Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Aquitaine Poitou-Charentes

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-0038 du 29 août 2014 pris par le Procureur financier, sur les comptes des exercices 2007 à 2011 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Bouscat et sa notification le 4 septembre 2014 à M. François X... et à Mme Françoise Y... , comptables de l’établissement, respectivement du 1^er janvier 2006 au 1^er août 2010 et du 2 août 2010 au 31 décembre 2011, et à l’ordonnateurde ce dernier le même jour ; il en a été accusé réception respectivement les 11, 9 et 6 septembre 2014 ;

VU les comptes des exercices 2007 à 2011 de l’EHPAD du Bouscat déposés auprès de la juridiction par M. François X... comptable du 1^er janvier 2006 au 1^er  août 2010 et par Mme Françoise Y... du 2 août 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article  D. 1617-19 ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique alors applicable ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-255 en date du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures, pris en application de l’article L. 212-1 du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011 ;

VU la lettre du 11 septembre 2014, par laquelle M. James BILLEROT, magistrat-rapporteur, a informé les comptables et l’ordonnateur de leur possibilité d’adresser dans le délai de vingt jours au greffe de la chambre, leurs observations écrites ou toutes autres justifications à décharge ;

VU les réponses du 7 octobre 2014 de Mme Françoise Y..., enregistrées au greffe de la chambre le 13 octobre et communiquées aux parties à l’instance le 14 octobre 2014 ;

VU les réponses du 14 octobre 2014 de M. François X..., enregistrées au greffe de la chambre le 14 octobre 2014 et communiquées aux parties à l’instance le 21 octobre 2014 ;

VU les réponses du 20 novembre 2014 de l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre le 25 novembre 2014 et communiquées aux autres parties le lendemain ;

VU le rapport n° 2015-0001 du magistrat-rapporteur déposé au greffe le 14 janvier 2015ensemble les pièces jointes à l’appui ;

VU les conclusions n° 2015-0001 du 24 février 2015 du Procureur financier ; 

VU la lettre du 27  janvier 2015 par laquelle le greffier de la chambre a informé les parties de l’audience publique, M. François X... et l’ordonnateur étant présents ;

VU les autres pièces du dossier y compris celles déposées à l’audience par M. François X... ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du Procureur financier et des parties ;

ORDONNE ce qui suit :

Considérantqu'en application du troisième alinéa du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérantque les comptes de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat dit « les Balcons de Tivoli » pour les exercices 2007 à 2011 ne sont pas affectés par la prescription de cinq ans instituée par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée y compris le compte de l’exercice 2007, arrivé à la chambre le 14 novembre 2008 et déclaré produit le 30 janvier 2009 ;

Sur la première charge : paiement par M. François X... et Mme Françoise Y... de la rémunération d’un médecin traitant au titre des exercices 2007 à 2011 pour un montant de 317 682,56 €.

Considérantque par mandats collectifs dont la liste figure en annexe M. François X... a procédé au paiement des rémunérations et charges de M. Xavier Z... du mois de janvier 2007 au mois de juillet 2010 ; que par mandats collectifs, Mme Françoise Y... a procédé au paiement et charges de M. Xavier Z... du mois d’août 2010 au mois de juin 2011 ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de la nomination de M. Xavier Z... en qualité de praticien hospitalier par une autorité incompétente, en l’espèce le directeur de l’établissement par décision n° 2004-051 du 10 juin 2004, alors que ceux-ci sont nommés par arrêtés ministériels par application de l’article R.6152-8 du code de la santé applicable à l’époque ; qu’il rappelle que selon une jurisprudence constante les comptables publics doivent s’assurer de la validité d’une créance au regard de l’ensemble des éléments de droit ou de fait dont ils disposent ; qu’il a été rappelé aux comptables publics que le contrôle de la régularité de la dépense consistait à vérifier que les pièces la justifiant émanaient d’une autorité compétente ;

Considérantau surplus que le Procureur financier constate qu’en application de l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles applicable à l’époque, le conseil d’administration est seul compétent pour fixer les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives et réglementaires ; qu’ainsi la décision n° 2007-002 du 2 janvier 2007 du directeur de l’établissement fixant la rémunération de M. Xavier Z... sur la base du 13^ème échelon des praticiens hospitaliers alors qu’en vertu des dispositions de l’article R. 6152-8 du code de la santé publique applicable à l’époque, il ne pouvait dépasser le 4^ème échelon éventuellement majoré de 10% M. Xavier Z... étant contractuel, eu égard aux mentions figurant sur ses bulletins de salaire, ne pouvait être prise que par le conseil d’administration ; que dès lors, selon le Procureur financier, la rémunération de M. Xavier Z... a été fixée par une autorité incompétente ;

CONSIDERANT enfin que le Procureur financier constate que selon les informations figurant sur ces bulletins de salaire, le contrat de M. Xavier Z... est conclu pour une durée indéterminée, en contradiction avec les dispositions des articles R. 6152-402 du code de la santé publique applicable à l’époque ; que selon l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration est seul compétent pour fixer les règles d’emploi des diverses catégories de personnel pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu’ainsi, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec M. Xavier Z... relevait de la compétence du conseil d’administration de l’établissement ;

CONSIDERANT ainsi que le Procureur financier estime qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs pourrait être engagée ; que celle de M. François X... concernerait la période courant de janvier 2007 à juillet 2010 pour un montant de 257 613,58 € et celle de Mme Françoise Y... la période courant d’août 2010 à juin 2011 pour un montant brut charges patronales incluses de 60 068,98 € ;

Considérant que M. François X... dans sa réponse du 14 octobre 2014 estime qu’il était lié par les décisions exécutoires du directeur de l’établissement et qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité interne desdites décisions ; qu’à l’audience M. François X... a estimé que les comptes 2007 était prescrits puisque déposés en fin d’année 2008, qu’il n’avait pas disposé des éléments suffisants notamment financiers pour préparer valablement sa défense , qu’il estimait que l’établissement n’avait subi aucun préjudice car le service avait été fait et qu’enfin il n’avait pas eu accès à la réponse de l’ordonnateur ;

CONSIDERANT que Mme Françoise Y... expose qu’en application du contrôle hiérarchisé de la dépense elle a demandé des explications à l’ordonnateur sans toutefois suspendre les paiements afin de ne pas rompre la continuité des soins dans l’établissement ; qu’elle rappelle également qu’elle a suspendu les indemnités de licenciement de M. Xavier Z... ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur informe la juridiction qu’il n’a pas d’autres observations à formuler que celles déjà formulées à l’occasion du contrôle de gestion ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, considère que les manquements des comptables successifs résultent du fait que les dispositions de la décision n° 2007-002 du 2 janvier 2007 relative à l’emploi de M. Xavier Z... devaient les conduire à suspendre les paiements des rémunérations en cause au motif d’une part que celles-ci faisaient référence à une décision du directeur de l’établissement du 10 juin 2004, autorité incompétente, nommant l’intéressé en qualité de praticien hospitalier, qu’au surplus la rémunération de l’intéressé et les caractéristiques de son contrat, notamment sa durée indéterminée, ont été fixées par le directeur de l’établissement, autorité incompétente ;

Considérantque le Procureur financier rappelle que les comptables publics doivent vérifier que l’ensemble des pièces requises par la nomenclature lui ont été produites, y compris lorsqu’elles sont indispensables, celles auxquelles renvoient les pièces de la liste afin de procéder aux contrôles prévus par la réglementation, notamment les articles 11, 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’en particulier il doit s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte, qui fait partie de la légalité externe de celui-ci ; qu’ainsi il estime que les arguments de M. François X... concernant la nature des contrôles du comptable ne sont pas fondés ; que ceux relatifs à la prescription, soulevés à l’audience ne le sont pas davantage, les comptes ayant été valablement produits le 30 janvier 2009 ; que le comptable ne peut soutenir qu’il ne disposait pas des données financières puisque les références des mandats figuraient au réquisitoire et qu’il pouvait venir les consulter, et que les observations de l’ordonnateur concernait une autre procédure ; qu’enfin, Mme Françoise Y... ne peut invoquer le fait d’avoir suspendu le paiement de l’indemnité de licenciement, qui ne concerne pas cette procédure ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en matière de dépense le fait de verser à une personne nommée par une autorité incompétente une rémunération fixée elle-même par une autorité incompétente constitue un appauvrissement définitif non recherché par l’établissement ;

CONSIDERANT que le ministère public estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François X... pour les exercices 2007 à 2010 à hauteur de 257 613,58 € et de Mme Françoise Y... pour les exercices 2010 et 2011 à hauteur de 60 068,98 € ;

Considérant que le Procureur financier constate que le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) n’a été mis en place qu’à compter du 31 mai 2011 et qu’après cette date aucun élément ne permet de démontrer qu’il a été appliqué de façon satisfaisante ;

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, rejoignent ceux du ministère public pour ce qui concerne la nature du manquement des comptables successifs et le partage de leur responsabilité ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérant que par décision n° 2004-051 du 10 juin 2004, le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat a nommé M. Xavier Z... en qualité de praticien hospitalier pour exercer les fonctions de médecin traitant pour une durée indéterminée, que sa rémunération est fixée sur la base du 13^ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers, et que son temps de travail est fixé à 21 % d’un équivalent temps plein ; que par une décision n° 2007-002 visant la décision précédente, son temps de travail a été fixé à 50 % d’un équivalent temps plein ;

Considérantque par mandats collectifs dont la liste figure en annexe M. François X... a procédé au paiement des rémunérations et charges de M. Xavier Z... du mois de janvier 2007 au mois de juillet 2010 ; que par mandats collectifs, Mme Françoise Y... a procédé au paiement et charges de M. Xavier Z... du mois d’août 2010 au mois de juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

CONSIDERANT que contrairement à ce qui a été soutenu à l’audience par M. François X... les comptes de l’exercice 2007 ne sont pas prescrits car ils ont été valablement produits le 30 janvier 2009 ;

CONSIDERANT que M. François X... disposait de la totalité des informations notamment celles concernant le calcul du montant de la présomption de charges pour pouvoir valablement préparer sa défense ; qu’il ne pouvait avoir accès aux écritures de l’ordonnateur produite à l’occasion d’une autre procédure ;

Considérantqu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, « le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des calculs réglementaires et la production des justifications … »

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales relatives aux pièces justificatives lequel s’applique aux établissements publics de santé que les comptables publics doivent disposer de la décision de nomination prise par l’autorité compétente ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article R. 6152-8 du code de la santé publique applicable au moment des faits que la nomination des praticiens hospitaliers à temps plein est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé ; que l’article R. 6152-201 du même code applicable à l’époque prévoit que la nomination des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel est prononcée par un arrêté du préfet de région ;

Considérant ainsi qu’il est constant que les comptables publics disposaient d’une décision signée par le directeur de l’EHPAD nommant M. Xavier Z... praticien hospitalier, exerçant à temps partiel, qui est entachée dès lors d’incompétence ;

CONSIDERANT au surplus que l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles dispose que le conseil d’administration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est seul compétent pour fixer les règles des différentes catégories de personnel lorsqu’elles n’ont pas été fixées par une disposition législative ou réglementaire ; que les articles R. 6152-402 à 416 du code de la santé publique, la rémunération d’un praticien contractuel est limitée au 4^ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers éventuellement majorée de 10 % ; que les bulletins de salaire transmis à l’appui des mandats mentionnent que M. Xavier Z... dispose d’un statut de « non titulaire » avec le grade de « praticien contractuel temps plein » situation contradictoire avec les décisions précitées qui fixaient une quotité d’abord de 21 % puis de 50 % d’équivalent temps plein ; que par ailleurs la position de contractuel interdisait de fixer la rémunération de M. Xavier Z... au niveau du 13^ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers ;

CONSIDERANT enfin que la nomination de M. Xavier Z... en qualité de praticien hospitalier pour une durée indéterminée et sa situation de contractuel telle qu’elle ressort des bulletins de salaire n’est pas conforme aux articles R. 6152-402 et suivants du code de la santé publique qui prévoient jusqu’au 1^er octobre 2010 une durée totale d’engagement limitée à deux ans, portée à trois ans à compter de cette date ; ainsi seul le conseil d’administration était compétent en application de l’article L. 315-12 précité pour fixer une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que s’il est fait interdiction aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte, le contrôle de régularité qui leur incombe leur impose de vérifier que les pièces produites par l’ordonnateur et justifiant une dépense émanent de l’autorité compétente pour les édicter ; qu’il ressort du dossier que le directeur de l’établissement n’avait compétence ni pour nommer M. Xavier Z... en qualité de praticien hospitalier, ni pour fixer son temps de travail à une quotité d’un équivalent temps plein, ni pour fixer une durée indéterminée à son engagement, ni pour fixer sa rémunération à hauteur du 13^ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers ;

CONSIDERANT au surplus qu’il ressort des pièces du dossier qu’il existe des incohérences entre les justificatifs produits par l’ordonnateur notamment parce que les bulletins de salaire mentionne une activité à temps plein alors que les pièces fixant les conditions de son emploi mentionne une quotité de 21 % puis de 50 % ;

CONSIDERANT que l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité prévoit que « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent les ordonnateurs » ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce le préjudice financier est avéré du fait du paiement par les comptables de rémunérations à un médecin nommé par une autorité incompétente ;

Considérant par suite qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François X... est engagée pour les exercices 2007 à 2010 à raison de 257 613,58 € et celle de Mme Françoise Y... pour les exercices 2010 et 2011 à raison de 60 068,98 € instituant un préjudice à hauteur de 317 682,56 € au détriment de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat dit « les Balcons de Tivoli » ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 29 août 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 9 septembre 2014 s’agissant de M. François X... et le 11 septembre 2014 s’agissant de Mme Françoise Y... ;

Considérant  que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a été mis en place qu’à compter du 31 mai 2011, et qu’après cette date aucun élément ne permet d’attester qu’il a été appliqué de manière satisfaisante ;

Sur la deuxième charge : paiement par M. François X... et Mme Françoise Y... de la rémunération d’un médecin coordonnateur au titre des exercices 2007 à 2011 pour un montant de 298 370,25 €. 

Considérantque par mandats collectifs dont la liste figure en annexe M. François X... a procédé au paiement des rémunérations et charges de M. Xavier Z... du mois de janvier 2007 au mois de juillet 2010 ; que par mandats collectifs, Mme Françoise Y... a procédé au paiement des rémunérations et charges de M. Xavier Z... du mois d’août 2010 au mois de juin 2011 ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison du recrutement par contrat du 17 juin 2004 de M. Xavier Z... en qualité de médecin coordonnateur, à hauteur de 50 % d’un équivalent temps plein, moyennant une rémunération fixée sur la base du 13^ème échelon de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers ; qu’il constate que le contrat du 17 juin 2004 ne porte pas mention « de la décision relative à l’emploi à pourvoir », qu’il estime être la délibération du conseil d’administration de l’établissement ; qu’il rappelle que selon une jurisprudence constante les comptables publics doivent s’assurer de la validité d’une créance au regard de l’ensemble des éléments de droit ou de fait dont ils disposent ; qu’il a été rappelé aux comptables publics que le contrôle de la régularité de la dépense consistait à vérifier que les pièces la justifiant émanaient d’une autorité compétente ;

Considérantau surplus que le Procureur financier constate qu’en application de l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles applicable à l’époque, le conseil d’administration est seul compétent pour fixer les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives et réglementaires ; qu’ainsi la décision n° 2007-002 du 2 janvier 2007 du directeur de l’établissement fixant la rémunération de M. Xavier Z... sur la base du 13^ème échelon des praticiens hospitaliers alors qu’en vertu des dispositions de l’article R. 6152-8 du code de la santé publique applicable à l’époque, il ne pouvait dépasser le 4^ème échelon éventuellement majoré de 10 % M. Xavier Z... étant contractuel, ne pouvait être prise que par le conseil d’administration ; que dès lors, selon le Procureur financier, la rémunération de M. Xavier Z... a été fixée par une autorité incompétente ;

CONSIDERANT enfin que le Procureur financier constate que le contrat de M. Xavier Z... est conclu pour une durée indéterminée en contradiction avec les dispositions de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique applicable à l’époque ; que selon l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration est seul compétent pour fixer les règles d’emploi des diverses catégories de personnel pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ; qu’ainsi, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec M. Xavier Z... relevait de la compétence du conseil d’administration de l’établissement ;

CONSIDERANT ainsi que le Procureur financier estime qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables successifs pourrait être engagée ; que celle de M. François X... concernerait la période courant de janvier 2007 à juillet 2010 pour un montant de 238 330,73 € et celle de Mme Françoise Y... la période courant d’août 2010 à juin 2011 pour un montant brut charges patronales incluses de 60 039,52 € ;

Considérant que M. François X... dans sa réponse du 14 octobre 2014 estime qu’il était lié par les décisions exécutoires du directeur de l’établissement et qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la légalité interne desdites décisions ; qu’à l’audience M. François X... a estimé que les comptes 2007 étaient prescrits puisque déposés en fin d’année 2008, qu’il n’avait pas disposé des éléments suffisants notamment financiers pour préparer valablement sa défense, qu’il estimait que l’établissement n’avait subi aucun préjudice car le service avait été fait et qu’enfin il n’avait pas eu accès à la réponse de l’ordonnateur ;

CONSIDERANT que Mme Françoise Y... en application du contrôle hiérarchisé de la dépense a demandé des explications à l’ordonnateur sans toutefois suspendre les paiements afin de ne pas rompre la continuité des soins dans l’établissement ; elle rappelle également qu’elle a suspendu les indemnités de licenciement de M. Xavier Z... ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur informe la juridiction qu’il n’a pas d’autres observations à formuler que celles déjà formulées à l’occasion du contrôle de gestion ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, considère que les manquements des comptables successifs résultent du fait que le contrat du 17 juin 2004 ne porte pas mention de la « décision relative à l’emploi à pourvoir » ni des modalités de recrutement choisies ; que dès lors les comptables ont manqué à leur obligation de contrôle des pièces justificatives nonobstant par ailleurs la contradiction de la durée de l’emploi de l’intéressé avec les dispositions du code de la santé publique ;

Considérantque le Procureur financier rappelle que les comptables publics doivent vérifier que l’ensemble des pièces requises par la nomenclature lui ont été produites, y compris lorsqu’elles sont indispensables, celles auxquelles renvoient les pièces de la liste afin de procéder aux contrôles prévus par la réglementation, notamment les articles 11, 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’en particulier il doit s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte, qui fait partie de la légalité externe de celui-ci ; qu’ainsi il estime que les arguments de M. François X... concernant la nature des contrôles du comptable ne sont pas fondés ; que ceux relatifs à la prescription, soulevés à l’audience ne le sont pas davantage, les comptes ayant été valablement produits le 30 janvier 2009 ; que le comptable ne peut soutenir qu’il ne disposait pas des données financières puisque les références des mandats figuraient au réquisitoire et qu’il pouvait venir les consulter, et que les observations de l’ordonnateur concernait une autre procédure ; qu’enfin, Mme Françoise Y... ne peut invoquer le fait d’avoir suspendu le paiement de l’indemnité de licenciement, qui ne concerne pas cette procédure ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquant constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en matière de dépense le fait de verser à une personne nommée par une autorité incompétente une rémunération fixée elle-même par une autorité incompétente constitue un appauvrissement définitif non recherché par l’établissement ;

CONSIDERANT que le ministère public estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François X... pour les exercices 2007 à 2010 à hauteur de 238 330,73 € et de Mme Françoise Y... pour les exercices 2010 et 2011 à hauteur de 60 039,52 € ;

Considérant que le Procureur financier constate que le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) n’a été mis en place qu’à compter du 31 mai 2011 et qu’après cette date aucun élément ne permet de démontrer qu’il a été appliqué de façon satisfaisante ;

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, rejoignent ceux du ministère public pour ce qui concerne la nature du manquement des comptables successifs et le partage de leur responsabilité ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérant que par contrat du 17 juin 2004, le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat a procédé au recrutement de M. Xavier Z... en qualité de médecin coordonnateur, à hauteur de 50 % d’un équivalent temps plein moyennant une rémunération fixée sur la base du 13^ème échelon de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers ;

Considérantque par mandats collectifs dont la liste figure en annexe M. François X... a procédé au paiement des rémunérations et charges de M. Xavier Z... du mois de janvier 2007 au mois de juillet 2010 ; que par mandats collectifs, Mme Françoise Y... a procédé au paiement des rémunérations et charges de M. Xavier Z... du mois d’août 2010 au mois de juin 2011 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

CONSIDERANT que contrairement à ce qui a été soutenu à l’audience par M. François X... les comptes de l’exercice 2007 ne sont pas prescrits car ils ont été valablement produits le 30 janvier 2009 ;

CONSIDERANT que M. François X... disposait de la totalité des informations notamment celles concernant le calcul du montant de la présomption de charge pour pouvoir valablement préparer sa défense ; qu’il ne pouvait avoir accès aux écritures de l’ordonnateur produites à l’occasion d’une autre procédure ;

Considérantqu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, « le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des calculs réglementaires et la production des justifications … » ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales relatives aux pièces justificatives lequel s’applique aux établissements publics de santé que les comptables publics doivent disposer de la décision de nomination prise par l’autorité compétente ainsi que du contrat mentionnant notamment les modalités de recrutement et les conditions d’emploi ;

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles que le conseil d’administration des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux, catégorie dont relève les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes en vertu des dispositions du même code, fixe le tableau des emplois du personnel ;

Considérant qu’il est constant que les comptables publics disposaient d’un contrat signé par le directeur de l’EHPAD nommant M. Xavier Z... sur un emploi de médecin coordonnateur, sans que ledit contrat ne fasse référence à la décision relative à l’emploi à pourvoir qui ne pouvait émaner que du conseil d’administration en vertu des dispositions ci-dessus rappelées ; qu’il n’est pas contesté qu’aucune décision du conseil d’administration n’a été produite ;

CONSIDERANT au surplus que l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles dispose que le conseil d’administration d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est seul compétent pour fixer les règles des différentes catégories de personnel lorsqu’elles n’ont pas été fixées par une disposition législative ou réglementaire ; qu’en vertu des dispositions des articles R. 6152-402 à 416 du code de la santé publique, la rémunération d’un praticien contractuel est limitée au 4^ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers éventuellement majorée de 10 % ; qu’ainsi, le directeur n’avait pas compétence pour fixer la rémunération de M. Xavier Z... au 13^ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers ;

CONSIDERANT enfin que la nomination de M. Xavier Z... en qualité de médecin coordonnateur pour une durée indéterminée et sa situation de contractuel n’est pas conforme aux articles R. 6152-402 et suivants du code de la santé publique qui prévoient jusqu’au 1^er octobre 2010 une durée totale d’engagement limitée à deux ans, portée à trois ans à compter de cette date ; ainsi seul le conseil d’administration était compétent en application de l’article L. 315-12 précité pour fixer une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que s’il est fait interdiction aux comptables publics de se prononcer sur la légalité interne d’un acte, le contrôle de régularité qui leur incombe leur impose de vérifier que les pièces produites par l’ordonnateur et justifiant une dépense émanent de l’autorité compétente pour les édicter ; qu’il ressort du dossier que le directeur de l’établissement n’avait compétence ni pour recruter M. Xavier Z... en qualité de médecin coordonnateur contractuel, ni pour fixer une durée indéterminée à son engagement, ni pour fixer sa rémunération à hauteur du 13^ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers ;

CONSIDERANT que l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité prévoit que « lorsqu’à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent les ordonnateurs » ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce le préjudice financier est avéré du fait du paiement par les comptables de rémunérations à un médecin nommé par une autorité incompétente ;

Considérant par suite qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François X... est engagée pour les exercices 2007 à 2010 à raison de 238 330,73 € et celle de Mme Françoise Y... pour les exercices 2010 et 2011 à raison de 60 039,52 € instituant un préjudice à hauteur de 298 370,25 € au détriment de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat dit « les Balcons de Tivoli » ;

Considérant qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cet acte est le réquisitoire du procureur financier du 29 août 2014 ; que la date à retenir est celle de sa notification, soit le 9 septembre 2014 s’agissant de M. François X... et le 11 septembre 2014 s’agissant de Mme Françoise Y... ;

Considérant  que le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a été mis en place qu’à compter du 31 mai 2011, et qu’après cette date aucun élément ne permet d’attester qu’il a été appliqué de manière satisfaisante ;

Sur la troisième charge : paiement par Mme Françoise Y... d’indemnités d’astreinte à des personnels non médicaux pour un montant de 8 501, 84 €.

Considérantque par mandats collectifs dont la liste figure en annexe Mme Françoise Y... a procédé au paiement d’indemnités d’astreinte à des personnels non médicaux, pour un montant total de 8 501,84 €, du mois de février au mois de décembre 2011 ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes à raison de l’absence à l’appui des mandats de paiement des pièces justificatives exigées par l’article D 1617-19 du code général des collectivités locales pour le paiement des astreintes à certaines catégories de personnel non médicaux ;

CONSIDERANT ainsi que le Procureur financier estime qu’en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise Y... pourrait être engagée pour un montant de 8 501,84 € ;

CONSIDERANT que Mme Françoise Y... n’a apporté aucune réponse à cette présomption de charges ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur informe la juridiction qu’il n’a pas d’autres observations à formuler que celles déjà formulées à l’occasion du contrôle de gestion ;

Considérantque le Procureur financier, en ses conclusions, après avoir écarté l'existence de circonstance constitutive de la force majeure de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité, considère que le manquement du comptable résulte du paiement par ce dernier d’indemnités d’astreinte sans disposer des pièces prévues par la nomenclature comptable en vigueur ; que ce manquement n’est pas contesté par le comptable ; qu’ainsi, ce dernier aurait dû suspendre les paiements en cause en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 applicable à l’époque ;

Considérant que le Procureur financier rappelle que le préjudice financier se définit par un manquement constitutif d’un appauvrissement patrimonial définitif et non recherché par la personne publique ; qu’en matière de dépense il convient d’examiner si la dépense résulte d’une décision de l’ordonnateur, autorité compétente pour en décider ; qu’au cas particulier, les paiements résultent de mandats signés par l’ordonnateur, autorité compétente pour en décider ; qu’ainsi le Procureur financier estime que l’établissement n’a subi aucun préjudice financier ;

CONSIDERANT que le ministère public estime engagée la responsabilité personnelle et pécuniaire  de Mme Françoise Y... pour l’exercice 2011 à hauteur de 8 501,84 € ; qu’en l’absence de circonstances particulières, la somme non rémissible doit être fixer au plafond réglementaire de 1,5 pour mille de son cautionnement ;

Considérant que les arguments du rapporteur, lequel écarte également la force majeure comme circonstance de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, rejoignent ceux du ministère public pour ce qui concerne la nature du manquement du comptable public ;

Considérant l'ensemble de ces éléments :

Considérantque par mandats collectifs dont la liste figure en annexe Mme Françoise Y... a procédé au paiement d’indemnités d’astreinte à des personnels non médicaux, pour un montant total de 8 501,84 €, du mois de février au mois de décembre 2011 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’écarter la force majeure ;

Considérantqu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors applicable, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, « le contrôle de la validité de la créance, qui porte sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation de la créance, l’intervention des calculs réglementaires et la production des justifications … » ;

CONSIDERANT que l’article D. 1617-19 du CGCT relatifs aux pièces justificatives des dépenses publiques locales, qui s’appliquent aux établissements sociaux et médicaux sociaux, catégorie dont relèvent les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, prévoient en son annexe 1 § 220225 « astreintes-personnels médicaux » que doivent être joints aux mandats de paiements la décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnel concernées par les astreintes ainsi que la décision du chef d’établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation ;

CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté par Mme Françoise Y..., comptable en fonction au moment des faits, qu’elle ne disposait pas des pièces ci-dessus listées prévues par la nomenclature ;

Considérantque le préjudice financier se traduit dans la comptabilité de l’établissement public, soit par un appauvrissement patrimonial non recherché par celui-ci, soit par une contrepartie non conforme à son souhait ; qu’en l’espèce le préjudice financier n’est avéré du fait de la signature par le directeur, autorité compétente pour décider de la dépense, des mandats de paiement ;

Considérant par suite qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise Y... pour l’exercice 2011 à raison de 8 501,84 € sans préjudice au détriment de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat dit « les Balcons de Tivoli » ;

Par ces motifs

Au titre de la première charge,

M. François X... est constitué débiteur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat d’une somme de 257 613,58 € au titre des exercices 2007 à 2010, qui portera intérêt légal à compter du 11 septembre 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Mme Françoise Y... est constituée débitrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat d’une somme de 60 068,98 € au titre des exercices 2010 et 2011, qui portera intérêt légal à compter du 11 septembre 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Au titre de la deuxième charge,

M. François X... est constitué débiteur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat d’une somme de 238 330,73 € au titre des exercices 2007 à 2010, qui portera intérêt légal à compter du 11 septembre 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Mme Françoise Y... est constituée débitrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Bouscat d’une somme de 60 039,52 € au titre des exercices 2010 et 2011, qui portera intérêt légal à compter du 11 septembre 2014 ;

Une éventuelle remise gracieuse de la somme précitée sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Au titre de la troisième charge,

Une somme non rémissible d’un montant de 264 € est mise à la charge de Mme Françoise Y... au titre de l’exercice 2011 ;

Les décharges de M. François X... pour les exercices 2007 à 2010 jusqu’au 1^er août et de Mme Françoise Y... pour les exercices 2010 (à compter du 2 août) et 2011 ne pourront être données qu’après apurement des débets prononcés ;

Fait et jugé en la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 3 mars deux mille quinze, par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, MM. Philippe LERUSTE et Philippe ALBRAND, premiers conseillers.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par nous.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Annexe I – Première présomption de charge – Mandats relatifs au paiement des émoluments et charges patronales associées du Docteur Xavier Z... au titre de son activité de « médecin traitant » (période de la responsabilité de M. François X...)

Annexe II – Première présomption de charge – Mandats relatifs au paiement des émoluments et charges patronales associées du Docteur Xavier Z... au titre de son activité de « médecin traitant » (période de la responsabilité de Mme Françoise Y...)

Nota : en l’absence d’état nominatif récapitulant les charges de personnel par compte budgétaire d’une part et par tiers bénéficiaire (caisses diverses, mutuelles et agents …) d’autre part, il n’est pas possible de s’assurer de l’exacte correspondance entre les mandats produits et les indemnités en cause

Annexe III – Deuxième présomption de charge – Mandats relatifs aux émoluments et charges patronales associées du Docteur Xavier Z... en tant que médecin coordonnateur (période de la responsabilité de M. François X...)

Nota : en l’absence d’état nominatif récapitulant les charges de personnel par compte budgétaire d’une part et par tiers bénéficiaire (caisses diverses, mutuelles et agents …) d’autre part, il n’est pas possible de s’assurer de l’exacte correspondance entre les mandats produits et les indemnités en cause

Annexe IV – Deuxième présomption de charge – Mandats relatifs aux émoluments et charges patronales associées du Docteur Xavier Z... en tant que médecin coordonnateur (période de la responsabilité de Mme Françoise Y...)

Nota : en l’absence d’état nominatif récapitulant les charges de personnel par compte budgétaire d’une part et par tiers bénéficiaire (caisses diverses, mutuelles et agents …) d’autre part, il n’est pas possible de s’assurer de l’exacte correspondance entre les mandats produits et les indemnités en cause

Annexe V – Troisième présomption de charge – Mandats collectifs relatifs aux indemnités d’astreinte des personnels non médicaux (exercice 2011 sous la responsabilité de Mme Françoise Y...)

Annexe VI – Troisième présomption de charge – Agents et sommes versées correspondantes relatifs aux indemnités d’astreinte des personnels non médicaux (exercice 2011 sous la responsabilité de Mme Françoise Y...)