Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire en date du 17 novembre 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Frédéric X..., comptable de la communauté de communes de Vienne et Creuse au titre d’opérations relatives à l’exercice 2012, notifié le 24 novembre 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Vienne et Creuse par M. Frédéric X... du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012, ensemble les comptes annexes ;

Vu le courrier du 5 décembre 2014 du président de la communauté de communes des Portes du Poitou, enregistré au greffe de la chambre le 9 décembre 2014 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques et pris en application de la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 ;

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Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’arrêté n° 2012-D2/B1-047 du 3 décembre 2012 de la Préfète de la Vienne, prenant effet le 1^er janvier 2013 ;

Vu le rapport de M. Laurent ROULAUD, Premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2015, M. Laurent ROULAUD, Premier conseiller en son rapport et M. Sébastien HEINTZ Procureur financier en ses conclusions,

Entendu en délibéré M. Laurent BOURGIN, Premier conseiller réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. Frédéric X..., au titre de l’exercice 2012 :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Frédéric X... à raison du paiement irrégulier de subventions allouées par la communauté de communes de Vienne et Creuse à l’association « Les portes du Poitou » sans pièce justificative ;

Considérant que par délibération n° 201214 du 7 mars 2012, l’assemblée délibérante de la communauté de communes de Vienne et Creuse a ouvert à l’article budgétaire 6574 du budget 2012 les crédits pour l’octroi des subventions aux personnes de droit privé, pour un montant total de 50 000 € ; que le conseil communautaire a décidé par cette même délibération d’attribuer pour 2012 en particulier, une subvention de 25 000 € à l’association dénommée « Les Portes du Poitou », office du tourisme ;

Considérant que la subvention allouée à l’association « Les Portes du Poitou » a été versée par mandat n° 110 du 11 avril 2012 pour un montant de 25 000 € ;

Considérant que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et l’article 1^er du décret du 6 juin 2001 susvisé imposent à l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé, une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 €, de conclure avec celui-ci une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’une convention devait être conclue entre la communauté de communes de Vienne et Creuse et l’association « Les Portes du Poitou » ;

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Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable au moment des faits, imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’il résulte du § 7211 de cette annexe que le comptable devait disposer, à titre de pièce justificative, de la convention prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée au moment du paiement du mandat du 11 avril 2012 ;

Considérant qu’une convention conclue le 3 octobre 2011 entre le président de la communauté de communes de Vienne et Creuse et la présidente de l’association « Les Portes du Poitou » était jointe au mandat du 11 avril 2012 ;

Considérant que cette convention ne comportait pas mention du montant de la subvention comme l’impose l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et visait une délibération n° 2011014 du 16 mars 2011 et non celle du 7 mars 2012 susmentionnée ; qu’elle ne pouvait dès lors constituer une convention au sens de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et devait ainsi conduire le comptable à suspendre le paiement du mandat du 11 avril 2012, conformément à l’article 37 du décret du 29 décembre 1962; qu’à défaut d’avoir procédé à cette suspension, le comptable engageait sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, prévoyant que « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et « que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors, notamment, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ».

Considérant que par arrêté du 3 décembre 2012 susvisé, prenant effet le 1^er janvier 2013, la communauté de communes de Vienne et Creuse et la communauté de communes de Mâble et Vienne ont fusionné pour donner naissance à la communauté de communes des portes du Poitou ;

Considérant que par courrier du 5 décembre 2014 susvisé,le président de la communauté de communes des Portes du Poitou a produit une convention conclue le 27 mars 2012 entre le président de la communauté de communes de Vienne et Creuseet la présidente de l’association« Les Portes du Poitou » ;

Considérant que cette convention, ayant pour objet l’attribution d’une subvention de 25 000 € à l’association « les Portes du Poitou » par la communauté de communes de Vienne et Creuse, respecte les prescriptions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

Considérant que cette convention était conclue avant le mandat litigieux du 11 avril 2012 ; que son entrée en vigueur était également antérieure au mandat puisque rétroactivement fixée au 1^er janvier 2012 par son article 7 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le comptable public disposait bien, à titre de pièce justificative au moment du paiement, d’une convention conforme à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ; qu’ainsi aucun manquement et aucune charge ne peuvent être retenues à l’encontre de M. Fréderic X... de ce chef.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : En ce qui concerne M. Frédéric X...

Au titre de l’exercice 2012 (présomption de charge unique)

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Aucune charge n’est retenue à l’encontre de M. Frédéric X..., qui est ainsi déclaré libéré de sa gestion pour l’exercice 2012.

Délibéré le onze mars deux mille quinze par M. Jean-Claude WATHELET, Président de section,

Président de séance, MM. Thierry MOUTARD et Laurent BOURGIN, Premiers conseillers.

En présence de Mme Myriam LAGARDE, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.