Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2006 ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les arrêtés de charge provisoire pris le 7 juin 2010 par le directeur départemental des finances publiques de la Manche à l’encontre de Mme X..., comptable du centre des finances publiques de Carentan, au titre de l’exercice 2006, transmis au ministère public près la chambre le 1^er juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-21 du 9 septembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 10 septembre 2010 ;

Vu la décision du président du 13 octobre 2010, désignant M. Yves Bernard, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 14 octobre 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable des Veys, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 18 octobre 2010 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 2 décembre 2010, enregistrée au greffe le 8 décembre 2010 ;

Vu la réponse de la comptable en fonctions, en date du 4 janvier 2011, enregistrée au greffe le 10 janvier 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0005 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 31 janvier 2011, et les conclusions n° 2011-006 du 9 février 2011 du procureur financier;

Vu les lettres recommandées du 16 février 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 17 mars 2011 :

- M. Yves Bernard, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 17 mars 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 31 mars 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du9 septembre 2010 (titre de recettes n° 11, exercice 2000, établi à l'encontre de M. Z... pour un montant total de 122.90 €) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 9 septembre 2010, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de Mme X..., concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre de recette global n° 11 (bordereau 7), émis et rendu exécutoire le 22 novembre 2000 à l'encontre de M. Z... pour un montant de 122.90 € (115.28 euros en principal majoré de 7.62 € en frais) et correspondant à une facture n° 2000-002-00355 du 21 novembre 2000 ;

Attendu qu'en réponse, le comptable fait état des diligences accomplies en vu du recouvrement de ce titre, étant précisé que n'ayant l'autorisation de poursuite que jusqu'au commandement, tout autre poursuite nécessitait l'accord du président du syndicat qui n'a pas répondu à sa demande ; qu'il est par ailleurs précisé qu'elle a rencontré des problèmes d'effectif qui ont été signalés dans une lettre adressée au Trésorier-Payeur Général de la Manche en décembre 2003 ;

Attendu cependant qu’en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs au compte n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, aucun des éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont de nature à l’exonérer des diligences qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 60 § I de la loi du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures ; que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire sur ce fondement repose sur deux conditions : premièrement, s’agissant de l’action de l’intéressé, le juge apprécie à partir des seuls éléments du compte si celui-ci a fait toutes les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement et, deuxièmement, s’agissant de l’état de la créance, son recouvrement doit être définitivement compromis au cours de la période jugée ;

Attendu que ces diligences doivent être adéquates, c'est-à-dire adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause, complètes, ce qui suppose l’utilisation de tous les moyens légaux de recouvrement dont dispose le comptable, et rapides, ce qui suppose qu’elles soient propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur, la prescription de la créance, son irrécouvrabilité ou la péremption d’une garantie ;

Attendu qu'au cas d'espèce, un commandement de payer a été envoyé le 24 octobre 2001, les frais figurant pour une somme de 7.62 € attestant de son effectivité, avec pour effet d'interrompre la prescription édictée à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'un nouveau commandement, notifié le 26 mai 2005, n'a pu prospérer faute d'adresse du débiteur en dépit des multiples recherches effectuées par le comptable public ; qu'au surplus, l'ordonnateur n'a pas souhaité engager d'autres poursuites ;

Attendu que compte tenu du montant de la créance (122.90 €) ces diligences peuvent être considérées comme adéquates ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... ;

2 - En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du9 septembre 2010 (titre global de recettes n° 9 (bordereau 7), exercice 2001, établi à l'encontre deMme A... pour un montant total de 220.21 €) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 9 septembre 2010, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de Mme X..., concernant les diligences accomplies pour le recouvrement du titre de recette global n° 9 (bordereau 7), émis et rendu exécutoire le 26 octobre 2001 à l'encontre de Mme A... pour un montant de 220.21 € (212.71 euros en principal majoré de 7.50 € en frais) et correspondant à une facture n° 2001-002-000063 du 26 octobre 2001 ;

Attendu qu'en réponse, Mme X... précise que ce titre a été soldé le 9 juin 2010, le comptable en fonctions ayant produit l'ensemble des pièces permettant d'attester de l'effectivité de cet encaissement ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable faute de manquement en monnaie dans la caisse publique ;

PAR CES MOTIFS,

Mme X... est déchargée de sa gestion, en ce qui concerne le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable des Veys, pour l'exercice 2006, du 1er janvier au 31 décembre.

Fait et jugé en audience publique le 17 mars 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 31 mars 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat et Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillers.

Signé : Lefaivre, greffière et Advielle, président, président de séance

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Basse- Normandie et délivré par moi, Secrétaire général.