Signé : Lefaivre, greffière et Advielle, président, président de séance

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ».

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie et délivré par moi, Secrétaire général.