Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

JUGEMENT

LA CHAMBRE

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 231-7 à L. 231-9 et D. 231-18 à D. 231-31 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté de décharge définitive pris le 27 octobre 2010 par l’administrateur général des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados déchargeant M. X…, en sa qualité de comptable de la commune de Blay, de sa gestion pour les exercices 2004 et 2005, transmis au greffe de la chambre le 17 novembre 2010 ;

Vu la copie du bordereau de transmission de l’arrêté de décharge susvisé à M. X… reçu par celui-ci le 15 novembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-27 du 22 décembre 2010 à fin d’exercice du droit d’évocation des comptes de la commune de Blay pour les exercices 2004 et 2005, pris par le procureur financier et enregistré au greffe le 22 décembre 2010 ;

Vu la décision du président de la Chambre du 3 janvier 2011, désignant M. Georges Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu le rapport n° 2010-0088-01 à fin d’évocation des comptes 2004 et 2005 de la commune de Blay, enregistré au greffe le 6 janvier 2011, et les conclusions du procureur financier n° 2011-003 du 21 janvier 2011 ;

Après avoir entendu M. Georges Rooz, premier conseiller, en son rapport ;

Le ministère public et le rapporteur s’étant retirés ;

Après en avoir délibéré ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Attendu qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières : « Sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor :

- les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 Euros, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;

(…)

A compter de l'exercice 2002, le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 231-8 du même code : « Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observations sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre régionale des comptes, les arrêtés des comptables supérieurs du Trésor emportent décharge définitive du comptable. » ; que selon l’article L. 231-9 : « Le comptable supérieur du Trésor adresse à la chambre régionale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris. La chambre régionale des comptes peut exercer son droit d'évocation et, sur réquisition du ministère public, de réformation sur les arrêtés visés à l'article L. 231-8 (ouvre un nouvel onglet)dans le délai de six mois à dater de leur notification au comptable. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 231-28 du même code : « Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont adressées simultanément à la chambre régionale des comptes. » ;

Attendu que les comptes des exercices 2004 et 2005 de la commune de Blay sont soumis à l’apurement administratif de l’administrateur général des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados ;

Attendu que ces comptes ont fait l’objet d’un arrêté de l’administrateur général des finances publiques de la région de Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 27 octobre 2010 et notifié le 15 novembre 2010, prononçant la décharge de M. X…, comptable ;

Attendu que sur la base d’un arrêté de charge provisoire relatif à l’exercice 2006 prononcé le 29 mars 2010 par l’administrateur général des finances publiques de la région de Basse-Normandie et du département du Calvados à l’encontre de M. X…, alors chef du centre des finances publiques de Trévières, en sa qualité de comptable de la commune de Blay, et du réquisitoire introductif d’instance en date du 30 avril 2010 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, l’instruction a fait apparaître qu’une offre de contrat avait été proposée le 26 octobre 2004 par la société « Neill Ingénierie Services » (“NIS”) à la commune de Blay pour l’établissement du plan local d’urbanisme de la commune ; qu’aucun élément ne permet de s’assurer que cette proposition formulée dans un acte d’engagement avait été dûment acceptée par la personne responsable du marché et régulièrement notifiée au prestataire ; que, selon le comptable en poste lors de l’instruction, elle aurait donné lieu à des paiements en 2005 et 2006 ;

Attendu que les incertitudes affectant les conditions dans lesquelles le marché “NIS” a été conclu, notifié et accepté, lesquelles ont une incidence directe sur l’appréciation de la régularité des paiements effectués dans le cadre de la commande publique, sont de nature à justifier le contrôle par la chambre des comptes de la commune de Blay pour les exercices 2004 et 2005 sans que cela ne préjuge de la solution qui sera donnée ultérieurement à ce dossier ;

PAR CES MOTIFS,

La chambre régionale des comptes de Basse-Normandie décide d’évoquer les comptes de la commune de Blay pour les exercices 2004 et 2005.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, réunie en formation plénière, le 3 février 2011, par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section et M. Yves Bernard, premier conseiller.

Signé : Lefaivre, greffière, Advielle, président, président de séance.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…). « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »