Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie, 31 mars 2011, n° 2011-0003

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2006 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les arrêtés de charge provisoire pris le 7 juin 2010 par le directeur départemental des finances publiques de la Manche à l’encontre de M. X..., comptable du centre des finances de Torigni-Tessy, au titre de l’exercice 2006, transmis au ministère public près la chambre le 1er juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-20 du 9 septembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 10 septembre 2010 ;

Vu la décision du président du 13 octobre 2010, désignant M. Yves Bernard, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 14 octobre 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de Domjean, en sa qualité d’ordonnateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 18 octobre 2010 ;

Vu la réponse en date du 21 octobre 2010 de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;

Vu la réponse du comptable en fonctions, en date des 27 octobre et 10 novembre 2010 ;

Vu la réponse de M. X... en date du 15 novembre 2010, enregistrée au greffe le 19 novembre 2010 ;

Vu les documents transmis par le maire de la commune de Domjean les 8 et 27 décembre 2010 ;

Vu le rapport n° 2011-0004 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 31 janvier 2011, et les conclusions n° 2011-005 du 8 février 2011 du procureur financier ;

Vu les lettres recommandées du 16 février 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique;

Entendu en audience publique du 17 mars 2011 :

- M. Yves Bernard, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 17 mars 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 31 mars 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du9 septembre 2010 (salaires de juillet à décembre, Mme Z..., exercice 2006) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 9 septembre 2010, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant le paiement des salaires des mois de septembre à décembre 2006 avec un rappel sur les mois de juillet et août à Mme Z... agent d'entretien titulaire, pour un montant total de 1 096.28 € ; qu'au surplus, ce réquisitoire visait les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires de septembre à décembre 2006, soit 114.64 €, avaient été versées ;

Attendu qu'au cas d'espèce Mme Z... aurait été rémunérée sur la base d'un taux de 22.5/35^ème jusqu'au mois d'août 2006 ; qu'à partir du mois de septembre 2006, avec rappel sur les mois de juillet et août, ce taux serait passé à 27.5/35^ème sans que le comptable public soit en possession d'un arrêté de l'ordonnateur portant modification de la situation administrative de l'agent entraînant un changement de sa rémunération avec indication de la date d'effet ;

Attendu qu’en réponse, ce comptable public présente à la fois des arguments de forme, à savoir la non notification des arrêtés de charges provisoires du directeur départemental des finances publiques de la Manche, et de fond en produisant l'arrêté modifiant la quotité de travail de Mme Z... ; qu'à l'inverse, et s'agissant des heures supplémentaires, il n'est en mesure de produire qu'une délibération datée du 26 juin 2007, soit une date postérieure au versement des indemnités visées par le réquisitoire ;

Attendu que les procédures internes en vigueur au sein de la direction générale des finances publiques sont sans effet sur le principe du respect d’une procédure contradictoire telle que prévue par le code des juridictions financières ; qu’au cas d’espèce, le comptable public n’a pas contesté la procédure conduite devant la chambre régionale des comptes seule habilitée à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu, toutefois, que dans sa réponse enregistrée au greffe de la juridiction, le maire de la commune a produit une délibération en date du 30 juin 2006 décidant de l'octroi d'heures supplémentaires à Mme Z... ;

Attendu, dès lors, que le comptable public disposait bien de l'ensemble des pièces prévues par la réglementation, à la fois en ce qui concerne la modification de la quotité de travail, que le versement des heures supplémentaires ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de mettre en cause sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du9 septembre 2010 (titre de recettes n° 76 établi à l'encontre de la commune de Saint-Louet-sur-Vire pour un montant de 228.67 €) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 9 septembre 2010, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre de recette n° 76 mis en recouvrement en 1996 et établi à l'encontre de la commune de Saint-Louet-sur-Vire correspondant à des frais de scolarité pour un montant de 1 500 francs, soit 228.67 € ;

Attendu qu’en réponse, ce comptable public présente à la fois des arguments de forme, à savoir la non notification des arrêtés de charges provisoires du directeur départemental des finances publiques de la Manche, et de fond en estimant que le dernier acte interruptif est le courrier de la commune de Saint-Louet-sur-Vire datant de 1999 reconnaissant la dette ;

Attendu que figure au dossier un courrier du maire de Domjean en date du 22 juin 1999 renouvelant sa demande de règlement d'une somme de 1 500 francs, courrier faisant suite à une demande d'intervention du comptable public, ainsi que la décision du conseil municipal de Saint-Louet-sur-Vire, du 7 septembre 1999, adressée en réponse, et décidant de ne pas régler cette somme ;

Attendu qu’en l’espèce la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 a introduit une prescription en matière de dépenses en précisant que "sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public." ;

Attendu qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’effet interruptif d’apporter la preuve par tout moyen de l’effectivité de la réception de sa demande de paiement et sa date ; qu’au cas d’espèce, cette date peut être fixée au 7 septembre 1999, date de la réponse de la commune de Saint-Louet-sur- Vire ;

Attendu qu'en application de la loi susvisée du 31 décembre 1968, ce titre s’est donc trouvé prescrit à la clôture de l’exercice 2003, faute d'autres diligences adéquates s'agissant d'une créance à l'encontre d'une collectivité locale ;

Attendu que le comptable ne saurait être tenu pour responsable du recouvrement du montant d’un solde, même s’il n’a pas formulé de réserve sur la gestion de son prédécesseur à son entrée en fonction, dès lors que le fait générateur de ce solde se situe à une date antérieure à sa prise de fonctions et que le titre s'est trouvé prescrit sur une période antérieure à sa gestion ;

Attendu que M. X..., qui a pris ses fonctions le 1^er août 2005, ne serait être tenu responsable du recouvrement d'un titre dont il est avéré qu'il était d'ores et déjà prescrit à la clôture de l'exercice 2003 ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de mettre en cause sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déchargé de sa gestion, en ce qui concerne la commune de Domjean, pour l'exercice 2006, du 1^er janvier au 31 décembre.

Fait et jugé en audience publique le 17 mars 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 31 mars 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat et Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillers.

La greffière,	Le président,
Véronique LEFAIVRE	Frédéric ADVIELLE

Signé : Lefaivre, greffière et Advielle, président, président de séance

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Basse- Normandie et délivré par moi, Secrétaire général.