Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes de l’exercice 2007 de la commune de Maizet ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 27 avril 2011 par le Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados à l’encontre de Mme X..., comptable de la commune de Maizet, au titre de l’exercice 2007, transmis à la chambre le 5 mai 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-14 du 6 juillet 2011 du procureur financier, enregistré au greffe le 7 juillet 2011 ;

Vu la décision du président du 11 juillet 2011, désignant M. Stéphane Roman, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 13 juillet 2011 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Y..., maire de Maizet, en sa qualité d’ordonnateur, et Mme X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par le comptable, en date du 19 juillet 2011 ;

Vu la réponse de M. Y... en date du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe le 1^er août 2011, complétée par un courriel du 29 août 2011 ;

Vu la réponse de Mme X... en date du 9 août 2011, enregistrée au greffe le 12 août 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0077 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 8 septembre 2011, et les conclusions n° 2011-068 du procureur financier du 28 septembre 2011 ;

Vu les lettres recommandées du 29 septembre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 3 novembre 2011 :

- M. Stéphane Roman, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 3 novembre 2011 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 17 novembre 2011 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 - En ce qui concerne le premier élément de la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 6 juillet 2011 (versement d’indemnités au bénéfice de Mme Z...) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé le 6 juillet 2011, la Chambre a été saisie d’un premier élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme X..., concernant le paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et d’une indemnité forfaitaire complémentaire «élections » au bénéfice de Mme Z…, employée en qualité de fonctionnaire pour un montant total de 1427,79 euros par mandats détaillés en annexe au présent jugement ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit dans son annexe, à la rubrique 2102 en matière de rémunération de personnel - paiements ultérieurs puis dans sa rubrique 210223 «Primes et indemnités1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Arrêté, puis à compter du 1^er mai 2007 : décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent» ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés : (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » et qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu que les délibérations des 31 mars et 7 juin 2000 du conseil municipal de Maizet produites par le comptable, ne fixent pas avec précision les conditions d’attribution et les taux moyens applicables pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections respectivement versées de janvier à décembre 2007 et d’avril à juillet 2007 à Mme Z… ;

Attendu qu’en réponse, le comptable public, n’ayant pas présenté de pièces nouvelles au dossier d’instruction a fait état d’éléments de contexte concernant la nature et les conditions d’exercice du poste comptable et notamment les conditions d’application du plan de contrôle de paie élaboré dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense ;

Attendu cependant qu’en l’état actuel de la réglementation, la responsabilité du comptable s’apprécie objectivement au regard des seuls manquements constatés dans sa comptabilité, les éléments extérieurs au compte n’étant pas soumis à l’appréciation du juge des comptes ; qu’ainsi, aucun des éléments ayant trait à la nature du poste ou aux conditions de son exercice, à les supposer établis, ne sont de nature à exonérer des contrôles qui lui incombaient au regard des textes applicables ;

Attendu, par ailleurs, que les procédures internes en vigueur au sein de la direction générale des finances publiques ne sauraient être opposable au juge des comptes ;

Attendu qu’en l’absence d’arrêté ou de décision du maire de Maizet fixant le taux applicable à chaque agent, le comptable était dans l’impossibilité de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation des montants des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections respectivement versées de janvier à décembre 2007 et d’avril à juillet 2007 à Mme Z…;

Attendu qu’en réponse, le maire de Maizet a fait état d’éléments tendant à établir l’intention du conseil municipal de Maizet d’attribuer à Mme J. des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; qu’il a toutefois confirmé que cette intention n’avait pas été formalisée par une décision ;

Attendu que, faute pour le comptable public de disposer des pièces adéquates, il lui appartenait de suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en ne mettant pas en œuvre ces dispositions, ce dernier a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

2- En ce qui concerne le deuxième élément de la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 6 juillet 2011 (versement d’un rappel sur traitement indiciaire au bénéfice de Mme A...) :

Attendu que par le réquisitoire susvisé le 6 juillet 2011, la chambre a été saisie d’un deuxième élément de présomption de charge unique à l’encontre de Mme X…, concernant le paiement d’un rappel de traitement indiciaire de 150,79 euros au bénéfice de Mme A…, employée en qualité d’agent contractuel, au titre de la paie du mois d’octobre 2007 intervenue par mandat n° 277-20 ;

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production de justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, prévoit dans son annexe, à la rubrique 2102 en matière de rémunération de personnel - paiements ultérieurs notamment « 3. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet, ou avenant au recrutement comportant les mêmes énonciations » ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables publics sont seuls chargés : (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » et qu’au cas d’espèce, le comptable public se devait de disposer des pièces lui permettant d’effectuer le contrôle de la validité de la créance au sens des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu qu’en ayant eu connaissance de l’arrêté du maire de Maizet portant nomination, à compter du 1^er septembre 2007, de Mme A... en qualité d’adjoint administratif titulaire de 2^ème classe, le comptable disposait des pièces nécessaires et a effectué les contrôles réglementaires adéquats pour permettre le paiement régulier du montant d’un rappel de traitement indiciaire versé en octobre 2007 à Mme A... ;

PAR CES MOTIFS,

Mme X..., est déclarée débiteur de la somme de mille quatre cent vingt-sept euros et soixante dix-neuf centimes (1427,79 €) envers la caisse de la commune de Maizet, majorée des intérêts de droit à compter du 19 juillet 2011 date de réception par elle du réquisitoire du procureur financier.

Il n’y a pas lieu de déclarer Mme X... débiteur de la somme de cent cinquante euros et soixante-dix-neuf centimes (150,79 €) envers la caisse de la commune de Maizet.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme X... pour sa gestion du 1^er au 31 décembre 2007.

Fait et jugé en audience publique le 3 novembre 2011, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie le 17 novembre 2011 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, Mmes Anne Compain et Laurence Goutard-Chamoux, MM. Bruno Baumann et Pierre Lievre, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 243-1 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

ANNEXE AU JUGEMENT N° 2011-011

Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire complémentaire «élections » au bénéfice de Mme Z…, employée en qualité de fonctionnaire pour un montant total de 1427,79 euros par mandats ci-après détaillés ;

Total général de 1 427,79 euros (723,55 + 704,24).