Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Carentan pour l’exercice 2008, par M. X... du 1^er janvier au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date du 30 septembre 2010 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial n° 2011-0025 du 18 mars 2011 et les conclusions du procureur financier n° 2011-033 du 21 avril 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-07 du 21 avril 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 21 avril 2011 ;

Vu la décision du président du 21 avril 2011, désignant Mme Laurence Goutard-Chamoux, conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 26 avril 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de la commune de Carentan, en sa qualité d’ordonnateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 27 avril 2011 ;

Vu la réponse de M. X... en date du 30 mai 2011, enregistrée au greffe le 1^er juin 2011 ;

Vu la réponse de M. Y... en date du 3 juin 2011, enregistrée au greffe le 6 juin 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0064 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 juillet 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 19 juillet 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2011-056 du procureur financier du 1^er août 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 17 août 2011 informant les parties du dépôt des conclusions et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 7 septembre 2011 :

- Mme Laurence Goutard-Chamoux, en son rapport ;

- Le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concernés ;

Délibéré le 7 septembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 14 septembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1- En ce qui concerne la présomption de charge n°1 énoncée au réquisitoire susvisé du 21 avril 2011 (salaires de trois agents, exercice 2008) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 21 avril 2011, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X... qui a procédé au paiement des rémunérations de Mme Z…, Melle A… et M. B…, employés à la commune de Carentan, par mandats émis de janvier à décembre 2008 dont les références sont portées en annexe 1 au présent jugement ; qu’en effet, les mandats pris en charge par le comptable public ne sont accompagnés d’aucune pièce justificative ;

Attendu qu’en réponse le comptable, M. X..., fait valoir qu’il a réglé les salaires de ces trois agents dans la continuité de ce qu’avait fait son prédécesseur ; que, compte tenu de l’ancienneté de ces trois salariés au sein de la collectivité, il ne s’est pas assuré si ces employés avaient été recrutés par contrat ou arrêté ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer (...) b) -En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 (..) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

Attendu que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit, en matière de rémunération du personnel-. Premier paiement de la rémunération (Annexe- rubrique 2101) «l’acte d’engagement (…) » ; pour les paiements ultérieurs (Annexe –rubrique 2102) « 1. Un état nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent : le grade, l’échelon, l’indice, l’indication du temps de travail, le taux horaire (…) ou 3. La décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations » ;

Attendu que cette même annexe précise dans sa rubrique « Définitions et principes-2 Décisions » que lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l’ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu’elle soit signée par l’ordonnateur ou son délégataire ;

Attendu, qu’au cas d’espèce, le comptable se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance et notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation de la paye de ces trois agents au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que les seules pièces à l’appui des mandats de paiement étaient les bulletins de paye des trois agents concernés ;

Attendu que l’ordonnateur a, en effet, confirmé que ces trois agents travaillant au service de la commune de Carentan depuis les années quatre-vingt-dix ne disposaient pas d’acte de recrutement écrit ; qu’aucun état liquidatif décompté dûment signé de l’ordonnateur ou de son délégataire ou de décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination n’était produit à l’appui de ces mandats ;

Attendu que, faute pour le comptable public de disposer des pièces adéquates, il lui appartenait de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions, ce dernier a engagé sa responsabilité pécuniaire prévue à l’article I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de soixante dix mille sept cent trente quatre euros et dix-sept centimes (70 734,17 €) envers la caisse de la commune de Carentan, majorée des intérêts de droit à compter du 27 avril 2011, date de réception par lui du réquisitoire du procureur financier.

En ce qui concerne la présomption de charge n°2 énoncée au réquisitoire susvisé du 21 avril 2011 (indemnités de fonction au titre de la régie des eaux de la commune de Carentan- exercice 2008) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 21 avril 2011, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X... qui a procédé au paiement des indemnités de fonction de M. C… et de Mme D... au titre de la régie des eaux de la commune de Carentan, sur l’exercice 2008, selon le détail indiqué en annexe 2 au présent jugement ; qu’en effet, les mandats pris en charge par le comptable public ne sont accompagnés d’aucune pièce justificative requise ;

Attendu qu’en réponse le comptable, M. X..., fait valoir qu’il a réglé les indemnités dans la continuité de ses prédécesseurs qui disposaient de délibérations exécutoires du conseil d’exploitation de la régie des eaux, le préfet ne les ayant pas déférées ; qu’il ne lui appartenait pas, conformément à une jurisprudence constante d’apprécier la légalité de ces délibérations ; que les mandats pris en charge étaient accompagnés d’une fiche de calcul non signée, le comptable estimant que la signature du bordereau de mandats emporte caractère exécutoire et certification du service des pièces qui y sont jointes ;

Attendu qu’aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Les comptables sont tenus d'exercer (...) b) -En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 (..) » ; que l'article 13 du même décret dispose que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...) » ;

Attendu que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit, en matière de rémunération du personnel et, plus spécialement de primes et indemnités, que doivent être jointes au mandat lors de paiements ultérieurs (§ 210223) : «1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ;2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent.» ;

Attendu que cette même annexe précise dans sa rubrique « Définitions et principes-2 Décisions » que lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l’ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu’elle soit signée par l’ordonnateur ou son délégataire ;

Attendu, qu’au cas d’espèce, le comptable disposait certes de délibérations du conseil d’exploitation de la régie des eaux de la commune de Carentan ; que, cependant, cette régie étant dotée de la seule autonomie financière, seul le conseil municipal était compétent, en application même des statuts dont disposait bien le comptable public et des articles R.2221-72 et R.2221-73 du code général des collectivités territoriales, après avis du conseil d’exploitation, pour fixer les indemnités du personnel ;

Attendu qu’en conséquence, la délibération du conseil d’exploitation, quand bien même elle était exécutoire, ne pouvait s’apparenter qu'à l’avis précité, faute d'avoir été entérinée par l’assemblée délibérante compétente ;

Attendu qu’il résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 précité, que pour apprécier la validité des créances, le comptable doit exercer son contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; que ces justifications sont, comme précédemment rappelé, outre la délibération du conseil municipal fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu que cette décision ne figure pas à l’appui des mandats de paiement susvisés ; que seule figurait une fiche de calcul établie sur une feuille blanche sans en-tête officielle, non visée de l’ordonnateur ; que sur la forme et le fond, ce document ne peut manifestement pas être assimilé à la décision susmentionnée ; qu’au surplus, si ce document constitue un certificat administratif, sa valeur probante suppose qu’il soit revêtu de la signature de l’ordonnateur, conformément aux principes formulés dans la rubrique « définitions et principes » au paragraphe « 2. Décision » de l’annexe 1 du décret précité ;

Attendu que, faute pour le comptable public de disposer des pièces justificatives requises, il lui appartenait de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions, ce dernier a engagé sa responsabilité pécuniaire prévue à l’article I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme douze mille vingt six euros et quatre-vingt-neuf centimes (12 026,89 €), envers la caisse de la commune de Carentan, majorée des intérêts de droit à compter du 27 avril 2011, date de réception par lui du réquisitoire du procureur financier.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X..., pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Fait et jugé en audience publique le 7 septembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 14 septembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, Mme Compain, M. Baumann, M. Roman et M. Lièvre, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

ANNEXE N°1

ANNEXE N°2