Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2014-0056 du 31 octobre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jean-Raymond X..., comptable de la commune de Coutras du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu les comptes de l’exercice 2011 rendus en qualité de comptable de la commune de Coutras par Monsieur Jean-Raymond X..., et les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 2014-0139 du 3 novembre 2014 déchargeant Monsieur Jean-Raymond X... pour sa gestion sur l’exercice 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Vu la décision en date du 3 novembre 2014 du président de la formation de jugement désignant Madame Eliette GERME pour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu la notification le 3 novembre 2014 dudit réquisitoire à Monsieur Jean-Raymond X... et au maire de la commune de Coutras, qui en ont accusé réception respectivement le 7 et le 5 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 7 novembre 2014 par lesquelles le magistrat chargé de l’instruction a informé Monsieur Jean-Raymond X..., qui en a accusé réception le 14 novembre 2014, et l’ordonnateur, qui en a accusé réception le 13 novembre 2014, de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification dans un délai de cinq semaines à compter de sa réception ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Monsieur Jean-Raymond X... le 25 novembre 2014, enregistrées à la chambre le 27 novembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0411 déposé au greffe le 15 décembre 2014 par Madame Eliette GERME ;

Vu la notification de clôture d’instruction-dépôt du rapport et de la date d’audience publique du 12 janvier 2015 au maire de la commune et à Monsieur Jean-Raymond X..., les accusés de réception datant du 14 janvier 2015 ;

Vu le courrier électronique du 15 janvier 2015 de Monsieur Jean-Raymond X... demandant à prendre connaissance du rapport d’instruction, le greffe ayant accédé à cette demande ;

Vu le courrier de Monsieur Jean-Raymond X... du 23 janvier 2015, enregistré au greffe le 26 janvier 2015 ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-0411 du 4 février 2015 ;

Entendus lors de l’audience publique Madame Eliette GERME, premier conseiller, en son rapport, et Monsieur Sebastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions, le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience ;

Sur l’unique présomption de charge, soulevée à l’encontre de Monsieur Jean-Raymond X... au titre de l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par Monsieur Jean-Raymond X... pour avoir pris en charge et payé au vu du mandat n° 878 du 11 mai 2011 la somme de 19315,40€àlasociétéCEPECA-CITEOS pour des travaux d’éclairage public sans exiger la production des pièces justificatives requises et sans appliquer les pénalités de retard prévues au marché, ce qui aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour manquement à ses obligations de contrôle des dépenses, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Attendu que le mandatn°878du 11mai2011d’un montant de 19315,40€était appuyé d’un certificat de paiement pour solde et d’une facture de ce montant, ainsi que de l’ordre de service, d’un procès-verbal de visite préalable à la réception, d’une délibération n° 75-2010 confiant la maîtrise d’œuvre de l’opération au syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde et d’une lettre du 13 août 2010 par laquellelepremieradjointagissantpourleMaireempêchéademandéauSDEEGd'engagerlaconsultationdesentreprisespourlaréalisationdestravaux d'éclairagepublicselon uneprocédureadaptéedemarchéavecpublicitélaisséeauchoixdel'acheteurpublic et consultation de plusieurs entreprises sur la base d’un détail quantitatif estimatif établi par le maître d’œuvre ;

Attendu que le Procureur financier dans son réquisitoire et ses conclusions fonde le manquement du comptable sur l’absence de production du contrat requis par le paragraphe 423 « prestations fixées par contrat » de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales ; qu’il s’appuie pour considérer que la production d’un tel contrat était nécessaire sur la référence portée sur le certificat de paiement pour solde joint au mandat à un « marché n°615045 du 30 septembre 2010 », et sur la précision apportée au paragraphe 423 précité de ce que « tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture…) doit être produit à l’appui du mandat » ;

Attendu toutefois qu’à l’époque, dans sa version applicable à la date du paiement, l’article 11 du Code des marchés publics n’imposait la forme écrite pour un marché qu’à partir d’un montant de 20 000 € HT, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que dès lors la référence à un marché sur le certificat de paiement ne suffit pas à établir qu’en deçà de ce seuil ce marché devait prendre la forme d’un contrat ; qu’aucune autre mention, comme la date de notification d’un tel contrat, ne pouvait par ailleurs conduire le comptable à supposer que la commune, qui n’y était pas obligée, avait néanmoins passé un contrat, et à suspendre le paiement pour se le faire produire ;

Attendu que dès lors le comptable n’était pas tenu de suspendre le paiement, les pièces justificatives produites, et notamment la facture, suffisant à justifier la dépense conformément au paragraphe 425 « autres prestations » de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que subsidiairement le Procureur financier relève que l’absence de production du contrat n’a pas permis au comptable d’assurer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation conformément au contrat, notamment en ce qui concerne les éventuelles pénalités de retard, l’ordre de service notifié le 4novembre2010 fixant au 2février2011 la date de fin des travaux que le procès-verbal de réception des travaux a fixée au 15 mars 2011, soit avec un retard de 41 jours calendaires par rapport à l’ordre de service ;

Attendu comme l’indique le comptable, que les délais de réalisation des travaux mentionnés sur l’ordre de service n’ont qu’une valeur indicative et qu’il ne peut y avoir de pénalités décomptées dès lors qu’elles n’ont pas été contractualisées ; que la responsabilité du comptable ne peut en conséquence être poursuivie sur ce motif, dès lors qu’il n’avait pas à se faire produire un contrat au demeurant non obligatoire, comme analysée précédemment ;

Attendu en conséquence qu’en l’absence de manquement du comptable à ses obligations, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Monsieur Jean-Raymond X... au titre de la présomption de charge du réquisitoire n° 2014-0056 susvisé ;

Par ces motifs

DÉCIDE :

Article 1^er :Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Monsieur Jean-Raymond X... au titre de la charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0056 ;

Article 2 : Monsieur Jean-Raymond X... est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2011 ;

En conséquence Monsieur Jean-Raymond X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 1er juillet 2012.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat-instructeur et du Procureur financier, le onze février deux mille quinze, par Monsieur Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, Messieurs Gilbert RAOUX-CASSIN et Vincent POUX, premiers conseillers.

En présence de Monsieur Jean Pierre ROLLAND, greffier de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.