Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes des exercices 2006 à 2011 du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente déposés auprès de la juridiction par Mme Françoise X..., comptable du 1^er janvier 2006 au 1^er août 2010 et par Mme Sophie Y... du 2 août 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-0392 du 25 mars 2014 pris par le Procureur financier, sur les comptes des exercices 2006 à 2011 du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente et sa notification le 9 avril 2104 à Mme Françoise X... et à Mme Sophie Y..., comptables de l’établissement public respectivement du  1^er janvier 2006 au 1^er août  2010 et du 2 août 2010 au 31 décembre 2011  et à l’ordonnateurde ce dernier le même jour ; 

VU la lettre du 27 juin  2014, par laquelle M. Gilles FINKELSTEIN, magistrat-rapporteur, a informé les comptables et l’ordonnateur de leur possibilité d’adresser dans le délai de quinze jours, au greffe de la chambre, leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;chacune des parties en a accusé réception les 4, 5 et 8 juillet 2014 ;

VU les réponses du 24 juillet 2014 de Mme Françoise X..., enregistrées au greffe de la chambre le 28 juillet et communiquées à Mme Sophie Y... et à l’ordonnateur le 28 juillet 2014 ;

VU les réponses du 11 juillet 2014 de Mme Sophie Y..., enregistrées au greffe de la chambre le 21 juillet 2014 et communiquées aux autres parties le 28 juillet 2014 ;

VU le rapport n° 2014-0343  du magistrat-rapporteur déposé au greffe le 3 novembre 2014ensemble les pièces jointes à l’appui et ses observations orales prononcées le jour de l’audience ;

VU les conclusions n°2014-0343 du 10 décembre 2014 du Procureur financier et ses réquisitions orales prononcées le jour de l’audience; 

VU la lettre du 20 novembre 2014 par  laquelle le greffier de la chambre a informé les parties  de l’audience publique, Mme Sophie Y... étant présente à l’audience, Mme Françoise X... et l’ordonnateur étant ni présents ni représentés ;

VU les autres pièces du dossier et notamment les pièces adressées en dernier lieu par Mme Sophie Y... le 16 décembre 2014 et celles déposés au greffe le jour de l’audience  ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit à titre provisoire et conservatoire:

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes à raison de l’existence au 31 décembre 2010 d’un solde débiteur d’un montant de 30 558,85 € au compte 445888 – TVA Autres taxes sur CA à régulariser en attente - ; qu’une somme d’un montant identique figure au débit de ce compte au 31 décembre 2011 ; qu’il considère que la position débitrice de ce compte de tiers est présumée correspondre à une créance à court terme au bénéfice du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage de la Charente ; que le libellé du compte présume l’existence d’une TVA à régulariser au bénéfice du syndicat ;

Considérant qu'en matière de recette, en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits, les comptables sont chargés de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ainsi que du recouvrement des recettes pour lesquelles ils sont tenus d’exercer des diligences adéquates complètes et rapides en vue de leur recouvrement ;

Considérantqu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérantque les comptes du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente pour les exercices 2006 à 2011 ne sont pas affectés par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.241-8 du code des juridictions financières la procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire ; qu’en raison de la production les 16 et 17 décembre 2014 par Mme Sophie Y... de pièces nouvelles, intervenues après la clôture de l’instruction établie le 3 novembre 2014 en application des dispositions de l’article R.242-5 du code des juridictions financières, la Chambre n’est pas en mesure de se prononcer au fond sur la responsabilité des comptables ; qu’il convient également de permettre à l’ensemble des parties et notamment à Mme Françoise X... de formuler d’éventuelles observations complémentaires eues égard aux pièces produites par Mme. Sophie Y... ; 

Par ces motifs

Avant dire droit au fond, l’affaire est renvoyée devant le magistrat instructeur pour complément d’instruction ; il est sursis à statuer sur les suites à réserver au réquisitoire n° 2014-0020 pris à l’encontre de Mmes Françoise X... et Sophie Y... ;

Il est sursis à la décharge de Mme Françoise X... de sa gestion des exercices 2006 à 2010 jusqu’au 1^er août, et de Mme Sophie Y... des exercices 2010 et 2011, du 2 août 2010 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le dix-sept décembre deux mille quatorze, par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, MM. Philippe Leruste et Philippe Albrand, premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.