Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Jugement n° 2011-0008

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2010-016 du 30 novembre 2010, enregistré au greffe de la Chambre le 7 décembre 2010, et dûment notifié le 19 janvier 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Serge X..., comptable de la commune de Forges-les-Eaux du 1er janvier 2002 au 29 juin 2006, et de M. Eric Y... qui lui a succédé à compter du 30 juin 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 7 avril 2011 à M. Serge X... et M. Eric Y..., ainsi qu’au représentant légal de la collectivité ;

Sur le rapport de Monsieur Guy SAYARET, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 21 avril 2011, M. Guy SAYARET, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMĐN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par le réquisitoire susvisé, en date du 30 novembre 2010 et dûment notifié, il était demandé à la Chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire :

- de M. Serge X..., comptable de la commune de Forges-les-Eaux du 1^er janvier 2002 au 29 juin 2006 au titre de l’absence de recouvrement d’une créance émise le 7 janvier 1998, à l’encontre de la société SOPRECOME, d’un montant de 2 630,97 euros,

- et de M. Eric Y..., comptable de la commune de Forges-les-Eaux du 30 juin 2006 au 31 décembre 2007, au titre des conditions de l’annulation ou de la réduction d’un titre de recette n° 2006-294, le 8 septembre 2006, d’un montant de 3 252 euros versés à tort par le CNASEA et d’un titre de recettes n° 2006-52, ayant une double imputation, le 12 janvier 2007, d’un montant de 5 618,69 euros et de 1 101,24 euros, sur la Société cartonnages d’Aigneville ;

En ce qui concerne M. Serge X...

Sur l’absence de recouvrement d’une créance émise le 7 janvier 1998 à l’encontre de lasociété SOPRECOME d’un montant de 2 630,97 euros;

Attendu que l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2006 fait apparaître une créance non honorée à l’encontre de la société SOPRECOME émise le 7 janvier 1998 pour un montant de 2 630,97 euros ; que la réalité de l’absence de recouvrement n’est pas contestée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions des départements des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’il n’existe aucun acte comportant reconnaissance de la part du débiteur de cette créance et aucun acte interruptif de la prescription ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

Attendu que dans sa réponse du 21 mars 2011, M. Serge X... qui affirme que « cette créance, émise à l’encontre de la Société SOPRECOME le 7 janvier 1998, était éteinte par le défaut de poursuites exercées sur une période quadriennale depuis sa mise en recouvrement », révèle en réalité qu’en l’absence d’actes de poursuite, durant la période de quatre ans visée par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la créance sur SOPRECOME est devenue irrécouvrable, l’action dont le comptable pouvait se prévaloir étant prescrite, nonobstant des éventuelles difficultés d’identification des comptes de la Société que M. Serge X... a signalées dans sa réponse ; qu’ainsi la créance sur SOPRECOME était bien devenue irrécouvrable à la date du 7 janvier 2002, en partie du fait de l’inaction de M. Serge X... ;

Attendu, toutefois, que l’article 60-IV- alinéa 2 et 3, modifié, de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations. Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ;

Attendu que M. Serge X..., qui a produit le compte 2002 de la commune de Forges-les- Eaux le 9 décembre 2003, peut se prévaloir du bénéfice de cette prescription extinctive de responsabilité à compter de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’il en résulte que les poursuites à l’encontre de sa gestion 2002 ne pouvaient plus être entreprises à partir du 1^er janvier 2009, date à laquelle M. Serge X... a été déchargé, de par l’effet direct de la loi, de sa responsabilité personnelle au titre de 2002 ;

En ce qui concerne M. Eric Y...

Sur les conditions d’annulation ou de réduction de deux titres de recettes (n°2006-294 CNASEA 3 252 euros – n° 7.1 et 7.2 Cartonnages d’Aigneville, 5 618,19 euros et 1 101,24 euros).

Attendu que les titres de recette sus-mentionnés ont fait l’objet successivement d’une prise en charge par le comptable, puis d’une annulation ou d’une réduction qui n’était pas accompagnée des justifications requises par la réglementation ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 60-I modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963, que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

Attendu que l’article 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, « dans la limite des éléments dont ils disposent, […] de la régularité des réductions et des annulations des actes de recettes » ;

Attendu qu’une annulation ne peut intervenir qu’à la suite d’une erreur matérielle qui doit être justifiée par l’ordonnateur et qu’il appartient au comptable de s’assurer de la validité du justificatif produit par celui-ci, conformément aux dispositions du code général de la comptabilité publique ;

Attendu que dans sa réponse du 4 mars 2011, M. Eric Y..., comptable en fonction, a fourni, en ce qui concerne l’annulation du titre de recette n° 2006-294 sur le CNASEA, un certificat administratif du maire de Forges-les-Eaux daté du 31 janvier 2011 indiquant que la recette de 3 252 euros a été indument perçue par la commune de Forges-les-Eaux au détriment de la commune de Gaillefontaine qui en était la véritable bénéficiaire ; que la commune de Forges-les-Eaux, pour cette raison, a procédé le 8 septembre 2006 à l’annulation de ce titre de recette ; que le comptable par courriel enregistré au greffe de la Chambre le 25 mars 2011, a rapporté la justification de cette annulation ;

Considérant en conséquence, et bien qu’il ne fût pas en possession de justificatif au moment de la prise en charge de cette annulation, qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. Eric Y... la somme de 3 252 euros, correspondant au titre CNASEA pris en charge le 7 février 2006 ;

Attendu que M. Eric Y... a également apporté la preuve, attestée par le maire, que la Société Cartaig Imprim « Les Cartonnages d’Aigneville » a cessé d’occuper la cellule artisanale de la commune à compter du 1^er juin 2006 et qu’en conséquence les titres à son encontre devaient être réduits ;

Considérant ainsi qu’il y a lieu de dégager la responsabilité de M. Eric Y..., étant de surcroît observé que la concordance des dates, entre la date du document produit et la date de la prise en charge de la réduction, laisse à penser qu’il avait préalablement obtenu la production de cette justification ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Serge X... au titre de l’absence de recouvrement d’une créance émise, le 7 janvier 1998, à l’encontre de la société SOPRECOME, d’un montant de 2 630,97 euros.

Il n’y pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Eric Y... au titre de l’annulation d’un titre de recette n° 2006-294 d’un montant de 3 252 euros au bénéfice du CNASEA, et de la réduction du titre de recette n°2006-52, émis le 7 février 2006, à l’encontre des Cartonnages d’Aigneville, à concurrence de 1 101,24 euros (compte 7478) et 5 618,69 euros (compte 752) ;.

M. Serge X... et M. Eric Y... sont, en conséquence, déchargés de leur gestion de 2002 à 2007, du 1^er janvier 2002 au 29 juin 2006 et du 30 juin 2006 au 31 décembre 2007.

En conséquence M. Serge X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le vingt neuf juin deux mille six ;

Mainlevée est donnée et radiation sera faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement sera restitué ou ses cautions seront dégagées, s’il n’y a pas empêchement pour autre cause et sauf l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements administratifs.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt et un avril deux mille onze et lu le vingt quatre mai deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. CHEF d’HÔTEL, Mme BOURVIC, M. BONNEU et

M. BAUDAIS, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER