Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 26 août 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josiane X..., comptable de la commune de VOUILLE, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 22 septembre 2014 à la comptable concernée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de VOUILLE, par Mme Josiane X..., du 1er mars 2010 jusqu'au 31 décembre 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Laurent BOURGIN, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 25 février 2015 M. Laurent BOURGIN, premier conseiller en son rapport et M. Sébastien HEINTZ, Procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Dominique FERRARI, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de Mme Josiane X..., au titre de l’exercice 2012 :

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes de la responsabilité encourue par Mme Josiane X..., comptable de la commune de VOUILLE, à raison du paiement direct à un sous-traitant d’un marché objet d’une cession de créances ;

Considérant que, la commune de VOUILLE a conclu le 8 août 2012 un marché de construction avec la société CONTIVAL SARL ; que cette entreprise a procédé à une cession de créance pour la totalité du lot n° 2 du marché précité au bénéfice du cessionnaire OSEO ; que cette cession a été notifiée au comptable par courrier du 4 octobre 2012 ;que, par formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance du 27 septembre 2012, une partie des prestations du lot n° 2 du marché précité a été sous-traitée à la société BATI86 ;

Considérant que par mandat n° 1168 du 19 octobre 2012, le paiement du 1^er acompte du lot n° 2 du marché précité a été régulièrement effectué au bénéfice du cessionnaire (OSEO), le dit mandat étant appuyé du marché et de la cession de créance ; qu’en revanche, le paiement du mandat n° 1285 du 19 novembre 2012, d’un montant de 3 559,95 €, a été effectué au profit de l’entreprise sous-traitante et non au bénéfice d’OSEO ; que seule la déclaration de sous-traitance précitée était jointe au mandat ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, les comptables publics sont tenus, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle : « De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; Du caractère libératoire du règlement. (…) » ; que l’article 13 du même décret précise qu’« en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 47 du même décret que les opérations de dépense doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministère des finances ; qu’à cet égard, il résulte des dispositions de la rubrique 451 - paiement direct d’un sous-traitant de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, que le comptable public est tenu d’exiger, à l’appui du paiement, une pièce produite par le titulaire du marché établissant que la cession dont sa créance a fait l’objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant ;

Considérant qu’en l’espèce, il est constant que le titulaire du marché n’a pas coché, dans le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, la case attestant qu’aucune cession de créance ne faisait obstacle au paiement direct du sous-traitant ; qu’il est tout aussi constant que la case relative à la production d’une attestation ou d’une mainlevée du bénéficiaire de la cession n’a également pas été cochée ; que si le comptable a produit un courrier du cessionnaire par lequel celui-ci accordait une main levée partielle au bénéfice de l’entreprise sous-traitante BATI86 et indiquait notamment avoir déjà produit « le 30/05/2013 » une mainlevée pour permettre le paiement d’un autre sous-traitant, avant de donner « ce jour, mainlevée partielle complémentaire de la notification de cession susvisée à hauteur de 28 190,62 € TTC représentant le montant des prestations devant être confiées [au bénéficiaire du mandat litigieux n° 1285], sous-traitant admis au paiement direct », il ressort de ce courrier, au demeurant non daté, que la main levée partielle est nécessairement postérieure au 30 mai 2013 ; qu’ainsi, il n’est pas contesté qu’à la date du paiement du mandat en cause, le comptable ne disposait pas des pièces justificatives requises par la rubrique 451 - paiement direct d’un sous-traitant - de l’annexe I à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, en particulier au regard de la notification de cession de créance dont le comptable avait été destinataire pour vérifier notamment l’acquit libératoire du paiement ; que dès lors, l’absence de pièces et la vérification de l’acquit libératoire devaient conduire le comptable, dans le cadre des contrôles auxquels il est tenu, à suspendre la prise en charge des mandats, en application de l’article 37 du décret de 1962 précité, et à demander à l’ordonnateur des explications ou la production des justifications nécessaires ; qu’à défaut de l’avoir fait, Mme X... a pris en charge, à tort, le mandat n° 1285 du 19 novembre 2012, pour un montant de 3 559,95 € ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé ;

Considérant qu’il convient, en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’à défaut de définition légale et réglementaire, le préjudice financier peut être défini comme étant un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif non recherché par la collectivité ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que, du fait du manquement relevé du comptable, un tiers a été payé à la place du créancier juridiquement établi au moment du paiement ; que ce paiement, constitutif d’un réel décaissement, était donc indu à l’égard du bénéficiaire et n’était pas conforme à la volonté de la collectivité, qui pouvait ainsi être condamnée à payer une seconde fois au vrai créancier le montant en cause ; que si le comptable a produit la mainlevée définitive du bénéficiaire de la créance, en date du 9 avril 2014, selon laquelle le bénéficiaire de la cession a été totalement désintéressé, ce document établi postérieurement au paiement du mandat en cause est sans effet sur l'appréciation, tant du manquement du comptable que de l'existence d'un préjudice financier pour la collectivité au moment où est intervenu le paiement en litige ; qu’ainsi, il résulte du manquement du comptable à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui du mandat en cause un préjudice financier pour la collectivité ;

Considérant que par suite, en application du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Josiane X... est engagée pour l’exercice 2012, à raison des 3 559,95 € pris en charge irrégulièrement et constituant un préjudice financier à cette même hauteur pour la commune ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du Procureur financier du 26 août 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 22 septembre 2014 ;

Considérant qu’au moment des faits, un plan de contrôle hiérarchisé était en place, prévoyant un contrôle exhaustifet a priori de certains marchés, notamment ceux formalisés comprenant de la sous-traitance et des cessions de créance ; qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse de la somme mise à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, soit trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : En ce qui concerne Mme Josiane X...

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge unique)

Mme Josiane X... est constituée débitrice de la commune de VOUILLE pour la somme de 3 559,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2014.

Article 2 : La décharge de Mme Josiane X... au titre de l’exercice 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Délibéré le 25 février 2015 par M. Jean-Claude WATHELET, président de section ; MM. Dominique FERRARI et Laurent ROULAUD, premiers conseillers.

En présence de Mme Myriam LAGARDE, greffière de séance.

Jean-Claude WATHELET Myriam LAGARDE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.