Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2014-0042 en date du 11 septembre 2014, notifié le 23 septembre 2014 aux comptables concernés, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jean-Michel X..., comptable de la communauté de commune de Montesquieu du 8 mars 2010 au 24 janvier 2011, pour des opérations portant sur l’exercice 2010, et de Madame Michèle Y..., comptable du 25 janvier 2011 au 1^er juillet 2012, pour des opérations relatives à l’exercice 2011 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes de Montesquieu pour les exercices 2010 et 2011 par Monsieur Jean-Michel X..., du 8 mars 2010 au 24 janvier 2011, et par Madame Michèle Y..., du 25 janvier 2011 au 31 décembre 2011, et les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la décision du président de la formation de jugement, en date du 16 septembre 2014, désignant Monsieur Olivier HEBRARD, conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par Monsieur Jean-Michel X... les 14 et 24 novembre 2014, enregistrées au greffe de la Chambre les 18 et 25 novembre 2014, et par Madame Michèle Y... le 28 novembre 2014, enregistrées au greffe de la Chambre le 4 décembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0439 déposé au greffe de la Chambre le 30 décembre 2014 par Monsieur Olivier HEBRARD ;

Vu les observations de l’ordonnateur formulées par lettre en date du 15 janvier 2015, enregistrée au greffe de la Chambre le 19 janvier 2015 ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-0439 du 4 février 2015 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 11 février 2015 Monsieur Olivier HEBRARD, conseiller, en son rapport, et Monsieur Sébastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions, les comptables et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés à l’audience ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Monsieur Jean-Michel X... au titre de l’exercice 2010 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par Monsieur Jean-Michel X... du fait de l’insuffisance des diligences accomplies en vue du recouvrement de quatorze titres de recettes émis en 2008 et 2009 par la communauté de communes de Montesquieu à l’encontre de la société IND’ORR, pour un montant total de 4 107,48 € ;

Attendu qu’à sa prise de fonctions le 8 mars 2010 Monsieur Jean-Michel X... a pris en charge les titres de recettes suivants émis à l’encontre de la société IND’ORR selon le détail ci-dessous:

Attendu que la société IND’ORR a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2010 par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 27 juin 2010 ; qu’elle a été placée en liquidation judiciaire le 28 juillet 2010 par un jugement de conversion du tribunal de commerce de Bordeaux, publié au BODACC le 15 août 2010 ; qu’enfin, ce même tribunal a rendu le 21 juillet 2011 un jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 précité alors applicable « les comptables publics sont seuls chargés : de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs… », obligation de recouvrement pour laquelle ils sont tenus d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que Monsieur Jean-Michel X... n’a pas déclaré au mandataire judiciaire, en application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, les créances détenues par la communauté de communes à l’encontre de la société IND’ORR dans le délai légal de deux mois courant à compter de la publication, le 27 juin 2010, du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ni demandé un relevé de forclusion pour information tardive dans le délai légal de six mois prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce ; que cette omission, sur laquelle le réquisitoire fonde l’engagement de responsabilité de Monsieur Jean-Michel X..., n’est pas contestée par ce dernier ;

Attendu que Monsieur Jean-Michel X... fait valoir que le recouvrement des titres de recettes était irrémédiablement compromis avant sa prise de fonctions, le 8 mars 2010, du fait de l’absence d’action en recouvrement forcé entreprise par son prédécesseur et autorisée par l’ordonnateur et de l’insolvabilité du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire;

Attendu que lors de la prise de fonctions de M. X... les titres de recettes émis par la communauté de communes à l’encontre de la société IND’ORR entre le 4 septembre 2008 et le 4 septembre 2009 n’étaient pas atteints par la prescription de l’action en recouvrement du comptable définie à l’article L. 1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales, laquelle se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ;

Attendu par ailleurs que si l’article 21 du décret n° 2208-228 du 5 mars 2008 portant application de l’article 60 III de la loi du 23 février 1963 prévoit que la responsabilité d’un comptable ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans un délai de six mois éventuellement prorogé, M. X... n’a pas formulé dans ce cadre de telles réserves s’agissant des titres de recettes en cause ;

Attendu que la résiliation anticipée du bail à la date du 31 juillet 2009, acceptée par la communauté de communes à la demande de la société IND’ORR qui l’informait de ses difficultés financières, pour avoir entraîné la cessation de l’émission de titres de recettes envers la société à compter de son départ des locaux loués, ne s’est pas accompagnée de l’annulation ou de la remise gracieuse des titres émis jusqu’à cette date, dont le comptable devait poursuivre le recouvrement ;

Attendu qu’à défaut précisément d’avoir poursuivi le recouvrement des titres à compter de sa prise de fonctions, notamment dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, M. X... ne peut établir l’insolvabilité de la société à sa prise de fonctions ;

Attendu enfin que l’admission en non-valeur des titres en cause, décidée ultérieurement par délibération en date du 11 décembre 2012, à l’issue de la liquidation judiciaire de la société IND’ORR, est sans incidence sur l’obligation de recouvrement qui incombait au comptable, l’irrécouvrabilité constatée alors n’indiquant en rien que cette irrécouvrabilité aurait pu exister dès la prise de fonctions de M. X... ;

Attendu en conséquence qu’en n’accomplissant pas de diligences pour le recouvrement des titres en cause, notamment en ne produisant pas les créances détenues par la communauté de communes à l’encontre de la société IND’ORR dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 juin 2010, M. X... a manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes ;

Attendu que Monsieur Jean-Michel X... fait valoir l’état de sous-effectifs du poste comptable à sa prise de fonctions et l’intervention tardive de la Direction des finances publiques pour remédier à cette situation, ainsi que les problèmes sérieux de santé l’ayant affecté après huit mois de fonction ;

Attendu que si l’insuffisance alléguée des effectifs du poste comptable, comme l’incidence des problèmes de santé rencontrés par le comptable, postérieure aux faits examinés et insuffisamment étayée, pourraient être présentées à l’appui d’une éventuelle demande de remise gracieuse, ces circonstances ne peuvent être considérées comme des circonstances  constitutives de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu qu’en application du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes », responsabilité personnelle et pécuniaire qui « se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée… » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attendu qu’en l’absence de production des titres objet du réquisitoire dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire du débiteur, conclues le 21 juillet 2011, la collectivité a perdu toute chance de recouvrement d’une recette d’un montant de 4 107,48 €, ce qu’elle a constaté par la délibération d’admission en non-valeur du 11 décembre 2012 ;

Attendu que l’insuffisance d’actif constatée par le jugement de clôture de la procédure de la liquidation ne présume pas des possibilités de recouvrement qu’aurait offertes une production dans les délais des créances de la collectivité ; 

Attendu qu’en ce qui concerne la réalité des chances de recouvrement de ces créances dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, le comptable conteste que l’intégralité des créances détenues par la communauté de communes à l’encontre de la société IND’ORR soit de nature privilégiée, car plusieurs titres correspondant à des éléments accessoires des loyers, tels que fournitures d’eau et d’électricité, ou autres charges, auraient un caractère de créances chirographaires ;

Attendu que ces créances se décomposent en effet en loyers impayés, pour un montant de 2 953,23 €, et en charges diverses, pour un montant de 1 064,25 € ;

Attendu toutefois que l’article 2332 du code civil prévoit que les créances sur les loyers sont des créances privilégiées en cas de procédure de sauvegarde et précise que « le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l’exécution du bail. Il a lieu également pour toute créance résultant, au profit du bailleur, de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit » ; que dès lors l’intégralité des créances détenues par la communauté de commune sur la société IND’ORR revêtait un caractère privilégié ;

Attendu que l’absence de production des créances de la communauté de communes a donc fait perdre à la communauté une chance réelle de recouvrement de ses créances, se traduisant par un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme, c’est-à-dire d’un préjudice qui résulte directement du manquement du comptable ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que Monsieur Jean-Michel X... doit donc être mis dans l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 23 septembre 2014 ;

Attendu, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge n° 1 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0042 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jean-Michel X..., déclaré débiteur de la communauté de communes de Montesquieu pour la somme de 4 017,48 €, avec intérêts calculés à compter du 23 septembre 2014 ;

Attendu que, s’agissant d’un manquement portant sur la perception de recettes, il n’y a pas lieu pour la Chambre d’apprécier le respect par le comptable des règles du contrôle sélectif des dépenses conformément aux dispositions du paragraphe IX de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatives aux modalités de remise gracieuse par le ministre chargé du budget ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Madame Michèle Y..., au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes de la responsabilité susceptible d’être encourue par Madame Michèle Y... du fait du paiement sans déduction de pénalités de retard d’un marché passé par la communauté de communes de Montesquieu, alors que l’achèvement des travaux serait intervenu après l’échéance d’exécution fixée contractuellement ;

Attendu que la communauté de communes de Montesquieu a notifié le 8 novembre 2010 un marché en vue de la réalisation d’un programme d’éclairage public sur la ZA Calens Beautiran ; que l’article 3 de l’acte d’engagement, auquel renvoyait sur ce point l’article 4.1 du cahier ces clauses administratives particulières, fixait à trois mois le délai d’exécution des travaux à compter de l’ordre de service ;

Attendu que la collectivité a établi le 18 novembre 2010 cet ordre de service et fixé la date de début des travaux au 22 novembre 2010, sans toutefois apporter la preuve de la date notification de l’ordre de service, que le titulaire a indiqué n’avoir reçu que trois semaines après sa délivrance, soit le 9 décembre 2010 ; qu’à défaut d’autre élément probant, cette date doit être considérée comme étant celle à compter de laquelle prenait effet le délai contractuel d’exécution des travaux ;

Attendu que l’achèvement des travaux est intervenu, selon la décision de réception des travaux, le 19 juillet 2011, soit 132 jours après l’échéance d’exécution du 9 mars 2011 ainsi fixée ; que le paiement intégral de ce marché est intervenu le 17 août 2011 par mandat n° 2237 du 3 août 2011, pour un montant de 49 571,69 €, montant liquidé sans déduction d’aucune pénalité de retard ;

Attendu que l’article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché renvoie aux dispositions du cahier des clauses administratives générales travaux (CCAG Travaux) pour les modalités de calcul des pénalités de retard ; que l’article 20.1 du CCAG Travaux alors en vigueur, dans sa version résultant de l’arrêté du 8 septembre 2009, stipule qu’en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3000^ème du montant hors taxes de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence d’avenant prorogeant le délai d’exécution ou de décision d’exonération de tout ou partie des retenues par l’assemblée délibérante, le retard de 132 jours calendaires, justifiait l’application d’un montant de pénalités exigibles de 1 823,70 € ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement. (…) » ; qu’en application de l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; qu’enfin, aux termes de l’article 37 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12B des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur et lui demandent la production de justifications nécessaires » ;

Attendu qu’il incombe aux comptables, avant de procéder au paiement du solde d’un marché, de contrôler la validité de la créance, l’exactitude des calculs de liquidation et la production des pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, soit notamment, en l’espèce, au vu du contrat et le cas échéant des avenants, l’état liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements, et, en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues, la délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ;

Attendu qu’en n’appliquant pas lors de la liquidation du mandat n° 2237 les dispositions contractuelles en matière de pénalités de retard, Madame Michèle Y... a manqué à ses obligations de contrôle de la liquidation des dépenses ;

Attendu qu’aucune circonstance constitutive de la force majeure, au sens du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité, n’est ni alléguée, ni présente ;

Attendu que Madame Michèle Y... fait valoir que le retard dans l’exécution des prestations ne peut être imputable au titulaire du marché, au motif que la défaillance d’un fournisseur de lampes a conduit l’entreprise à rechercher et proposer un nouveau matériel ; que cette information est étayée par un certificat administratif établi le 24 novembre 2014, postérieurement au paiement, dans lequel l’ordonnateur précise que « la communauté de communes a décidé de ne pas réaliser d’ordre de service d’arrêt et de reprise de travaux à cette époque car la validation du nouveau produit a eu lieu dans le délai total du marché fixé à six mois » ;

Attendu que l’absence au moment du paiement d’un ordre de service ou d’un avenant modifiant le délai contractuel d’exécution des prestations devait conduire la comptable à appliquer les stipulations contractuelles, ou à solliciter alors de l’ordonnateur de telles pièces si elle avait alors connaissance de l’intention de la collectivité de modifier les conditions d’exécution du marché ; que le fait que la défaillance du fournisseur soit intervenue à l’intérieur du délai global du marché, fixé à six mois, ne dispensait pas de la production de la décision de suspendre ou de prolonger le délai contractuel d’exécution des travaux, d’autant que l’achèvement des travaux est intervenu le 19 juillet 2011, au-delà du délai global du marché, qui s’est achevé le 8 mai 2011 ;

Attendu que la circonstance que le dépassement du délai d’exécution du marché n’aurait  pas été imputable au titulaire est dans ces conditions sans incidence sur l’obligation qu’avait la comptable d’appliquer les dispositions contractuelles relatives aux pénalités de retard ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses» ; « que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les conditions de mise en jeu de cette responsabilité sont différentes selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice à l’organisme public ;

Attendu qu’en l’espèce le manquement de la comptable a causé à la communauté de communes de Montesquieu, à hauteur des pénalités non décomptées, un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par l’organisme, la production a posteriori d’un certificat administratif par l’ordonnateur ne suffisant pas à établir qu’au moment du paiement la communauté de communes souhaitait dispenser le cocontractant des pénalités de retard; qu’ainsi le manquement de Madame Michèle Y... à ses obligations de contrôle a causé un préjudice à la communauté de communes ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Madame Michèle Y... débitrice de la communauté de communes de Montesquieu du montant des intérêts de retard exigibles ;

Attendu qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 23 septembre 2014 ;

Attendu, en conséquence, qu’est engagée au titre de la charge n° 2 soulevée par le réquisitoire n° 2014-0042 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Madame Michèle Y..., déclarée débitrice de la communauté de communes de Montesquieu pour la somme de 1 823,70 €, avec intérêts calculés à compter du 23 septembre 2014 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, le ministre du budget peut décider d’accorder au comptable la remise totale du débet ou de retenir un laissé à charge inférieur à 3/1000^ème du cautionnement, en cas de respect « des règles de contrôle sélectif des dépenses (…) sous l’appréciation du juge des comptes » ;

Attendu qu’en l’espèce un plan contrôle hiérarchisé de la dépense des dépenses prévoyait un contrôle exhaustif et a priori des dépenses s’inscrivant dans le cadre des marchés formalisés ; que le mandat en cause a fait dans ce cadre l’objet d’un tel contrôle ; que, dès lors, Madame Michèle Y... ne peut, pour l’application de ces dispositions relatives aux remises gracieuses, être considérée comme ayant respecté les règles du contrôle sélectif des dépenses ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Au titre de la première charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0042, Monsieur Jean-Michel X... est constitué débiteur de la communauté de communes de Montesquieu, au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 4 017,48 € augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2014 ;

Article 2 : La décharge de Monsieur Jean-Michel X... au titre de l’exercice 2010 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3 : Au titre de la seconde charge soulevée par le réquisitoire n° 2014-0042, Madame Michèle Y... est constituée débitrice de la communauté de communes de Montesquieu, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 823,70 € augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2014 ;

Article 4 : La décharge de Madame Michèle Y... au titre de l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat instructeur et du Procureur financier, le onze février deux mille quinze, par Monsieur Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, et Messieurs Gilbert RAOUX-CASSIN et Vincent POUX, premiers conseillers.

En présence de Monsieur Jean-Pierre ROLLAND, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.