Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Briouze pour l’exercice 2005, par Mme X... du 1er janvier au 31 décembre 2005 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu les lettres en date du 31 mars 2011 par lesquelles le comptable et l’ordonnateur en fonctions ont été informés de l’engagement du contrôle des comptes ;

Vu le rapport initial n° 2011-0059 du 24 juin 2011 et les conclusions du procureur financier n° 2011-052 du 30 juin 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-12 du 30 juin 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 30 juin 2011 ;

Vu la décision du président du 5 juillet 2011, désignant M. Jean-Pierre Phelouzat, président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres des 13 et 18 juillet 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de la commune de Briouze, en sa qualité d’ordonnateur, et à Mme X..., comptable concernée ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 20 juillet 2011 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 4 août 2011, enregistrée au greffe le 8 août 2011 ;

Vu la réponse de M. Y... en date du 8 août 2011, enregistrée au greffe le 9 août 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0071 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 10 août 2011, et les conclusions n° 2011-060 du procureur financier du 16 août 2011 ;

Vu les lettres recommandées des 18 et 19 août 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 7 septembre 2011 :

- M. Jean-Pierre Phelouzat, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 7 septembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 14 septembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

En ce qui concerne la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 30 juin 2011 (recouvrement d’un titre figurant au compte 4114 "redevables sur exercices antérieurs") :

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 30 juin 2011, la Chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de Mme X... concernant les diligences accomplies pour le recouvrement d’un titre pris en charge le 4 avril 2001, d’un montant de 457,35 euros ;

Attendu que Mme X..., à l’appui de sa réponse, a produit un bordereau de déclaration des sommes dues à titre définitif et à titre non privilégié par M. D.C., mentionnant le titre en cause, bordereau portant le timbre du mandataire judiciaire, en date du 15 juillet 2002, et reçu par la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin le 16 juillet ;

Considérant qu’il a bien été fait déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la créance de 457,35 euros du titre en cause ; que les diligences ont été rapides, complètes et adéquates.

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDE qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X....

En conséquence, Mme X... est déchargée de sa gestion, en ce qui concerne la commune de Briouze pour l'exercice 2005, du 1er janvier au 31 décembre.

Fait et jugé en audience publique le 7 septembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 14 septembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Bruno Baumann, Mme Anne Compain, MM. Stéphane Roman et Pierre Lièvre, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »