Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

La Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes

Vu le réquisitoire n° 2014-0055 du 31 octobre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Jean-Paul X..., comptable de la commune de Mimizan, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 et 2010 ;

Vu les comptes 2009 et 2010 rendus en qualité de comptable de la commune de Mimizan par M. Jean-Paul X... ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu la décision du président de la troisième section de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes en date du 6 novembre 2014 désignant M. Jean Pebayle, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire précité ;

Vu la notification du réquisitoire du Procureur financier adressée au comptable de la commune mis en cause et à l’ordonnateur en fonctions, par lettres du 12 novembre 2014 et dont il a été accusé réception le 13 novembre 2014 ;

Vu les lettres du 13 novembre 2014, notifiées les 15 et 17 novembre 2014, par lesquelles le magistrat a informé le comptable mis en cause et l’ordonnateur en fonctions de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter toute justification dans un délai de quatre semaines à compter de sa réception ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable et l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la Chambre régionale des comptes ;

Vu le rapport de M. Jean Pébayle, magistrat-instructeur, déposé au greffe de la Chambre le 20 janvier 2015 ;

Vu la lettre du 22 janvier 2015 portant notification de la clôture de l’instruction et de la date de tenue de l’audience publique, dont le comptable et l’ordonnateur ont respectivement accusé réception les 24 et 26 janvier 2015 ;

Vu les conclusions n° 2015-0007 du Procureur financier en date du 24 février 2015 ;

Après avoir entendu en audience publique le magistrat-instructeur et le Procureur financier, le comptable mis en cause et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique

Attendu que, dans le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a soulevé une présomption de charge à l’encontre de M. Jean-Paul X..., comptable de la commune de Mimizan, au titre de sa gestion 2009 et 2010, pour manquement dans ses obligations en matière de recouvrement des recettes soit, en l’espèce, à raison d’une non-production de créance dans les formes requises et d’une absence de demande de relevé de forclusion ;

Attendu que les comptes de l’exercice 2009 et 2010 ne sont pas atteints par la prescription instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

En ce qui concerne les faits et les manquements présumés :

Attendu que le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la « Sarl ABT Père et fils » par un jugement du 26 juin 2009 paru au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 10 juillet 2009 ; que le mandataire judiciaire en a informé le comptable de la commune de Mimizan par courrier du 3 juillet 2009, l’invitant à la production des créances ;

Attendu que M. Jean-Paul X..., comptable de la commune de Mimizan, a adressé le 22 juillet 2009 au mandataire judiciaire un bordereau de déclaration de créances de la commune, à titre provisionnel, comprenant notamment une créance pour « redevance occupation du domaine public 2009 » d’un montant de 4 000 € ; que, par la suite, le comptable a pris en charge le titre de recette n° 1291 en date du 18 septembre 2009 d’un montant de 3 500 € émis à l’encontre de la « Crêperie au bout du monde Sarl ABT Père et fils » relatif à l’« occupation du domaine public année 2009 » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 90 (V), « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… » ; qu’aux termesdel’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur à l’époque des faits, «les comptables publics sont seuls chargés (…) du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; qu’enfin, les diligences de recouvrement doivent être complètes, rapides et adéquates, le comptable devant par la mise en œuvre des obligations précitées, assurer le recouvrement des créances qui lui sont confiées et empêcher leur déchéance ;

Attendu que l’action des comptables dans le cas des redressements et liquidations judiciaires des débiteurs, doit s’inscrire dans le cadre de l’article L.622-24 du code de commerce, qui disposait dans sa version applicable aux faits de l’espèce qu’« à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture (…) adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers(…) liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement (…), s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. / (…) / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.622-25 du même code : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.622-26 du même code dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion (…). Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / (…) / L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (…) » ;

Attendu qu’aux termes de l’article R.622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 » ;

Attendu que la mise en œuvre de ces dispositions a été rappelée par l’instruction codificatrice 05-050-MO du 13 décembre 2005, applicable au moment des faits, qui précisait que les créances des collectivités et établissements publics locaux n'entrent pas dans la catégorie des créances du Trésor Public qui peuvent être admises à titre provisionnel, puisque le créancier n'est pas le Trésor Public mais la collectivité ou l'établissement public, et qu’en conséquence les créances des collectivités et des établissements publics locaux doivent être déclarées par le comptable public à titre définitif, que ces créances aient déjà fait l'objet d'un titre exécutoire ou alors même qu'elles ne sont pas encore établies par un titre ;

Attendu, en premier lieu, qu’il ressort de ce qui précède que le moyen tiré par M. Jean-Paul X... de ce qu’il n’avait pas obligation de déclarer la créance concernant la redevance d’occupation du domaine public 2009 avant l’émission du titre afférent et que s’il l’avait attendue, il aurait été forclos doit être écarté puisque, comme indiqué par les dispositions précitées de l’article L.622-24 du code de commerce, il était bien tenu de déclarer cette créance sur la base d’une évaluation, alors même qu’elle n’était pas encore établie par un titre ;

Attendu, en deuxième lieu, que M. Jean-Paul X... ne conteste pas le fait que ce n’est pas la procédure de déclaration à titre définitif prévue par les textes précités qui a été appliquée, mais, à tort, celle de la déclaration à titre provisionnel alors que la créance en cause n’était pas une créance du Trésor Public souligné précédemment ; qu’il a notamment reconnu dans sa réponse que « la procédure utilisée (était) certes non orthodoxe (…) » ; qu’il a également admis que « malheureusement, elle (la déclaration à titre provisionnel) n’a pas été suivie d’une déclaration « définitive » ;

Attendu, en troisième lieu, que suite à la déclaration de créance effectuée improprement à titre provisionnel, M. Jean-Paul X... n’a pas produit à titre définitif la créance précitée au mandataire dans le délai de deux mois suivant le 10 juillet 2009, date de la publication au BODACC du jugement du 26 juin 2009 ouvrant la procédure ; qu’il ne ressort par ailleurs d’aucune pièce produite en cours d’instruction qu’il aurait ensuite demandé, dans le délai de six mois suivant le 10 juillet 2009, à être relevé de la forclusion en application des dispositions précitées de l’article L.622-26 du code de commerce ; que, par courrier du 10 juin 2010, le mandataire judiciaire a confirmé que la créance en cause n’a pas été retenue car elle n’avait pas fait l’objet d’une production à titre définitif ;

Attendu qu’il ressort de l’ensemble de ce qui précède qu’en ne produisant pas la créance en cause conformément à la forme requise, c’est-à-dire à titre définitif et ce dans le délai de deux mois imparti qui s’achevait le 10 septembre 2009, et qu’en ne présentant pas une demande ultérieure de relevé de forclusion, M. Jean-Paul X... a manqué aux obligations de diligences adéquates, complètes et rapides qui lui incombaient ;

En ce qui concerne les circonstances constitutives de la force majeure :

Attendu qu’aux termes du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. / (…) / Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. (…) » ;

Attendu que si, dans sa réponse faite en cours d’instruction, M. Jean-Paul X... invoque les difficultés rencontrées à l’époque par le poste comptable qui venait de passer sous une nouvelle application informatique et qui connaissait selon lui un problème d’effectifs, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir de manière probante l’existence d’une circonstance constitutive de la force majeure qui serait de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

En ce qui concerne le préjudice financier et le lien de causalité avec les manquements :

Attendu qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire (…) est mise en jeu par (…) le juge des comptes (…)/ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. (…)/ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. / (…) » ;

Attendu qu’en matière de recettes, l’existence d’un préjudice financier est avérée dès lors qu’une créance n’est pas recouvrée et que le comptable n'apporte pas la preuve que la créance en cause n'aurait pu être recouvrée en tout état de cause, indépendamment de son action ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le préjudice financier subi par la commune de Mimizan est constitué par le fait que la créance en cause, d’un montant de 3 500 €, n’a pas été retenue par le mandataire judiciaire car elle n’avait pas fait l’objet de la part de M. Jean-Paul X..., comptable de la commune, d’une production à titre définitif, et ce alors même que, par jugement du 25 juin 2010, un plan de redressement de la société débitrice a été arrêté, ce qui lui a permis de poursuivre son activité ;

Attendu par ailleurs que ce préjudice est en lien direct avec le manquement susmentionné imputable àM. Jean-Paul X... dès lors que s’il avait mis en œuvre la procédure adéquate de déclaration à titre définitif, la créance aurait été admise par le mandataire ;

Attendu qu’il y a lieu, dès lors, lieu de constituer M. Jean-Paul X... débiteur de la commune de Mimizan pour la somme de 3 500 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date à retenir est celle du 13 novembre 2014, date de notification du réquisitoire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er : M. Jean-Paul X... est constitué débiteur de la commune de Mimizan pour la somme de 3 500 € (trois mille cinq cent euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2014.

Article 2 : Il est sursis à décharge de M. Jean-Paul X... pour sa gestion de l’exercice 2009 dans l’attente de l’apurement de la somme mise à sa charge par l’article 1 ci-dessus.

Article 3 : M. Jean-Paul X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, hors la présence du magistrat-instructeur et du Procureur financier, le quatre mars deux mille quinze, parM. William RICHARD, président de section et président de séance, et MM. Daniel COCULA et François NASS, premiers conseillers.

En présence de Mme Nathalie DOUBLET, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux Procureur s généraux et aux Procureur s de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.