Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Tourlaville pour les exercices 2008 et 2009, par M. X... du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date du 19 novembre 2010 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial n° 2011-0003 du 31 janvier 2011 et les conclusions du procureur financier n° 2011-004 du 7 février 2011 ;

Vu le rapport complémentaire n° 2011-0034 du 7 avril 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-06 du 18 avril 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 18 avril 2011 ;

Vu la décision du président du 19 avril 2011, désignant M. Georges Rooz, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 20 avril 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de Tourlaville, en sa qualité d’ordonnateur, et M. X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 21 avril 2011 ;

Vu les réponses de M. X... en date du 9 mai 2011, enregistrée au greffe le 12 mai 2011 et en date du 2 septembre 2011, enregistrée au greffe le même jour;

Vu la réponse de M. Y... en date du 16 mai 2011, enregistrée au greffe le 17 mai 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0054 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 8 juin 2011, et les conclusions n° 2011-049 du procureur financier du 20 juin 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 4 juillet 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 7 septembre 2011 :

- M. Georges Rooz, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concernés ;

Délibéré le 7 septembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 14 septembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge énoncée au réquisitoire susvisé du 18 avril 2011 (valeurs inactives : manquement en valeurs) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 18 avril 2011, la Chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. X..., concernant une différence négative de 53 098,63 € entre la balance d’entrée de 2009 des valeurs inactives et la balance de sortie de 2008 de celles-ci, susceptible de traduire un manquant en valeurs à hauteur de 53 098 € ;

Attendu que par courrier du 9 mai 2011, en réponse au réquisitoire susvisé du 18 avril 2011, M. X... a transmis les comptes d’emploi des trois régies, celles de la piscine, de la « Maison du littoral » et du centre « l’Eveil sportif », pour l’exercice 2008, ainsi que le tableau C qui retrace la situation des comptes concernés, à savoir les comptes 861 (« titres et valeurs en portefeuille chez le comptable »), 862 (« titres et valeurs chez le régisseur ») et 863 (« comptes de prise en charge chez le comptable » ), ainsi que la situation des comptes 863 établie par la trésorerie de la Manche ; que la vérification par la Chambre des écritures passées sur les comptes 861, 862 et 863 pour l’exercice 2008 à partir des bordereaux transmis par M. X... conduit à réduire le manquant en valeurs de 4 977,13 €, soit de 82,23 € pour la régie de la « Maison du littoral » et de 4 894,90 € pour la régie de la piscine ; que dans ces conditions, le manquant en valeurs s’établit à 48 121,50 € ;

Attendu que par un second courrier, daté du 2 septembre 2011, M. X... estime que le solde de la balance de sortie pour 2008 de la régie du centre « l’Éveil sportif », est nul, soit une diminution du manquant en valeurs de 1 232,50 €; que pour parvenir à ce résultat, ce comptable public a modifié le compte d’emploi de cette régie ; que ces modifications ne sont ni appuyées par des documents justificatifs, ni validées par l’ordonnateur ; que dès lors elles ne sauraient dès lors être acceptées par le juge des comptes ;

Attendu que par le même courrier, M. X... indique qu’après nouvel examen du compte d’emploi de la régie de la piscine, la balance de sortie du compte 862 s’établit à 8 193 € au lieu de 13 087,90 €, soit une réduction de 4 894,9 € ; que cette réduction a d'ore et déjà été prise en compte par la Chambre pour fixer le manquant en valeurs à 48 121,50 € pour les trois régies ;

Attendu que dans sa première réponse, Monsieur X..., tout comme le comptable et l’ordonnateur en fonctions, évoque la situation des effectifs du poste comptable au cours de la période considérée, à savoir des absences pour raisons médicales de son adjoint et de lui-même ; que, toutefois, en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs au compte n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, les éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont pas de nature à l’exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

Attendu qu’en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité, ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’il appartient au comptable de justifier les écarts pouvant exister entre les comptes; qu’en l’espèce les éléments apportés par M. X... n’ont permis de justifier la différence constatée à la balance des valeurs inactives entre les exercices 2008 et 2009 que pour un montant de 4 977,13 € ;

Attendu qu’ainsi, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est engagée au sens des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déclaré débiteur de la somme de quarante-huit mille cent vingt et un euros et cinquante centimes (48 121,50 €) envers la commune de Tourlaville, majorée des intérêts de droit à compter du 21 avril 2011, date de notification du réquisitoire aux parties.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 7 septembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 14 septembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, Mme Anne Compain, MM. Bruno Baumann, Stéphane Romand et Pierre Lièvre, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »