Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Lô pour les exercices 2005 à 2008, par M. X... du 5 janvier 2005 au 5 juin 2006 et du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date du 17 septembre 2009 et du 2 décembre 2009 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial n° 2010-0070 du 4 octobre 2010 et les conclusions du procureur financier n° 2010-083 du 25 novembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2010-25 du 25 novembre 2010 du procureur financier, enregistré au greffe le 25 novembre 2010 ;

Vu la décision du président du 25 novembre 2010, désignant M. Yves Bernard, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 14 décembre 2010 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de Saint-Lô, en sa qualité d’ordonnateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 27 décembre 2010 ;

Vu la réponse du comptable en fonctions en date du 27 janvier 2010 ;

Vu la réponse de M. X... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ;

Vu la réponse de M. Y... en date du 27 janvier 2011, enregistrée au greffe le 31 janvier 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0029 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 1^er avril 2011, et les conclusions n° 2011-028 du procureur financier du 14 avril 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 20 avril 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 24 mai 2011 M. Yves Bernard, en son rapport ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 24 mai 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 31 mai 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1-En ce qui concerne la présomption de charge n°1 énoncée au réquisitoire susvisé du 25 novembre2010 (différence entre l'état de solde du compte 46724 "débiteurs divers / exercices antérieurs" et l'état annuel des restes à recouvrer) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant la différence de 958.28 € figurant depuis la clôture de l'exercice 2003 entre, d'une part, le solde du compte 46724 "débiteurs divers / exercices antérieurs" et, d'autre part, l'état annuel des restes à recouvrer ;

Attendu que l'existence d'un solde non justifié à un compte de restes à recouvrer correspond à l'inscription, parmi les actifs retracés au compte, de créances n'ayant pas d'existence réelle, non identifiées ou ne pouvant être effectivement mises en recouvrement ; que dans une telle hypothèse, le fait générateur de la responsabilité correspond à la date d'apparition du solde non justifié ;

Attendu qu'il est patent que cette différence préexistait préalablement à la période en jugement ; que dès lors la responsabilité du comptable public ne saurait être recherchée pour des anomalies trouvant leur origine au cours d'une période où la chambre a épuisé sa juridiction ;

2-En ce qui concerne la présomption de charge n°2 énoncée au réquisitoire susvisé du 25 novembre2010 (vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le mandat n° 7135 du 26 novembre2007) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant l'absence de vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le paiement relatif au mandat n° 7135 du 26 novembre 2007 ;

Attendu que ce mandat, d'un montant de 3 717.82 €, correspond à l'acompte n° 32 établi dans le cadre du marché n° 2005-022 signé le 4 juillet 2005 avec la société Z…, étant précisé qu'il s'agissait du dernier paiement relatif à ce marché et concernait les "révisions définitives" ;

Attendu, qu'en effet, l'acte d'engagement prévoyait une formule d'actualisation de certains prix tributaires du coût des produits pétroliers telle qu'énoncée à l'article 3.5.4 du cahier des clauses administratives particulières ; que toutefois, ce même document avait également prévu les rabais suivants (repris à l'article 3.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières) :

- rabais d'importance Y appliqué pour les chantiers d'un montant compris entre 9 000 et 15 000 euros HT fixé à 7 % ;

- rabais d'importance Z appliqué pour les chantiers d'un montant compris entre 15 000 et 30 000 euros HT fixé à 7 % ;

- rabais d'importance T appliqué pour les chantiers d'un montant supérieur à 30 000 euros HT fixé à 20 % ;

Attendu que dans leurs réponses susvisées, ni M. X..., ni l'ordonnateur, ni le titulaire du marché ne contestent que les rabais prévus contractuellement n'ont pas été appliqués, ni le montant de ces rabais tel qu'indiqué dans le réquisitoire du procureur financier et fixé à 488.84 € ; que l'entreprise titulaire précisait même "être disposée à réparer l'erreur faite par ses services lors de l'établissement des factures" ;

Attendu toutefois que la collectivité, dans son courrier du 10 mars 2011, se proposait non pas d'émettre un titre de recettes à due concurrence, mais une solution qui consistait à envisager l'émission d'une facture de 244.71 € HT à régler dans le cadre du marché 2005-022 concomitamment à un avoir de 486.42 € HT au titre du marché 2005-003, et à une autre facture de 226.48 € HT à émettre également et à régler par la ville dans le cadre d'un marché 2008-07, d'où un solde de 15.23 euros présenté comme favorable à la ville ;

Attendu que ce procédé, au demeurant contraire au principe budgétaire de l'universalité qui interdit toute compensation entre recettes et dépenses, ne peut non plus s'assimiler à la compensation légale qui peut être pratiquée par le comptable public sous des conditions très restrictives, non réunies au cas d'espèce ; que dès lors, la solution proposée par la commune ne permet pas au juge des comptes de s'assurer de l'effectivité du recouvrement du trop perçu par la société susvisée ;

Attendu, dès lors, qu'il n'est pas apporté la preuve que la somme au titre de laquelle la responsabilité du comptable pourrait être engagée a depuis été recouvrée ;

Attendu qu'en acceptant de régler ce dernier acompte du marché 2005-022, qui précisait sans ambiguïté qu'il correspondait aux révisions définitives, sans s'assurer de l'exactitude des calculs de liquidation, M. X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que le montant du débet doit être fixé à la somme de 488.84 €, somme résultant de l'application des rabais prévus contractuellement et non contestée par les différentes parties ;

3-En ce qui concerne la présomption de charge n°3 énoncée au réquisitoire susvisé du 25 novembre2010 (vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne différents mandats payés en application du marché 2008-07) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 25 novembre 2010, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant l'absence de vérification des calculs de liquidation en ce qui concerne le paiement de quatre mandats (n° 4662, 4663, 5624 et 6945 – exercice 2008) au titre du marché à bons de commande n° 2008-07 conclu le 24 janvier 2008 ; qu'en effet, ces mandats font apparaître que les révisions de prix ont été opérées sur des prestations tarifées avant application des rabais prévus contractuellement ;

Attendu, toutefois, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments présentés par les différentes parties, qu'il est patent que d'autres acomptes ont été payés en 2009 et 2010 au titre de ce même marché ; qu'au surplus le décompte général et définitif n'a été arrêté que le 2 juin 2010 ;

Attendu que faute pour la chambre de pouvoir examiner l'ensemble des paiements relatifs à ce marché, les exercices 2009 et 2010 n'étant pas concernés par ce jugement, elle n'est pas en capacité de déterminer si l'ensemble des clauses contractuelles ont bien été respectées et vérifiées par le comptable public ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déchargé de sa gestion du 5 janvier 2005 au 5 juin 2006.

Nonobstant, M. X... est déclaré débiteur de la somme de quatre cent quatre vingt huit euros et quatre vingt quatre centimes (488,84 €) envers la caisse de la commune de Saint-Lô, majorée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2010, date de l’accusé de réception par M. X... de la notification du réquisitoire d’ouverture d’instance.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé en audience publique le 24 mai 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 31 mai 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section et Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseillère.

Signé : Lefaivre, greffière et Advielle, président, président de séance

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »