Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Jugement n° 2011-12

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire n° 2011-001 du 24 janvier 2011, enregistré au greffe de la Chambre le 24 janvier 2011, et dûment notifié le 8 mars 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Daniel X..., comptable de la commune de Gaillon du 1er janvier 2007 au 6 juillet 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant les compétences des formations de délibéré ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 11 mai 2011 à M. Daniel X... ainsi qu’au représentant légal de l’organisme concerné ;

Sur le rapport de M. Rémy JANNER, président de section ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique, le 24 mai 2011, M. Rémy JANNER, président de section, en son rapport et M. Marc BEAUCHEMİN, procureur financier ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que la Chambre a été saisie, par le réquisitoire susvisé, de présomptions de charge à l’encontre de M. Daniel X..., comptable de Gaillon, portant sur le paiement, en 2007, d’une prime versée aux agents de la commune, à concurrence de 47 915,61 euros, correspondant à la fraction d’une indemnité qui a été revalorisée sans justification produite au comptable ;

Attendu qu’en application de l’article R. 241-34 du code des juridictions financières le réquisitoire, ainsi que le nom du magistrat instructeur ont été notifiés : au comptable le 14 mars 2011 et à l'ordonnateur en fonction le 9 mars 2011 ;

Attendu qu’une demande d'explication a été adressée le 15 mars au comptable et que celui- ci y a répondu par un courrier enregistré le 4 avril, cette réponse ayant été notifiée au ministère public et au maire de Gaillon ;

Attendu qu’il apparaît que M. Daniel X... a payé en 2007 (mandat n° 914, bordereau 46 du 10 mai 2007), à l’occasion du service mensuel de la paie, une somme correspondant notamment au régime indemnitaire issu des avantages collectivement acquis, autrefois versée par l’intermédiaire d’une association subventionnée, et pérennisée selon les modalités issues de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 à la suite d’une délibération du conseil municipal, en date du 20 juin 1985, qui a déterminé le montant susceptible d’être servi à chaque agent ;

Attendu que cette délibération du 20 juin 1985, fixe à 4.200 francs, soit 640,29 euros, le montant de prime pouvant être alloué, à ce titre, à chaque agent ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 60-I modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses,… » et que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévues ci-dessus se trouve engagées dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. » ;

Attendu que s’agissant d’un complément de rémunération, l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique (rubrique 210.233 « primes et indemnités ») que les justifications qui doivent accompagner le mandat sont :

« 1. Décision de l’ 'Assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ;

2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable de chaque agent. »

Attendu que s'agissant du versement d'une prime annuelle le comptable a produit un état nominatif sous forme d'arrêté du maire de Gaillon, daté du 4 mai 2007, comportant pour chaque agent le montant dû ; que cet état porte la signature du maire, attestant ainsi le service fait, bien que la formule ne figure pas explicitement sur le document produit, ledit état étant exécutoire de plein droit en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L 2131-3 du CGCT ;

Attendu que le comptable a bien joint au mandat la délibération exécutoire du conseil municipal de Gaillon en date du 25 juin 1985, susmentionnée ;

Attendu qu’ainsi, le comptable disposait bien des pièces requises par la réglementation lui permettant de procéder, avant paiement, à l’ensemble des contrôles relevant de sa charge, et notamment à la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que contrôler l'exactitude de la liquidation de la dépense suppose de s'assurer, en l'espèce, que le montant individuel de chaque « prime annuelle » est bien conforme à ce que prévoyait la délibération la créant ; que dès lors qu'une contradiction ou une incohérence apparaissait entre le texte instituant la prime et le décompte individuel proposé au paiement, le comptable devait suspendre ledit paiement jusqu'à l'obtention, de la part de l'ordonnateur, de précisions de nature à lever définitivement l'incohérence ou la contradiction ;

Attendu que la délibération en date du 25 juin 1985 indique : « Le Conseil, municipal (...) Décide d'inscrire chaque année, au budget primitif, les crédits nécessaires au versement d'une prime forfaitaire au personnel communal - Art. 610/611 et 618 — Elle a été fixée, pour l'année 1985, à 4.200 francs par agent. Cette prime est assujettie aux cotisations de sécurité sociale (pour les non-titulaires) » ;

Attendu que cette délibération qui ne comporte ni indication relative au mode de détermination du montant futur, ni dispositif de réévaluation se borne à prévoir le versement annuel d’une prime dont le montant est arrêté à une somme donnée, sans prévoir la possibilité de la revaloriser ;

Qu’il résulte du rapprochement même des termes de la délibération, « […] décide d’inscrire chaque année au budget, les crédits nécessaires au versement d’une prime forfaitaire au versement communal » et « elle est fixée […] à 4 200 francs par agent », qu’il n’est pas possible, à moins de produire une autre délibération exécutoire, d’en liquider le montant annuel, par agent, à concurrence d’une somme différente ;

Attendu, a contrario, que l’arrêté du 4 mai 2007, visant précisément cette délibération du 20 juin 1985 et fixant ladite prime pour 2007, pour chaque agent, comporte des montants variables qui, pour la plupart, excèdent le montant susceptible d’être versé à chaque agent sur la base de la délibération précitée ;

Attendu qu’interrogé sur les pièces qui lui ont permis de verser cette prime en 2007, le comptable s'est contenté de rappeler la teneur des deux actes décrits ci-dessus sans fournir d'autres éléments justificatifs ;

Attendu que l’arrêté du maire et la délibération apparaissent contradictoires et ne permettent pas, de ce fait, de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, que cette situation aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement, en particulier en raison de montants individuels différents alors que l’assemblée municipale n’avait prévue ni revalorisation ni discrimination entre les agents, aucune indication en ce sens ne figurant dans sa délibération mais, au contraire, un montant forfaitaire de 4 200 francs soit 640,29 euros par agent ;

Considérant qu’il apparaît, en conséquence, que le paiement en cause porte sur la différence entre le montant de la dépense autorisé par la délibération de 1985 soit 640,29 euros à multiplier par le nombre d’agents concernés figurant à l’arrêté du 4 mai 2007 (89), soit une somme de 56 985,81 euros et le montant effectivement payé, soit 98 595,00 euros, sur la base des documents produits ; que cette différence s’établit ainsi à 41 609,19 euros ;

Considérant que M. Daniel X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à concurrence de ladite somme, correspondant au trop payé, par rapport au montant et à la limite introduites par la délibération de 1985 ;

Attendu l'article 60-VIII de la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 disposant que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de poursuite étant constitué par le réquisitoire du ministère public, le présent débet porte intérêts à compter de la notification de cet acte à M. X..., soit le 14 mars 2011 ;

Par ces motifs

ORDONNE

M. Daniel X... est constitué débiteur de la commune de GAILLON pour la somme de quarante et un mille six cent neuf euros dix neuf centimes (41 609,19 euros), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 14 mars 2011 ;

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de M. Daniel X... pour sa gestion au titre de 2007 qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le vingt quatre mai deux mille onze et lu le vingt huit juin deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

MM. CHEF d’HÔTEL et BOËTON, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

Gisèle PRIMAULT Gilles MILLER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE