Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU les comptes des exercices 2008 à 2011 du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande déposés auprès de la juridiction par Mme Josette X..., comptable du 1^er janvier 2008 au 31 août 2008 et par M. Philippe Y... du 1^er septembre 2008 au 31 décembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 1617-2 etD. 1617-19 ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0024 du 28 mai 2014 pris par le Procureur financier, sur les comptes des exercices 2008 à 2011 du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande et sa notification le 17 juin 2014 à Mme Josette X... et à M. Philippe Y..., comptables de l’hôpital, respectivement du 1^er janvier 2008 au 31 août 2008 et du 1^er septembre 2008 au 31 décembre 2011, et à l’ordonnateurde ce dernier le même jour ; il en a été accusé réception respectivement les 19, 20 et 19 juin 2014 ;

VU la lettre du 3 juillet 2014, par laquelle M. Philippe LERUSTE, magistrat-rapporteur, a informé les comptables et l’ordonnateur de leur possibilité d’adresser dans le délai de deux mois au greffe de la chambre, leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;chacune des parties en a accusé réception les 5 et 7 juillet 2014 ;

VU les réponses du 10 octobre  2014 de Mme Josette X..., enregistrées au greffe de la chambre le 13 octobre et communiquées aux parties à l’instance le 14 octobre 2014 ;

VU les réponses du 4 août 2014 de l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre le 11 août 2014 et communiquées aux autres parties le même jour ;

 VU le rapport n° 2014-0393 du magistrat-rapporteur déposé au greffe le 1^er décembre 2014ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2014-0393 du 20 janvier 2015 du Procureur financier ; 

VU la lettre du 18 décembre 2014 par laquelle le greffier de la chambre a informé les parties de l’audience publique, les comptables et l’ordonnateur étant ni présents ni représentés ;

VU les autres pièces du dossier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

Considérantqu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérantque les comptes du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande pour les exercices 2008 à 2011 ne sont pas affectés par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

Sur la première charge : recouvrement compromis de créances pour un montant de 54 325,75 € sur le budget H (budget principal).   

Considérantque figurent à l’état des restes à recouvrer du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, au budget H, au 31 décembre 2011, 25 titres de recettes émis entre 2004 et 2007 détaillés en annexe I du présent jugement, correspondant à un montant total de 38 455,29 € ; qu’il existe en outre à la même date et au même budget 15 titres de recettes également émis entre 2004 et 2007 correspondant à un montant total de 15 870,46 € dont le détail est en annexe II ;  

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence, en tout cas apparente, de diligences effectuées pour le recouvrement des créances en cause dans les quatre années qui ont suivi leur naissance nonobstant des mentions figurant sur certains états de restes ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate pour ce qui concerne les 25 premiers titres en cause et en dépit d’actions de recouvrement alléguées sur les états de reste, qu’aucune action dont les modalités sont prévues par l’article L. 1617-5 du CGCT conformément aux dispositions de l’article 2240 du code civil n’auraient été entreprises ; que dès lors les créances en cause semblent être prescrites au cours des exercices 2008 à 2011 ; qu’il en va de même s’agissant des 15 autres titres de recettes pour lesquels au surplus aucune mention ne figure aux états de restes ;

CONSIDERANT qu’ainsi le Procureur financier estime qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs pourrait être engagée ; qu’il constate que les réserves formulées par M. Philippe Y..., comptable entrant au 1^er septembre 2008 pour un montant total de 214 094,63 € dont 122 808,54 € au titre du budget H ne comprennent pas la liste détaillée des restes à recouvrer ; qu’il rappelle les dispositions de l’instruction n° 97-113-V1 du 13 novembre 1997 selon lesquelles « les réserves ne peuvent être en aucun cas générales » ; que dès lors le Procureur financier estime qu’elles ne sont pas de nature à écarter une éventuelle responsabilité du comptable entrant ; qu’ainsi il estime que les créances dont la naissance au vue de l’état des restes semble être intervenue au cours de l’exercice 2004 sont susceptibles d’être prescrites avant la sortie de Mme Josette X... intervenue le 31 août 2008 atteignent un montant de 6 983,28 € ; que la responsabilité de Mme Josette X... est susceptible d’être engagée pour ce montant ; que pour les créances dont la naissance est intervenue postérieurement à l’exercice 2004, il ne peut être établi que leur recouvrement soit définitivement compromis avant le 31 août 2008 ; que dès lors la responsabilité de M. Philippe Y..., entrant au 1^er septembre 2008, n’est susceptible d’être engagée que pour la part des 54 325,75 € ne relevant pas de la gestion précédente soit au plus la somme de 6 983,28 € ;

Considérant que Mme Josette X... apporte dans sa réponse du 10 octobre 2014 le résultat de ses recherches qui portent sur 18 titres de recettes et qui précisent en particulier la date de certains commandements ; qu’elle n’a pas d’éléments nouveaux s’agissant des autres titres ;

CONSIDERANT que M. Philippe Y... n’a pas répondu au réquisitoire du ministère public ni au questionnaire du magistrat-rapporteur ;

Considérant que l’ordonnateur considère que d’autres titres de recettes pourraient également entrer dans le cadre de la présente instance ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, considère que les manquements des comptables successifs résultent de l’impossibilité pour ceux-ci de justifier des diligences opérées et notamment de leur caractère adéquat, complet et rapide, de nature à éviter que les créances à recouvrer soient du fait de leur inaction prescrites ; qu’il constate qu’au cours de l’instruction, un des comptables, Mme Josette X... mentionne comme élément nouveau des dates de commandement se rapportant à 18 des 40 titres objet de la cause ; qu’il estime cependant que ces éléments, faute d’apporter la preuve de leur notification aux débiteurs ne sont pas probants ;

Considérantque le Procureur financier rappelle le caractère inopérant des réserves formulées par le comptable entrant, M. Philippe Y..., car non détaillées par budget et par titre de recettes ; qu’il constate que le recouvrement d’une créance, à savoir le titre 508508 pris en charge le 31 août 2004 à l’encontre de M. Michel Z... pour un montant de 720,76 € se trouvait prescrit le 31 août 2008, M. Philippe Y... prenant ses fonctions le lendemain ; que s’agissant des autres créances nées en 2004, M. Philippe Y... ne disposait que de quatre mois pour tenter d’en éviter la prescription ; que ce délai, très court, est par ailleurs inférieur au délai de six mois dont dispose le comptable entrant pour formuler des réserves ; qu’ainsi, il estime que la prescription des créances nées en 2004 est principalement imputable au comptable sortant, Mme Josette X... ; qu’en revanche, s’agissant des créances nées entre 2005 et 2007 leur prescription est imputable au comptable entrant M. Philippe Y... en l’absence de réserves régulièrement formulées ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en matière de recouvrement, l’existence d’un préjudice financier est avéré dès lors que le comptable n’apporte pas la preuve de ses diligences, adéquates, complètes et rapides opérées en vue du recouvrement ; qu’aucun élément n’est susceptible de venir remettre en cause le lien de causalité entre l’absence de diligence et le préjudice financier résultant du défaut de recouvrement ; qu’enfin, en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement forcé liés à une créance assise sur un titre exécutoire d’une personne publique sont à la charge du débiteur ;

CONSIDERANT que le ministère publique estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josette X... pour l’exercice 2008 à hauteur de 6 983,28 € et de M. Philippe Y... pour les exercices 2009 à hauteur de 7 517,19 €, 2010 à hauteur de 11 924,04 € et 2011 à hauteur de 27 901,24 € ; 

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du ministère public pour ce qui concerne la nature du manquement des comptables successifs et le partage de leur responsabilité ; qu’il écarte les prétentions de l’ordonnateur car étrangère au périmètre du réquisitoire ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérant qu’à la date du 31 décembre 2011, l’état des restes à recouvrer du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande fait état d’un part de 25 titres de recettes (annexe I) représentant un total de 38 455,29 € mentionnant des diligences effectuées et d’autre part 15 autres titres de recettes (annexes II) pour un total de 15 870,46 €, l’état des restes ne comportant aucune mention des diligences opérés ; que le total des créances ainsi présentes au 31 décembre 2011 s’élèvent à 54 325,75 € ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérantqu’en application de l’article 12 A du décret n° 62 1587 alors applicable, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, « le contrôle … dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme publics » pour lesquelles ils sont tenus de mettre en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicables aux établissements de santé que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; le délai de quatre ans mentionnés à l’article précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

Considérant que les créances en cause sont nées entre 2004 et 2007 ; que si des mentions figurent sur certains états de reste et que si Mme Josette X... a durant l’instruction fourni la date de certains commandements, aucune pièce ne vient à l’appui de ces mentions ou précisions apportées ; qu’en particulier rien ne vient apporter la preuve d’une notification desdits commandements au débiteur ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales la prescription des créances en cause est intervenue au plus tôt au cours de l’exercice 2008 ; qu’au cours de cet exercice Mme Josette X... a quitté le poste comptable, le 31 août, tandis que M. Philippe Y... y prenait ses fonctions le 1^er septembre ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 21 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 portant application de l’article 60 III de la loi du 23 février 1963, la responsabilité d’un comptable ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserves lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de six mois éventuellement prorogé. Les réserves écrites doivent être motivées de façon précise et récapitulées sur un état dûment daté et signé ; que par ailleurs, il est constant que la responsabilité du comptable entrant ne peut être recherchée lorsque l’origine d’une discordance est imputable à l’un de ses prédécesseurs ou lorsque le recouvrement était sérieusement compromis avant son entrée en fonction ;

CONSIDERANT que si M. Philippe Y..., comptable entrant a formulé des réserves sur la gestion de Mme Josette X..., comptable sortant, celles-ci ne sont pas de nature à identifier précisément les créances, ni la date exacte de leur naissance, et leurs motivations sont inexistantes ; que dès lors les réserves ainsi formulées sont inopérantes ; que si une seule créance, d’un montant de 720,76 € prise en charge le 31 août 2004 est définitivement prescrite à la prise de fonction de M. Philippe Y..., celui-ci ne disposait que de quatre mois pour examiner les autres créances nées en 2004 ; que ce délai de quatre mois est inférieur au délai de six mois dont dispose le comptable entrant pour formuler des réserves ; qu’ainsi la prescription intervenue au cours de l’exercice 2008 des créances nées en 2004 est imputable à Mme Josette X..., tandis que celle intervenue pour les créances nées entre 2005 et 2007 est imputable à M. Philippe Y... ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement forcé liés à une créance assise sur un titre exécutoire d’une personne publique sont à la charge du débiteur ;

Considérantqu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 11 les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant ou des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce le préjudice financier est avéré en l’absence de preuve de diligences adéquates, rapides et complètes de nature à permettre le recouvrement des créances ;

Considérant par suite qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josette X... est engagée pour l’exercice 2008 à raison de 6 983,28 € et celle de M. Philippe Y... pour les exercices 2009 à 2011 à raison de 47 342,47 € instituant un préjudice à hauteur de 54 325,75 € pour le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 28 mai 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 juin 2014 s’agissant de Mme X... et le 20 juin 2014 s’agissant de M. Y... ;

Sur la deuxième charge : recouvrement compromis de créances pour un montant de 19 540,14 € sur le budget E1 (EHPAD). 

Considérantque figurent à l’état des restes à recouvrer du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, au budget E1 au 31 décembre 2011, un titre de recettes émis en 2005, correspondant à un montant total à recouvrer de 19 540,14 € (annexe III du présent jugement) ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence, en tout cas apparente, de diligences effectuées pour le recouvrement des créances en cause dans les quatre années qui ont suivi leur naissance ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate qu’aucune action dont les modalités sont prévues par l’article L. 1617-5 du CGCT conformément aux dispositions de l’article 2240 du code civil n’auraient été entreprises ; que dès lors la créance en cause semble être prescrite au cours de l’exercice 2009 ;

Considérantqu’ainsi le Procureur financier estime qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe Y... pourrait être engagée ; qu’il constate que les réserves formulées par celui-ci, comptable entrant au 1^er septembre 2008 pour un montant total de 214 094,63 € dont 60 740,12 € au titre du budget E1 ne comprennent pas la liste détaillée des restes à recouvrer ; qu’il rappelle les dispositions de l’instruction n° 97-113-V1 du 13 novembre 1997 selon lesquelles « les réserves ne peuvent être en aucun cas générales » ; que dès lors le Procureur financier estime qu’elles ne sont pas de nature à écarter une éventuelle responsabilité du comptable entrant ;

Considérant que M. Philippe Y... n’a pas répondu au réquisitoire du ministère public ni au questionnaire du magistrat-rapporteur ;

Considérant que l’ordonnateur considère que d’autres titres de recettes pourraient également entrer dans le cadre de la présente instance ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, considère que les manquements résultent de l’impossibilité pour le comptable de justifier des diligences opérées et notamment de leur caractère adéquat, complet et rapide, de nature à éviter que les créances à recouvrer soient du fait de leur inaction prescrites ; qu’il constate qu’au cours de l’instruction, M. Philippe Y... n’a apporté aucun élément nouveau ;

Considérantque le Procureur financier rappelle le caractère inopérant des réserves formulées par M. Philippe Y..., car non détaillées par budget et par titre de recettes ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en matière de recouvrement, l’existence d’un préjudice financier est avéré dès lors que le comptable n’apporte pas la preuve de ses diligences, adéquates, complètes et rapides opérées en vue du recouvrement ; qu’aucun élément n’est susceptible de venir remettre en cause le lien de causalité entre l’absence de diligence et le préjudice financier résultant du défaut de recouvrement ; qu’enfin, en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement forcé liés à une créance assise sur un titre exécutoire d’une personne publique sont à la charge du débiteur ;

Considérant que le ministère public estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe Y... pour l’exercice 2009 à hauteur de 19 540,14 € ;

CONSIDERANT que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du ministère public pour ce qui concerne la nature du manquement du comptable ; qu’il écarte les prétentions de l’ordonnateur car étrangère au périmètre du réquisitoire ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérantqu’à la date du 31 décembre 2011, l’état des restes à recouvrer du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande (budget E1) fait état d’un titre de recette émis en 2005 pour un montant total à recouvrer de 19 540,14 € ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérantqu’en application de l’article 12 A du décret n° 62 1587 alors applicable, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, « le contrôle … dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme publics » pour lesquelles ils sont tenus de mettre en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicables aux établissements de santé que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; le délai de quatre ans mentionnés à l’article précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

Considérant que la créance en cause est née en 2005 ; que si M. Philippe Y..., comptable entrant a formulé des réserves sur la gestion de Mme Josette X..., comptable sortant, celles-ci ne sont pas de nature à identifier précisément les créances, ni la date exacte de leur naissance, et leurs motivations sont inexistantes ; que dès lors les réserves ainsi formulées sont inopérantes ; qu’ainsi la prescription intervenue au cours de l’exercice 2009 de la créance née en 2005 est imputable à M. Philippe Y... ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement forcé liés à une créance assise sur un titre exécutoire d’une personne publique sont à la charge du débiteur ;

Considérantqu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 11 les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant ou des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce le préjudice financier est avéré en l’absence de preuve de diligences adéquates, rapides et complètes de nature à permettre le recouvrement de la créance ;

Considérantpar suite qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe Y... est engagée pour l’exercice 2009 à raison de 19 540,14 € instituant un préjudice à hauteur de ce montant pour le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 28 mai 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 20 juin 2014 ;

Sur la troisième charge : recouvrement compromis de créances pour un montant de 40 649,54 € sur le budget E2 (USLD).

Considérantque figurent à l’état des restes à recouvrer du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, au budget E2, au 31 décembre 2011, 10 titres de recettes émis entre 2004 et 2007 détaillés en annexe IV du présent jugement, correspondant à un montant total de 40 649 ,54 € ;

Considérant  que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence, en tout cas apparente, de diligences effectuées pour le recouvrement des créances en cause dans les quatre années qui ont suivi leur naissance nonobstant des mentions figurant sur certains états de restes ;

Considéranten particulier que le Procureur financier constate pour ce qui concerne les titres en cause et en dépit d’actions de recouvrement alléguées sur les états de reste, qu’aucune action dont les modalités sont prévues par l’article L. 1617-5 du CGCT conformément aux dispositions de l’article 2240 du code civil n’auraient été entreprises ; que dès lors les créances en cause semblent être prescrites au cours des exercices 2008 à 2011 ;

CONSIDERANT qu’ainsi le Procureur financier estime qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs pourrait être engagée ; qu’il constate que les réserves formulées par M. Philippe Y..., comptable entrant au 1^er septembre 2008 pour un montant total de 214 094,63 € dont 30 545,97 € au titre du budget E2 ne comprennent pas la liste détaillée des restes à recouvrer ; qu’il rappelle les dispositions de l’instruction n° 97-113-V1 du 13 novembre 1997 selon lesquelles « les réserves ne peuvent être en aucun cas générales » ; que dès lors le Procureur financier estime qu’elles ne sont pas de nature à écarter une éventuelle responsabilité du comptable entrant ; qu’ainsi il estime que les créances dont la naissance au vue de l’état des restes semble être intervenue au cours de l’exercice 2004 sont susceptibles d’être prescrites avant la sortie de Mme Josette X... intervenue le 31 août 2008 atteignent un montant de 11 105,41 € ; que la responsabilité de Mme Josette X... est susceptible d’être engagée pour ce montant ; que pour les créances dont la naissance est intervenue postérieurement à l’exercice 2004, il ne peut être établi que leur recouvrement soit définitivement compromis avant le 31 août 2008 ; que dès lors la responsabilité de M. Philippe Y..., entrant au 1^er septembre 2088, n’est susceptible d’être engagée que pour la part des 40 649,54 € ne relevant pas de la gestion précédente soit au plus la somme de 11 105,41 € ;

Considérant que Mme Josette X... apporte dans sa réponse du 10 octobre 2014 le résultat de ses recherches qui portent sur 9 titres de recettes concernant 5 débiteurs dont certains sont décédés avec ou sans succession ;

CONSIDERANT que M. Philippe Y... n’a pas répondu au réquisitoire du ministère public ni au questionnaire du magistrat-rapporteur ;

Considérant que l’ordonnateur considère que d’autres titres de recettes pourraient également entrer dans le cadre de la présente instance ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, considère que les manquements des comptables successifs résultent de l’impossibilité pour ceux-ci de justifier des diligences opérées et notamment de leur caractère adéquat, complet et rapide, de nature à éviter que les créances à recouvrer soient du fait de leur inaction prescrites ; qu’il constate qu’au cours de l’instruction, un des comptables, Mme Josette X... apporte des éléments nouveau concernant certaines créances ; qu’il estime cependant que ces éléments, soit faute d’apporter la preuve de leur notification aux débiteurs soit en raison du caractère tardif de la diligence alléguée ne sont pas probants à l’exception des titres 140562, 140563, 140564, et 140773 datant de 2007, pour lesquels des versements sont intervenus à partir de juin 2010, interrompant ainsi la prescription ; qu’aucune responsabilité ne saurait ainsi être recherchée au titre de ces créances d’un montant total de 23 508,63 € ;

Considérantque le Procureur financier rappelle le caractère inopérant des réserves formulées par le comptable entrant, M. Philippe Y..., car non détaillées par budget et par titre de recettes ; que toutefois s’agissant de créances nées en 2004, M. Philippe Y... ne disposait que de quatre mois pour tenter d’en éviter la prescription ; que ce délai, très court, est par ailleurs inférieur au délai de six mois dont dispose le comptable entrant pour formuler des réserves ; qu’ainsi, il estime que la prescription des créances nées en 2004 est principalement imputable au comptable sortant, Mme Josette X... ; qu’en revanche, s’agissant des créances nées entre 2005 et 2007 leur prescription est imputable au comptable entrant M. Philippe Y... en l’absence de réserves régulièrement formulées ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en matière de recouvrement, l’existence d’un préjudice financier est avéré dès lors que le comptable n’apporte pas la preuve de ses diligences, adéquates, complètes et rapides opérées en vue du recouvrement ; qu’aucun élément n’est susceptible de venir remettre en cause le lien de causalité entre l’absence de diligence et le préjudice financier résultant du défaut de recouvrement ; qu’enfin, en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement forcé liés à une créance assise sur un titre exécutoire d’une personne publique sont à la charge du débiteur ;

CONSIDERANT que le ministère publique estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josette X... pour l’exercice 2008 à hauteur de 11 105,41 € et de M. Philippe Y... pour les exercices 2009 à hauteur de 5 283 €, et pour 2011 à hauteur de 752,50 € ; 

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du ministère public pour ce qui concerne la nature du manquement des comptables successifs et le partage de leur responsabilité ; qu’il écarte les prétentions de l’ordonnateur car étrangère au périmètre du réquisitoire ;

Considérant l'ensemble de ces éléments:

Considérant qu’à la date du 31 décembre 2011, l’état des restes à recouvrer du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande mentionnant des diligences effectuées fait état de 10 titres de recettes (annexe IV) représentant un total de 40 649,54 € (budget E2) ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérantqu’en application de l’article 12 A du décret n° 62 1587 alors applicable, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de recettes, « le contrôle … dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme publics » pour lesquelles ils sont tenus de mettre en œuvre des diligences adéquates, complètes et rapides ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales applicables aux établissements de santé que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; le délai de quatre ans mentionnés à l’article précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

Considérant que les créances en cause sont nées entre 2004 et 2007 ; que si des mentions figurent sur certains états de restes, elles n’apportent aucun élément de preuve des actions entreprises ; que Mme Josette X... a durant l’instruction fourni des éléments nouveaux dont si certains sont tout aussi inopérants car n’apportant pas la preuve de diligences effectuées, d’autres démontrent que des versements sont intervenus à partir de juin 2010 interrompant ainsi la prescription de recouvrement des titres 140562, 140563, 140564, et 140773 d’un montant total de 23 508,63 € ; qu’ainsi aucune responsabilité ne saurait être recherché au titre de cette créance ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales la prescription des créances en cause est intervenue au plus tôt au cours de l’exercice 2008 ; qu’au cours de cet exercice Mme Josette X... a quitté le poste comptable, le 31 août, tandis que M. Philippe Y... y prenait ses fonctions le 1^er septembre ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 21 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 portant application de l’article 60 III de la loi du 23 février 1963, la responsabilité d’un comptable ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserves lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de six mois éventuellement prorogé. Les réserves écrites doivent être motivées de façon précise et récapitulées sur un état dûment daté et signé ; que par ailleurs, il est constant que la responsabilité du comptable entrant ne peut être recherchée lorsque l’origine d’une discordance est imputable à l’un de ses prédécesseurs ou lorsque le recouvrement était sérieusement compromis avant son entrée en fonction ;

CONSIDERANT que si M. Philippe Y..., comptable entrant a formulé des réserves sur la gestion de Mme Josette X..., comptable sortant, celles-ci ne sont pas de nature à identifier précisément les créances, ni la date exacte de leur naissance, et leurs motivations sont inexistantes ; que dès lors les réserves ainsi formulées sont inopérantes ; que cependant il ne disposait que de quatre mois pour examiner les créances nées en 2004 ; que ce délai de quatre mois est inférieur au délai de six mois dont dispose le comptable entrant pour formuler des réserves ; qu’ainsi la prescription intervenue au cours de l’exercice 2008 des créances nées en 2004 est imputable à Mme Josette X..., tandis que celle intervenue pour les créances nées entre 2005 et 2007 est imputable à M. Philippe Y... ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement forcé liés à une créance assise sur un titre exécutoire d’une personne publique sont à la charge du débiteur ;

Considérantqu’en application des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 11 les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant ou des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce le préjudice financier est avéré en l’absence de preuve de diligences adéquates, rapides et complètes de nature à permettre le recouvrement des créances ;

Considérant par suite qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josette X... est engagée pour l’exercice  2008 à raison de 11 105,41 € et celle de M. Philippe Y... pour l’exercice 2009 à raison de 5 283 € et pour l’exercice 2011 à raison de 752,50 € instituant un préjudice à hauteur de 17 140,91 € pour le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 28 mai 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 19 juin 2014 s’agissant de Mme Josette X... et le 20 juin 2014 s’agissant de M. Philippe Y... ;

Sur la quatrième charge : mandats d’annulation sans justification pour un montant de 128 123 € sur le budget E2 (USLD). 

Considérantque M. Philippe Y... a pris en charge au cours de l’exercice 2009 des mandats imputés au compte 673 -titres annulés sur exercices antérieurs- du budget E2 du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande pour un montant de 128 123 € ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence de pièces justificatives pour l’exercice 2009 à l’appui du compte 673 ;

CONSIDERANT que le Procureur financier estime que l’absence de pièces justificatives à l’appui des mandats imputés au compte 673 est susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe Y... au titre de sa gestion 2009, à hauteur de 128 123 € en application des dispositions de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée ;

CONSIDERANT que M. Philippe Y... n’a pas répondu au réquisitoire du ministère public ni au questionnaire du magistrat-rapporteur ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, considère que le manquements du comptables résulte de l’absence à l’appui des mandats du compte 673 des pièces justificatives prévues à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT applicables aux établissements publics hospitaliers ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’une annulation d’un titre de recette met définitivement fin à toute possibilité de recouvrement et qu’en l’absence de pièces justificatives, rien ne permet de présumer de la régularité de cette annulation, qui n’est possible que pour rectifier une erreur matérielle de liquidation ou pour constater la décharge de l’obligation de payer prononcée par décision de justice passée en force de chose jugée ; qu’ainsi, le manquement reproché au comptable est de nature à avoir causé un préjudice au centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande ; 

CONSIDERANT que le ministère public estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire  de M. Philippe Y... pour l’exercice 2009 à hauteur de 128 123 € ;

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du ministère public pour ce qui concerne la nature du manquement du comptable ;

CONSIDERANT que le ministère public constate l’absence de tout document de contrôle sélectif de la dépense, tel qu’un plan de contrôle hiérarchisée ; qu’il en déduit que M. Philippe Y... ne pourra bénéficier d’une remise gracieuse intégral du ministre du budget ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérantque M. Philippe Y... a pris en charge au cours de l’exercice 2009 des mandats imputés au compte 673 -titres annulés sur exercices antérieurs- du budget E2 du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande pour un montant de 128 123 € ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérantque la nomenclature despièces justificatives applicables aux communes et à leurs établissements publics s’applique aux établissements publics de santé, qu’elle est fixée par l'article D. 1617-19 du CGCT et que la rubrique 142 « annulation ou réduction de recettes » prévoit que le comptable doit disposer à l’appui du mandat d’annulation « d’un état précisant pour chaque titre l’erreur commise » ;

Considérant qu’il n’est pas contesté par le comptable, qui n’a répondu ni au réquisitoire du ministère public ni au questionnaire du magistrat-rapporteur qu’une telle pièce n’a pas été produite à l’appui des mandats d’annulation de titres imputés au cours de l’exercice 2009 au compte 673 du budget E2 du centre hospitalier pour un montant de 128 123 € ; 

Considérantqu’en vertu des dispositions de l’article 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé le contrôle du comptable porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de la liquidation et la production des justifications ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce l’absence de l’état précisant les motifs de l’annulation des titres de recettes concernés ne permet pas la vérification de la régularité de ces annulations qui ne peuvent intervenir qu’en vue de rectifier une erreur matérielle ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée et prononçant la décharge de l’obligation de payer ; qu’une telle perte de recette non justifiée est de nature à avoir causé un préjudice à l’hôpital ;

Considérantque, dans ces conditions, faute de disposer des pièces justificatives indispensables à la prise en charge des mandats d’annulation, M. Philippe Y... a manqué aux obligations auxquelles il était tenueen application des articles 12 et 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant par suite qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe Y... est engagée pour l’exercice 2009 à raison de 128 123 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice à cette même hauteur pour le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 28 mai 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 20 juin 2014 ;

Considérant  que M. Philippe Y... n’avait pas mis en œuvre de contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs

Au titre de la première charge,

Mme Josette X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande d’une somme de 6 983,28 € au titre de l’exercice 2008, qui portera intérêt légal à compter du 19 juin 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

M. Philippe Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande d’une somme de 7 517,19 € au titre de l’exercice 2009, de 11 924,04 € au titre de l’exercice 2010 et de 27 901,24 € au titre de l’exercice 2011 qui portera intérêt légal à compter du 20 juin 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Au titre de la deuxième charge,

M. Philippe Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande d’une somme de 19 540,14 € au titre de l’exercice 2009, qui portera intérêt légal à compter du 20 juin 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Au titre de la troisième charge,

Mme Josette X... est constituée débitrice du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande d’une somme de 11 105,41 € au titre de l’exercice 2008, qui portera intérêt légal à compter du 19 juin 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

M. Philippe Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande d’une somme de 5 283 € au titre de l’exercice 2009, et de 752,50 € au titre de l’exercice 2011 qui porteront intérêt légal à compter du 20 juin 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Au titre de la quatrième charge,

M. Philippe Y... est constitué débiteur du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande d’une somme de 128 123 € au titre de l’exercice 2009 qui portera intérêt légal à compter du 20 juin 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Les décharges de Mme Josette X... pour l’exercice 2008 jusqu’au 31 août et de M. Philippe Y... pour les exercices 2008 (à compter du 1^er septembre) à 2011 ne pourront être données qu’après apurement des débets prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le vingt-sept janvier deux mille quinze, par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, MM. Gilles FINKELSTEIN et James BILLEROT premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE 1

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV