Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2006 de l’association syndicale « La Douve » ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les arrêtés de charge provisoire pris le 7 juin 2010 par le directeur départemental des finances publiques de la Manche à l’encontre de Mme X..., comptable de l’association syndicale « La Douve », au titre de l’exercice 2006, transmis à la chambre le 1^er juillet 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-26 du 14 décembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 14 décembre 2010 ;

Vu la décision du président du 15 décembre 2010, désignant M. Georges Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 16 décembre 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., président de l’association syndicale « La Douve », en sa qualité d’ordonnateur, et Mme X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 21 décembre 2010 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 15 mars 2011, enregistrée au greffe le 18 mars 2011;

Vu la réponse de M. Y..., président de l’association syndicale « La Douve », en date du 21 février 2011, enregistrée au greffe le 22 mars 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0030 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 4 avril 2011, et les conclusions n° 2011-026 du procureur financier du 8 avril 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 20 avril 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 24 mai 2011 M. Georges Rooz, en son rapport ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 24 mai 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 31 mai 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 14 décembre 2010 (recouvrement de titres figurant au compte 4114 "redevables sur exercices antérieurs") :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 14 décembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de Mme X..., concernant les diligences accomplies pour le recouvrement de six titres de recette figurant à l'état des restes à recouvrer à la date du 31 décembre 2006 et émis, en 2001 et 2002, auprès de divers débiteurs pour un montant total de 635.39 € ;

Attendu que sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments présentés par ce comptable public, il est patent qu'aucune copie des titres n'a été jointe à l'appui des pièces transmises à la juridiction ; que, parallèlement, ni le comptable en fonctions, ni l'ordonnateur qui a établi une attestation déclarant que les disquettes correspondant aux rôles des années 2000 et 2001 sont illisibles, n'ont été en mesure de suppléer à cette absence de pièces ;

Attendu que faute de pouvoir déterminer la nature et la date de prise en charge de ces titres et, par voie de conséquence, la date à laquelle ils sont devenus manifestement irrécouvrables, le juge des comptes, qui ne peut statuer que sur la base des éléments matériels du compte, ne peut dès lors exercer son office ;

PAR CES MOTIFS,

Mme X... est déchargée de sa gestion, en ce qui concerne l’association syndicale « La Douve », pour l'exercice 2006, du 1^er janvier au 31 décembre.

Fait et jugé en audience publique le 24 mai 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 31 mai 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section et Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillère.

Signé : Lefaivre, greffière et Advielle, président, président de séance

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »