Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Haute-Normandie

Jugement n° 2011-0013

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,

Vu le réquisitoire n° 2010-14 du 9 novembre 2010, enregistré au greffe de la Chambre le 7 décembre 2010, et dûment notifié le 18 janvier 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre sur des faits de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Marie X..., agent comptable du collège Eugène Varlin au Havre, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu la preuve de la notification du réquisitoire introductif d’instance aux parties concernées ;

Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant la compétence des formations de délibéré ;

Vu l’avis d’audience publique notifié le 29 juin 2011 à M. Jean-Marie X..., agent comptable du collège Eugène Varlin au Havre, ainsi qu’au représentant légal de l'organisme concerné ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Louis CHEF d'HÔTEL, premier conseiller doyen ;

Vu les conclusions du procureur financier ;

Ensemble les pièces à l’appui ;

Entendu en audience publique le 12 juillet 2011, M. Jean-Louis CHEF d'HÔTEL, premier conseiller doyen, rapporteur, M. Marc BEAUCHEMİN, procureur financier, représentant le ministère public en ses observations, ainsi que M. Jean-Marie X..., comptable, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public

Attendu que par réquisitoire du ministère public susvisé, dûment notifié, la Chambre a été saisie d’opérations d’où il résultait que le compte 463-1 « ordre de recettes à recouvrer sur exercices antérieurs » du collège Eugène Varlin , au Havre, présentait un solde débiteur non justifié de 9 523,57 euros, alors qu’il appartient au comptable, d’une part, de détailler dans un état de développement les soldes de certains comptes de classe 4, dont les comptes retraçant les recettes à recouvrer au bénéfice de l’établissement, d’autre part, d’en poursuivre le recouvrement « par des diligences rapides, complètes et adéquates » ;

Attendu que Monsieur Jean-Marie X..., comptable en fonction au titre des exercices 2004 à 2007, sous revue, invité par lettre du 4 février 2011 reçue le 5 février 2011 à apporter ses explications ou à fournir toutes justifications utiles, n’a pas répondu à cette demande ;

Attendu qu’il est ressorti de l’instruction sur pièces que la somme débitrice en cause correspond exactement à une créance de plusieurs loyers de l’établissement sur « MM. Y.../Z... » ;

Attendu notamment que les états de développement du solde du compte 463-1 du collège Eugène Varlin présentent systématiquement en 2004, 2005, 2006 et 2007 une ligne débitrice non justifiée à concurrence de 9 523,57 euros au titre des « loyers et charges MM Y.../Z... », soit plus probablement du loyer et des charges dûs par Mme Y... et M. Z... ;

Attendu que le ministère public a fait valoir dans ses conclusions, postérieurement à son réquisitoire introductif, que la date la plus ancienne « d’origine de la créance » permettrait d’induire avec certitude la prescription de l’action en recouvrement du comptable, soit quatre années, au cours de l’exercice 2008 ;

Mais attendu qu’il est patent, d’abord et en premier lieu, que le compte 463-1 qui présente un solde anormalement débiteur ne retrace que des écritures relatives à des créances nées au cours d’exercices antérieurs, soit pour le compte le plus ancien en jugement (2004), des créances apparues au plus tard dans les écritures du collège avant le 31 décembre 2003, ainsi d’ailleurs que Monsieur X... l’a lui-même rappelé de bonne foi lors de l’audience ;

Attendu, ensuite, qu’il apparaît que la mention de « l’année d’origine » de la créance figurant dans la première colonne de l’état de développement des soldes de chaque millésime sous revue (« 2004 » pour l’état relatif aux créances antérieures à 2004, « 2005 » pour celui des mêmes créances dans l’état servi en 2005, « 2006 » en 2006 et ainsi de suite) est évidemment sans valeur probante et résulte du paramètrage de l’application informatique propre aux services comptables qui impose, par pure commodité mais sans exactitude, d’année en année une date conventionnelle « d’origine » qui n’est autre que l’année d’établissement de l’état, ce point ayant été précisé lors de l’audience ;

Attendu que cette situation ne signifie pas que les sommes figurant en 2004 au compte 463-1 « ordre de recettes à recouvrer sur exercices antérieurs » aient pour origine l’année 2004, puisque cette inscription vise justement, comme indiqué, les années antérieures, ce point ayant été également précisé lors de l’audience ;

Attendu, enfin, qu’il est non moins patent, ainsi que Monsieur X... a bien voulu le confirmer oralement en fournissant des éléments d’explication tenant au contexte de sa gestion, qu’aucune diligence n’a été tentée en vue du recouvrement de cette créance de loyers et de charges, nonobstant son importance relative pour l’établissement d’enseignement ;

Attendu en conséquence que la créance de 9 523,57 euros, dont les consorts Y... et Z... sont redevables, est apparue antérieurement au 31 décembre 2003 et au plus tôt lors de l’exercice 2001 ou 2002, aucun état de développement des soldes des créances antérieures à l’exercice n’en faisant mention avant celui produit en 2002 ;

Attendu que la responsabilité des comptables en matière de recouvrement des recettes, telle qu’elle résulte du I de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, leur fait un devoir de procéder par des diligences adaptées, c’est-à-dire rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances qu’ils prennent en charge ; qu’en matière de créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont les établissements publics locaux d’enseignement font partie, ils disposent de quatre années pleines à partir de l’apparition de la créance pour procéder à son recouvrement, chaque diligence utile interrompant le délai de prescription de l’action en recouvrement ;

Considérant donc que Monsieur Jean-Marie X..., qui a pris en charge sans réserve la créance de 9 523,57 euros sur les consorts Y... et Z..., en s’abstenant durant sa gestion de toute action en vue de son recouvrement, en a définitivement compromis le recouvrement et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à due concurrence ; que, s’agissant d’une créance certaine apparue au plus tôt en 2001 ou 2002 et au plus tard au cours de l’exercice 2003, l’action en recouvrement était définitivement éteinte à la date du 31 décembre 2007, sans qu’il soit nécessaire d’appeler au contrôle un exercice postérieur pour en connaître ;

Qu’il y a lieu de calculer, conformément aux dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances susvisée, les intérêts au taux légal dont le débet est porteur, à partir de la date de réception par l’agent comptable du réquisitoire introductif de la présente instance, soit du 20 janvier 2011 ;

Considérant enfin que les circonstances particulières, tenant d’une part aux conditions difficiles de tenue du poste comptable antérieures à sa prise de poste, que Monsieur X... avait découvertes en prenant ses fonctions, d’autre part à l’environnement social du quartier du Havre, où le collège est implanté, et qui ont été rappelées à l’audience, ne peuvent être prises en compte par la Chambre, qui, sans les méconnaître, rappelle qu’elles pourraient être utilement présentées à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée au ministre en charge du budget ;

Par ces motifs

ORDONNE

M. Jean-Marie X... est constitué débiteur d’une somme de neuf mille cinq cent vingt trois euros cinquante sept cent (9 523,57 €), augmentée des intérêts au taux légal décomptés à partir du 20 janvier 2011, au bénéfice du collège Eugène Varlin, au Havre.

Il est en conséquence de ce qui précède sursis à décharge de M. Jean-Marie X... pour sa gestion au titre des exercices 2004 à 2007 qui demeure en état d’apurement.

Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le douze juillet deux mille onze et lu le vingt sept septembre deux mille onze.

Etaient présents : M. MILLER, président,

M JANNER, président de section,

M. BAUDAIS, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,

Le Greffier, Le Président

P/O le Secrétaire général

C. QUILLE Gilles MİLLER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE