Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

VU le réquisitoire n° 2014-0033 du 23 juillet 2014, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Gisèle X... et de Mme Josiane Y..., comptables de la commune de Soulac-sur-Mer, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 et 2011 ;

VU les notifications dudit réquisitoire et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme Gisèle X... le 7 août 2014, à Mme Josiane Y... le 8 août 2014, et M. Xavier Z..., sénateur-maire de Soulac-sur-Mer, le 7 août 2014 ;

Vu les comptes des exercices 2010 et 2011 rendus en qualité de comptables de la commune de Soulac-sur-Mer par Mme Gisèle X..., du 1^er janvier 2010 au 15 novembre 2010, et par Mme Josiane Y..., du 16 novembre 2010 au 31 décembre 2011 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au cours des exercices 2010 et 2011 visés par le réquisitoire ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 19 août 2014 par laquelle le magistrat chargé de l’instruction a informé les comptables et l’ordonnateur de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification avant le 30 septembre 2014 ;

Vu la notification de cette lettre à Mme Gisèle X..., Mme Josiane Y... et M. Xavier Z... le 21 août 2014 ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par les comptables et l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la Chambre les 4 septembre, 26 septembre et 29 septembre 2014 ;

VU le rapport n°2014-0388 déposé au greffe le 28 novembre 2014 par M. Gérard MATAMALA, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

VU les conclusions n° 2014-0388 du 8 janvier 2015 du procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu en audience publique du 15 janvier 2015, M. Gérard MATAMALA, premier conseiller, en son rapport, et M. Benoît BOUTIN, procureur financier, en ses conclusions, les comptables et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge, soulevée à l’encontre de Mmes Gisèle X... et Josiane Y... au titre des exercices 2010 et 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Gisèle X... et de Mme Josiane Y..., comptables de la commune de Soulac-sur-Mer,respectivement du 1^er janvier 2010 au 15 novembre 2010 et du 16 novembre 2010 au 31 décembre 2011, pour avoir pris en charge, respectivement, cinq mandats pour un montant total de 726 euros et sept mandats pour un montant total de 995 euros, relatifs au versement d’une indemnité d’astreinte en faveur du directeur général des services de la commune de Soulac-sur-Mer, en omettant de s’assurer de la validité de la créance, notamment de la compatibilité du paiement de ces indemnités d’astreinte avec l’avantage de la nouvelle bonification indiciaire et d’un logement pour utilité de service dont bénéficiait l’intéressé au cours des exercices considérés ;   

Attendu que dans leurs réponses au réquisitoire l’ordonnateur et Mme Gisèle X... font valoir qu’un titre de recettes n° 785/2014 en date du 13 août 2014 a été émis à l’encontre de M. Sylvestre A... pour un montant de 1 721 euros ; que ce titre a été intégralement payé par l’intéressé en date du 22 septembre 2014, comme l’établit une copie de l’attestation de reversement jointe à sa réponse par la comptable ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la caisse du comptable a été rétablie avant le jugement du compte par la chambre ; que, dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par les parties, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables mis en cause pour les exercices considérés ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Gisèle X... et de Mme Josiane Y... au titre du réquisitoire n° 2014-0033 du 23 juillet 2014 susvisé ;

Article 2 : Mme Gisèle X... est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2010 au 15 novembre 2010 ;

Mme Gisèle X... est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 15 novembre 2010 ;

Article 3 : Mme Josiane Y... est déchargée de sa gestion du 16 novembre 2010 au 31 décembre 2011.

Délibéré le quinze janvier deux mille quinze par M. Gilles KOVARCIK, président de séance,M. Gilbert RAOUX-CASSIN, premier conseiller et M. Olivier HEBRARD, conseiller.

En présence de M. Jean-Pierre ROLLAND, greffier de séance.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.