Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 27 juin 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Michel X..., comptable de la commune de Parthenay, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2011, notifié le 09 juillet 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Parthenay par M. Jean-Michel X... du 02 juin 2008 au 01 décembre 2011, à compter du 02 juin 2008, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques et pris en application de la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Laurent BOURGIN, Premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendus lors de l’audience publique du 11 février 2015, M. Laurent BOURGIN, Premier conseiller en son rapport, M. Benoit BOUTIN Procureur financier en ses conclusions, et M. Jean-Michel X..., comptable ;

Entendu en délibéré M. Laurent ROULAUD, Premier conseiller réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Jean-Michel X..., au titre de l’exercice 2010 :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Jean-Michel X... à raison du paiement irrégulier de subventions allouées par la commune de Parthenay à l’association « Triathlon Club de Gâtine » sans pièce justificative ;

Considérant que par délibération n° CM 37-10 du 25 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Parthenay a décidé de verser à l’association « Triathlon Club de Gâtine » une subvention de 17 114 €, ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 2 000 € ; que par délibération n° CM 65-10 du 27 mai 2010, le conseil municipal a décidé d’attribuer une nouvelle subvention de 10 000 € à cette association ; qu’ainsi, la commune était autorisée à verser à l’association « Triathlon Club de Gâtine » des subventions pour un montant total de 29 114 € au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant que les subventions allouées à l’association « Triathlon Club de Gâtine » ont été versées par 7 mandats pour un montant total de 28 917,60 €, comme au tableau ci-après :

Considérant que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et l’article 1^er du décret du 6 juin 2001 susvisé imposent à l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 €, de conclure avec celui-ci une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une convention devait être conclue entre la commune de Parthenay et l’association « Triathlon Club de Gâtine » dès le paiement du mandat n° 2138 du 20 juillet 2010, le seuil annuel de 23 000 € étant alors dépassé ; qu’il n’est contesté ni par l’ordonnateur ni par le comptable que celui-ci ne disposait pas d’une telle convention au moment du paiement des quatre derniers mandats ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’il résulte du § 7211 de cette annexe que le comptable devait disposer, à titre de pièce justificative, de la convention prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée dès le paiement du mandat n° 2138 du 20 juillet 2010 ;

Considérant qu’en l’absence d’une telle convention, le comptable public devait suspendre le paiement des mandats n° 2138 du 20 juillet 2010, n° 3102 du 25 octobre 2010, n° 3916 du 31 décembre 2010 et n° 3976 du 31 décembre 2010 conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en payant irrégulièrement ces mandats, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dès lors engagée sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé qui dispose : « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses. (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Considérant qu’il convient ainsi, en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’à défaut de définition légale et réglementaire, le préjudice financier peut être défini comme étant un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par la collectivité ; qu’en l’espèce, si l’absence de convention est un manquement aux contrôles qu’aurait dû effectuer le comptable, celui-ci n’a pas entraîné d’appauvrissement non recherché par la commune de Parthenay ; qu’en effet, les subventions, objets des mandats litigieux, ont bien été régulièrement budgétisées et individuellement attribuées à l’association par le conseil municipal, autorité compétente, préalablement aux paiements ; qu’ainsi, les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier à la commune de Parthenay ;

Considérant qu’au moment des faits, un plan de contrôle hiérarchisé était en place, prévoyant un contrôle exhaustif de ce type de dépense ; que le paiement des quatre mandats litigieux a bien eu lieu, d’où il ressort que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été effectué de manière satisfaisante ;

Considérant, qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé, fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour l’exercice 2010 était fixé à 170 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. Jean-Michel X... s’élève à 264 € ;

Considérant que le comptable fait valoir au titre de l’exercice 2010 concerné les rotations incessantes de personnel de son poste nécessitant le recours quasi permanent à l’équipe départementale de renfort et l’expérimentation difficile de la dématérialisation dans le cadre du protocole d’échanges standard version 2 [P.E.S. V2] ;

Considérant qu’en l’espèce, il y a lieu d’obliger le comptable au titre des quatre mandats en cause à s’acquitter d’une somme, non rémissible, d’un montant égal à un pour mille du cautionnement du comptable soit cent soixante-seize euros (176 €), arrêtée eu égard aux circonstances mises en avant par le comptable et compte tenu du montant des mandats, du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépenses et de la répétition des manquements du comptable qui aurait pu à 4 reprises suspendre les paiements litigieux.

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Jean-Michel X..., au titre de l’exercice 2010 :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Jean-Michel X... à raison du paiement irrégulier de subventions allouées par la commune de Parthenay à l’association « U.P.C.P. Métive » sans pièce justificative ;

Considérant que par délibération n° CM 38-10 du 25 mars 2010, le conseil municipal de la commune de Parthenay a accordé à l’association « U.P.C.P. Métive » une subvention d’un montant total de 85 000 €, dont 80 000 € pour aider un projet de création et de diffusion culturelle et 5 000 € pour le financement d’hébergements ;

Considérant que les subventions allouées à l’association « U.P.C.P. Métive » ont été versées par 2 mandats pour le montant total autorisé, comme au tableau ci-après :

Considérant qu’ils résultent de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de l’article 1^er du décret du 6 juin 2001 susvisé qu’une convention entre la commune de Parthenay et l’association « U.P.C.P. Métive » devait justifier la subvention de 85 000 € allouée à celle-ci; qu’en l’espèce, seule une convention de partenariat était conclue le 10 août 2010 entre les deux parties, prévoyant uniquement le versement d’une subvention de 80 000 € ; qu’ainsi le mandat n° 362 du 10 décembre 2010 d’un montant de 5 000 € n’était pas prévu par cette convention ;

Considérant que le comptable reconnait que la convention pluriannuelle ne couvrait pas la partie résiduelle de la subvention concernant l’hébergement ; qu’un avenant aurait alors dû être signé, ce qui n’a pas été fait au vu de la lourdeur et de la complexité de la procédure mais que la commune n’a pas subi de préjudice ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’il résulte du § 7211 de cette annexe que le comptable devait disposer en l’espèce, à titre de pièce justificative, d’une convention justifiant du versement d’une subvention annuelle de 85 000 € à l’association « U.P.C.P. Métive » ; que la convention de partenariat susmentionnée se limitant à prévoir l’allocation d’une subvention annuelle de 80 000 €, le comptable public devait suspendre le paiement du mandat n° 3642 du 10 décembre 2010 conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en payant irrégulièrement ce mandat, le comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dès lors engagée sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant qu’il convient ainsi, en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’en l’espèce, ce manquement n’a pas entraîné d’appauvrissement non recherché par la commune de Parthenay, la subvention objet du mandat n° 3642 du 10 décembre 2010 ayant bien été régulièrement budgétisée et individuellement attribuée à l’association par le conseil municipal, autorité compétente, préalablement au paiement ; qu’ainsi, ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Parthenay ;

Considérant qu’au moment des faits, un plan de contrôle hiérarchisé était en place, prévoyant un contrôle exhaustif de ce type de dépenses ; que le paiement du mandats litigieux a bien eu lieu, d’où il ressort que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été effectué de manière satisfaisante ;

Considérant que le comptable fait valoir au titre de l’exercice 2010 concerné les rotations incessantes de personnel de son poste nécessitant le recours quasi permanent à l’équipe départementale de renfort et l’expérimentation difficile de la dématérialisation dans le cadre du protocole d’échanges standard version 2 [P.E.S. V2] ;

Considérant qu’en l’espèce, en application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il y a lieu d’obliger le comptable au titre du mandat en cause à s’acquitter d’une somme, non rémissible d’un montant égal à zéro virgule cinq pour mille du cautionnement du comptable soit quatre-vingt-huit euros (88 €), arrêtée eu égard aux circonstances mises en avant par le comptable et compte tenu du montant du mandat et du contrôle exhaustif requis sur ce type de dépenses.

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Jean-Michel X..., au titre de l’exercice 2011 :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Jean-Michel X... à raison du paiement irrégulier du mandat n° 4356 du 31 décembre 2011 d’un montant de 3 677 € ;

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que M. Jean-Michel X... n’était plus comptable de la commune de Parthenay au moment du paiement de ce mandat, ayant cessé ses fonctions le 2 décembre 2011 ; qu’ainsi aucune charge ne peut être retenue à son encontre de ce chef.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne M. Jean-Michel X...

Au titre de l’exercice 2010, (présomption de charge n° 1)

M. Jean-Michel X... doit s’acquitter d’une somme de cent soixante-seize euros (176 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : En ce qui concerne M. Jean-Michel X...

Au titre de l’exercice 2010, (présomption de charge n° 2)

M. Jean-Michel X... doit s’acquitter d’une somme de quatre-vingt-huit euros (88 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 3 : En ce qui concerne M. Jean-Michel X...

Au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n° 3)

Aucune charge n’est retenue, en conséquence de M. Jean-Michel X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2011 au 01 décembre 2011.

Article 4 : La décharge de M. Jean-Michel X... au titre de l’exercice 2010 ne peut être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées aux articles 1 et 2 du présent jugement.

Délibéré le 11 février 2015 par M. Jean-Claude WATHELET, Président de section, MM. Dominique FERRARI et Laurent ROULAUD, Premiers conseillers.

En présence de Mme Myriam LAGARDE, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code