Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n°2014-0043 du 17 septembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Paul X..., comptable de la commune de Trélissac, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, qui lui a été notifié le 24 septembre 2014 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre des finances publiques de Périgueux municipale par M. Paul X..., du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2012 : ensemble les comptes annexes ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VUla loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Dominique FERRARI, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 21 janvier 2015 M. Dominique FERRARI et M. Sébastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Laurent BOURGIN, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Paul X..., au titre des exercices 2010 à 2012 :

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par M. X... à raison de la prise en charge, en l’absence des pièces justificatives requises et notamment de la décision d’attribution de la subvention et selon une imputation comptable erronée, dedouze mandats émis au cours des exercices 2010 à 2012 en règlement de subventions octroyées à des particuliers pour le financement de travaux de réhabilitation d’immeubles, pour un montant global de 9 305,80 €, récapitulés ci-dessous, appuyés de feuilles de calcul présentées par les bénéficiaires ainsi que, dans certains cas, d’un arrêté du maire visant la délibération de principe du 27 juin 2008 et l’accord préalable du « comité technique d’abondement communal », tous imputés au compte « 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé » ;

Considérant qu’en application de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; que, selon l’article 37 du même décret « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Considérant qu’en application du paragraphe 7211 de l'annexe I à 1'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics des collectivités territoriales doivent exiger avant de procéder au paiement d'une subvention notamment une décision d’attribution au bénéficiaire conforme aux dispositions de l’article L. 2311-7 du même code ;

Sur le manquement du comptable :

Quant à l’imputation de la dépense

Considérant que le comptable fait valoir que l’imputation des mandats de paiement de la subvention en cause en section d'investissement n’aurait apporté aucun avantage à la collectivité ; que les biens subventionnés n’ayant pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité, la dépense correspondante pouvait être inscrite en section de fonctionnement ; que son inscription en section de fonctionnement est conforme à une pratique utilisée pour le règlement de secours et dots ;

Considérant que, dans ses conclusions, le Procureur financier réfute ces arguments au motif que les arrêtés d’attribution de subvention du maire joints à l’appui de certains mandats et les feuilles de calcul jointes à tous les mandats se référaient à une aide à la réhabilitation de l’habitat ; que, par ailleurs, les secours consistent en une assistance matérielle à un tiers, accordée généralement par la délivrance de bons payables en nature, et sont imputés au compte 4725 au vu d’un état d’émargement signé par le maire ; que les dots se définissent comme des apports de la collectivité à un tiers ; qu’il en résulte que les paiements en cause ne peuvent assimilés à des secours et dots ; que, pour toutes ces raisons, le Procureur financier conclut que lesdites subventions avaient pour objet de financer des travaux réalisés sur des biens immobiliers et qu’elles devaient, conformément à l’instruction codificatrice M 14 applicable, figurer au compte 2042 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé » en section d'investissement ;

Considérant que les mandats en cause ont été imputés au compte « 6574 - subvention de fonctionnement » alors qu’il ressort des pièces jointes à l’appui que les subventions accordées avaient pour objet de financer des travaux immobiliers ; qu’en effet, les mandats s’appuient, pour sept d’entre eux, sur la production d’arrêtés du maire relatifs à l’« attribution d’une aide à la réhabilitation de l’habitat » et visant une délibération n° 2008-40 du 27 juin 2008 intitulée «Aides à la réhabilitation de logements anciens (PIG) » par laquelle le conseil municipal de Trélissac a décidé l’accompagnement d’un dispositif lancé par la communauté d’agglomération périgourdine pour les années 2008 à 2010 et destiné à la réhabilitation du parc ancien et à la production de logements locatifs, au travers de subventions en faveur de propriétaires bailleurs entreprenant des travaux et, pour chacun desdits mandats, sur la production d’une feuille de calcul faisant état du « programme d’intérêt général de la communauté d’agglomération périgourdine - aide au propriétaire occupants » et précisant que la subvention de la commune est « égale à 5% du montant des travaux subventionnables par l’ANAH » ;

Considérant que le moyen avancé par le comptable ne peut être retenu ; qu’en effet les secours consistent en une assistance matérielle à un tiers, accordée généralement par la délivrance de bons payables en nature ; qu’ils sont imputés au compte 4725 « secours d’urgence » au vu d’un état d’émargement signé par le maire ; que les dots se définissent comme des apports de la collectivité à un tiers ; qu’il en résulte que les paiements en cause ne peuvent assimilés à des secours et dots ;

Considérant qu’il appartenait au comptable, en application de l’instruction codificatrice M 14, d’imputer les dépenses correspondantes, en section d'investissement, au compte 2042 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé », et non en section de fonctionnement ; que celui-ci, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, aurait dû constater l’incohérence entre l’imputation comptable de la dépense et son objet et en suspendre le paiement ;

Quant à la justification de la dépense

Considérant, s’agissant des pièces justificatives, qu’en application des articles L. 2311-7 et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le comptable devait exiger une décision individuelle prise par le conseil municipal, soit à l’occasion du vote du budget soit par une délibération ad hoc, indiquant le nom du bénéficiaire de la subvention et son montant ; qu’en l’espèce, il est constant que, s’agissant des paiements en cause, le conseil municipal de Trélissac n’a pas individualisé les crédits ouverts à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget communal pour les années considérées et n’a pas dressé une liste des bénéficiaires concernés indiquant pour chacun d’eux l’objet et le montant de la subvention, dans les conditions prévues par l’article L. 2311-7 du même code ; qu’il n’a pris aucune délibération arrêtant, pour chacun, le montant, l’objet et les conditions d’octroi de la subvention ; que les mandats en cause étaient seulement justifiés par une feuille de calcul présentée par le bénéficiaire ainsi que, dans sept cas, par des arrêtés attributifs du maire visant la délibération de principe du 27 juin 2008 et un accord préalable du « comité technique d’abondement municipal » ; que la délibération du 27 juin 2008, validant l’accompagnement, par la commune, du dispositif de réhabilitation de logements lancé par la communauté d’agglomération périgourdine pour la période 2008 à 2010, ne couvre pas les années 2011 et 2012 ; que les décisions d’octroi de subvention ne figurent pas parmi les compétences que le conseil municipal peut déléguer au maire, et seulement à lui, en vertu des dispositions de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. ; que par suite, les décisions d’attribution de subventions en cause doivent être regardées comme ayant été prises par une autorité incompétente pour en connaitre ;

Considérant quele comptable, à qui il revient d’examiner les pièces qui lui sont soumises pour procéder aux vérifications qui lui incombent et notamment de s’assurer que les pièces prévues par la réglementation pour justifier la dépense émanent de l’autorité compétente pour les édicter, devait suspendre la prise en charge des mandats, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité, et demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires ; qu’à défaut d’en avoir suspendu le paiement au vu des carences et incohérences susmentionnées, M. X... a pris en charge, à tort, les mandats en cause, pour un montant de 9 305,80 € et a, par suite, engagé sa responsabilité ;

Sur le préjudice financier pour la commune de Trélissac résultant du manquement :

Considérant que le comptable ne conteste pas l’existence d’un manquement ; qu’il estime que celui-ci n’est que formel et qu’il n’a causé aucun préjudice à la collectivité ;

Considérant que le manquement du comptable et le fait que les règlements en cause ne résultent pas d’une manifestation expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée de l’assemblée délibérante, seul organe compétent en l’espèce pour exprimer l’intention de la commune en matière d’attribution individuelle des subventions, conformément à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. ont causé un préjudice financier, au sens du 3^ème alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la commune de Trélissac ; qu’en effet, si l’intention de participer à la réhabilitation de logements anciens, par l’octroi de subventions en faveur de propriétaires bailleurs entreprenant des travaux, est établie par la délibération de principe du 27 juin 2008, rien n’atteste de l’accord préalable du conseil municipal pour chacun des bénéficiaires des mandats en cause à hauteur de leurs montants respectifs ;

Considérant qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune de Trélissac pour la somme de  9 305,80 € ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce cette date est le 24 septembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. X... ;

Considérant qu’il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante d’un plan de contrôle sélectif des dépenses ; qu'en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Paul X..., au titre des exercices 2010 à 2012 :

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par M. Paul X..., comptable de la commune de Trélissac, à raison de la prise en charge,en l’absence des pièces justificatives requises,  de trois mandats émis en 2010 pour un montant global de 50 000 € au bénéfice de l’association « Trélissac Football club »

Sur le manquement du comptable :

Considérant que M. X... n’apporte pas de réponse sur la présomption de manquement soulevée à son encontre dans le réquisitoire susvisé ;

Considérant que, dans ses conclusions, le Procureur financier fait valoir que les paiements opérés par le comptable n’étant justifiés par aucune convention recevable définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée, celui-ci a manqué à ses obligations de contrôle de la dépense en n’exigeant pas de l’ordonnateur la production d’une convention conforme et régulière ;

Considérant qu’il est constant que la convention prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l’annexe I, rubrique 7211, de l’article D. 1617-19 du C.G.C.T. n’était pas jointe à l’appui des mandats précités ; que si une convention a été conclue le 11 septembre 2009 entre la commune et l’association « Trélissac Football club », pour la période courant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, celle-ci, d’une part, ne couvre pas la période au cours de laquelle les mandats ont été versés et, d’autre part, ne précise pas le montant de la subvention accordée ; qu’il en est de même pour la convention conclue le 5 janvier 2011, qui est postérieure aux paiements en litige, et ne peut ainsi rétroactivement couvrir la période du 1^er juillet 2010 au 4 janvier 2011, qu’au surplus, elle ne comporte aucune mention relative au montant de la subvention accordée ; qu’ainsi, ces deux conventions ne répondent pas aux exigences fixées par les textes précités et ne couvrent donc pas la période des versements effectués au cours du 2^ème semestre 2010 ; que dès lors, au moment des paiements des mandats en litige, le comptable ne disposait pas d’une convention régulière ;

Considérant, par ailleurs, que les paiements étant postérieurs à la délibération du 23 avril 2010, approuvant le budget 2010 et arrêtant le montant de la subvention à l’association « Trélissac Football Club » pour 2010, M. X... ne pouvait ignorer que le montant total de la subvention attribuée à cette association était supérieur au seuil de 23 000 € pour lequel une convention était exigible, dans laquelle devait être défini l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; qu’en conséquence, à défaut d’avoir suspendu le paiement des 3 mandats en cause, M. X... a manqué aux obligations auxquelles il était tenus en application des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors applicable ;

Sur le préjudice financier pour la commune de Trélissac résultant du manquement :

Considérant en fonction de l’analyse qui précède que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Trélissac ; qu’en effet si l’absence de convention méconnait les dispositions de la loi du 12 avril 2000 précitée, il n’en résulte pas moins que la délibération du 23 avril 2010 émanant de l’assemblée délibérante atteste de la volonté de la collectivité d’octroyer la subvention litigieuse au moment du paiement ;

Considérant, qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce »; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour les exercices 2010 à 2012 est fixé à 171 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X... s’élève à 256,50 € ;

Considérant qu’au moment des faits, le contrôle hiérarchisé de la dépense en vigueur imposait un contrôle sélectif de ce type de dépense ; que cependant, il n’est pas avéré que le manquement du comptable soit intervenu dans le cadre d’une mise en œuvre satisfaisante de ce plan de contrôle ; que, dès lors,en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, il y a lieu d'obliger le comptable à s’acquitter d'une somme, non rémissible de 256,50 € ;

Considérant que cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Considérant qu'une somme non rémissible est d'une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu'elle n'est donc pas productive d'intérêts ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : Au titre des exercices 2010 à 2012 (présomption de charge n°1)

M. Paul X... est constitué débiteur de la commune de Trélissac pour la somme de 9 305,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2014.

Article 2 : Au titre des exercices 2010 à 2012 (présomption de charge n°2)

M. Paul X... devra s’acquitter d’une somme de 256,50 €, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 3 : La décharge de M. Paul X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus.

Délibéré le 21 janvier 2015 par M. Jean-Claude WATHELET, Président de séance, MM. Laurent BOURGIN et Laurent ROULAUD, premiers conseillers.

En présence de Mme Myriam LAGARDE, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.