Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Jugement n° 2011-0010

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire du ministère public n°2010-17 du 30 novembre 2010, enregistré au greffe de la Chambre le 7 décembre 2010, et dûment notifié le 19 janvier 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Bruno X..., comptable de la Communauté de communes des Trois Rivières, au titre de sa gestion au cours des exercices 2003 à 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant la compétence des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 11 mai 2011 à M. Bruno X..., comptable de la Communauté de communes des Trois Rivières, ainsi qu’au représentant légal de la collectivité ;

Sur le rapport de Monsieur Philippe BOËTON, premier conseiller ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 24 mai 2011, M. Philippe BOËTON, premier conseiller, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMIN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations ainsi que M. Bruno X..., comptable, en ses observations orales, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par réquisitoire n° 2010-17 du 30 novembre 2010, le ministère public a ouvert l’instance sur le fondement des disposition de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières et saisi la Chambre de deux paiements effectués en 2007 par le comptable de la Communauté de communes des Trois rivières, à savoir les mandats n° 180, d’un montant de 1.250 €, et n° 333, d’un montant de 750 €, émis respectivement le 19 mars et le 11 juin 2007 ; qu’aux termes dudit réquisitoire le comptable aurait manqué à l’obligation d’exacte imputation des dépenses qui lui incombe en application des dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’ainsi il aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’objet des paiements

Attendu que par les paiements objets des poursuites Monsieur Bruno X... a réglé deux factures correspondant à l’achat de divers petits matériels à usage sportif ainsi que l’apposition du logo de la Communauté de commune à des fins publicitaires, à savoir des bandeaux et des bidons ;

Attendu qu’interrogé sur les motifs de l’imputation retenue le comptable a indiqué qu’il lui était apparu que l’article 6574 correspondait aux deux dépenses engagées, que celle-ci était justifiée « par la destination des achats de petits équipements et fournitures qui devaient être remis à titre gratuit à des associations locales (conformément à une délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes) ; [que] (…) si il y a erreur d’imputation, celle-ci ne modifie ni le résultat budgétaire de fonctionnement ni le résultat comptable. » ;

Attendu qu’à l’audience Monsieur Bruno X... a confirmé les éléments de sa réponse en soulignant que le conseil communautaire avait bien entendu verser une subvention en nature à diverses associations locales ainsi qu’en fait état sa délibération du 18 décembre 2006 d’ailleurs jointe à l’appui du mandat n° 333 du 11 juin 2007 ;

Sur l’imputation de la dépense

Attendu, de plus, qu’il résulte des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d'exercer : « B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; »

Attendu que le conseil communautaire a voté son budget par chapitre ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que l’objet des deux mandats consiste en l’achat de fournitures de petits matériels à vocation publicitaire pour le compte de la collectivité (avec la marque de son nom), quelle qu’en soit la destination ultérieure, qu’ainsi ils auraient dû faire l’objet d’une imputation au compte 60 « achats » ou 62 « autres services extérieurs », soit sur le chapitre budgétaire globalisé 011 « charges à caractère général », différent de celui retenu par le comptable, à savoir le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ;

Considérant en conséquence que Monsieur Bruno X... n’a pas respecté l’obligation d’exacte imputation qui lui incombait en vertu des dispositions de l’article 12 du décret susvisé ; qu’ainsi il a engagé sa responsabilité au regard des dispositions de l’article 60-I de la loi susvisée ;

Sur la nature des pièces justificatives produites à l’appui des paiements

Mais, attendu, par ailleurs, que le comptable soutient qu’il a correctement imputé les dépenses au compte 6574 dans la mesure où les sommes en cause s’apparentaient à des subventions dans la mesure où les objets acquis étaient destinés à une manifestation organisée par une association locale ;

Attendu qu’il résulte des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’ainsi que le prévoit l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en matière de dépenses « les comptables sont tenus d'exercer : (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du même texte ce contrôle « porte sur (…) L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Attendu que, dès lors qu’il lui était demandé par l’ordonnateur, de procéder au paiement d’une subvention et d’imputer comme telle une dépense qui prenait la forme d'un achat en matériel, le comptable ne pouvait se satisfaire, au titre des pièces justificatives, de la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2006, dans la mesure où cette décision, si elle vise des « achats de bidons et serre têtes à distribuer aux associations », ne précise ni le montant ni le nom des associations bénéficiaires desdites « subventions » ; qu’une telle formulation ne correspond pas aux exigences réglementaires résultant des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales relative aux pièces justificatives, lesquelles prévoient que le paiement des subventions doit être appuyé (§ 7211) sur la décision, soit de l’assemblée délibérante et, « lorsque la décision intervient à l’occasion de l’adoption du budget (…), référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant » soit « dans les autres cas, [la] décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi » ;

Considérant que, dans une telle circonstance, le comptable aurait dû suspendre les paiements incriminés jusqu’à ce que l’ordonnateur lui transmette une décision répondant aux spécifications du texte susvisé ; qu’en n’exigeant pas une telle justification le comptable ne pouvait payer les mandats n° 180 et 333 de l’exercice 2007 sans méconnaître l’obligation résultant des dispositions des articles 12 et 13 précédemment rappelées ; qu’ainsi il a également engagé sa responsabilité au regard des dispositions de l’article 60-I de la loi susvisée ;

Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi° 63-156 du 23 février 1963 « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », soit, en l’espèce, la date de notification du réquisitoire du ministère public à M. Bruno X... ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne

Monsieur Bruno X... est constitué débiteur de la Communauté de communes des Trois rivières pour les montants de 1 250 euros et 750 euros ;

Le débet portera intérêts à compter du 24 janvier 2011 ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de M. Bruno X... pour sa gestion au titre des années 2003 à 2007, qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt quatre mai deux mille onze et lu le vingt huit juin deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M. JANNER, président de section, Mme BOURVIC, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE