Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Aquitaine Poitou-Charentes, 16 février 2015, n° 2015-0001

Texte de la décision

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2014-0031 du 3 juillet 2014, par lequel le procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X..., comptable de la commune de Bègles du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2012, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, et la notification le 17 juillet 2014 dudit réquisitoire à M. Eric X... et au maire de la commune de Bègles ;

Vu les comptes des exercices 2010 à 2012 rendus en qualité de comptable de la commune de Bègles par M. Eric X..., et les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu la décision n° 2014-0009 en date du 10 juillet 2014 du président de la formation de jugement désignant M. Gérard MATAMALA pour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du 21 juillet 2014 par laquelle le magistrat chargé de l’instruction a informé M. Eric X..., qui en a accusé réception le 20 août 2014, et l’ordonnateur, qui en a accusé réception le 23 juillet 2014, de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification dans un délai de cinq semaines à compter de sa réception ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par M. Eric X... le 8 septembre 2014, enregistrées à la chambre le 15 septembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0389 déposé au greffe le 28 novembre 2014 par M. Gérard MATAMALA communiqué par le président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 28 novembre 2014 ;

Vu les conclusions du procureur financier n° 2014-0389 du 7 janvier 2015 ;

Vu la lettre du 8 décembre 2014 informant M. Eric X... et le maire de Bègles de la clôture de l’instruction et de la date de tenue de l’audience publique, dont ils ont accusé réception respectivement le 11 et le 10 décembre 2014 ;

Entendus lors de l’audience publique M. Gérard MATAMALA, premier conseiller, en son rapport, et M. Benoît BOUTIN, procureur financier, en ses conclusions, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Eric X... au titre des exercices 2010 à 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Eric X... du fait du paiement des mandats compris dans onze bordereaux pris en charge sur les exercices 2010 à 2012, au motif que ces bordereaux de mandats, figurant au tableau ci-après, comme les mandats eux-mêmes, ne comportaient pas la signature de l’ordonnateur, et que seul y figurait le cachet de la mairie de Bègles ;

Attendu que les éléments apportés par la réponse du comptable conduisent à constater, en conformité avec les conclusions du procureur financier, que neuf de ces bordereaux ont bien été signés par des adjoints au maire y ayant été régulièrement habilités par délégation du maire ; qu’en revanche, il demeure que les bordereaux n° 704 et 705 pris en charge au cours de l’exercice 2012 n’ont pas été signés ;

Attendu que l’instruction budgétaire M14, tome 2, dispose que « le bordereau de mandats est arrêté selon les mêmes modalités que le mandat et [qu’] il est signé par l’ordonnateur » ; qu’aux termes de l’article D. 1617-23 du CGCT issu du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, « la signature […] du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées» ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en application, les comptables publics sont notamment tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué » ;

Attendu qu’aux termes de ce même décret « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Attendu qu’en ne suspendant pas le paiement des bordereaux de mandats n° 704 et 705 au motif de leur absence de signature, le comptable a donc manqué à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’en l’espèce, le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées par le comptable ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; « que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attendu que, comme l’allègue le comptable dans sa réponse, et conformément aux conclusions du procureur financier, les dépenses objets des mandats en cause ont bien été prévues au budget et régulièrement engagées et liquidées, aucun élément ne faisant apparaître que la collectivité entendait s’opposer à leur paiement ; que le manquement peut dès lors être considéré comme n’ayant pas causé de préjudice financier à la commune de Bègles ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » ;

Attendu qu’en cas de manquement sans préjudice, le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié prévoit que le montant maximal de la somme non rémissible est fixé par référence au cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ; que ce montant maximal est de 1,5‰ d’un cautionnement fixé en l’occurrence à 177 000 €, soit un plafond de 265,50 € pour l’exercice 2012 ;

Attendu que la vérification de la qualité de l’ordonnateur et de la présence de sa signature sur les mandats et bordereaux, qui vaut attestation du service fait, constitue une obligation fondamentale du comptable, conduisant à fixer à son plafond, soit 265,50 €, le montant de la somme mise à la charge de M. Eric X... en raison du manquement à cette obligation ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Eric X... au titre de l’exercice 2010

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Eric X... du fait du paiement des mandats compris dans des bordereaux pris en charge sur l’exercice 2010, au motif que ces bordereaux de mandats, figurant au tableau ci-après, étaient signés par un adjoint dont la délégation de signature ne paraissait pas permettre la signature des bordereaux et des mandats :

Attendu que le comptable a produit à l’appui de sa réponse la copie d’un arrêté du maire de la commune de Bègles en date du 16 juin 2010, donnant délégation pour la signature de l’ensemble des documents concernant les finances, l’état civil et les élections au signataire des bordereaux considérés, pièce omise lors de la production des pièces justificatives à l’appui du compte de gestion ;

Attendu qu’en l’absence dès lors de manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la qualité du signataire, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable au titre de la charge n° 2 du réquisitoire n° 2014-0031 susvisé ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Eric X... au titre de l’exercice 2010

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Eric X... du fait de l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de deux titres émis en 2006 et figurant sur les états de restes à recouvrer de la commune de Bègles établis au 31 décembre 2012, avec des mentions reprises au tableau ci-après, pour lesquels aucune pièce attestant des diligences effectuées par le comptable n’a été produite, en dépit des mentions portées sur les états de restes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 précité alors applicable « les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir… » ; que l’article 12 du même décret dispose que « les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public » pour lesquelles ils sont tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que le comptable n’a pas été en mesure de produire les pièces établissant l’effectivité des diligences mentionnées sur l’état de restes comme ayant été effectuées en 2008, ni d’autres diligences susceptibles d’avoir interrompu la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que si le comptable souligne qu’il n’avait pour ces deux titres pas l’autorisation de poursuite au-delà de la lettre de rappel et si les voies d’exécution forcée, qui requièrent une autorisation de poursuite, ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre de personnes publiques, l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 prévoit d’autres voies d’action interruptives de prescription comme l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, auquel le comptable dit avoir procédé mais dont il ne produit aucun document l’établissant ;

Attendu que l’invocation par le comptable de la tenue, à une date indéterminée, d’une réunion avec les services de l’ordonnateur au terme de laquelle aurait été prévue l’annulation du titre n° 958 « piscine-les bains de Bègles » qui aurait fait « double emploi », ne peut être retenue, dès lors que cette intention n’est étayée d’aucun document et que l’annulation n’a pas été effectuée ;

Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 918 émis envers la ville de Bordeaux, dont M. Eric X... indique qu’il faisait l’objet d’un litige ayant conduit la commune de Bègles à suspendre les poursuites, aucun document n’établit que la commune ait entendu ne pas poursuivre le recouvrement du titre avant sa prescription ;

Attendu que l’article L. 1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales dispose que : « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Attendu ainsi qu’à défaut d’avoir entrepris des diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement, les créances susvisées ont été atteintes par la prescription de l’action en recouvrement le 1er janvier 2010 (pour le titre n° 918) et le 31 octobre 2010 (pour le titre n° 958), lors d’un exercice non prescrit et sous la gestion de M. Eric X... ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité n’est invoquée ni n’apparaît en l’espèce ;

Attendu qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes », responsabilité personnelle et pécuniaire qui « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée… » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu qu’en l’espèce l’insuffisance des diligences effectuées par M. Eric X... sur des titres atteints désormais de ce fait par la prescription de recouvrement ont causé à la commune de Bègles un préjudice financier, lequel se définit par un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme ; que M. Eric X... doit donc être mis dans l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 17 juillet 2014 ;

Attendu en conséquence qu’est engagée au titre de la charge n° 3 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0031 la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X..., déclaré débiteur de la commune de Bègles de la somme de 14 359,05 €, avec intérêts calculés à compter du 17 juillet 2014 ;

Attendu que s’agissant d’un manquement portant sur la perception de recettes, il n’y a pas lieu pour la chambre d’apprécier le respect par le comptable des règles du contrôle sélectif des dépenses conformément aux dispositions du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatives aux modalités de remise gracieuse par le ministre chargé du budget ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. Eric X... au titre des exercices 2010 à 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Eric X... du fait de l’insuffisance des diligences accomplies en vue du recouvrement de cinq titres de recettes émis en 2006, 2007 et 2008, et figurant sur les états de restes à recouvrer de la commune de Bègles établis au 31 décembre 2012 avec les mentions reprises au tableau ci-après, pour lesquels aucune pièce attestant des diligences effectuées par le comptable n’a été produite, en dépit des mentions portées sur les états de restes ;

Attendu que l’invocation par le comptable du refus que lui aurait opposé l’ordonnateur pour lui donner les autorisations de poursuite nécessaires au recouvrement des titres n’est étayée d’aucun document en attestant, comme la production d’une copie d’une demande d’autorisation de poursuite adressée à la ville et d’une décision de refus ;

Attendu que M. X... indique lui-même que l’admission en non-valeur demandée par le comptable pour le titre n° 826 pris en charge le 26 septembre 2006, demande mentionnée sur l’état de restes, n’a jamais été présentée par l’ordonnateur au conseil municipal ; que l’action en recouvrement sur ce titre est prescrite au 26 septembre 2010 ;

Attendu, en ce qui concerne le titre n° 139, pris en charge le 13 mars 2006, que le comptable n’a pas apporté la preuve de la notification du commandement avec frais mentionné sur l’état de restes comme ayant été effectué le 1^er septembre 2010 ; que l’admission en non-valeur demandée par le comptable pour ce titre, demande mentionnée sur l’état de restes, n’a selon la réponse du comptable lui-même jamais été présentée par l’ordonnateur au conseil municipal ; que n’ont pas été apportées les justifications de l’encaissement des remboursements partiels enregistrés en comptabilité le 6 juin 2008 selon les copies d’écran, qui, à les supposer justifiés, auraient porté le délai d’action en recouvrement du comptable du 13 mars 2010 au 6 juin 2012, toujours sous la gestion de M. Eric X... ;

Attendu que l’invocation par le comptable de ce qu’aurait été prévue, à l’initiative des services de l’ordonnateur, l’annulation du titre n° 1566, pris en charge le 9 octobre 2007, ne peut être retenue, dès lors que cette intention n’est étayée d’aucun document et que l’annulation n’a pas été effectuée ; que l’action en recouvrement de ce titre est prescrite au 9 octobre 2011 ;

Attendu que le comptable invoque pour le titre n° 1246, pris en charge le 21 août 2008, un commandement interruptif de prescription en date du 9 août 2010 et d’une opposition à tiers détenteur du 4 octobre 2012 ; qu’à défaut de production des documents prouvant l’effectivité de ces diligences, l’action en recouvrement sur ce titre est prescrite au 21 août 2012 ; que les paiements partiels qui auraient pu être obtenus postérieurement à la prescription des titres, pour un montant de 4 868,50 € le 15 janvier 2014, s’ils viennent diminuer le manquant en caisse, ne sont pas de nature à relancer un délai de prescription ;

Attendu qu’en ce qui concerne le titre n° 22, pris en charge le 31 janvier 2008, les remboursements partiels enregistrés en comptabilité le 6 juin 2008 et présentés sur des copies d’écran Hélios, ne sont pas étayés des pièces justifiant les encaissements correspondants ; qu’à les supposer établis le délai d’action en recouvrement du comptable se serait achevé non le 31 janvier 2012 mais le 6 juin 2012, également sous la gestion de M. Eric X..., date à laquelle l’action en recouvrement aurait été considérée comme prescrite pour ce titre à défaut de preuve de la mise en œuvre d’une saisie-vente adressée à l’huissier le 14 mars 2012 ;

Attendu ainsi qu’à défaut d’avoir entrepris des diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement, les créances susvisées ont été atteintes par la prescription de l’action en recouvrement le 26 septembre 2010 (titre n° 826 et n° 139), le 9 octobre 2011 (titre n° 1566), le 31 janvier 2012 (titres n° 22) et le 21 août 2012 (titre n° 1246), lors d’exercices non prescrits et sous la gestion de M. Eric X... ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité n’est invoquée ni n’apparaît en l’espèce ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu en conséquence qu’est engagée au titre de la charge n° 4 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0031 la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X..., déclaré débiteur de la commune de Bègles de5 458,30 € au titre de l’exercice 2010 (pour les titres n° 826 et n° 139), de 8 818,43 € au titre de l’exercice 2011 (pour le titre n° 1566) et de 13 562,28 € au titre de l’exercice 2012 (pour les titres n° 1246 et n° 22), soit un total de 27 839,01 € ;

Sur la présomption de charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. Eric X... au titre de l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Eric X... du fait de la prise en charge le 15 octobre 2011 au compte 673 « annulations de titres sur exercices antérieurs » du mandat n° 6879, annulant le titre n° 608 du 29 juin 2007 et le titre n° 680 du 31 juillet 2007, pour un montant total de 5 426,56 € ;

Attendu qu’était joint à l’appui de ce mandat d’annulation un dossier de demande de remise gracieuse de la société V-Twin Garage, le mandat étant lui-même annoté de la référence à une «remise gracieuse suite amendes dispositif publicitaire » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable au moment des faits « les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’en application de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 14, relatif aux pièces justificatives des dépenses, les mandats d’annulation de titres doivent être justifiés par un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise ; qu’aux termes de l’instruction n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 (titre 7 - chap. 1) « l'annulation ou la réduction d'un titre de recettes ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle commise par les services liquidateurs lors de la constatation de la créance (désignation inexacte du débiteur, décompte de la créance erroné par exemple) ou de constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice ayant force de chose jugée.» ;

Attendu que n’était apporté sur ou en accompagnement du mandat n° 6879 aucune mention ou pièce précisant l’erreur commise lors de l’établissement des titres précités, mais au contraire des éléments donnant à ce mandat la nature d’une remise gracieuse, qui aurait dû être justifiée par une décision de l’assemblée délibérante, en application de l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT (rubrique 192) ; que l’absence de cette délibération a été confirmée par courriel du 21 mars 2014 par le comptable en fonctions, qui a produit le courrier du maire accédant à la demande de remise gracieuse de la société V-Twin Garage ;

Attendu que le comptable précise en réponse que les titres en cause concernaient des taxes sur dispositif publicitaire émises par erreur, une société d’affichage avec qui le débiteur aurait eu un contrat publicitaire procédant elle-même à la régularisation des taxes en cause ; qu’aucune pièce n’étaye cette présentation pour justifier l’erreur matérielle entachant l’émission des titres n° 608 du 29 juin 2007 et n° 680 du 31 juillet 2007 ;

Attendu dès lors que M. Eric X..., comptable en poste au moment des faits, en prenant en charge un mandat présenté comme mandat d’annulation sans disposer des pièces la justifiant conformément à la liste des pièces justificatives exigibles résultant de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, ni de la décision du conseil municipal requise par la réglementation si alternativement le mandat valait en fait remise gracieuse, a commis un manquement à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’en l’espèce, le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées par le comptable ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’un manquant en monnaie ou en valeur, résultant d’un défaut de justification a été constaté et qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attendu que, conformément aux conclusions du procureur financier, la prise en charge du mandat en cause a bien causé un préjudice financier à la commune de Bègles, l’annulation irrégulière des titres de recettes n° 608 du 29 juin 2007 n° 680 du 31 juillet 2007 ayant eu pour conséquence un appauvrissement patrimonial de la collectivité, sans qu’apparaisse d’élément établissant l’accord de la collectivité pour renoncer à ces créances, aucune décision n’ayant été prise par le conseil municipal en ce sens ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu par suite qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X... est engagée pour l’exercice 2011, à hauteur de 5 426,56 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;

Attendu qu‘aucun dispositif de contrôle sélectif des dépenses n’étant en vigueur à la date de prise en charge du mandat, le ministre chargé du budget, en application du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ne pourra pas faire remise gracieuse en totalité du débet mis à la charge du comptable ;

Sur la présomption de charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. Eric X... au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par M. Eric X... du fait de la prise en charge le 2 juin 2012 d’un titre d’annulation n° 13 pour un titre n° 1108 émis le 7 avril 2012 pour un montant de 8 777,63 €, et le 22 décembre 2012 d’un titre d’annulation n° 26 pour un titre n° 29 émis le 5 janvier 2012 pour le même montant de 8 777,63 € ;

Attendu que le motif d’annulation n’était pas porté sur ces deux titres, et que le comptable ne disposait d’aucun état la justifiant ;

Attendu que le comptable précise en réponse que les annulations de titres émis contre l’association débitrice avaient pour but d’apporter à cette dernière un concours financier dans le cadre de sa gestion d’un chalet ; qu’il reconnaît qu’aucune délibération n’a été prise en ce sens, et qu’aucun élément ne permet de dégager la responsabilité du comptable ;

Attendu dès lors que M. Eric X..., comptable en poste au moment des faits, en prenant en charge ces deux titres d’annulation sans disposer des motifs et des pièces la justifiant, a commis un manquement à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’en l’espèce, le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure, au demeurant non invoquées par le comptable ;

Attendu que, conformément aux conclusions du procureur financier, la prise en charge du mandat en cause a bien causé un préjudice financier à la commune de Bègles, l’annulation irrégulière des titres de recettes n° 1108 et n° 29 ayant eu pour conséquence un appauvrissement patrimonial de la collectivité, sans qu’apparaisse d’élément établissant l’accord de la collectivité pour renoncer à ces créances ou accorder un concours financier au débiteur, aucune décision n’ayant été prise par le conseil municipal en ce sens ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

Attendu que le dispositif de contrôle sélectif des dépenses mis en place en 2012 au sein du poste prévoyant un contrôle exhaustif des opérations d’annulation n’ayant pas été respecté par le comptable, le ministre chargé du budget, en application du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ne pourra pas faire remise gracieuse en totalité du débet mis à la charge du comptable ;

Par ces motifs

DÉCIDE :

Article 1^er : Au titre de la première chargesoulevée par le réquisitoire n° 2014-0031, il est mis à la charge de M. Eric X... une somme de 265,50 €, au titre de l’exercice 2012 ;

Article 2 : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Eric X... au titre de la seconde charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0031 ;

Article 3 : Au titre de la troisième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0031, M. Eric X... est, au titre de l’exercice 2010, constitué débiteur de la commune de Bègles à hauteur de 14 359,05 €, cette somme portant intérêt à compter du 17 juillet 2014 ;

Article 4 : au titre de la quatrième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0031, M. Eric X... est constitué débiteur de la commune de Bègles à hauteur de 5 458,30 € au titre de l’exercice 2010, de 8 818,43 € au titre de l’exercice 2011 et de 13 562,28 € au titre de l’exercice 2012, soit un total de 27 839,01 € portant intérêt à compter du 17 juillet 2014.

Article 5 : au titre de la cinquième charge, soulevée par le réquisitoire n° 2014-0031 M. Eric X... est, au titre de l’exercice 2011, constitué débiteur de la commune de Bègles à hauteur de 5 426,56 €, cette somme portant intérêt à compter du 17 juillet 2014.

Article 6 : au titre de la sixième charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0031, M. Eric X... est, au titre de l’exercice 2012, constitué débiteur de la commune de Bègles à hauteur de 17 555,26 €, cette somme portant intérêt à compter du 17 juillet 2014.

Article 7 : En raison des charges prononcées ci-dessus, il est sursis à la décharge de M. Eric X... pour les exercices 2010, 2011 et 2012.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat-instructeur et du procureur financier, le quinze janvier deux mille quinze, par M. Gérald MEUNIER, vice-président de la chambre, président de séance, MM. Jean-Claude WATHELET, Gilles KOVARCIK, et Philippe HONOR, présidents de section, et M. Alain RIEUF, premier conseiller.

En présence de M. Manuel DAVIAUD, greffier de séance.

Gérald MEUNIER

Manuel DAVIAUD

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.