Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de Centre hospitalier universitaire de Caen pour les exercices 2007 à 2009, par Mme X... du 1^er janvier 2007 au 30 mars 2008, et par Mme Y... du 1^er avril 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date des 2 juillet 2009 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial n° 2011-0009 du 14 février 2011 et les conclusions du procureur financier n° 2011-010 du 22 février 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-03 du 24 mars 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 24 mars 2011 ;

Vu la décision du président du 28 mars 2011, désignant Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 31 mars 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Z..., directeur général du Centre hospitalier universitaire de Caen, en sa qualité d’ordonnateur, Mme X... et Mme Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par Mme X..., en date du 1^er avril 2011, et par Mme Y... en date du 21 avril 2011 ;

Vu la réponse de M. Z... en date du 30 mai 2011, enregistrée au greffe le 1^er juin 2011 ;

Vu la réponse de Mme Y... en date du 7 juin 2011, enregistrée au greffe le 9 juin 2011 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 12 juin 2011, enregistrée au greffe le 14 juin 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0062 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 4 juillet 2011, et les conclusions n° 2011-054 du procureur financier du 7 juillet 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 7 juillet 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 7 septembre 2011 :

- Mme Laurence Goutard-Chamoux, en son rapport ;

- Le procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme X... et de Mme Y..., en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 7 septembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 14 septembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 24 mars 2011 (salaire de Mme A..., exercices 2007 et 2008)

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 24 mars 2011, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de Mme X... et de Mme Y... qui ont procédé successivement au paiement des rémunérations de Mme A..., contractuelle, par mandats émis de septembre 2007 à octobre 2008 dont les références sont portées en annexe au présent jugement ; qu’en effet, le contrat de l'intéressée présente une contradiction dans la rédaction de ses articles 1 et 2, empêchant de connaître l’indice de rémunération à retenir et, conséquemment, de vérifier l’exactitude du calcul de liquidation ;

Attendu qu’en réponse le premier comptable, Mme X..., estime qu’il ne lui appartenait pas de suspendre le paiement au motif qu’il est interdit au comptable d’apprécier la légalité des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiements, invoquant l’arrêt de la cour des comptes n°48958 du 7 juin 2007 « conseil départemental d’accès au droit de la Guyane » et, lors de l’audience, l’arrêt de la Cour des comptes n°31398 du 6 décembre 2001 commune de Béthune ; qu’à titre subsidiaire, elle considère que, si la Chambre devait engager sa responsabilité, le montant du débet devrait être limité à la différence entre la rémunération versée et celle qui aurait dû l’être ; qu’au surplus, Mme X... fait valoir les conditions particulières de fonctionnement du poste comptable au cours de cette période ;

Attendu qu’en réponse, le second comptable, Mme Y..., précise que la paye de Mme A... ne relevait d’aucun critère de contrôle ayant permis de l’isoler ; qu’au surplus, elle fait valoir les problèmes d’effectifs et d’absentéisme au sein du poste comptable au cours de cette période ;

Attendu cependant qu’en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs au compte n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, aucun des éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

Attendu, par ailleurs, que les jurisprudences citées à décharge sont des cas d’espèce non transposables au cas particulier dans la mesure où le caractère contradictoire de la pièce justificative, le contrat de recrutement de Mme A..., est manifeste et ne permet pas au comptable d’exercer les contrôles réglementaires de la validité de la dépense ;

Attendu, qu'en effet, la rédaction du contrat ne permet en aucun cas de déterminer avec certitude l’indice de rémunération à retenir ; qu’en conséquence, l’irrégularité ne porte pas sur de supposées erreurs d’interprétation ou de calcul, mais sur la rémunération devant être versée à Mme A... ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer (...) b) -En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 (..) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

Attendu que ledit contrat, produit à l’appui du premier paiement, fait apparaître une contradiction interne ne permettant pas de s'assurer des calculs de liquidation ; qu’en effet, l'article premier précise que "Mme A... est recrutée au Centre Hospitalier Universitaire de CAEN en qualité d'ingénieur hospitalier principal…." alors que l'article 2 mentionne que "l'intéressée percevra la rémunération afférente au 6^ème échelon du grade d'ingénieur chef, indice 665 majoré…" ;

Attendu que face à la contradiction des pièces justificatives, les comptables se trouvaient dans l’incapacité d’effectuer le contrôle de la validité de la créance, et notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’il leur appartenait donc de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions, ces derniers ont engagé leur responsabilité pécuniaire prévue à l’article I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

Mme X... est déclarée débitrice de la somme de quarante et un mille cent trente quatre euros et dix neuf centimes (41 134,19 €) envers la caisse du centre hospitalier universitaire de Caen, majorée des intérêts de droit à compter du 1er avril 2011, date de réception par elle du réquisitoire du procureur financier ;

Mme Y... est déclarée débitrice de la somme de quarante deux mille soixante euros et quatorze centimes (42 060,14 €) envers la caisse du centre hospitalier universitaire de Caen, majorée des intérêts de droit à compter du 21 avril 2011, date de réception par elle du réquisitoire du procureur financier ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion du 01/01/2007 au 31/03/2008 et de Mme Y... pour sa gestion du 01/04/2008 au 31/12/2009.

Fait et jugé en audience publique le 7 septembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 14 septembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, Mme Compain, M. Baumann, M. Roman et M. Lièvre, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

ANNEXE