Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Haute-Normandie, 24 mai 2011, n° 2011-0007

Texte de la décision

Jugement n° 2011-0007

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2010-013 du 9 novembre 2010, enregistré au greffe de la Chambre le 7 décembre 2010, et dûment notifié le 10 décembre 2010, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Valérie X..., comptable de la commune de Beuzeville, au titre de sa gestion au cours des exercices 2003 à 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 7 avril 2011 à Mme Valérie X..., agent comptable de la commune de Beuzeville, ainsi qu’au représentant légal de la collectivité ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 21 avril 2011, M. Jean-Louis CHEF d’HÔTEL, premier conseiller doyen, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations, ainsi que Maître Aude REBIERE, avocat à la Cour, représentant Mme Valérie X... ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le réquisitoire susvisé, en date du 9 novembre 2010 et dûment notifié, il était demandé à la Chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Valérie X…, épouse X…, comptable de la commune de Beuzeville

- du 1^er janvier 2003 au 1^er avril 2004,

- du 26 juillet 2004 au 4 mai 2006,

- du 28 août 2006 au 4 mars 2007.

au titre du paiement, sur l’exercice 2004, d’un mandat n° 457/2004 du 16 février 2004, payé le 23 février 2004 à concurrence de 46 200 euros et, sur l’exercice 2005, d’un mandat n° 489/2005 du 21 février 2005, payé le 2 mars 2005 à concurrence de 53 762 euros, représentatifs du versement de deux subventions annuelles au bénéfice de l’association « Beuzeville athletic club omnisports », paiements pour lesquels le comptable public « ne semblait pas être en possession des conventions prévues par la loi du 12 avril 2000 » ;

Sur le paiement, en 2005, d’une subvention de 53 762 euros au bénéfice du « Beuzevilleathletic club »

Attendu que ce paiement, dont la réalité n’est pas contestée, concernait le versement d’une subvention annuelle, au titre de l’année 2005, à une association sportive le « Beuzeville athletic club omnisports » [BACOS], elle-même composée d’un budget central et de différentes sections par discipline sportive ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales a dressé la nomenclature des pièces dont la production doit être exigée par le comptable afin qu’il puisse procéder au paiement des dépenses des communes ; qu’en matière de subventions (rubrique 711 de l’annexe à l’article D. 1617-19) il est prévu a minima la production de la « décision », soit dans le cas de la commune une délibération du conseil municipal, et de la « convention établie entre le bénéficiaire et la collectivité », chaque fois que les textes l’exigent ;

Attendu que la loi n° 2000-2321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit, dans son article 10, que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret », soit 23 000 euros selon les dispositions de l’article premier du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, « conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant son objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée » ;

Attendu que dans sa réponse aux questions du magistrat instructeur, Mme Valérie X... a fourni, le 17 février 2011, une convention signée entre la commune de Beuzeville et le BACOS dont le contenu satisfait aux obligations de la loi de 2010 précitée, puis, le 18 avril 2011 soit trois jours avant la date prévue pour l’audience de jugement, la délibération en date du 18 février 2005 octroyant la subvention de 53 762 euros ;

Considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Valérie X... au titre de ce paiement ;

Sur le paiement, en 2004, d’une subvention de 46 200 euros au bénéfice du « Beuzevilleathletic club »

Attendu que ce paiement, dont la réalité n’est pas davantage contestée, concernait le versement d’une subvention annuelle, au titre de l’année 2004, à la même association sportive le « Beuzeville athletic club omnisports » [BACOS], composée d’un budget central et de différentes sections par discipline sportive ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales a dressé la nomenclature des pièces dont la production doit être exigée par le comptable afin qu’il puisse procéder au paiement des dépenses des communes ; qu’en matière de subventions (rubrique 711 de l’annexe à l’article D. 1617-19, dans la version applicable à l’époque) il est prévu a minima la production de la « décision », soit dans le cas de la commune une délibération du conseil municipal, et de la « convention établie entre le bénéficiaire et la collectivité », chaque fois que les textes l’exigent ;

Attendu que si le paiement de la somme de 46 200 euros, intervenu le 23 février 2004, a bien été précédé d’une délibération du conseil municipal de Beuzeville, en date du 13 février 2004, dont le comptable a fourni un exemplaire en réponse aux questions du magistrat instructeur parvenue le 17 février 2011, il n’a pas été produit de convention entre la commune et l’association bénéficiaire ;

Attendu que Mme X... soutient, dans sa réponse parvenue le 17 février 2011, que « la convention qui avait été élaborée et qui était identique à celle signée les années suivantes n’a pu être retrouvée pour le moment, contrairement à celle signée » avec une autre association également bénéficiaire en 2004 d’une subvention supérieure à 23 000 euros, et qu’elle fournit, outre une copie de la délibération du 13 février 2004 susmentionnée, une copie de la demande de subvention établie, en janvier de la même année, par le président de l’association, en lieu et place de la convention demandée ;

Considérant, cependant, que l’évocation, voire la production, d’une convention contemporaine passée entre la commune de Beuzeville et une autre association, celle-ci à vocation culturelle, et la référence à la convention passée ultérieurement, au titre de la subvention accordée en 2005 au BACOS, ne font qu’accuser le défaut de justification au soutien de la subvention de 46 200 euros versée en 2004 ;

Attendu que Mme X... a fait connaître, dans une correspondance complémentaire parvenue au greffe de la Chambre avant l’audience de jugement, le 18 avril 2011,

- que la demande initiale de subvention présentée par le BACOS portait sur un montant global de 56 016 euros, englobant la part de subvention destinée au BACOS proprement dit et celle revenant à huit autres de ses sections qui avaient chacune formulée une demande spécifique ;

- que, s’appuyant sur la solution retenue dans une espèce voisine mais non semblable par une autre juridiction, il y a lieu de considérer que la demande de subvention, présentée par le « Beuzeville athletic club omnisports », « définissait l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention » et qu’ainsi elle devait être considérée « comme valant convention » ;

- qu’au demeurant la commune n’avait pas subi de préjudice financier ;

Attendu, sur ces différents points et d’abord sur la valeur à accorder aux divers courriers produits, que la loi du 12 avril 2000 exige bien la manifestation d’un accord, entre l’association demanderesse et la collectivité versante, sur l’objet de la subvention, sur son montant et sur les modalités de son utilisation ;

Considérant que les courriers produits qui se résument tous à des demandes de subventions, signées par chaque président d’une section sportive et d’une lettre séparée du président de la section omnisports, certes étayées soit par des prévisions très générales de dépenses et des espérances de recettes diverses, ne peuvent pas être assimilés à un échange de correspondances manifestant un accord sur l’objet, le montant et les conditions d’utilisation d’une libéralité accordée par la commune ;

Que d’une part en effet, la présentation des objectifs, pour lesquels l’association sollicite une subvention, est éclatée entre les différents sous-utilisateurs ; que d’autre part, le versement d’une subvention de 46 200 euros, à rapprocher des différentes demandes cumulées qui s’élevaient à plus de 56 000 euros, bien loin de traduire un accord sur le montant et les conditions d’utilisation, révèle au contraire que toutes les demandes présentées n’ont pas été satisfaites ;

Considérant, au demeurant, que pas plus les demandes de subventions produites que la délibération d’octroi, ne permettent de déterminer, pour l’année 2004 par opposition à ce qui sera précisé en 2005, la nature des équipements publics dont l’usage est laissé au club sportif, ni les obligations respectives des deux parties en la matière (entretien, assurances, charges courantes) ;

Considérant qu’il résulte des documents produits, en lieu et place d’une convention, et quel que soit le degré de précision apporté par certains d’entre eux, que les informations qu’ils contiennent, communiquées unilatéralement, ne possèdent pas, par elles mêmes une valeur contractuelle et qu’ainsi cet ensemble de lettres ne saurait, au cas d’espèce, être assimilé à la convention exigée par l’article 10 de la loi du 12 avril 2010 et les dispositions de l’annexe à l’article D. 1617-19 (§ 711, devenu § 721 depuis 2007) du CGCT ;

Attendu enfin, sur le dernier point évoqué par Mme X…, qu’il n’appartient pas au juge des comptes de rechercher la nature du préjudice subi par une collectivité du fait de la défaillance des contrôles des comptables ; que celui-ci est constitué par le seul fait qu’en négligeant l’un des contrôles qui lui incombe, un comptable a ouvert sa caisse à tort, donc au détriment des intérêts de la collectivité dont il avait la charge ;

Attendu, enfin, que Mme X... a fait valoir à l’audience du 21 avril 2011, par l’intermédiaire de son conseil qui a déposé une note en ce sens, que

- d’une part et à nouveau, il résultait bien des correspondances échangées, à savoir la demande de subvention du BACOS (accompagnée des courriers rédigés par les différents présidents des sections sportives demandeurs) et l’octroi de la subvention par délibération, l’équivalent d’un accord sur les trois points mentionnés par la loi du 12 avril 2000 (objet, montant, conditions d’utilisation), entre le bénéficiaire et la collectivité, nonobstant la différence entre le montant demandé et la subvention finalement accordée ;

- d’autre part, qu’il fallait induire de la rédaction initiale d’une note interprétative, dans le texte de l’annexe à l’article D. 1617-19, relative à l’exigence « le cas échéant, (d’une) convention entre le bénéficiaire et la collectivité », précisant simplement « notamment au regard des dispositions de l’article L. 1523-7 du CGCT » alors qu’une référence à la loi du 12 avril 2000 (conventions passées avec les associations recevant des subventions supérieures à 23 000 euros) n’a été ajoutée à la note interprétative qu’en 2007, que ladite convention ne constituait pas une pièce exigible avant cette date ;

Attendu que le premier de ces deux points a été discuté supra ;

Considérant, enfin, sur le dernier point, que l’expression retenue par la réglementation vise sans ambiguïté tous les cas de figure où une disposition exige expressément l’établissement d’une convention préalablement à l’octroi d’une subvention ; que la mention, de surcroît dans une simple note interprétative, d’un exemple de subventions, parmi beaucoup d’autres, ce qui est le sens même de l’adverbe « notamment », ne saurait, à peine de contradiction entre les termes de l’article D. 1617-19, limiter la liste des conventions, dont la loi impose au comptable d’exiger la production avant paiement, (la note interprétative, introduite par l’adverbe « notamment », ne pouvant pas fermer une liste mais simplement l’illustrer) ;

Attendu d’ailleurs que la note de service n° 02-064-M0 du 17 juin 2002, opposable à tous les comptables et relative à l’ « application du seuil de 23 000 euros en matière de subvention », rappelait explicitement, peu après l’entrée en vigueur de la loi d’avril 2000, que la convention constituait désormais « une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public car l’annexe IV à l’article D. 1617-19 ( § 71) du CGCT […] impose la production d’une convention lorsque la réglementation le prévoit » ;

Attendu que la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 dispose, dans son article 60-I modifié, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » ainsi que « des contrôles qu’ils ont tenus d’assurer en matière […] de dépenses », que cette responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique précise, en ses articles 12-B et 13, qu’en matière de contrôle de la dépense, les comptables doivent s’assurer de la validité de la créance et notamment de la production des justifications exigées par les nomenclatures ;

Considérant, en conséquence, que Mme Valérie X... a engagé sa responsabilité personnelle en procédant en 2004 au paiement de la somme de 46 200 euros au bénéfice de l’association sportive « Beuzeville athlétic club omnisports », sans s’assurer de la production préalable de toutes les justifications exigées par la réglementation et qu’il ya lieu de la constituer débitrice de ladite somme au bénéfice de la commune de Beuzeville;

Attendu que les sommes mises à la charge des comptables portent intérêts au taux légal décomptés à partir de la date de notification du réquisitoire introductif de l’instance, « premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables », ainsi qu’en dispose l’article 60-VIII modifié de la loi de finances du 23 février 1963, soit en l’espèce à compter du 13 décembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme X... la somme de 53 762 euros représentative d’une subvention acquise au bénéfice de l’association sportive « Beuzeville athlétic club omnisports ».

Madame X... est constituée débitrice de la commune de Beuzeville pour la somme de quarante six mille deux cents euros (46 200 euros), augmentée des intérêts aux taux légal calculés à compter du 13 décembre 2010 ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de Madame X... pour sa gestion au titre de 2003 à 2007 qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt et un avril deux mille onze et lu le vingt quatre mai deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. SAYARET, Mme BOURVIC, M. BONNEU et

M. BAUDAIS, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER