Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre,

Vu le réquisitoire n° 2014-0029 en date du 27 juin 2014, par lequel le Procureur financier a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de monsieur Jean-Michel X..., comptable de la communauté de communes de Parthenay au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2011, notifié le 9 juillet 2014 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Parthenay par monsieur Jean-Michel X... du 2 juin 2008 au 1er décembre 2011, ensemble les comptes annexes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;

Vule décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques et pris en application de la loi n° 2000-0321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu le rapport de M. Laurent BOURGIN, Premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur financier ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 11 mars 2015, M. Laurent BOURGIN, Premier conseiller, en son rapport, M. Benoît BOUTIN, Procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en délibéré M. Laurent ROULAUD Premier conseiller réviseur, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Jean-Michel X..., au titre de l’exercice 2011 :

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Jean-Michel X... à raison du paiement irrégulier de subventions allouées par la communauté de communes de Parthenay à l’association « Comité des fêtes », sans pièce justificative ;

Considérant que par délibération n° CC43-11 du 31 mars 2011, l’assemblée délibérante de la communauté de communes de Parthenay a octroyé une subvention annuelle de 67 000 € à l’association « Comité des fêtes » ; que par mandat n° 125 du 27 janvier 2011 de 20 000 €, un 1^er acompte à valoir sur la subvention 2011 a été versé, suivi d’un 2^ème acompte réglé par mandat n° 926 du 18 mai 2011 et d’un solde de 7 000 € payé par mandat n° 1309 du 6 juillet 2011 ; qu’ainsi le mandat du 27 janvier 2011 a été payé par le comptable avant que l’assemblée délibérante ait autorisé le versement du 1^er acompte de la subvention, la délibération du 31 mars 2011 étant postérieure ;

Considérant que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et l’article 1^er du décret du 6 juin 2001 susvisé imposent à l’autorité administrative qui attribue à un organisme de droit privé, une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 €, de conclure avec celui-ci une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une convention devait être conclue entre la communauté de communes de Parthenay et l’association « Comité des fêtes » ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable au moment des faits, imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’il résulte du § 7211 de cette annexe que le comptable devait disposer, à titre de pièce justificative, de la convention prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée au moment du paiement du mandat du 18 mai 2011 ;

Considérant qu’une convention du 10 mai 2011 était jointe à l’appui des mandats du 18 mai 2011 et du 6 juillet 2011 ; que cette convention prévoyait le versement d’un premier acompte de 20 000 €, suivi d’un second versement de 40 000 €, le solde devant être payé sur présentation d’un bilan provisoire de l’opération ; que le paiement du solde était réalisé par mandat du 6 juillet 2011 malgré l’absence de bilan provisoire en tant que pièce justificative ;

Considérant que la communauté de communes de Parthenay a produit le bilan provisoire de l’association arrêté au 20 juin 2011 et enregistré le 21 juin 2011 par la collectivité ; que ce document, établi avant le paiement du mandat litigieux du 6 juillet 2011, constitue le bilan provisoire prévu par la convention du 10 mai 2011 et justifie le paiement du mandat, puisque fixant le montant de la subvention allouée à l’association à un montant de 67 000 € ;

Considérant que la communauté de communes de Parthenay a produit une délibération du 20 janvier 2011 de l’assemblée délibérante autorisant une première avance de 20 000 € à l’association « Comité des fêtes » ; que cette délibération vient ainsi justifier le paiement du mandat litigieux du 27 janvier 2011 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun manquement ne peut être relevé à l’encontre du comptable au sens de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’ainsi, M. Jean-Michel X... ne peut voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Jean-Michel X..., au titre de l’exercice 2011 :

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Jean-Michel X... à raison du paiement d’une convention sans pièce justificative ;

Considérant que par délibération n° CC 43-11 du 31 mars 2011, la communauté de communes de Parthenay a décidé de verser à l’association « Maison de l’emploi de Parthenay et Gâtine » une subvention de 31 553 € au titre de l’exercice 2011 ; que cette subvention a été versée pour le montant total autorisé, par mandat n° 832 du 5 mai 2011 ;

Considérant qu’ils résultent de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de l’article 1^er du décret du 6 juin 2001 susvisé qu’une convention entre la communauté de communes de Parthenay et l’association « Maison de l’emploi de Parthenay et Gâtine » devait justifier la subvention de 31 553 € allouée à celle-ci; qu’en l’espèce, seule une convention pluriannuelle d’objectifs était conclue le 14 juin 2010 entre l’association et la collectivité ; que cette convention prévoyait seulement le versement d’une subvention annuelle de 29 795€ pendant trois ans ; qu’ainsi la différence entre ce montant et celui inscrit au mandat du 5 mai 2011, soit 1 758 € n’était pas contractuellement prévue ;

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des créances dont le paiement est sollicité, ce contrôle portant notamment sur la production des pièces justificatives mentionnées à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’il résulte du § 7211 de cette annexe que le comptable devait disposer en l’espèce, à titre de pièce justificative, d’une convention justifiant du versement d’une subvention de 31 553 € à l’associationau titre de l’exercice 2011 ; que la convention d’objectifs susmentionnée se limitant à prévoir l’allocation d’une subvention annuelle de 29 795 €, le comptable public devait suspendre le paiement du mandat du 5 mai 2011 conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en payant irrégulièrement ce mandat, le comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dès lors engagée sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant qu’il convient ainsi, en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’en l’espèce, ce manquement n’a pas entraîné d’appauvrissement non recherché par la communauté de communes de Parthenay, la subvention objet du mandat litigieux ayant bien été régulièrement budgétisée et individuellement attribuée à l’association par l’assemblée délibérante de la communauté de communes, préalablement au paiement ; qu’ainsi, ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à la communauté de communes de Parthenay ;

Considérant qu’au moment des faits, un plan de contrôle hiérarchisé était en place, prévoyant un contrôle exhaustif de ce type de dépenses ; que le paiement du mandat litigieux a bien eu lieu, d’où il ressort que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été effectué de manière satisfaisante ;

Considérant toutefois, eu égard aux circonstances, que seule une partie du montant de la subvention budgétisée n’était pas contractuellement prévue ;

Considérant, qu’en application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il y a lieu par suite d’obliger le comptable au titre du mandat en cause à s’acquitter d’une somme, non rémissible d’un montant égal à zéro virgule cinq pour mille de son cautionnement, soit 88 € ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. Jean-Michel X..., au titre des exercices 2009 à 2011

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Jean-Michel X... à raison d’erreurs d’imputation ;

Considérant que le comptable a imputé sur un compte de classe 2 « Comptes d’immobilisations » et plus précisément sur le compte « 2031 Frais d’études », les mandats repris dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 24 936,60 € en 2009, de 86 704,02 € en 2010 et de 16 959,28 € en 2011, au titre de la réalisation d’un marché n° 09PA008 de gestion de projet « K.M. » conclu par la communauté de communes de Parthenay avec la société Altaris ;

Considérant que l’instruction M14 prévoit que : « Dès qu’il est constaté que les frais d’études ne seront pas suivis de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans : le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 28031 « Frais d’études » ; qu’elle rappelle en outre que les frais relatifs à des études générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d’un investissement s’imputent au compte 617 « Études et recherches » ;

Considérant que le marché consistait en des prestations d’accompagnement auprès de trois collectivités dont la communauté de communes de Parthenay, et avait pour but d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des services en s’appuyant sur les compétences et les savoirs des agents ; que de telles prestations sont sans lien avec la réalisation ultérieure d’une immobilisation et leur paiement devait par conséquent être imputé dans des comptes de classe 6 « Comptes de charges » ; que le comptable a reconnu l’erreur d’imputation des mandats, tout en soulignant que leur paiement n’avait pas entraîné de préjudice financier pour la collectivité ;

Considérant que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé impose au comptable de vérifier l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; que l’erreur d’imputation des mandats litigieux devait conduire le comptable public à suspendre leur paiement conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’en payant irrégulièrement ces mandats, le comptable a manqué à son obligation de contrôle ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dès lors engagée sur le fondement du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant qu’il convient ainsi, en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, de vérifier si le manquement du comptable a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’en l’espèce, la volonté de la collectivité de procéder aux dépenses relatives au marché est attestée par la notification dudit marché n° 09PA008 de gestion de projet « K.M. » ainsi que par la passation de deux avenants ; que les imputations comptables erronées n’ont pas entraîné de décaissements non voulus par la communauté de communes de Parthenay ; qu’ainsi, les manquements du comptable n’ont pas causé de préjudice financier à la communauté de communes de Parthenay ;

Considérant qu’au moment des faits, un plan de contrôle hiérarchisé était en place, prévoyant un contrôle exhaustif de ce type de dépenses ; que le paiement du mandat litigieux a bien eu lieu, d’où il ressort que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas été effectué de manière satisfaisante ;

Considérant, qu’en application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il y a lieu d’obliger le comptable au titre des mandats en cause à s’acquitter d’une somme non rémissible d’un montant égal à un virgule cinq pour mille de son cautionnement, soit 264 €, arrêtée eu égard aux circonstances pour chaque exercice concerné par les manquements ; qu’ainsi, le comptable doit s’acquitter de trois sommes de 264 €, soit un montant total de 792 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n° 1)

La charge soulevée à l’encontre de M. Jean-Michel X..., n’est pas retenue ;

Article 2 : Au titre de l’exercice 2011, (présomption de charge n° 2)

Monsieur Jean-Michel X... devra s’acquitter d’une somme de 88 € en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 3 : Au titre des exercices 2009 à 2011 (présomption de charge n° 3)

Monsieur Jean-Michel X... devra s’acquitter d’une somme totale de 792 € en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 4 : La décharge de monsieur Jean-Michel X... ne pourra être donnée qu’après apurement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Délibéré le onze mars deux mille quinze par M. Jean-Claude WATHELET, Président de section, Président de séance, MM. Thierry MOUTARD et Laurent ROULAUD, Premiers conseillers.

En présence de Mme Myriam LAGARDE, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242-26 du même code.